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Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats sont traités :...
En indiquant sobrement à larticle 7 de la Charte des Nations Unies que lONU comporte, dune part des organes principaux (au nombre de 6) et dautre part des organes subsidiaires, les rédacteurs de 1945 nimaginaient certainement pas à quel point cette configuration...
La notion même de sécurité juridique, corollaire en droit communautaire du principe de confiance légitime, n'occupe qu'une place marginale en droit français, et n'est invoquée, en raison de l'influence croissante du droit communautaire dans l'ordre juridique interne, que depuis récemment....
Si l'on se restreint aux fonctions originelles du droit que sont la garantie de la justice et de la paix dans une société, on rejoint la conception d'un droit qui n'interviendrait que comme un régulateur dans les rapports entre les hommes, c'est-à-dire pour établir ou rétablir un équilibre....
Nos sociétés sont le cadre dune irrésistible multiplication de la règle de droit. Cela sexplique en partie par les évolutions rapides que connaissent nos sociétés avec le développement des nouvelles technologies notamment et la multiplication des sources du droit et du mode de...
A un relatif désintérêt pour lAfrique sub-saharienne au sortir de la guerre froide a succédé, depuis le début de la décennie 2000, un réinvestissement notable de la part des puissances extérieures au continent. Les Etats-Unis, la Chine ou lInde y déploient une activité croissante....
En mars 2006, le Conseil dEtat a rendu un arrêt face aux requêtes de quatre entreprises internationales de prestations de services (cabinet daudit, de conseil, de commissariat aux comptes et dexpertise comptable) ayant une base en France et donc tenues de respecter le...
Le principe de sécurité juridique ne figure pas expressément dans le droit administratif national, ni même dans le corpus constitutionnel. Il comporte pourtant de nombreuses applications essentielles : prévisibilité de la loi, clarté et accessibilité de la norme, stabilité des situations...
Par définition, le recouvrement forcé se déroule lorsque le cotisant na pas réglé ses impayés à lURSSAF. Dans ce cas, lURSSAF peut enclencher une action envers le cotisant afin dobtenir le paiement de sa créance. LURSSAF dispose de 2 types dactions :...
Le Rapport public annuel du Conseil d'Etat de lannée 2006 concerne la sécurité juridique. Ces rapports, qui savent faire preuve dun pragmatisme reconnu, méritent dêtre pris en compte. Alors, à titre dexemple, si le recours pour excès de pouvoir permet...
Contrairement à dautres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de lintervention de ladministration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait. Néanmoins cela nest pas sans...
Alors que jusque récemment certains auteurs allaient jusquà qualifier ce concept de « clandestin » (Bertrand Mathieu), la sécurité juridique apparaît désormais dans lère du temps, solidement ancrée dans le paysage législatif et régulièrement pratiquée dans le champ judiciaire....
Si depuis la création de la Sécurité sociale, le Parlement a été tenu à lécart de sa gestion, la fiscalisation et les problèmes financiers de la Sécurité sociale ont rendu son implication légitime et nécessaire. Son pouvoir grandissant pose tout de même quelques questions :...
Chapus disait que la police administrative est celle qui fait la prévention, la police judiciaire celle de la répression. Le conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de lordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Il en déduit pour le législateur la nécessité de...
Le rapport FOUQUET sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du Budget à Monsieur Olivier FOUQUET,...
Le financement de la sécurité sociale en France provient en majeure partie des cotisations sociales, prélevées à la source sur les salariés comme sur les employeurs. Mais les déficits chroniques rencontrés par la sécurité sociale ont conduit lEtat à simmiscer dans sa...
La sécurité juridique et la confiance légitime sont deux notions très liées en droit, au point quelles deviennent parfois difficilement dissociables. La sécurité juridique peut se définir par son opposée, linsécurité juridique. Selon le rapport du Conseil dEtat...
Lordre public est lune des rares notions juridiques qui soit aussi difficile à appréhender et donc à définir. Afin de résoudre cette gêne le parlementaire M. Hubert Haenel, suite au débat au parlement sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence, a...
« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus quune oreille distraite », cest ainsi que le Conseil d'État débute son rapport public de 1991, consacré au principe de sécurité juridique. On peut définir le principe de sécurité juridique par trois composantes...
Peu après avoir consacré son rapport public de 2006 à la sécurité juridique, le Conseil dEtat a reconnu solennellement le principe de sécurité juridique par son arrêt dassemblée du 24 mars 2006 KPMG et autres. Plusieurs cabinets daudit avaient saisi la Haute...
Le rôle central de laffaire Tadic dans lévolution du droit international contemporain sexplique tout dabord par le fait quil sagit de la première affaire du TPIY, mais surtout que la décision de la Chambre d'appel du 2 octobre 1995 a notamment permis aux juges...
En lespèce, deux directives du Conseil et une directive du Conseil et du Parlement européen sont intervenues, respectivement pour établir une définition uniforme et une procédure de réception et dhomologation communautaire pour certains véhicules à moteurs, ainsi que pour harmoniser...
La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Le Code civil en son article premier dispose que "La loi doit être promulguée et portée à la connaissance du public pour entrer en vigueur". À défaut de publication, le texte de loi ne peut s'appliquer. La...
« Le monde des affaires est précisément celui de l'action et cela mérite d'être souligné celui de la vitesse. » (Pierre Godé, conseiller du président du groupe LVMH). La pratique des affaires nécessite donc une certaine rapidité, qui implique nécessairement une sécurité...
Document évoquant les étapes de l'union économique et monétaire, la création des piliers de l'Union européenne à savoir la politique étrangère et de sécurité commune, la coopération en matière policière et judiciaire. Il traite en dernier lieu de l'élargissement de l'Union et des...
La médecine du travail en France, est un modèle unique dans le monde. Ses principes de base ont été mis en place par la loi du 11 octobre 1946. L'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail sont précisés par l'article L. 241 du Code du travail.La médecine du travail...
La sécurité juridique est définie de manière assez précise et très exigeante par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, relatif à la reconnaissance et à la garantie des droits. Cet article est repris par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du...
"Alors que les nombreux recours contre l'implantation des éoliennes ont longtemps privilégié le moyen de l'impact de ces installations sur le paysage, le risque lié à leur fonctionnement devient l'un des arguments les plus fréquemment accueillis par le juge qui peut se fonder ici sur l'article R....
Larticle 93 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) traite de ce qui tourne autour dun véhicule défectueux. Il y a deux catégories dinfractions. A lalinéa 1, il y a le sabotage. Cest le comportement de quelqu'un qui a porté atteinte à létat de...
Le terme de santé a été défini par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en 1946, comme étant "un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou dinfirmité". Par ailleurs, au sein du Préambule de la Constitution du 27...