L'obligation de sécurité dans le contrat de vente
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
En présence d'un dommage causé par la chose vendue, sans doute la victime, lorsqu'il s'agissait d'un tiers, pouvait elle utiliser les règles classiques de la responsabilité civile du fait des choses mais concernant l'acquéreur, en raison du principe de non cumul de...
Réflexion sur l'obligation de sécurité du vendeur professionnel
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
vente est une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer », selon les termes mêmes de l'alinéa premier de l'article 1582 du code civil. Elle produit un double effet. D'abord, elle emporte un transfert de la propriété de la chose et des risques. Ensuite, en...
L'obligation de sécurité de l'employeur et du salarié, Cass. Soc. 30 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit du travail
Nous allons vous parler d'un type spécifique de principes généraux de prévention à savoir la sécurité dans les relations de travail. Mais cela comprend aussi la santé, le harcèlement moral et le tabagisme. L'obligation de sécurité a été consacrée limitativement dans...
L'obligation de sécurité
Cours - 8 pages - Droit autres branches
L'obligation de sécurité est une obligation contractuelle fondée sur l'obligation naturelle de ne pas porter atteinte à l'intégrité physique de la personne humaine et à sa santé. Entrant dans le régime des obligations classiques, liens de droit en...
Les obligations contractuelles de sécurité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Cette dissertation traite des obligations de sécurité, développées par la jurisprudence française depuis 1911, en matiére de transport et étendues à d'autres domaines: restauration, hotellerie, transport routier.......
l'obligation de securité au travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
On sait que l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé de son personnel dans l'accomplissement du travail, et que cette obligation constitue une obligation de résultat. Cette obligation trouve son fondement dans les dispositions de...
Les obligations contractuelles de sécurité - publié le 10/02/2010
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation de Droit Privé: Les obligations contractuelles de sécurité (4 pages) Extrait: Les organisateurs de compétitions sportives sont eux aussi tenus, en principe, d'une obligation de moyens envers leurs adhérents. (cass, 1ère civ.,12 Juin 1990 : jcp...
Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2006 relatif à l'obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Faits Une femme qui voyageait en train-couchettes avec un titre de transport valide est assassinée par un homme qui avait été verbalisé quelques heures plus tôt pour défaut de titre de transport. La famille de la victime attaque la SNCF pour manquement à son obligation de sécurité,...
L'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale - l'obligation de déclarer tous les accidents du travail à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Selon l'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. » Il en ressort que...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 1995 - l'obligation contractuelle de sécurité pour les prestataires de services
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1995 traite de l'obligation de sécurité. En l'espèce, un enfant de trois ans s'est noyé dans une piscine réservée à l'usage privé d'un restaurateur et jouxtant l'établissement. Le...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2002 - l'obligation de sécurité de résultat de la SNCF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile délictuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Elle est fondée sur les articles 1137 et 1147 du Code civil. Les contrats de transport de la SNCF ont fait...
L'obligation de sécurité du vendeur - publié le 13/04/2010
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le vendeur est tenu de respecter certaines obligations, d'abord principales telles que délivrer et garantir la chose, puis accessoires telles que l'obligation de renseignement, celle de conservation et pour finir l'obligation de sécurité du vendeur. À notre époque, la...
Première chambre civile, Cour de cassation, 11 juin 2002 - l'obligation de sécurité de moyens et de résultat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'usager d'un télésiège était tombé sur le sol douze mètres avant l'aire de débarquement, après avoir relevé le garde-corps de l'engin. Ce dernier s'était conformé aux instructions de l'exploitant, indiquées sur des panneaux à une trentaine de mètres de l'aire de débarquement qui...
Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1991 - l'obligation de sécurité de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société de droit français Mondial Caravaning, mandataire de la société de droit belge Zeebrugge, a livré un mobil-home aux époux Houziaux-Verkaemer. Le surlendemain, les deux acquéreurs ont été retrouvés inanimés dans leur véhicule, le médecin local diagnostiquant par la suite une...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994 - accord de partage de frais de voyage et obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est soumis a été rendu le 6 avril 1994 par la première chambre civile de la Cour de cassation, il fait référence à la Convention de La Haye du 4 mai 1971. En l'espèce, Monsieur Spinelli et Monsieur de Stephano, devant partir pour un voyage d'affaires en Italie,...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2001 - obligation de sécurité pour les associations de sports aéronautiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La pratique des activités sportives s'est largement développée ces dernières années, et en particulier celle de sports aéronautiques dangereux (deltaplane, parapente, planeur…) ; il s'agit de mettre aux commandes de ces aéroplanes divers (seules ou avec un moniteur) des personnes plus ou...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - faute de la victime et responsabilité du transporteur : l'obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans les nombreux litiges opposant la SNCF à ses usagers, la question de la faute de la victime (passager) revient souvent. Surtout lorsque la SNCF souhaite s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute de la victime répondant aux critères de la force majeure. C'est notamment ce...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - violation de l'obligation de sécurité de résultat dans le cadre d'une intervention chirurgicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Un aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu », par cet attendu de principe la Cour de cassation résume parfaitement sa position en matière d'aléa thérapeutique, cet arrêt en est un parfait exemple. Un praticien...
Commentaire d'arrêt du 3 juillet 2002 : l'obligation de sécurité du transporteur envers les passagers
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth Y..., aux droits de qui se trouvent Mme T..., était passagère du train Genève-Nice, lorsqu'elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu ; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008 sur l'obligation de sécurité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les ayants droit de la victime assignent en réparation de leur préjudice la SNCF, sur un fondement contractuel. La Cour d'appel donne raison aux requérants, et refuse d'exonérer entièrement la SNCF par la faute de la victime, au motif que le comportement délibérément dangereux de la...
L'obligation de l'employeur en matière de formation à la sécurité
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'employeur engage sa responsabilité civile et pénale en matière d'obligation de sécurité au travail. Les deux mécanismes sont distincts. Pour assurer la sécurité des salariés, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires. Ainsi, il lui appartient de mettre en...
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 octobre 2001 - l'obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon M. Christophe Lievremont, « à l'origine, l'obligation de sécurité avait été imaginée par la doctrine pour permettre à un ouvrier victime d'un accident de travail de se faire indemniser sur le plan contractuel sans avoir à prouver une quelconque faute de son employeur. Depuis,...
L'obligation de sécurité - publié le 11/11/2009
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 28 octobre 1991 Extrait: L'obligation de sécurité concerne les contrats qui mettent en jeu de diverses manières la sécurité des individus. Les juges doivent déterminer quelle est la nature d'une...
La responsabilité contractuelle et l'obligation de sécurité : deux cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Une femme (Madame Micheline) participant à un concours dont le gain était très important (un beau voyage) prit place à bord d'un train de la SMCF où la vitre à côté de son siège explosa au moment du démarrage du train ; cet incident lui causa une coupure à la main. Un mineur âgé de 14 ans a pris...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 1998 - obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Comme tous les contrats de transport, un contrat pour l'utilisation de télésièges comporte une obligation de sécurité. La victime d'un accident peut donc prétendre que l'exploitant a failli à ses obligations, dans certaines limites que la jurisprudence de la Cour de cassation...
Cour d'Appel, 18 septembre 2008 - l'obligation de sécurité du salarié
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La sécurité du salarié est une question centrale depuis l'origine du droit du travail et amène encore aujourd'hui à débat, comme en témoigne l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 18 septembre 2008. Dans cet arrêt, des salariés d'une société ont été en contact avec des poussières...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1911 - le fondement contractuel de l'obligation de sécurité à la charge du transporteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Au 19e siècle, l'apparition des chemins de fer et la révolution industrielle allaient consacrer progressivement l'obligation de sécurité des voyageurs ou des employés. Cette obligation permettant une protection accrue du voyageur est apparue en premier lieu dans la doctrine...
L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit du travail
C'est avec la loi du 31 décembre 1991 qu'est apparue la notion d'obligation de sécurité, non pas de l'employeur mais du chef d'établissement. Cette loi transposait en droit français la directive communautaire 89/391 du 12 juin 1989, qui dans son article 5, imposait aux Etats membres...
L'obligation de sécurité de résultat et son champ d'application
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La révolution industrielle est à l'origine des premières lois du travail adoptées au 19e siècle dans le but de limiter les risques liés à l'industrie. Depuis ce temps, l'hygiène et la sécurité ont pris une place essentielle en matière de droit du travail, puisque plus de 550 articles du...
TD sur l'obligation de sécurité
Commentaire de texte - 8 pages - Droit des obligations
Document: TD sur l'obligation de sécurité en droit des obligations, droit des contrats: 5 pages Extrait: Il arrive que le contrat soit silencieux sur la question qui est l'objet du litige. Ce silence peut avoir des causes diverses : les parties n'ont pas perçu...
