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Un principe relatif qui connaît des exceptions: le principe : l'article 1589 C.civ., la promesse de vente vaut vente. Le principe relatif de l'article 1589 C.civ. : la promesse de vente ne vaut pas vente. Solutions jurisprudentielles et analyse doctrinale : relativité et inégalité...
De nos jours le contrat est un instrument juridique dutilisation quotidienne. Convention génératrice dobligations, il permet dunir deux ou plusieurs personnes par un lien que lon nomme lien contractuel. Effectivement il est linstrumentum cristallisant un accord de...
« La vente est une convention par laquelle lun soblige à livrer une chose et lautre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée dune longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à travers...
De nombreux obstacles peuvent venir troubler lexécution dune promesse unilatérale de vente. En matière immobilière, lexécution de la promesse unilatérale de vente peut être directement ou indirectement perturbée par la défaillance de certains...
Les avant-contrats ont pour objet soit dencadrer les relations entre les parties soit de prévoir les modalités du contrat définitif. Plusieurs types davant-contrat existent dans le cadre dune vente immobilière. Cet engouement pour ce type davant-contrat peut...
Cest à lintérieur de la catégorie des avant-contrats que lon range classiquement la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence. Dans le premier cas, il sagit pour une personne, le promettant, de sengager à vendre le bien dont elle est...
Comme le souligne Denis Mazeaud, l'article 1134, alinéa 1er du Code civil vient de subir, en raison de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993 un coup de boutoir propre à le faire vaciller. En effet, la troisième chambre civile de la cour de...
Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature : le contrat, en tant qu'expression des consentements, doit privilégier la protection des différentes volontés exprimées. L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre...
En principe, l'offre, simple manifestation de volonté est caractérisée par sa libre révocabilité alors que la promesse unilatérale de vente est une convention, qui, en tant que telle, bénéficie de la force obligatoire attachée aux contrats qui « devrait » interdire au promettant de...
Dans notre droit commun des obligations, le contrat est formé par la rencontre des volontés selon le principe de loffre et de lacceptation. Néanmoins il existe des situations ou lon retrouve une formation progressive du contrat du fait par exemple de négociations ou de...
« Tel quil se présente, lavant-projet sefforce donc de faire une juste part à lesprit des siècles et aux nécessités du temps présent, comme firent jadis les pères du code » . Ainsi, 199 ans après la promulgation du Code civil le 21 mars 1804 et en prévision du bicentenaire...
Il existe aujourdhui un véritable désordre et une insécurité juridique qui affectent la période précontractuelle. On peut légitimement sétonner de constater que, plus on sapproche de la conclusion du contrat définitif notamment lorsque les volontés des négociateurs ne sont...
La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le promettant sengage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées, si ce dernier le lui demande dans un certain délai. En théorie, la promesse unilatérale apporte...
Larrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 1993 qui nous est donné à traiter montre les problèmes soulevés par la promesse unilatérale de vente. Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987 une promesse de vente dun immeuble aux époux...
Les présents cas sont relatifs à des litiges entre deux voisins concernant une promesse unilatérale de vente et un pacte de préférence. Le domaine de droit est relatif à la promesse unilatérale de vente. Une promesse unilatérale de vente a été conclue...
En lespèce, MM. Papelier, Sevaux et Gontard, des actionnaires ont souscrit à une augmentation de capital. Concomitamment, par un acte du 14 septembre 1989, MM. Papelier et Sevaux, les promettants ont consenti au profit de M. Gontard, le bénéficiaire une promesse dachat, entre...
Les faits à lorigine du litige étaient dune relative banalité. En lespèce une promesse unilatérale de vente, non assortie de délai, avait été consentie au bénéfice de la SAFER par acte du 20 août 2004, avant dêtre retirée le 25 août 2004. Le 7 septembre 2004,...
En lespèce, M. Jean-Marie Castelain, déclarant agir en son nom personnel et comme administrateur de la communauté existant avec son épouse a reconnu devoir à M. Duriez et Mme Bernier la somme dun million de francs, quil sest engagé à rembourser le 5 avril 1977. Cette...
Dans une première espèce, alors qu'il s'était engagé dans les liens d'une promesse unilatérale de vente à durée déterminée, le promettant avait promptement rétracté son consentement. Les bénéficiaires de ladite promesse avaient assigné le promettant en réalisation forcée de...
En lespèce, par acte authentique en date du 30 juillet 1999, une société consent à une autre société une promesse unilatérale de vente dimmeuble, dans laquelle il est précisé quelle serait ferme et définitive, et affublée dun terme extinctif en date du 15...
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel une personne, dite promettant, sengage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment de prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose dun droit doption consistant à acheter, en levant...
Le propriétaire dun bien sengageant à le vendre à un prix déterminé à une autre personne, qui accepte de réfléchir sur lintérêt pour elle dacquérir le bien, forme un avant contrat de vente, appelé promesse unilatérale de vente. La Haute juridiction en date du...
L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 octobre 2003 traite de la rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la fin du délai de la promesse. Un promettant et un bénéficiaire ont conclu une promesse...
La promesse unilatérale est en général l'occasion pour le promettant de témoigner de son engagement ferme à vendre ou à acheter un bien déterminé à des conditions elles aussi déterminées. Cependant, il arrive que certaines affirmations énergiques soient source dambiguïté....
« Mieux vaut une certitude quune promesse en lair ». Ce proverbe français résume assez bien en droit lefficacité relative de la promesse unilatérale de vente étant donné le refus de son exécution forcée en cas de rétractation du promettant. Seulement, cet...
Bien souvent en Droit des contrats, une partie accepte d'allouer à une autre un certain nombre de prérogatives sans aucune contrepartie et ce, dans le cadre d'une relation contractuelle unilatérale. Ainsi, par exemple, une partie peut consentir une promesse unilatérale de...
L'article 1124 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des obligations de 2016. L'usage contractuel a rendu nécessaire la reconnaissance légale de certains avant-contrats : "[qui ont] connu un développement important depuis le début du XXe siècle, alors que le Code civil les...
Dans le premier arrêt, la promettante, Mme Godard, avait consenti aux bénéficiaires, les consorts Cruz, une promesse unilatérale de vente dun immeuble mais quelques jours plus tard elle notifie son intention de ne plus vendre limmeuble. Les bénéficiaires, ayant levé...
Avant de présenter brièvement le projet Catala, il est nécessaire de définir la promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence au regard du droit positif. La période précontractuelle ne fait lobjet daucun texte général du droit des obligations. Elle sest...
La question de la prohibition des clauses léonines par larticle 1844-1 du Code civil connaît un regain dactualité depuis quelques années, notamment à travers le mécanisme des cessions massives de droits sociaux. Il arrive parfois que la cession sétale dans le temps : le...