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 Sens juridique du contrat

Sens juridique du contrat

  

Nos documents

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09 Nov 2007

Le professionnel au sens juridique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation rédigée concernant l'aspect juridique du professionnel. Comment la notion de professionnel est-elle prise en compte dans notre droit pour rétablir un équilibre ?

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26 Oct 2009

Les critères du contrat administratif : exigence nuancée de présence d'une personne et référence au critère matériel

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Un contrat peut être défini comme un acte juridique issu d’un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes en vue de régir leurs relations par la création de droits et d’obligations réciproques. Il faut être très prudent avec la notion plus précise de contrat...

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29 Avr 2008

Le contrat d'entreprise et la vente

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, d’autres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. L’entrepreneur, au titre d’un contrat d’entreprise conclu avec le maître de l’ouvrage, peut exécuter lui-même...

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19 Août 2011

Les évolutions du contrat de travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le droit du travail est un droit social : il doit correspondre aux évolutions de la société et est donc en constante mutation. Il y a cinquante ans, le taux de chômage en France était relativement faible : les employeurs devaient fidéliser leur main d'oeuvre et, en ce sens, le...

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30 Juil 2014

Les contrats administratifs des personnes privées

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d’actes juridiques. Un contrat administratif, par définition, est un acte administratif conclu de façon synallagmatique. En ce sens, un contrat administratif diffère d’un acte administratif...

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08 Mar 2007

Le juge et l'interprétation du contrat (2007)

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Au sens juridique du terme, le contrat est « un accord de volontés générateur d’effets de droits et d’obligations entre les parties qui le concluent ». Le contrat est à ranger dans les actes juridiques,qui, à l’inverse des faits...

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21 Fév 2011

La formation du contrat en droit français, anglais et allemand

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Tout d’abord, le droit des contrats diffère selon le système établi dans chaque pays. En effet, en France, la « civil law » s’applique alors que le droit anglais met en œuvre la « common law » s’appuyant principalement sur la jurisprudence rendue par les tribunaux...

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04 Juin 2009

Le contrat et les tiers

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Le Contrat Social de Jean-Jacques Rousseau témoigne éloquemment des larges prétentions du contrat. Mais il s'agit alors plus d'une image que d'une technique. Au sens juridique - à distinguer du sens commun, le contrat étant une démarche d'une grande...

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02 Fév 2016

L'exigence de licéité du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Lors d’un récent procès, l'un des prévenus poursuivis au chef d’accusation de trafic de stupéfiant, a déclaré : « Il y avait un contrat d’exclusivité : j’étais le seul à les fournir. » Mais y avait-il vraiment au sens juridique un contrat qui liait...

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25 Mar 2010

La nature juridique du mariage

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

La constitution d'une famille peut être définie comme passant par la formation d'un couple, liant ainsi les deux partenaires en une nouvelle famille. Cette alliance peut être officialisée ou non : le mariage institutionnalise le couple et fixe les droits et les devoirs des conjoints tandis...

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27 Avr 2011

Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 131 pages - Droit civil

Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une...

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21 Mar 2016

Droit de l'Entreprise - La capacité juridique et la personnalité juridique

Cours de 9 pages - Droit des affaires

La capacité en droit correspond à l’aptitude à cueillir des droits, des prérogatives donc, par exemple être propriétaire d’un bien, par exemple passer un contrat. Cette aptitude présuppose la reconnaissance de la personnalité juridique, on a des droits que parce qu’on...

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01 Juin 2018

Cour de cassation, Chambre civile, 6 juillet 1931, l'arrêt Bardou - Le lien de subordination juridique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L'arrêt Bardou de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 6 juillet 1931, a permis l'émergence d'une définition prétorienne de la notion de contrat de travail dans la mesure où celle-ci n'est pas légalement définie. En ce sens, le contrat de travail, suite à de...

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25 Juin 2010

Les contrats spéciaux (2010)

Cours de 212 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande...

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14 Mar 2013

La cession de l'entreprise débitrice et le droit commun des contrats

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le principe fondamental en matière de droit des contrats est la liberté contractuelle. En effet, par principe, les parties dans un contrat s'entendent sur l'objet, la contrepartie, c'est-à-dire leurs engagements respectifs. Ainsi le contenu même d'une convention résulte...

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19 Déc 2017

La réforme du droit des contrats de 2016 et l'information précontractuelle

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la précaution suppose...

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21 Fév 2009

La preuve dans le système juridique français

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Prouver, dans le système juridique français, c’est établir qu’une chose est vraie au moyen de preuves. Cette action est fondamentale et indispensable au jugement. En effet, « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c’en est l’âme, et la sentence n’est...

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13 Fév 2007

Impacts de l'économie numérique sur le droit des contrats

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Pour régler les nouvelles difficultés, une directive sur le commerce électronique est intervenue le 8 juin 2000. Elle fut transposée en droit français par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) adoptée le 21 juin 2004 suivie d’une ordonnance du 16 juin 2005....

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21 Sep 2009

Cause et condition dans le contrat de cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La notion de cause a toujours suscité de grandes controverses. La cause de l’obligation est l’une des quatre notions centrales en droit des contrats avec l’objet, le consentement et la capacité à contracter. En effet, l’article 1131 du Code Civil énonce que «...

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26 Oct 2009

Relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En principe, en droit administratif, le contrat n’est pas une source de la légalité. Ceci semble logique puisqu’un contrat n’est censé produire d’effets qu’entre les parties qui ont contracté et par leur seule volonté. Ainsi, les personnes qui ne sont pas...

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18 Nov 2009

Le droit des contrats et l'autonomie de la volonté

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1101 du Code Civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». En effet le contrat est un accord de volontés entre des personnes,...

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25 Mai 2010

Cas pratique sur les contrats préparatoires à la vente

étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Dominique Bonefoy tente à plusieurs reprises d'acquérir des biens immobiliers, mais non sans obstacles. En effet, il signe tout d'abord un compromis de vente concernant un terrain voisin au sien, mais dont le propriétaire, quelque temps après, ne souhaite plus la mise en vente. Dès lors, il faut...

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29 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1989 relatif à la largesse d'interprétation des clauses d'un contrat accordée au juge du fond

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1989 mettant en évidence qu'il est question pour la Cour de cassation de juger si le principe de la force obligatoire des conventions s'oppose à l'interprétation par les juges du fond des clauses précises et...

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16 Août 2011

Droit des contrats spéciaux : Particularismes des ventes à un consommateur

Cours de 10 pages - Droit civil

I. Présentation générale du système de protection du consommateur1.1. La nécessité de protéger le consommateurLe code civile de 1804 est marqué par le libéralisme et la liberté contractuelle qui émane d'une théorie des Lumières : selon cette théorie, chacun est libre d'aliéner sa volonté (= de...

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17 Déc 2009

Le juge peut-il modifier le contrat ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux, rendu le 30 mars 1916, le Conseil d’Etat a permis au juge de modifier une partie d’un contrat portant sur des indemnités. Depuis cet arrêt, en matière administrative le juge a le droit de réviser les...

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18 Déc 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'indeterminabilité du prix dans un contrat-cadre peut-elle conduire à la nullité de ce contrat ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Depuis le 17 février 1804, date de promulgation du Code Napoléon, l’article 1108 relatif aux conditions nécessaires pour la validité d’un contrat n’a jamais été modifié. Ainsi, il faut toujours le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter,...

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27 Mar 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la cause du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat, mais c’est une notion très floue dans le sens où elle n’est pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les...

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28 Avr 2007

Cours sur le droit des contrats

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Partie de cours sur droit des obligations. Celle-ci présente le droit des contrats. On y retrouve les éléments caractéristiques de la formation des contrats, puis se concentre sur les éléments permettant l'annulation de ces contrats, ainsi que les effets du contrat.

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04 Fév 2009

Cour de cassation, 22 mai 2001 - droit spécial et droit commun, la nullité du contrat pour cause illicite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Droit spécial et droit commun peuvent sembler se contredire, mais finalement admettre ensemble la nullité d’un contrat pour cause illicite. C’est ce qu’illustre la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 22 mai 2001. Une convention de cession de crédit-bail immobilier a...

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29 Avr 2009

Trois cas pratiques de droit civil - les contrats : objet, prix et licéité

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

- Il s'agit de se pencher sur la licéité d’une convention portant sur une investiture politique. M.X est candidat aux élections régionales, il s'est engagé en cas de succès à rembourser le montant total des dépenses engagées par son parti politique sur le plan national mais directement lié...