Le renvoi préjudiciel - publié le 24/06/2009

Extraits

[...] Le jugement de la question préjudicielle Le renvoi préjudiciel a pour effet de suspendre le cours du procès devant le juge ordinaire. Ce dernier doit attendre que la cour constitutionnelle ait tranchée la question de constitutionnalité qui lui est déférée. Une foi saisie du renvoi préjudiciel, le tribunal constitutionnel est l'unique juge du fond en matière de contrôle de la constitutionnalité des normes législatives. La cour constitutionnel indique au juge du fond si la loi, est ou non constitutionnelle, et parfois, elle suggère à la juridiction ordinaire la manière dont la norme à appliquer doit être interprété pour respecter la constitution. [...]

[...] Ce qui favorise théoriquement la cohérence et l'unité d'interprétation de la constitution. En vue d'instituer dans l'ordre juridique Français un contrôle répressif des normes législatives, le président François Mittérand a proposé le 14 juillet 198, de réviser l'article 61 de la constitution afin de permettre aux citoyens de contester, par voie d'exception, la constitutionnalité des lois promulguées portant atteinte à leurs droits fondamentaux. Le projet de loi constitutionnelle du 29 mars 1990, qui sera repris sans succès par le projet de loi du 10 mars 1993 à la suite du rapport du comité consultatif pour la révision de la constitution, ajoute à l'article 61 de la constitution un alinéa énonçant que les dispositions de lois qui concernent les droits fondamentaux reconnu à toutes personnes par la constitution peuvent être soumises au conseil constitutionnel par voie d'exception à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction L'adoption de cette réforme constitutionnelle aurait ainsi introduit un mécanisme de contrôle répressif, certes limité aux seules lois portant atteinte aux droits fondamentaux mais dont l'économie générale se rapproche du modèle européen de renvoi préjudiciel. [...]

[...] Le mécanisme du renvoi préjudiciel Le mécanisme du renvoi préjudiciel est prévu par certaines constitutions des démocraties européennes (Allemagne, Belgique, Italie, Espagne). Il s'agit d'une procédure de coopération entre les juges ordinaires et la cour constitutionnelle. Si au cours d'un procès, se pose une question liée à la constitutionnalité d'une norme, le juge du fond soumet cette question à l'appréciation de la cour constitutionnelle. La réponse de la cour s'impose alors au juge ordinaire. Comme le montre le système juridique Italien, les relations entre le juge de renvoi et le juge constitutionnel sont des relations d'indépendance. [...]

[...] Ils vérifient par ailleurs que la disposition législative contestée n'a pas été contrôlée préalablement par le conseil constitutionnel et évaluent si l'inconstitutionnalité de la loi votée n'est pas manifestement infondée. Dans un deuxième temps, les cours supérieures de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif disposent d'un délai de trois mois pour transmettre, si elles estiment nécessaire, la question préjudicielle devant le conseil constitutionnel. Une fois la procédure déclenchée, le conseil constitutionnel reste l'unique juge du fond de la constitutionnalité des normes. Les tribunaux sont tenus de respecter sa décision. [...]

[...] Le déclenchement du renvoi préjudiciel devant la cour constitutionnel incombe au juge du fond qui apprécie librement le bien- fondé et la nécessaire d'une telle procédure. La constitution italienne précise que le juge interroge la cour constitutionnelle dans les hypothèses ou la question de constitutionnalité d'une norme n'est pas manifestement non fondée et demeure utile à la résolution du litige à trancher En pratique, cela signifie que le juge du fond est l'unique autorité habilitée à déclencher le renvoi de constitutionnalité. [...]