Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - La minorité de l'auteur du dommage exclut-elle d'engager sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistance familiale a été agressée par un mineur qu'elle avait sous sa garde, dans le cadre d'un contrat d'accueil à titre permanent. Cette dernière s'était vue confier le mineur par l'association uvre de l'Abbé Denis. L'assistance familiale a subi plusieurs arrêts de...
Pour quelles raisons les juristes du Moyen-Âge ont-ils choisi d'élaborer une responsabilité civile fondée sur la faute ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
En France, la responsabilité civile s'est développée en empruntant ses caractéristiques à la responsabilité pénale. À l'origine, la règle est pénale, et petit à petit des règles différentes vont fonder la responsabilité civile. Au Moyen Âge, la responsabilité civile qui va être choisie au...
Le responsabilité du fait personnel - La faute est nécessaire, mais il suffit qu'elle soit objective
Dissertation - 7 pages - Droit civil
C'est par le fait personnel que le code démarre, concernant la responsabilité extra contractuelle ou délictuelle, puisqu'il s'agit des articles 1382 et 1383 qui concernent cette responsabilité du fait personnel. Ces textes qui ont une application large n'excluent pas des régimes...
De quelle façon la faute est-elle évaluée en matière d'accident routier au regard de la loi Badinter ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
À la fin des années 1970, il a été constaté que les accidents de la circulation étaient devenus la source majeure de dommages résultants du fait des choses. Face à un grand nombre de dommages causés dans le cadre des accidents routiers, il semblait utile de modifier le régime applicable à ces...
Est-il possible d'obtenir la nullité d'un mariage pour faute ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Lancelot, un riche ingénieur d'une trentaine d'années, traverse une crise conjugale avec son époux, Perceval, artiste peintre sans le sou. Lancelot et Perceval se sont dit oui en janvier 2017. Lancelot a confié à ses parents que Perceval n'avait consenti qu'à une relation...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 novembre 2007, n°06-19.655 - Existe-t-il un lien de causalité suffisamment direct et immédiat entre la faute lourde de l'employeur et le préjudice invoqué par un tiers au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Denis X..., un salarié, est licencié sans cause réelle et sérieuse selon le conseil de Prud'hommes. Suite à son décès, sa conjointe, Mme Y..., qui est la demanderesse, souhaite bénéficier de l'assurance-décès souscrite par l'employeur. C'est pourquoi la...
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013 - Licenciement disciplinaire pour faute commise dans la vie personnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La suspension du permis de conduire suite à une infraction commise en dehors de l'exécution du contrat ne peut motiver un licenciement disciplinaire. L'arrêt du 10 juillet 2013 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer un revirement opéré par un arrêt du 3 mai...
Quelles sont les conditions et les limites de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration et sur quels fondements cette responsabilité peut-elle être engagée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Jusqu'à la fin du XIXe siècle, la responsabilité de la puissance publique ne pouvait être engagée, sauf hypothèses prévues par la loi, en respectant ainsi l'adage selon lequel « le Roi ne peut mal faire ». Le vice-président du Conseil d'Etat, Édouard Laferrière, estimait même que « le propre de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2001 - Peut-on retenir l'auteur d'une première faute comme responsable de tous les préjudices qui peuvent en découler, même éloignés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un accident de la circulation laisse un des conducteurs blessés tandis que l'autre en est responsable et s'en sort indemne. Le pilote accidenté doit subir une opération médicale ainsi que des transfusions sanguines. Celles-ci se révèlent, 5 ans plus tard, être la source de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2014 - Les dirigeants (faute séparable des fonctions)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en 2001, plusieurs entreprises se sont vu confier par monsieur X la réalisation de travaux de construction d'une villa. Des fissures étant apparues, monsieur X. a assigné ces entreprises ainsi que leurs assureurs. La SARL Bet Y était chargée de la conception de la structure du...
La responsabilité administrative : règles applicables avec ou sans faute de l'administration
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les notions à retenir pour un partiel sur la responsabilité administrative.
Le recours de pleine juridiction - Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d'incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du...
Cour de cassation, chambre civile, 29 juin 1896, Teffaine - Une personne peut-elle voir sa responsabilité civile engagée du fait qu'elle est gardienne de la chose, alors qu'on ne peut lui attribuer aucune faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
M. Teffaine est décédé à la suite des blessures provoquées par l'explosion de vapeur de la machine Marie, appartenant à MM. Guissez et Cousin. L'accident s'est produit par la rupture d'un tube présentant un défaut de soudure. La veuve Teffaine, agissant en son nom personnel et en...
Assemblée Plenière, 9 mai 1984 - la notion de faute
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
La faute, fondement originaire de la responsabilité civile délictuelle, mise en place par Domat, connait aujourd'hui un déclin. Elle a été concurrencée par la théorie du risque (Saleilles et Josserand), notamment dans l'arrêt Jand'heur (Ch. réunies, 13 février 1930), qui tout en consacrant...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 13 février, 1930: la responsabilité des choses sans faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » est un adage qui signifie : là où la loi ne distingue pas, l'interprète ne doit pas distinguer. Il est parfaitement possible de le mettre en relation avec la responsabilité du fait des choses dans son article 1384-1 du Code civil. En...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 21 mai 2008 - la responsabilité de l'administration dans le cas d'une faute de service qui n'est pas le fait d'un agent
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le principe de la responsabilité administrative est le principe corrélatif au principe de légalité qui fonde la soumission de l'action administrative au droit. Cependant ce principe pose des difficultés d'application en pratique. Il est ici question d'un arrêt rendu le 21 mai 2008 par...
La faute commise à l'occasion d'une épreuve sportive - publié le 05/11/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le Droit est omniprésent dans notre société et par une inflation juridique le juge intervient dans des matières qui, a priori, sont autonomes. Ainsi, le juge a développé une jurisprudence quant au sport. Lorsque l'on étudie la responsabilité civile dans le sport il faut se demander quel sort...
Cour administrative d'appel de Douai, 25 juin 2008 - fautes personnelles des agents administratifs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Autonome depuis la décision Blanco de 1873, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, n'a cessé de progresser. Parce qu'il place au centre de ses préoccupations la juste indemnisation des victimes, il s'étend jusqu'aux activités de plus grande souveraineté de l'Etat :...
La responsabilité sans faute assure-t-elle alors toujours sa fonction de protection ?
Dissertation - 16 pages - Droit civil
En poussant un propriétaire de bar à narguilé à assigner l'Etat en responsabilité du fait des lois pour le préjudice engendré par l'interdiction de fumer dans les lieux publics, l'application du décret du 16 novembre 2006 a récemment permis de rappeler les enjeux posés par la notion de...
Quelle est actuellement la place de la faute dans la responsabilité de l'administration et quel est le sens des évolutions de cette notion ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
A l'origine, le principe de l'engagement de la responsabilité de l'administration, inspiré du droit civil, est fondé sur une idée de faute. En effet, il semble que seule l'administration ayant commis une faute devrait indemniser le préjudice qu'elle a causé. Toutefois, dans une...
Cour de cassation, chambre civile, 27 février 1951 - la faute d'omission
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En 1939, M. Turpain, historien, écrivit un article sur l'historique de la Télégraphie sans fil (T.S.F.) où il exposa les travaux d'un certain nombre de savants, dont lui-même. Il s'abstint cependant de prononcer le nom du Professeur Branly ou de faire la moindre allusion à ses...
La réduction - Techniques et clauses d'imputation, évaluation
Cours - 6 pages - Droit civil
Les héritiers réservataires dont la réserve est entamée peuvent faire réduire, dans un délai déterminé par la loi, en principe en valeur, les libéralités excessives qui ont été consenties par le défunt et qui portent atteinte à leur réserve (articles 924 et 924-1 du Code Civil). Pour que ce...
Commentaire d'arrêt sur la responsabilité parentale des fautes commises par l'enfant mineur (29/04/2004)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Si le courant d'objectivation de la responsabilité parentale rend plus difficile l'exonération des parents (I), cette difficulté semble être contrebalancée par ce qui ressemble à une analyse abstraite de la faute de la victime (II). »
La notion de "faute inexcusable du salarié"
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Toute la réglementation du travail entend clairement protéger les intérêts du plus faible à savoir le salarié. Le souci de défendre celui qui à priori ne peut le faire seul est clairement installé. A cette image, l'impression qu'il n'existe que peu de possibilités pour l'employeur de s'exonérer...
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité pour faute des personnes publiques en matière pénitentiaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt présenté émane du Conseil d'Etat du 17 décembre 2008 et évoque la responsabilité pour faute des personnes publiques, notamment en ce qui concerne un service pénitentiaire. En l'espèce, un détenu a été asphyxié par les émanations toxiques de l'incendie allumé par son voisin de...
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité de l'Etat pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un détenu âgé de 20 ans est dans une cellule qu'il partage avec deux autres détenus. L'un de ses codétenus menace un gardien d'incendier la cellule s'il n'est pas déplacé. Le gardien n'exécutant pas son déplacement, le codétenu met le feu à la cellule. L'alerte est donnée mais les...
La faute personnelle en droit administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Au XIXe siècle, les fonctionnaires bénéficiaient d'une quasi-irresponsabilité pour les faits « relatifs à leurs fonctions ». L'article 75 de la Constitution de l'an VIII subordonnait en effet l'engagement des poursuites contre eux, devant les tribunaux judiciaires, à une autorisation du Conseil...
La relativité de la faute contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Une partie de la doctrine parle souvent du « splendide isolement du contrat », pour faire référence à l'effet relatif de ce dernier, principe consacré à l'article 1165 du Code civil. En vertu de celui-ci, « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » et ne peuvent ni nuire...
Conseil d'Etat, 4 mars 2009 - la responsabilité pour faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il peut parfois arriver que l'Administration, dans l'exercice de ses activités, cause un dommage donnant lieu à un préjudice. La victime peut alors engager la responsabilité de cette dernière tout comme elle aurait pu le faire à l'égard d'un particulier. L'arrêt du 4 mars 2009 traite justement de...
Le déclin de la faute lourde en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le caractère aléatoire de la faute a conduit certains auteurs, tels M. Planiol à la définir. Il avait appréhendé la notion de faute en la désignant comme « manquement à une obligation préexistante ». L'autonomie du droit administratif a amené la jurisprudence à ne pas reprendre...