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Depuis 1928, « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent avec le nouvel employeur et le personnel de...
Synthèse de Droit du travail sur le contrat d'apprentissage. Il est question d'expliquer qui peut conclure un contrat d'apprentissage mais aussi les entreprises visées pour conclure ce type de contrat, puis le déroulement de l'apprentissage avec l'inscription en centre de...
L’emploi des jeunes est aujourd’hui l’une des enjeux majeurs du modèle social français. A ce titre, la formation en alternance constitue un des axes prioritaires du gouvernement actuel que celui-ci a souhaité renforcer pour faire face à l’augmentation endémique du chômage, et...
Tous les jeunes, y compris les jeunes handicapés, les étrangers ou les membres de la famille de l’employeur peuvent, s’ils le souhaitent, entrer en apprentissage. Peu importe leur niveau de qualification ou le fait qu’ils soient ou non demandeurs d’emploi, les seules...
Un contrat d’apprentissage à un jeune travailleur lui offre la possibilité d’acquérir une formation pratique en entreprise en complément d’une formation théorique dans un établissement d’enseignement. Pour l’entreprise, l’apprentissage ouvre droit à diverses...
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification, objet du...
Lors de l'entrée de l'apprenti dans l'entreprise, l'employeur accomplit les formalités de droit commun lié à l'embauche : déclaration unique d'embauche, visite médicale, inscription au registre du personnel, information du salarié sur les textes conventionnels. En outre, l'employeur respecte des...
Pour certains auteurs, il existe des contrats de travail "de type particulier" à l'instar du contrat d'apprentissage. À cette relation contractuelle particulière, correspond un régime juridique particulier comme en témoigne l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de...
Un souci de protection de l’apprenti impose que la résiliation d’un contrat d’apprentissage n’obéisse pas aux mêmes règles que celle d’un contrat de travail. Dans une affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 23 septembre 2008 par la Cour de...
La loi sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011, publiée au journal officiel le 29, est applicable sous réserve de la parution de décrets d'application. Cette loi détaille ses apports en matière d'apprentissage, de professionnalisation...
Lié à son employeur par un contrat de travail, l’apprenti : -est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur, pouvoir qui peut être exercé, par délégation, par un salarié de l’entreprise : très souvent, il s’agir du maître d’apprentissage. -a les mêmes droits...
Le contrat d’apprentissage peut être conclu dès l’âge de 16 ans et ce, jusque 25 ans pour tout type de personne. Il peut être rompu par les 2 parties à la fois ou l’une des deux. Aucune indemnité n’est due en cas de rupture du contrat. Toutefois, il y a certaines...
Le CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Il ne peut être conclu que dans des cas très précis :* Cas de base :- Remplacement d'un salarié (absence, suspension du contrat de travail, passage provisoire à temps partielle).- Accroissement temporaire de...
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à une double obligation :- Assurer les obligations propres à tout contrat de travail, c'est-à-dire fournir le travail au salarié et lui verser le salaire.- Assurer une...
Les contrats de formation en alternance sont de 2 types : soit il servent de support à une formation initiale et prennent la forme du contrat d'apprentissage, soit ils permettent de compléter une formation déjà acquise, il s'agit alors de contrats de professionnalisation....
Cours de droit du travail décrivant les différents types de contrat de travail existant et à la disposition des jeunes.
[...] Seules les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.· Nature :Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos qui varie selon l'effectif de l'entreprise :-...
Le contrat de travail est un contrat consensuel (formé par le seul accord des volontés des parties et dès l'instant de cet accord), synallagmatique, c'est-à-dire un contrat par lequel une personne dénommée salarié fournit une prestation à un employeur en contrepartie d'une...
La TA est un impôt dont l'objet est de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles c'est-à-dire aux formations qui "avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié, de...
Le contrat d'apprentissage : embauche d'un apprenti (conditions ), l'apprenti (âge, dérogation, autres conditions), le contrat, l'apprenti dans l'entreprise. Le contrat de professionnalisation (la formation).
Remarque : plusieurs décisions ont d'autres part admis que le contrat ne pouvait plus recevoir exécution lorsque l'employeur était dans l'incapacité lui aussi de continuer le contrat. Il s'agissait de la maladie ou de l'AT de l'employeur : Social, 6 Mars 1985. Arrêt ancien donc on...
CDD (Contrat à durée déterminée) n'est pas un mode durable d'exécution d'une tâche qui revienne normalement aux salariés permanent de l'entreprise (E). On dit que c'est un moyen subsidiaire accessoire de faire exécuter des taches précises et temporaires limitées dans le tps et énuméré dans...
Ce document traite des bases du droit du travail. Que faire en cas de licenciement ? Qu'est-ce qu'un contrat de travail ? Qu'est-ce qu'une clause de non concurrence ? Quels sont les pouvoirs du chef d'entreprise ?
Le gouvernement souhaite donner la priorité aux contrats en alternance, réputés pour garantir de bonnes chances d'insertion sur le marché de l'emploi. Depuis le début de l'année 2009, la signature de ce type de contrats a diminué de 20 à 30 % en raison de la crise. L'objectif des...
Cours de droit du travail concernant plus particulièrement le contrat de travail. Ainsi, il aborde, point par point, l'élaboration du contrat de travail, l'exécution du contrat de travail et la fin de celui-ci. Cours semi-rédigé.
Comme n'importe quel contractant le salarié et l'employeur ont besoin d'un lieu pour se rencontrer et ce lieu de rencontre est le marché, le marché du travail. Marché qui fait l'objet d'une réglementation spécifique. Une fois que l'employeur et le salarié se sont rencontrés ils vont vouloir nouer...
Les contrats de travail apparaissent aujourd'hui comme l'un des principaux outils d'intervention des pouvoirs publics pour promouvoir des politiques de l'emploi ; ils viseraient à influer sur l'offre d'emploi, soit pour éviter une diminution des emplois existants, soit pour favoriser la...
Les contrats aidés, composante importante des politiques de l’emploi en France, s’adressent aussi bien aux employeurs du secteur marchand qu’à ceux du secteur non marchand Les dispositifs existants visent l’insertion ou la qualification des personnes en recherche...
Les trois termes généralement retenus pour qualifier la relation de travail sont : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination. La prestation de travail est ce que à quoi s'engage le salarié (selon les directives de l'employeur, le règlement intérieur de l'entreprise,...
Est-ce que tous les employeurs sont concernés en France par le droit du travail ? Non, seul les employeurs du secteur privé sont régis par ce droit. Le droit du travail ne s’applique pas au secteur public. Chaque service public a son propre régime. Ces régimes ne sont pas homogènes et pas...
