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La décision rapportée tranche un conflit de jurisprudence entre la 1re et la 3e Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture avec...
La question de l’imprévision en droit français et plus exactement en droit des contrats n’est pas récente puisqu’elle fut soulevée par les juristes de l’Ancien Droit. Pour autant, elle suscite de nos jours toujours des interrogations et des controverses doctrinales car...
La crise économique a eu pour impact de développer des contrats dits « précaires » à côté du "noyau dur" des contrats à durée indéterminée (CDI) en vue de lutter contre le chômage. Le contrat d’initiative-emploi (CIE) s’inscrit parmi ces contrats. Dans le...
[...]Définition, principales caractéristiques et première difficulté :. La cession de contrat est l'opération par laquelle un tiers (cessionnaire) se substitue à l'une des parties (cédant) dans un rapport contractuel. Il s'agit donc d'une opération translative de contrat qui survit...
Lorsque l’employeur ne respecte pas les règles légales, le CDD peut être requalifié en CDI et le salarié pourra percevoir certaines indemnités pour compenser la précarité de ce contrat. En l’espèce Mme X a été engagée en qualité d’hôtesse d’accueil par contrat de...
Les politiques publiques de l’emploi changent au gré des mutations politiques. Chaque gouvernement veut laisser une trace de son passage ; c’est pourquoi, chacun d’eux souhaite mettre en oeuvre des mesures ayant pour unique but d’accroître l’emploi, mais également de...
En principe, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Par exception, il est admis que le contrat de travail puisse comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il a...
M. Pasdebol n’en a pas fini avec ses péripéties. Le sort s’acharne décidément sur certaines personnes… et vous en faites partie puisqu’il vient encore une fois vous consulter ! M. Pasdebol a notamment acquis un bien immobilier, une partie du prix étant payée comptant,...
Le contrat crée un effet vis-à-vis des tiers, celui de son opposabilité aux tiers. Etant un fait juridique pour eux, ils doivent le respecter. Dans cette logique, l’inexécution du contrat peut leur porter préjudice et ils peuvent ainsi invoquer l’opposabilité du...
« Il serait extrêmement dangereux de laisser le contrat à la discrétion du juge », affirmaient Henri, Léon et Jean Mazeaud. Cette pensée semble être celle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la Chambre civile le 6 mars 1876. En l’espèce, une convention de longue durée a...
Le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail ? et donc de droits.Si le bail n'a reçu aucune exécution, la preuve prévue à 1715 alinéa 1 est plus rigoureuse qu'en droit commun car la preuve par témoin est impossible même en cas de...
L'existence de contrats innommés est un fait très bien intégré par le droit français des contrats. Il arrive cependant que la frontière soit ténue entre un contrat nommé et un contrat innommé, et il est alors difficile de choisir le régime à appliquer, entre la théorie...
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d’État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la...
Les contrats de travail apparaissent aujourd'hui comme l'un des principaux outils d'intervention des pouvoirs publics pour promouvoir des politiques de l'emploi ; ils viseraient à influer sur l'offre d'emploi, soit pour éviter une diminution des emplois existants, soit pour favoriser la...
Cours de droit du travail décrivant les différents types de contrat de travail existant et à la disposition des jeunes.
Les nouveaux contrats résultent de la politique de lutte contre le chômage (+25% en 1 an). Depuis 1997, on est passé à une politique européenne. Les politiques nationales de lutte contre le chômage de tous les pays membres de l’Union européenne sont encadrées par les institutions...
CDD (Contrat à durée déterminée) n'est pas un mode durable d'exécution d'une tâche qui revienne normalement aux salariés permanent de l'entreprise (E). On dit que c'est un moyen subsidiaire accessoire de faire exécuter des taches précises et temporaires limitées dans le tps et énuméré dans...
La condition suspend l’existence du contrat. Le contrat existe mais n’est pas définitif : il sera définitif lorsque la condition sera réalisée. Si la condition défaillit, le contrat définitif ne sera donc pas formé. Pour le cas de la condition suspensive,...
La convention d'arbitrage envisagée de façon simpliste et minimaliste ne lie que les parties originaires à un contrat unique. Mais la réalité d'un univers contractuel mondialisé rend la situation plus compliquée. Les contrats et les obligations circulent, se transmettent, et lient...
Cas Pratique I : Un bail est un contrat de droit privé accepté par deux parties et ayant force de loi dans la mesure ou il n'est pas contraire à la loi elle-même. Ce type de contrat est très réglementé et empêche en règle générale les propriétaires peu scrupuleux d'agir comme bon...
Le gouvernement a mis en place depuis quelques années quelques avantages au niveau des cotisations afin que celles-ci soient allégées. En effet, cela a commencé avec la mise en place des exonérations pour les contrats aidés, tels que les contrats d’adaptation, les...
Cette décision de la Cour de cassation en sa formation sociale du 3 mai 2007 traite de l’intérêt à agir des syndicats. Il est très intéressant d’étudier cet arrêt puisqu’il concerne, de manière générale, l’intérêt à agir des syndicats, et surtout il traite de la notion...
La convention d'arbitrage est l'acte par lequel les parties souhaitent que le litige né ou à venir ne soit pas tranché par un juge étatique mais par une Justice spéciale, rapide, et discrète : le tribunal arbitral. Cette convention peut être conclue dans le cadre d'un contrat...
Madame Sophie Stiké est une jeune retraitée de 75 ans, veuve depuis maintenant 3 ans, qui supporte assez mal sa solitude. Elle vient vous voir et vous expose le problème suivant : en avril 2008, elle était particulièrement déprimée et avait envie de partir au bout du monde, de préférence au...
Un salarié a été engagé par une SSII. Il a conclu un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable. Il a ensuite signé un avenant pour un autre poste dans la même société, avenant prévoyant une nouvelle période d'essai identique à celle du...
Le droit du travail c'est le système juridique qui organise la relation de travail entre l'employeur et le ou les salariés.Il faut relever le choix qui a été opéré par le droit français : d'autres relations juridiques mettent en lien également 2 personnes et portent sur l'exécution d'une...
En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil :...
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le...
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive : il a vocation à se prolonger dans le temps. Un régime de la modification du contrat de travail est dès lors une nécessité. Les arrêts du 10 juillet 1996 marquent un tournant : la Cour de cassation...
Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu’à celui, spécifique, des ventes d’immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion des...
