Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 : l'erreur grossière ou la faute simple du mandataire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 1591 du Code civil : « le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ». En complément de celui-ci, l'article suivant du même code précise que le prix « peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y...
La responsabilité de l'agent de service public pour faute personnelle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon l'arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 rendu par le Tribunal des conflits, la faute personnelle est imputable à l'agent sur son patrimoine. L'agent sera poursuivi devant le juge judiciaire. Toutefois, il faut distinguer entre la faute commise par l'agent dans le cadre de...
Le fait personnel - La faute ou l'acte anormal
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, on n'a conçu de responsabilité que pour faute. Ceci correspondait à la fois à l'individualisme de la pensée libérale, mais aussi à la volonté de ne pas entraver le régime de liberté économique présidant à la nouvelle liberté économique et politique du commerce et...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 21/06/2022
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La question délicate est de savoir si le dirigeant social est suffisamment responsable, dans l'état du droit positif, à l'égard des tiers en raison des fautes de gestion de la société. La question de l'équilibre entre la responsabilité de la société et du dirigeant social fait partie des...
Les fautes de gestion du dirigeant dans le cadre d'une procédure collective
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Historiquement, le droit des entreprises en difficulté est un droit punitif. Pour autant, cette vision depuis une vingtaine d'années est tempérée. L'objectif est davantage d'aider l'entreprise et le dirigeant au détriment des créanciers. Auparavant, on ne dissociait pas le sort du...
La responsabilité civile des dirigeants sociaux est-elle suffisante au regard des fautes commises vis-à-vis des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Si le dirigeant social n'est pas légalement défini, il peut être entendu par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 juin 1987 comme une personne exerçant de façon positive, déterminante et indépendante des fonctions de direction, gestion, d'administration dans la conduite des...
Faute et conscience
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mot faute vient du latin fallere qui signifie faillir ou manquer. La faute évoque à cet égard l'idée d'une défaillance, du manquement à une règle. Juridiquement, n'y a pas de définition textuelle de la faute dans le droit positif, mais classiquement, les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 juin 2021 - Limitation de la responsabilité du producteur en cas de faute de la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Le 26 février 2012, la maison d'un couple marié a été détruite dans un incendie. Le 31 décembre 2014, ils ont entamé une action en justice avec leur assureur, la Société 3, contre la société 1 (devenue 2), après avoir obtenu la désignation d'un expert judiciaire pour déterminer les causes...
L'évolution de la notion de faute dans la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De manière générale, la faute peut être définie comme un manquement à une règle. Néanmoins, cette définition varie selon le domaine. Dans la branche du droit destinée à obliger à réparation l'auteur d'un dommage, la responsabilité civile, la faute peut être définie comme «...
La faute est-elle toujours l'unique fondement de la responsabilité pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le mot responsabilité - du latin respondere, répondre - désigne l'obligation de répondre de ses actes. La responsabilité pénale connote l'idée de blâme : l'auteur de l'infraction ne mérite la peine accompagnant l'infraction que dans la mesure où il peut être blâmé. « La...
La responsabilité pour faute de droit commun
Cours - 22 pages - Droit civil
Dans le Code de 1804, il n'y avait que la responsabilité pour faute ou presque. Ensuite, la jurisprudence a créé des responsabilités du fait des choses et des responsabilités du fait d'autrui (responsabilités objectives). Désormais, il y a 2 régimes de responsabilités en droit...
En quoi et comment le rôle de la faute a-t-il évolué dans l'engagement de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans l'Ancien Régime et jusqu'à la fin du XIXe siècle, on considérait que la puissance publique ne pouvait « mal faire », ne pouvait avoir un quelconque comportement fautif. Ainsi, les actes émanant de la souveraineté nationale ne pouvaient pas être jugés par un juge ou tribunal. Le rôle...
Le droit de la responsabilité repose-t-il encore aujourd'hui sur la faute ou tend-il plutôt vers une logique d'indemnisation généralisée et indépendante ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La responsabilité est intimement liée à l'indemnisation, mais pour autant, elles peuvent, dans certains cas, être deux notions en désunion. La responsabilité est un fondement nécessaire à l'indemnisation, cependant, il se peut qu'elle soit insuffisante. En effet, la responsabilité a...
La responsabilité administrative fondée sur la faute
Commentaire de texte - 13 pages - Droit civil
Attention, la faute qui intéresse le droit administratif n'est pas la même que la faute qui intéresse le droit civil. Ainsi, seule la faute de service, c'est-à-dire la faute de l'administration va engager sa responsabilité. Les fautes commises par...
CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne - Le régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne brille autant par son application du régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers, que par son apport très limité...
Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, ONIAM contre Centre hospitalier : La responsabilité administrative pour faute de Saintes
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Selon Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Désormais, cette affirmation n'est plus valable dès lors que depuis l'arrêt Blanco de 1873, la responsabilité de l'administration peut être engagée. C'est pourquoi...
Etude de quatre cas sur la responsabilité sans faute de l'administration
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Cas n°1 : M. de l'Hirondelle a apporté son aide lors d'un naufrage alors que les secours semblaient dépasser. Celui-ci s'est donc jeté à l'eau pour secourir un homme en train de se noyer qu'il avait repéré, et ce après avoir tenté de prévenir les secours. Or il a sombré avec l'homme et...
La responsabilité sans faute - Application de la jurisprudence Blanco
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le principe même de la responsabilité sans faute constitue l'exacte application de la jurisprudence Blanco du Tribunal des conflits. Trois fondements à la responsabilité de l'administration : - Le risque que l'administration fait courir à ses administrés/ usagers; -...
La place de la faute dans la responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La faute permet d'engager en outre la responsabilité de l'administration, ce qui nous amène à nous intéresser à la place de la faute dans la responsabilité administrative. Tout d'abord il convient de déterminer ce qu'est la faute. La faute, qui est...
La responsabilité administrative pour faute de service
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La faute de service est un manquement de l'agent à ses obligations et dans la mesure où ce manquement n'est pas détachable de ses fonctions, il s'agit d'une faute de service. La jurisprudence établit des catégories de fautes de service. Il existe trois catégories de...
La faute des personnes privées de discernement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le doyen Jean Carbonnier (1908-2003), juriste français, déclarait qu'"[on] peut être obligé aussi pour avoir donné sa signature que pour ne pas avoir donné un coup de frein". Il montre bien par cette citation que la recherche de la responsabilité est omniprésente, omnisciente : à chaque fait...
La faute du service public de la justice
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
De manière générale, la responsabilité, qui renvoie à la situation dans laquelle une personne répond d'un fait donné et en assume les conséquences, peut être civile, pénale, politique et disciplinaire. Lorsqu'elle est civile, elle renvoie à la nécessité pour l'auteur du fait...
La notion de faute dans le divorce suit-elle le phénomène indemnitaire du droit de la responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Loysel, le célèbre jurisconsulte français du XVIème siècle, a dit à propos du mariage que « Boire, manger, coucher ensemble c'est mariage ce me semble ». Cette vision du mariage est assez simpliste dans la mesure où les obligations et devoirs en résultant ne se limitent pas seulement à une...
Le divorce pour faute - publié le 30/05/2021
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le divorce est la dissolution d'un mariage légalement célébré du vivant des deux époux et prononcé par le juge à la demande de l'un des deux époux pour des causes prévues par la loi. Le droit de divorce actuel se caractérise par le pluralisme de voies d'accès au divorce,...
La faute dans la responsabilité civile - publié le 19/07/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", article 1240 du Code civil. Cela signifie que dès lors qu'un dommage est causé à une personne, la personne à l'origine de ce dommage est tenue de le...
Cour administrative d'appel de Douai, 21 juin 2018, n°15DA01802 - Faute pénale et faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Selon Benoit DELAUNAY, «En droit civil, la responsabilité se présente généralement sous trois rubriques : responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des choses. En droit administratif, la responsabilité, qui est pourtant une responsabilité de nature...
Conseil d'État, 13 janvier 2017, Fievet - La responsabilité de l'État dans la faute de service
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans un arrêt pris en ses 9ème et 10ème chambres réunies le 13 janvier 2017 dénommé « Fievet », le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question de l'endossement de la responsabilité d'un collaborateur occasionnel au service public par l'État dans le cas où ce premier a commis une faute...
L'évolution de l'appréciation de la faute lourde
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La notion de faute lourde a connu de nombreuses évolutions au cours de son existence. Si bien qu'au cours d'une période elle a été généralisée avant d'être abandonnée par certaines matières ensuite. Cet abandon a permis d'éviter certaines difficultés liées au niveau...
Comment se différencient les fautes non-intentionnelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Depuis 1994, date de la rédaction du nouveau Code pénal, son article 121-3 a connu deux modifications. Une première le 13 mai 1996 avec la loi n 96-393 qui a introduit l'appréciation in concreto et la faute d'imprudence puis une deuxième modification le 10 juillet 2000 "loi...
La gravité de la faute est en principe indifférente
TD - 2 pages - Droit civil
Cet exercice est un commentaire de l'affirmation suivante : "la gravité de la faute est en principe indifférente".
