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 Faute imputable

Faute imputable

  
Faute imputable

Nos documents

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31 juil. 2007

L'imputation d'une agression en droit international face à la montée du terrorisme

Dissertation de 6 pages - Droit international

« Tout fait internationalement illicite d’un Etat engage sa responsabilité internationale ». Dans tout ordre juridique, certaines conséquences légales sont attachées à la violation d’une règle de droit. L’article 1 du projet de la CDI (Commission du Droit International), illustre...

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20 août 2008

Les libéralités en droit des successions : cas pratiques explicatifs sur la réduction des libéralités consenties par le défunt lors de l'ouverture à la succession.

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

Cas pratique numéro 1 : En l'espèce, le de cujus (Juliette) est décédé en 1990 et il laisse deux fils : Hamlet et Lear. Il avait pris soin de faire évaluer le matin de son décès la totalité de ses biens. Ainsi, il disposait d'un tableau de Léonard de Vinci d'une valeur de 600 000 €,...

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02 Sept. 2009

La réduction des libéralités - publié le 02/09/2009

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

La réduction est une opération que l'on rencontre quand il y a, parmi les héritiers, des héritiers réservataires (mais on ne la trouve pas à chaque fois qu'il y a des héritiers réservataires). Elle se produira quand des libéralités consenties par le de cujus, soit à des héritiers, soit à des...

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29 déc. 2011

Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale

Cours de 96 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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26 juil. 2011

La responsabilité pénale

Cours de 115 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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02 avril 2010

Cas pratique - la réserve héréditaire

Étude de cas de 10 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 - Monsieur Alain Proviste, veuf, décède à l’âge de 85 ans, le 10 février dans son appartement du boulevard des Canuts, à la Croix Rousse, sans avoir réalisé de testament. Il laisse à sa suite André, Léandre et Marie, ses trois enfants, ainsi que Jacques (fils d’André),...

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29 mai 2010

Le critère d'imputation dans la jurisprudence de la Cour internationale de justice

Dissertation de 9 pages - Droit international

L'imputation est la désignation du sujet de droit international ; on touche ici à la distinction entre l'ordre interne et l'ordre international ; en effet si dans ce premier l'attribution a pour but de déterminer le sujet répondant du fait dommageable, ce critère a dans l'ordre international un...

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25 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : les cautionnements d'une dette par actes distincts

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 27 mars 2012, la Chambre commerciale énonce que lorsque les cautionnements d’une dette par actes distincts s’additionnent, il se dégage l’existence d’une dette non garantie à l’égard des cautions engagées chacune pour une moitié de prêt. Ce faisant, et...

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12 juin 2012

La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire

Cours de 13 pages - Droit européen

[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur...

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25 déc. 2007

Vers une responsabilité disciplinaire du fait d'autrui ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La loi reconnaît à l'Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir de sanctionner indifféremment, au titre du manquement à une obligation professionnelle, les prestataires de services d'investissement et les personnes physiques « placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ». En...

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05 févr. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2003 - l'initiative et l'imputabilité de la rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

L'arrêt du 25 juin 2003 de la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que "lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les...

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01 juin 2010

La responsabilité de l'Etat pour les actes de personnes ou d'entités privées dans la jurisprudence internationale

Dissertation de 4 pages - Droit international

On ne pourrait qualifier un fait d’internationalement illicite que s’il est accompli par un sujet du même ordre. C’est ici que l’imputation joue un rôle cardinal en ce qu’elle permet d’engager la responsabilité de l’État en raison d’actes ou d’omission...

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23 Nov. 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 15 avril 2010 : la rétractation du consommateur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

C'est dans un contexte toujours marqué par les discussions autour de la proposition de directive de 2008 sur les droits des consommateurs qu'il faut accueillir un nouvel arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le droit de rétractation du consommateur prévu par...

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26 Mars 2007

La réduction des libéralités

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Grimaldi soutient qu’ « il n’existe pas de propriété familiale qui échappe à la volonté individuelle ». Ainsi, toute personne peut disposer de son patrimoine. Mais, à son décès, une quote-part de sa succession doit nécessairement revenir à certains des héritiers ab intestat ; à certains...

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06 août 2007

Le bénéfice de subrogation : Cour de Cassation, Civ 1ère, 7 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La caution qui paye la dette du débiteur doit, par l'effet de la loi, être subrogée dans les droits du créancier, mais également dans les sûretés détenues par le créancier. Ainsi, dans un arrêt en date du 7 décembre 2004, la première chambre de la cour de cassation affirme que la caution ne peut...

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22 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation du 13 mai 2004: les accidents complexes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Après hésitation, la Cour de cassation a décidé de renoncer à sa jurisprudence qui divise les accidents complexes en une série d'accidents simples afin d'imputer les dommages à chaque accident distinct. La Cour souhaite une certaine globalisation de l’accident complexe. Cependant la...

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06 déc. 2007

L'article 242 du Code civil

Commentaire de texte de 3 pages - Droit de la famille

« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » L’article 242 du Code civil définit la...

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26 juin 2008

Commentaire : Ass. plen., 9 mai 1984, Fullenwarth

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il existe quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui fondé sur les articles 1384 alinéa 4 et suivants du code civil. Concernant la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs, le doyen Rosière écrivait en 1941 que : « la faute du père est rendue...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - la responsabilité d'une personne morale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

La chambre criminelle réaffirme, le 18 janvier 2000, les conditions permettant d’engager la responsabilité d’une personne morale. En l’espèce, un enfant, Jérôme Obled, avait été heurté mortellement par un TGV, alors qu’il utilisait le passage situé sur la voie. Des suites de...

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17 Sept. 2012

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Mme CHABBA

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Les conditions de vie dans le milieu carcéral, qualifiées « d'humiliation pour la république » par le Sénat en 2000, n'a eu de cesse de se dégrader depuis lors.Milieu souvent hostile et dangereux, la prison accuse chaque année un nombre de plus en plus élevé de suicide chez les détenus. Bien que...

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12 avril 2007

Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 7 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Corinne Saint-Alary-Houin affirme dans son ouvrage que la déclaration des créances est un « véritable parcours du combattant » pour le créancier. En étudiant l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 1999, on ne peut que lui donner raison. La jurisprudence...

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21 Oct. 2009

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 25 juin 2003 - la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse est-elle automatique ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

C’est sur la prise d’acte que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer dans un arrêt en date du 25 juin 2003. Il s’agissait en l’espèce de Monsieur X qui avait été embauché le 1er février 1996 par la société Technoram en qualité de cadre commercial....

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10 Nov. 2009

Cour de Justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 et 9 décembre 2003 - la responsabilité des Etats membres pour les violations des normes communautaires imputables aux juridictions de dernier ressort

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique l’obligation pour chacun des Etats de tout mettre en œuvre pour appliquer et donner son plein effet au...

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13 févr. 2009

Les conséquences de la représentation de l'héritier renonçant

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La représentation de l’héritier renonçant a des incidences nouvelles et particulières qui intéressent divers domaines des successions. Nous bornerons notre étude aux quatre incidences majeures qui concernent la liquidation de la succession. Nous analyserons les incidences de la...

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05 déc. 2008

Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux dans le temps

Mémoire de 32 pages - Droit de la famille

Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut d’abord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées...

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30 Oct. 2018

Cas pratique sur le préjudice réparable

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, Mr Duce a un rendez-vous avec Mr Pinxe afin de négocier et si le cas échéant, finaliser un important contrat de vente. Par ailleurs, en se rendant au rendez-vous, Mr Duce se fit percuter par Mme Bourte qui circulait à vélo. Blessé, Mr Duce fut emmené dans un hôpital où l'on...

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06 Nov. 2008

Cas pratique de droit pénal général : la coaction et la complicité

Étude de cas de 5 pages - Droit pénal

Il y a un an, A et B ont commencé à commettre des vols chacun pour leur compte. Depuis quelques mois, ils envisagent d’agir ensemble. Cette idée est floue, ils n’ont encore rien déterminé, ils savent seulement qu’il leur faudrait des fausses clés ou des passes pour pouvoir...

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08 Mars 2010

Les causes exonératoires de responsabilité

Cours de 8 pages - Droit civil

Si une personne est poursuivie en tant que civilement responsable d’un dommage, elle peut riposter en affirmant que ce dommage n’est pas du à son fait, mais à un fait qui lui est étranger (fait de la victime, fait d’un tiers, événement étranger à toute action humaine, soit un cas...

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12 août 2011

Cassation crim 1er mars 2006 - La garde à vue et les nullités

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

C'est avec l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005, que les questions sur la garde à vue ont émergées. La Cour de cassation est alors venue préciser l'étendue du contrôle des juridictions de jugement en ce qui concerne la garde à vue et les droits qui y sont...

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22 avril 2013

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 décembre 1999 : l'arrêt Moine

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 17 décembre 1999 est passé à la postérité sous le nom de jurisprudence « Moine ». Ce dernier, ancien lieutenant, s’est rendu coupable de la mort d’un de ses hommes, M. Patissou, ce qui lui a valu son renvoi de l’armée. De plus, le...