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Le terme ordonnance renvoie non seulement à la notion dordre, au fait dordonner quelque chose (au sens de devoir), mais aussi à la notion dordre par opposition au désordre, cest-à-dire le fait dordonner quelque chose (une matière, un territoire) là où régnait...
L'ordonnance du 8 décembre 2005 participe à la refonte du régime du certificat d'urbanisme. En effet, l'ordonnance n°2005-1527, relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dans son article 15, II, remplace l'article L410-1 du Code de l'urbanisme par de nouvelles...
Linstitution de la détention provisoire a valu au juge dinstruction dêtre la cible de nombreuses et virulentes critiques. Afin quelle reste exceptionnelle, le législateur lencadre de plus en plus strictement. Il a récemment choisi de retirer ce pouvoir au juge...
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où certains...
En décembre 2019, la Cour dappel de Paris prononce lirresponsabilité pénale de Kobili Traoré dans le meurtre de Sarah Halimi en raison dune abolition de son discernement au sens de larticle 122-1. La décision provoque immédiatement une vague dindignation dans la...
A chaque fois que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne retient pas le même critère de rattachement que la règle de conflit française du for, le litige serra renvoyé, dans les matières où cela est permis, au juge français du for ou au juge étranger désigné compétent par la loi...
La clôture de l'instruction est également appelée phase de règlement. En ce sens, comme on dit dans la vie de tous les jours, la question doit être réglée tôt ou tard. En pratique, on dira "ce dossier est pour règlement", ce qui signifie que nous attendons l'acte d'accusation du règlement, qui...
L'ouverture d'une information: cas dans lesquels une information est ouverte, saisine du juge d'instruction. Les pouvoirs du juge d'instruction: caractères généraux, qui peut modifier le contrôle judiciaire, les auditions. Clôture de l'instruction: le moment de la clôture, les ordonnances...
La filiation a fait lobjet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et lété 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation nest pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant...
En application de larticle 61-1 de la Constitution, dont les modalités de mise en uvre ont été précisées par la loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à loccasion dune instance devant une juridiction...
« Juger mieux, juger plus vite », tel est le leitmotiv de la justice pénale française depuis plus de vingt ans avec lobjectif affiché dapporter une réponse plus systématique au phénomène de délinquance de masse. Afin que le traitement judiciaire intervienne dans un délit raisonnable,...
La 2ème chambre civile dans un arrêt du 2 juillet 2009, a eu à prendre position sur lappel possible des ordonnances du juge de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure, et plus particulièrement en lespèce sur la compétence. En l'espèce, une société,...
Document sur la procédure de saisie immobilière issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 23 décembre 2006 - applicable à compter du 1er janvier 2007.
Après la deuxième guerre mondiale la nécessité de reconstruction du pays a entraîné la France à faire appel à une main duvre immigrée. Pendant toute la période daprès guerre et des trente glorieuses elle va donc développer une véritable politique dimmigration, mais à...
Les conventions internationales invoquées, relatives aux droits et libertés fondamentales souvent la convention européenne des droits de lHomme -, reprennent pour la plupart les droits et libertés fondamentales contenus au sein du modèle français. Alors que linvocation de ces...
En lespèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés en France en application de larticle 78-2 du Code pénal. Ils font alors lobjet dun arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et dune décision de maintien...
Cours de droit administratif définissant le contenu du principe de légalité dans tous ses éléments, c'est-à-dire les règles constitutionnelles, les normes internationales, les lois, les principes généraux de droit, les règlements et enfin les ordonnances de l'article 38 de la Constitution...
En lespèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet a été mise en redressement judiciaire et a fait lobjet dun plan de cession puis dune liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Par un acte du 17 décembre 2007, la Bank of London and The Middle East PLC avait...
Avant de rappeler les fonctions du Tribunal des conflits, il convient de poser le problème relatif au sort des questions accessoires à un litige principal. En effet, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction soulève une difficulté complémentaire quand le juge;...
René Cassin, vice Président du Conseil dEtat de 1944 à 1960 a toujours souligné que le dialogue des juges était une nécessité. Aussi, à lheure actuelle où les différentes sources normatives se multiplient, il est important de noter lexistence de conflits de normes en raison...
Que se soit larrêt rendu le 24 février 2006 par lassemblée plénière de la Cour de cassation ou bien larrêt rendu le 4 juin 2008 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, tous deux portent sur le régime de lordonnance de référé. Pour ce qui est de la première...
Par sa décision du 24 février 2006, lAssemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de lordonnance de référé effectuée celui qui poursuit lexécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas...
Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient séloigner en courant. Les deux...
Par sa décision du 24 février 2006, lAssemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de lordonnance de référé effectuée celui qui poursuit lexécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas...
En droit communautaire c'est une source à part entière. Source non écrite. Il en existe une autre, la coutume.Le juge communautaire s'est prononcé pour l'intégration de certaines règles coutumières internationales dans l'ordre juridique communautaire.Arrêt RACKE 16 juin 1998 : le juge...
Le renvoi préjudiciel a deux fonctions essentielles. En premier lieu, il assure lunité dapplication du droit communautaire. Lunité dappréciation de validité assurée par la Cour empêche que lapplication des actes communautaires soit à la merci de jurisprudences...
Le renvoi préjudiciel prévu aux articles 41 CECA, 234 CE et 150 CEEA est le principal « mécanisme de coopération judiciaire » dans les Communautés. Il permet aux juridictions nationales, qui ont à appliquer le droit communautaire à un litige porté devant elles, de prononcer un sursis à...
Les derniers mois ont été marqués par des événements importants en droit de la filiation : après la mise en vigueur le 1er janvier 2005 des dispositions relatives au nom de famille de l'enfant, on songe en premier lieu à la publication au Journal Officiel du 6 juillet de l'ordonnance n° 2005-759...
Afin dassurer des garanties suffisantes aux individus mis en examen, un régime procédural strict a été institué de sorte quen cas de négligence le justiciable a la possibilité dannuler les actes qui auraient été effectués en contrariété de ses droits. De nombreuses procédures...
LUPA est une association professionnelle de petites entreprises agricoles, elle a saisi le Tribunal dun recours en annulation partielle du règlement du Conseil du 20 juillet 1998. La requérante estimaient que ses membres étaient menacés de disparition du fait du règlement litigieux....