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 Bénéfice de subrogation

Bénéfice de subrogation

  

Nos documents

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06 Août 2007

Le bénéfice de subrogation : Cour de Cassation, Civ 1ère, 7 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La caution qui paye la dette du débiteur doit, par l'effet de la loi, être subrogée dans les droits du créancier, mais également dans les sûretés détenues par le créancier. Ainsi, dans un arrêt en date du 7 décembre 2004, la première chambre de la cour de cassation affirme que la caution ne peut...

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17 Mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 15 mars 1988 - la cession de créance et la subrogation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Un contrat de vente de véhicule automobile contenant une clause de réserve de propriété est conclu entre deux sociétés. L’acquéreur, qui paye comptant une partie du prix, fait appel à un établissement de crédit pour le financement du solde de l’opération. L’organisme, qui consent...

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25 Juin 2010

Le transfert de l'obligation - la subrogation personnelle et la cession de créance

Cours de 9 pages - Droit des obligations

Il y a subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier est substitué dans les droits de celui-ci, c’est à dire une transmission de la créance, qui s’effectue sur le fondement d’un paiement. Le Code civil et la doctrine y voyaient une modalité de paiement, paiement...

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27 Mar 2013

La subrogation permet-elle au subrogé de s'enrichir ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

D'une façon générale, la subrogation est un mode de paiement qui est devenu avec le temps un mode de circulation des créances. Envisagée aux articles 1249 et suivant du Code civil, on peut la définir comme l'opération par laquelle une personne ou une chose est substituée à une autre dans...

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18 Sep 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 17 novembre 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation : le bénéfice de subrogation

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le domaine des contrats unilatéraux, tels que le cautionnement, est rempli de ces zones indécises que la sociologie affectionne où droit, morale, moeurs, fait-droit et non droit, tout se mêle et s'efface" (Carbonnier). L'arrêt de la Chambre mixte du 17 novembre 2006 en ait un parfait exemple. En...

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01 Déc 2009

Commentaire de l'article 2314 du Code civil relatif au bénéfice de subrogation ou bénéfice de cession d'action

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le recours subrogatoire de la caution est défini à l'article 2306 du Code civil qui dispose que toute caution peut l'exercer contre toute personne que le créancier aurait pu poursuivre au titre de l'obligation principale. La caution peut donc agir après paiement contre le débiteur principal. Le...

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15 Juil 2010

Commentaire de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2007 relatif au bénéfice de subrogation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Comme la doctrine s'y attendait par un arrêt du 3 avril 2007, la Première chambre civile s'est inclinée face à la jurisprudence d'une formation supérieure (Chambre mixte 17 novembre 2006). Mais ce qui n'était pas prévu, ce sont les ardeurs de celle-ci à s'approprier et à durcir le mouvement...

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16 Juil 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2007 relatif aux privilèges du créancier et au bénéfice de subrogation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 2314 du Code civil dispose que « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution... ». Cet article s'applique-t-il lorsqu'il s'agit d'une faculté de...

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22 Juil 2013

Comparaison entre la cession de créance et la subrogation personnelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La cession de créance et la subrogation personnelle sont les modes de transmission de droit commun de l'obligation. L'idée que l'on peut les rapprocher n'est pas récente. Déjà en 1846, la Chambre civile affirmait que la subrogation personnelle a pour objet la transmission d'une...

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13 Juil 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - dans le cadre d'une subrogation, quelle est l'ampleur des droits transmis à la caution subrogée dans les droits du créancier face à un débiteur défaillant ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’arrêt présenté ici traite, dans le cadre d’une subrogation, de l’étendue des droits du créancier auxquels peut prétendre la caution subrogée dans ses droits face à un débiteur défaillant. On peut définir la subrogation comme une modalité conventionnelle ou légale...

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09 Mar 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2002 - l'effet de la subrogation dans le domaine du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

En l’espèce, des époux X ont consenti un prêt à l’égard de la Banque Crédit Lyonnais de la somme de 200 000 francs, au taux d’intérêt global de 12,33%. Mme Patricia X se porte caution solidaire du remboursement du prêt envers le Crédit Logement, par acte sous seing privé. Le Crédit...

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20 Déc 2016

La subrogation légale

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Dans certaines situations, la subrogation est attachée de plein droit au paiement fait par un solvens, auquel la charge définitive de la dette n'incombe pas, il en va ainsi chaque fois que le paiement de la dette est obligatoire pour le solvens, ou bien qu'elle présente pour lui un intérêt...

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19 Juin 2013

Le mécanisme de la subrogation peut-il constituer une source de profit pour le subrogé ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

« Dans son sens général, le mot subrogation exprime l'idée de remplacement » affirmait déjà Carbonnier. Cette idée de remplacement permet de résumer l'idée même de subrogation, mais ne nous permet pas de déterminer le caractère spéculatif ou non d'un tel mécanisme, qu’il va...

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07 Déc 2016

La subrogation après la réforme : entre extinction et transmission de l'obligation

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Dans le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l’intention du législateur quant à la réforme du régime de la subrogation apparaît clairement : il y...

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30 Jan 2009

Cour de cassation, 29 octobre 2002 - la subrogation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 29 octobre 2002, les juges de la Cour de cassation ont tenu à préciser les effets et les limites de la subrogation en affirmant que la subrogation personnelle était à la mesure du paiement et que le taux d’intérêt conventionnel ne pouvait être transmis au...

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17 Mar 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 15 février 2005 - les limites de la subrogation personnelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la banque Monod a conclu une convention de compte courant avec les époux X qui ont consenti un nantissement sur leur fonds de commerce dans la limite de la somme principale de 2 000 000 de francs en garantie du solde débiteur. Un prêt a été consenti le même jour par la banque. Par...

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19 Mai 2008

Commentaire de l'arrêt du 21 février 2006 relatif à la subrogation personnelle légale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, à la suite d'un partage de communauté et de succession, M. X, notaire, a été condamné à réparer le dommage subi par Mme Y, épouse Z, créancière d'une soulte de 58 919,03 euros, du fait de l'inaccomplissement des formalités d'inscription des sûretés devant en garantir le paiement....

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03 Mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 1990 - La subrogation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt prévoit la possibilité pour le débiteur d’invoquer la compensation intervenue après la subrogation entre le subrogeant et le débiteur... Le débiteur peut il opposer des exceptions au créancier subrogé et refuser de le payer ? Quelles sont les limites? Quelles sont les...

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20 Déc 2007

Bénéfices et dividendes : « néo-fruits industriels » ? (Com. 28 novembre 2006)

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Quelle est la nature juridique de la somme prise sur le bénéfice d'une société pour être attribuée aux associés - autrement dit, du dividende ? Aucune catégorie du droit privé fondamental n'accueille expressément ce type de richesse nouvelle car ces catégories sont inscrites dans un code...

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05 Oct 2009

Chambre Mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - les moyens de défense de la caution par le biais du bénéfice de cession d'actions

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation réunie en Chambre mixte rendait le 17 novembre 2OO6 un arrêt relatif aux moyens de défense de la caution par le biais du bénéfice de cession d‘actions. En l’espèce, un créancier avait - dans le même temps -accepté l’engagement d’une caution et...

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28 Oct 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte le 17 novembre 2006, est relatif au déchargement d’une caution par la perte du bénéfice de cession d’actions. Plus précisément, la Cour tente d’éclaircir les termes de l’article 2314 du Code civil...

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15 Mar 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une caution, personne physique, s’oblige solidairement à cautionner certains engagements du débiteur principal, personne physique, ayant été contractés auprès d’une même société, personne morale de droit privé. La société créancière et bénéficiaire de la garantie du cautionnement...

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03 Fév 2011

CAVEJ L3 Régime de l'obligation

Cours de 197 pages - Droit autres branches

RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source.Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent aussi à un régime commun,...

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17 Juil 2007

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 Février 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La subrogation est un mécanisme de transfert d’obligations issu du droit romain qui permet à celui qui paie la dette d’autrui de prendre sa place, se substituant à lui dans la créance ainsi que dans les sûretés qui lui sont associées. Grâce à elle, le tiers solvens non seulement,...

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09 Mar 2010

La circulation de l'obligation

Cours de 25 pages - Droit des obligations

Beaucoup d’obligations ont vocation à circuler. Notamment les obligations de sommes d’argent parce que toutes les fois que cette obligation a une certaine durée (elle n’est pas immédiatement exigible) le créancier peut avoir besoin d’obtenir un financement avant l’arrivée...

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31 Mar 2007

Commentaire d'arrêt du 1er février 2006 concernant la délégation personnelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt du 1er février 2006 traitant de la subrogation personnelle et de ses effets au niveau de la loi. La subrogation est une fiction juridique, par suite de laquelle une créance, payée avec ses deniers fournis par un tiers et par conséquent éteinte par rapport au...

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13 Nov 2007

Commentaire de l'article 2314 du Code civil

Commentaire de texte de 4 pages - Droit des affaires

Le Droit des obligations définit la subrogation personnelle comme la substitution qui s’opère lorsqu’une personne autre que le débiteur paie le créancier et devient, du fait de ce paiement, et à la mesure de celui-ci, titulaire des droits qui étaient attachés à la créance....

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12 Fév 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : le défaut de déclaration d'une créance en temps utile

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Les propriétaires d’un immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. L’immeuble a été vendu à une SCI, qui n’a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été condamnées, par...

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11 Août 2015

Commentaire d'arrêt: Com, 14 mai 2013

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Périlleux est le chemin de celui qui devient associé d’une société à risque illimité, tel est l’enseignement qu’en tireront très certainement les associés de ce type de société. Des époux s’étaient porté cautions solidaires d’une société en nom collectif en garantie...

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20 Juin 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 21 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Le paiement, mode d’extinction de toute obligation, n’est autre chose que l’exécution de celle-ci » (F. Terré). En effet, d’ordinaire le débiteur règle son créancier et le paiement met fin à l’obligation. Néanmoins, dans des circonstances particulières le paiement...