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 Promesse unilatérale

Promesse unilatérale

  

Nos documents

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15 déc. 2009

L'inexécution de la promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

De nombreux obstacles peuvent venir troubler l’exécution d’une promesse unilatérale de vente. En matière immobilière, l’exécution de la promesse unilatérale de vente peut être directement ou indirectement perturbée par la défaillance de certains...

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02 Mars 2010

Les avant-contrats - l'offre et la promesse unilatérale de contracter

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

Les avant-contrats ont pour objet soit d’encadrer les relations entre les parties soit de prévoir les modalités du contrat définitif. Plusieurs types d’avant-contrat existent dans le cadre d’une vente immobilière. Cet engouement pour ce type d’avant-contrat peut...

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16 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 et 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Dans une première espèce, alors qu'il s'était engagé dans les liens d'une promesse unilatérale de vente à durée déterminée, le promettant avait promptement rétracté son consentement. Les bénéficiaires de ladite promesse avaient assigné le promettant en réalisation forcée de...

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11 Mars 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le promettant s’engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées, si ce dernier le lui demande dans un certain délai. En théorie, la promesse unilatérale apporte...

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12 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - la validité d'une promesse unilatérale d'achat à prix plancher d'actions

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, MM. Papelier, Sevaux et Gontard, des actionnaires ont souscrit à une augmentation de capital. Concomitamment, par un acte du 14 septembre 1989, MM. Papelier et Sevaux, les promettants ont consenti au profit de M. Gontard, le bénéficiaire une promesse d’achat, entre...

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16 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la rétractation de la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les faits à l’origine du litige étaient d’une relative banalité. En l’espèce une promesse unilatérale de vente, non assortie de délai, avait été consentie au bénéfice de la SAFER par acte du 20 août 2004, avant d’être retirée le 25 août 2004. Le 7 septembre 2004,...

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23 Mars 2010

Cour de Cassation, première chambre civile, 11 mars 1986 - la promesse unilatérale de vente prise en tant que garantie

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

En l’espèce, M. Jean-Marie Castelain, déclarant agir en son nom personnel et comme administrateur de la communauté existant avec son épouse a reconnu devoir à M. Duriez et Mme Bernier la somme d’un million de francs, qu’il s’est engagé à rembourser le 5 avril 1977. Cette...

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30 juin 2010

La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence dans la vente d'immeuble

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel une personne, dite promettant, s’engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment de prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose d’un droit d’option consistant à acheter, en levant...

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31 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, 8 septembre 2010, relatif à la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation semble être d’accord avec le poète Robert William. En effet, selon lui, lorsque l’on « fait une promesse, on contracte une dette ». Et nous savons que « la dette » peut se transmettre aux héritiers. En l’espèce, une promesse unilatérale de...

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04 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, 1er décembre 2010: la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le propriétaire d’un bien s’engageant à le vendre à un prix déterminé à une autre personne, qui accepte de réfléchir sur l’intérêt pour elle d’acquérir le bien, forme un avant contrat de vente, appelé promesse unilatérale de vente. La Haute juridiction en date du...

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01 mai 2013

La promesse unilatérale de vente, commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 28 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 octobre 2003 traite de la rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la fin du délai de la promesse. Un promettant et un bénéficiaire ont conclu une promesse...

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26 Sept. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : l'assimilation de deux promesses unilatérales en une seule synallagmatique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La promesse unilatérale est en général l'occasion pour le promettant de témoigner de son engagement ferme à vendre ou à acheter un bien déterminé à des conditions elles aussi déterminées. Cependant, il arrive que certaines affirmations énergiques soient source d’ambiguïté....

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16 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Mieux vaut une certitude qu’une promesse en l’air ». Ce proverbe français résume assez bien en droit l’efficacité relative de la promesse unilatérale de vente étant donné le refus de son exécution forcée en cas de rétractation du promettant. Seulement, cet...

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31 Oct. 2018

Article 1124 nouveau du Code civil - Quelles ont été les conséquences de l'introduction de ce nouvel article 1124 au sujet de la nature et du régime de la promesse unilatérale ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 1124 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des obligations de 2016. L'usage contractuel a rendu nécessaire la reconnaissance légale de certains avant-contrats : "[qui ont] connu un développement important depuis le début du XXe siècle, alors que le Code civil les...

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29 Janv. 2009

Les modes de transmission de la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente confère au bénéficiaire un droit d’option en vertu duquel le titulaire a la possibilité de se porter acquéreur dans le délai généralement convenu. La situation du bénéficiaire est celle du titulaire d’un droit personnel, le droit...

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20 Mars 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Si en vertu de la locution latine « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées de ceux qui les ont faites, depuis l’arrêt de principe rendu par la troisième chambre civile le 15 décembre 1993 et confirmé ultérieurement à de multiples reprises, la jurisprudence refuse...

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04 avril 2009

La promesse unilatérale de vente

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

En matière de vente immobilière préalablement à la vente définitive, il est opportun de ménager aux contractants une période de réflexion au cours de laquelle ils pourront apprécier la nécessité et l'intérêt du contrat projeté. Dans cette perspective, la conclusion d'un contrat préparatoire...

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23 Oct. 2009

Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Selon un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 1993, la seule sanction pour le promettant qui se rétracte dans une promesse unilatérale de vente réside en des dommages et intérêts. Dans son arrêt rendu le 27 mars 2007, la Cour de cassation se heurte au même...

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20 déc. 2009

Cour de cassation - promesse unilatérale et promesse synallagmatique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La frontière entre promesse unilatérale et promesse synallagmatique peut être floue, la mise en œuvre de la distinction s’avère donc parfois délicate; il incombe au juge d’opérer le contrôle de qualification de ces deux notions. L'arrêt étudié en est...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société foncière Costa, par acte notarié du 30 juillet 1999, avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente, c’est-à-dire une convention par laquelle le promettant s’engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà...

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15 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011: le refus de l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Alors que la doctrine espérait une restauration de l’efficacité des avants-contrats, l’arrêt commenté de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2011 met un terme brutal à cet espoir. En l’espèce, un nu-propriétaire a consenti une promesse...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2008 : l'inexécution d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon les dires de Madame Amrani-Mekki, « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui... l’ont conventionnellement prévu », c’est ainsi par cette disposition imaginaire, que l’idée du présent arrêt peut être énoncée, voyons pourquoi. Le 27 mars 2008, la troisième Chambre...

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24 déc. 2014

Cour de cassation, 3ème chambre civile du 11 mai 2011: la promesse unilatérale de contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La doctrine qui est quasiment unanime sur l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente, défend l'idée selon laquelle le promettant ayant consenti au contrat futur, ne peut se rétracter sinon la promesse n'aurait aucun sens et donc même en cas de rétraction, il ne...

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12 déc. 2016

Les sanctions de la promesse unilatérale de vente permettent-elles d'assurer sa force obligatoire ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Les avants-contrats, promesses unilatérales de vente ou encore pactes de préférences, sont des outils de préparation d'autres contrats utiles à la vie des affaires. La question de la force obligatoire de ces avants-contrats est donc devenue l'objet d'âpres débats, la jurisprudence...

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20 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 novembre 2004 - la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La question posée dans cet arrêt est celle de la validité des promesses unilatérales d’achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines définies dans l’article 1844-1 alinéa 2 du Code Civil. La part de chaque associé...

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11 Mars 2010

Comparaison, Cour de cassation, 15 janvier 2002 et 24 février 2006 - l'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans ces arrêts, en date des 15 janvier 2002 et 24 février 2006, la cour de cassation encadre les cas où il sera dérogé à la règle d'obligation d’enregistrement des promesses unilatérales de vente prévue dans l’article 1589-2 du Code civil. Dans l’arrêt du 15...

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04 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente 

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, un promettant avait consenti une promesse de vente portant sur un immeuble à un bénéficiaire qui avait accepté cette promesse sous deux conditions suspensives : l’absence d’hypothèque et la justification par le vendeur d’un titre de propriété sur le...

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12 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 2010 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'indemnité d'immobilisation a suscité d'importantes interrogations concernant son influence sur la nature juridique d'une promesse de vente, plus particulièrement d'une promesse unilatérale de vente. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la Première chambre...

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27 Nov. 2018

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011 - La promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", cette règle prévue par l'article 1103 du Code civil signifie que le contrat a force de loi pour toute partie contractante. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et comment caractérise-t-on un contrat tenant lieu de...

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24 juil. 2009

Cour de cassation, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 25 mars 2009, revient sur la rétraction du promettant, ici antérieure à la levée d’option...