Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : les promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 mai 2011, relatif aux promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles, vient affirmer une fois de plus la position de la jurisprudence concernant la possibilité de rétractation du promettant...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : l'assimilation de deux promesses unilatérales en une seule synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La promesse unilatérale est en général l'occasion pour le promettant de témoigner de son engagement ferme à vendre ou à acheter un bien déterminé à des conditions elles aussi déterminées. Cependant, il arrive que certaines affirmations énergiques soient source d'ambiguïté....
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2008 relatif aux promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt du 27 mars 2008, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a dû repréciser quelques règles relatives à la promesse unilatérale de vente. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble et sur la commercialité de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un promettant avait consenti une promesse de vente portant sur un immeuble à un bénéficiaire qui avait accepté cette promesse sous deux conditions suspensives : l'absence d'hypothèque et la justification par le vendeur d'un titre de propriété sur le bien vendu. Le...
Comparaison, Cour de cassation, 15 janvier 2002 et 24 février 2006 - l'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans ces arrêts, en date des 15 janvier 2002 et 24 février 2006, la cour de cassation encadre les cas où il sera dérogé à la règle d'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente prévue dans l'article 1589-2 du Code civil. Dans l'arrêt du 15 janvier 2002, il...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 et 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans une première espèce, alors qu'il s'était engagé dans les liens d'une promesse unilatérale de vente à durée déterminée, le promettant avait promptement rétracté son consentement. Les bénéficiaires de ladite promesse avaient assigné le promettant en réalisation...
Cas pratique - les aménagements conventionnels de la force obligatoire des promesses unilatérales
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
En mai 2008, Monsieur et Madame Martin se proposent de vendre leur maison située à Seynod, à Monsieur et Madame Dupont, moyennant le prix de 300 000 €. Monsieur et Madame Martin se sont mariés, sans contrat préalable à leur union, en juillet 1980 et ont acquis le bien promis, pour le compte...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 novembre 2004 - la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La question posée dans cet arrêt est celle de la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines définies dans l'article 1844-1 alinéa 2 du Code Civil. La part de chaque associé dans les...
Fiche de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 27 mars 2008, relatif aux promesses unilatérales de vente
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à une seconde société (Ogic). La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Avant l'expiration de ce délai, le promettant a aussi concédé une...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si en vertu de la locution latine « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées de ceux qui les ont faites, depuis l'arrêt de principe rendu par la troisième chambre civile le 15 décembre 1993 et confirmé ultérieurement à de multiples reprises, la jurisprudence refuse...
Les promesses unilatérales
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cours de BTS immobilier rappelant les différents types de promesses unilatérales en usage dans le domaine de la vente d'un bien immobilier. Puis il présente l'option, ses modalités de levée et l'effet de cette levée sur la promesse.
Les promesses unilatérales et la pratique notariale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Préalablement à l'établissement d'un acte de vente et pour permettre l'accomplissement de toutes les formalités légales (recherche d'amiante, de plomb, de termites...), la pratique utilise de plus en plus des actes préalables, dits « avants contrats ».
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023 - La validité d'une promesse de vente malgré la rétractation du promettant avant la levée de l'option
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Morgane groupe (société MG) et la société groupe télégramme développement (société GTD) ont conclu un protocole d'accord cadre le 21 juin 2012. Ce protocole contient 3 étapes qui ont pour but d'aboutir à l'entrée de la société GTD au capital de la société...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17-23.321 - La conclusion d'un acte unilatéral de vente pendant la période de conformité de l'acte de préférence constitue-t-elle une violation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un pacte de préférence portant sur des biens immobiliers a été conclu entre deux personnes pour une durée de 10 ans à compter du 28 octobre 1999. Cependant, le 2 septembre 2009, soit presque 10 ans après, le promettant conclut une promesse unilatérale de vente avec...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2012 - Les promesses de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, la société Dr Cap Corniche (la société promettante) a proposé une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à la société bénéficiaire dénommée France Invest Ans. La promesse unilatérale a...
La promesse de vente synallagmatique doit-elle être assimilée à un contrat de vente ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil, en son article 1589, dispose que « la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ». Cet article évoque à la fois la promesse synallagmatique et le contrat de vente. On peut même dire que cet article...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation du promettant dans le cadre d'une promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans les faits, Monsieur F. et Madame M. ont conclu le 9 avril 1999 une promesse de vente avec des bénéficiaires, Monsieur et Madame Y., avec comme condition le décès de l'ancienne propriétaire, qui s'était gardé un droit d'usage et d'habitation. Mais Monsieur F. et Madame...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17.554 - La rétractation de la promesse par le promettant lui-même antérieurement à la levée de l'option faite par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation du contrat en question ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse de vente a été consentie par un promettant à des bénéficiaires le 1er avril 1999. Cette promesse de vente avait trait à la vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise. Concernant l'option de la...
La promesse synallagmatique de vente (PSV)
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La Promesse Synallagmatique de Vente c'est le contrat par lequel deux parties se promettent, l'une d'acheter un bien et l'autre de vendre le bien en question. À la différence de la Promesse Unilatérale de Vente c'est qu'ici il n'y a pas...
Commentaire comparé, Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015 et 25 novembre 2015 - La promesse d'embauche
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Selon le professeur Terré, « la promesse est un acte juridique achevé précédant une convention définitive ». La promesse d'embauche est en effet l'acte juridique par lequel un employeur prend l'engagement d'embaucher une personne déterminée. Il s'agit d'un...
Comment la promesse synallagmatique de vente peut-elle être mise en place ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Une promesse est dite synallagmatique lorsque deux ou plusieurs parties doivent tenir des obligations. De ce fait, dans la promesse synallagmatique, le vendeur s'engage à vendre, à céder son bien tandis que l'acheteur promet d'acheter le bien du vendeur. Par conséquent,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation d'une promesse de vente empêche-t-elle nécessairement la vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un appartement ont consenti à une promesse de vente le 1er avril 1999. Néanmoins, la levée de l'option permettant la réalisation de la vente ne pourra s'effectuer qu'après le décès de la précédente propriétaire. La propriétaire actuelle...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 1991 - Le caractère synallagmatique de la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
"La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix", ce principe énoncé à l'article 1589 du Code civil signifie que pour chaque promesse synallagmatique de contrat, un contrat de vente est conclu. Mais...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 avril 2018, n° 17-14.187 - Dans quelles mesures le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente peut-il demander la perfection de celle-ci, si l'engagement définitif du promettant était subordonné à l'intervention d'un notaire qui n'a jamais eu lieu ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en date du 1er février 1996, les propriétaires d'un bien immobilier ont conclu une promesse synallagmatique de vente pour une durée de trois mois avec un acheteur qui a versé un acompte. Il était convenu entre les parties que les vendeurs, très âgés, ne...
Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 30 octobre 2002 - Une clause prévoyant la possibilité de nullité de la promesse de vente peut-elle être interprétée en une faculté de dédit ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt est rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2000. En l'espèce, Mme Sauvage a promis de vendre un navire de pêche à MM. Lermitte et Mouchel le 21 février 1984. Il a été convenu que le compromis pourra être considéré comme nul le 1er avril 1984 à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2000 - Le projet et la promesse de société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 juillet 2000, a eu à statuer sur la distinction entre la promesse de société et le simple projet de société. En l'espèce, deux architectes envisagent une collaboration sous la forme d'une association. Durant la...
Les effets de l'engagement unilatéral de volonté
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Au 19e siècle, l'engagement unilatéral de volonté fait son apparition en Allemagne. La doctrine allemande a en effet considéré cet engagement unilatéral de volonté comme constituant une source autonome d'obligations parallèlement au contrat. Selon la doctrine allemande, seul...
Les conséquences du non-respect de la promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera...
La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « Nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons, mais provenait du stock d'une...
Pourparlers et avant-contrats : promesse de vente et pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le propriétaire d'un appartement situé à Bordeaux l'a mis en vente. Avec un potentiel acquéreur, le vendeur s'est mis d'accord par l'intermédiaire d'une promesse de vente pour vendre cet appartement pour un montant de 800 000 euros, laissant à ce...
