Doc du juriste

Consultez plus de 41516 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Sens juridique du contrat

Sens juridique du contrat

  
Sens juridique du contrat

Nos documents

.doc
31 mai 2010

L'effectivité du droit d'agir en justice

Cours de 9 pages - Droit européen

Le droit d’agir en justice est un droit largement protégé tant par la Cour européenne des Droits de l'Homme (6§1) que par la jurisprudence constitutionnelle (DC, 9 avril 1996). L’effectivité du droit d’agir doit être garantie sur un plan juridique et sur un plan matériel....

.pdf
08 févr. 2012

Droit des libertés fondamentales : les principes de dignité, liberté et égalité

Cours de 65 pages - Droit autres branches

Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971,...

.doc
06 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 2008 : la révocation de l'offre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 s'inscrit dans le cadre juridique de la formation du contrat. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la révocation de l'offre, qui ne peut être possible qu'avant la date limite dont l'offre est...

.pdf
26 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 janvier 1997 relatif à la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les pourparlers désignent la phase au cours de laquelle les parties entrent en relation. Ce sont les premiers échanges de lettres ou les premières conversations au cours de la négociation. Pendant ces pourparlers, les propositions et suggestions sont librement exprimées sans qu'elles aient encore...

.doc
10 juil. 2010

La prescription extinctive

Cours de 10 pages - Droit bancaire

La prescription donne un sens juridique au temps. La prescription peut être définie comme le mécanisme selon lequel l'écoulement du temps pendant un certain délai fait disparaître un droit ou une obligation (prescription extinctive) ou, au contraire, fait naître l'obligation...

.pdf
02 déc. 2013

Commentaire d'arrêts du 21 décembre 1960 et du 7 mai 2008: l'obligation de maintien de l'offre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’offre ou pollicitation est une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres personnes la conclusion d’un contrat. Toute proposition de contracter ne constitue pas forcément une offre au sens juridique du terme....

.doc
07 Sept. 2007

La protection de la personne, un droit flexible

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Largement inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation, la protection des intérêts personnels du majeur vulnérable est affirmée dans la loi du 5 mars 2007, soit dans des dispositions spéciales qui concernent le cadre de vie, la vie de famille ou l'activité médicale, soit dans un régime...

.doc
17 Nov. 2009

La responsabilité contractuelle - conditions d'engagement, mise en oeuvre et aménagements conventionnels

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Cette responsabilité contractuelle a une double fonction : d’abord une fonction de paiement, au sens juridique du terme, c’est-à-dire par exécution par équivalent. Elle a aussi une fonction de réparation du préjudice subi par le créancier qui a été victime de...

.doc
12 Oct. 2018

Est-ce que le critère physique est véritablement le seul critère de distinction entre biens meubles et immeubles ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'avant-projet de réforme du droit des biens du Groupe Périnet-Marquet envisage de maintenir une distinction entre meubles et immeubles à l'article 528. Cette distinction va rester pérenne ; il est donc intéressant de savoir pourquoi celle-ci est réalisée, conservée. Un critère permet de...

.doc
07 juil. 2008

La crise de la justice

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le 22 mars 2007, dans le treizième arrondissement de Paris a été inauguré « le Ministère de la Crise de la Justice » - une association qui se présente comme « le quartier général des victimes du système judiciaire et des associations Justice » et qui a également publié une « Charte Justice » qui...

.doc
07 mai 2010

L'offre et le temps - publié le 07/05/2010

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Au sens commun du terme, l’offre est entendue comme toute proposition de contracter, quelle qu’elle soit ; alors que dans son sens juridique, l’offre est une proposition ferme de contracter à des conditions déterminées. C’est donc une notion précise. Il...

.doc
13 Oct. 2009

Le droit de vote des immigrés en France : est-il licite ? Est-il souhaitable ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Ici, le mot « immigré » est à prendre au sens de « venu de l'étranger ». La question dépend également du sens que l'on donne à « licite », c'est-à-dire « conforme au Droit, non seulement à l'ordre public, mais aux bonnes moeurs », et celui que l'on donne à « souhaitable » au...

.doc
14 Oct. 2009

Introduction au droit des obligations - publié le 14/10/2009

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le terme obligation, dans le langage courant, désigne tout devoir qui pèse sur une personne.Obligation au sens juridique = droit personnel, lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (créancier) peuvent exiger d'un ou plusieurs autres personnes (débiteur) l'exécution d'un...

.doc
26 Janv. 2015

Le mariage, l'adoption, le nom de famille sous l'angle du 17 mai 2013

Cours de 9 pages - Droit de la famille

La loi du 17 mai 2013 est la loi qui ouvre le mariage aux couples de personnes du même sexe. Le notariat est beaucoup intervenu sur cette loi. Le travail s’est fait avec l’Assemblée Parlementaire et le Sénat. Dès le départ, la profession notariale a indiqué clairement qu’elle...

.doc
27 févr. 2015

En quoi l'évolution du contrôle de la loi a-t-elle contribué à l'affaiblissement de la loi en droit social ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Hans Kelsen, initiateur de la hiérarchie des normes, a classé les sources normatives dans le but de créer un référentiel permettant d’appliquer chacune d’entre elles en fonction de leur importance. Ainsi, la loi est supérieure à la doctrine, la jurisprudence, les décrets et règlement...

.doc
21 juin 2016

Droit commercial - Les actes de commerce

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Si on prend ce qui figure dans le Code de commerce de 1817 : Un certain nombre de pratique pour déterminer la compétence des TC. Il faut insister sur le fait que lorsqu’on parle d’acte de commerce il ne s’agit pas d’acte au sens juridique par opposition aux...

.doc
07 Mars 2018

Droit des obligations : l'existence du consentement

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Une proposition de contracter ne constitue une offre au sens juridique que si elle est suffisamment ferme et précise. L'offre est considérée comme ferme lorsqu'elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Tel n'est pas le cas de l'offre qui est assortie de...

.doc
16 Nov. 2008

La représentation

Dissertation de 14 pages - Droit des obligations

« C’est une habitude bien française que de confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d’en user. » Michel Audiard révèle ici un comportement classique relatif à la représentation du peuple par les dirigeants de l’Etat. Cette représentation est pourtant indispensable....

.doc
21 déc. 2009

La citoyenneté en 1804

Cours de 4 pages - Histoire du droit

En 1804, Napoléon Bonaparte lance un vaste mouvement de codification et crée le Code civil (rebaptisé code Napoléon dès 1807). Dans ce code sont regroupés un certain nombre de textes normatifs destinés à régir les rapports entre les citoyens. Étienne Portalis, conseiller d’État et juriste...

.doc
27 Sept. 2010

Le régime des obligations

Cours de 98 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet l’étude des règles applicables à toutes les obligations, quelle qu’en soit la source. Une obligation civile est un lien de droit en vertu duquel une personne, appelée le créancier, peut exiger quelque chose d’une autre, appelée le débiteur (ce quelque chose...

.doc
26 avril 2013

L'influence de l'équité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« La première égalité, c’est l’équité » dit Victor Hugo dans Les Misérables. Dans un sens premier, très large, l’équité ne désigne rien d’autre que la justice. Être équitable, c’est être juste. Mais la notion d’équité dans un sens plus restreint qui la...

.doc
16 juil. 2010

Les personnes physiques et les personnes morales

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Les personnes, au sens juridique du terme, sont les êtres capables de jouir de droits ; ce sont les sujets de droit. Il existe deux sortes de personnes : les personnes physiques (ce sont les hommes mêmes) et les personnes morales (ce sont des groupements, groupements d'individus ou...

.doc
12 juin 2015

Les différents droits subjectifs

Cours de 6 pages - Droit civil

Nous allons classer les droits subjectifs en utilisant différentes catégories. Mais il existe une diversité de critères (pouvant être retrouvés dans le Code civil) pouvant permettre de classer ces droits. Cette classification est essentiellement doctrinale (faite par la doctrine) car ils n'ont...

.doc
28 Janv. 2008

La reconnaissance de l'existence de la personne

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En traitant des personnes, on traite de ceux qui sont les sujets du droit. Au sens juridique du terme, les personnes sont des êtres susceptibles de jouir de droits. On dit alors de ces êtres dont l'existence est reconnue par le droit et qui sont ainsi susceptibles d'être sujet de...

.doc
29 févr. 2008

Le droit des personnes

Cours de 48 pages - Droit civil

les personnes au sens juridique du terme sont des êtres titulaires de droit et d’obligations, elles sont sujet de droit. Or il existe deux sortes de sujets de droit, d’une part les personnes physiques (êtres humains) et les personnes morales qui sont des groupements...

.doc
14 déc. 2009

Droit de la famille - le couple et l'enfant

Cours de 66 pages - Droit de la famille

La famille est une des premières notions que l’individu acquiert dans la vie. Elle est au départ ressentie instinctivement par celui-ci quelque soit les pays, les époques, les milieux sociaux. Pour cette raison, on peut parler d’une part du phénomène familial au sens sociologique...

.doc
19 juin 2010

La stabilité de la loi - publié le 19/06/2010

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Lorsque deux industriels passent un contrat engageant des sommes importantes (qui peuvent même être dans certains cas vitales pour la survie de l’un ou l’autre des partis), ceux-ci ont besoin d’une garantie de la légalité des actes. Cette garantie est fournie par la sécurité...

.doc
02 déc. 2010

Le rôle des structures de l'administration protectorale dans la formation du droit administratif marocain

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

D’une manière générale, quand on parler de l’administration dans le sens courant, on fait allusion à cette activité de conduire ou tout simplement d’administrer mais au sens juridique plus spécialement en Droit administratif, l’administration regroupe cet...

.pdf
02 Nov. 2009

Droit des biens (L2)

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Les biens : tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent le patrimoine d'une personne, c'est-à-dire qu'il s'agit non seulement de choses matérielles (les choses corporelles) mais aussi des droits et actions dont une personne est titulaire (biens incorporels).Principales...

.pdf
08 févr. 2011

Droit civil : le droit des biens

Cours de 46 pages - Droit civil

Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession.Comment distinguer propriété...