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 Arrêt Statut général des fonctionnaires

Arrêt Statut général des fonctionnaires

  
Arrêt Statut général des fonctionnaires

Nos documents

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17 avril 2009

Commentaire de l'arrêt Dehaene rendu par le Conseil d'Etat le 7 juillet 1950 relatif au droit de grève des fonctionnaires

Cours de 3 pages - Droit administratif

Pendant une longue période, les fonctionnaires n'eurent pas le droit de faire grève. Ce n'est pas que la loi l'interdisait expressément, mais cela semblait incompatible avec les nécessités du service public et la sauvegarde de l'ordre public et de l'autorité de...

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22 Janv. 2007

Commentaire juridique : Le statut pénal du chef de l'Etat, arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, 10 Octobre 2003

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale du Chef de l’Etat est mentionnée à l’article 68 de la Constitution : « Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il...

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30 Nov. 2007

de 1953 concernant la discipline et la liberté d'opinion des fonctionnaires ">Commentaire de l'arrêt "Teissier" du conseil d'état de 1953 concernant la discipline et la liberté d'opinion des fonctionnaires

Cours de 2 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat de 1953 "Teissier". Fiche de compréhension de cette jurisprudence centrale de la juridiction administrative suprême, issue des grands arrêts de la jurisprudence administrative.

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17 avril 2009

Commentaire de l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat sur le statut de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nuclaire (CEPN)

Cours de 2 pages - Droit administratif

Commentaire de Droit administratif sur l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat relatif à la mission de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nucléaire (CEPN).

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19 juin 2010

La structure de la fonction publique

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le statut général est commun à l’ensemble des fonctionnaires et est composé de quatre lois. Le titre 1er est repris par la loi du 13 juillet 1983, le titre 2 par la loi du 11 janvier 1984 (FPE), le titre 3, par la loi du 26 janvier 1984 (FPT) et la loi du 9...

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11 Oct. 2000

Les fonctionnaires sont-ils des citoyens comme les autres ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Il s'agit de voir si les fonctionnaires constituent réellement un groupe en marge du reste des citoyens aujourd'hui. Si le statut des fonctionnaires présente effectivement des avantages et des inconvénients qui les séparent apparemment...

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14 mai 2010

Panorama de la fonction publique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La fonction publique occupe, historiquement, une place particulière en France. Ainsi que l'écrivait Roger Grégoire, le premier directeur général de la fonction publique, « notre conception de la fonction publique reflète notre conception de l'État ». L'article 6...

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17 juin 2010

Le recrutement des agents administratifs

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le recrutement est un compris d’intérêts, sélection des meilleurs candidats d’une part et assurance d’une sélection impartiale d’autre part. Ce principe a été consacré à l’article 6 de la DDHC lors de la révolution. Le Conseil d'Etat en a fait un...

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01 Mars 2010

Qu'est-ce que être fonctionnaire aujourd'hui au sein de notre société ?

Cours de 9 pages - Droit autres branches

En France, la fonction publique emploie près de 5 millions de personnes dont 2,6 millions dans la fonction publique d'État, 1,7 dans la fonction publique territoriale ainsi que près de 96 0000 dans la fonction publique hospitalière. La plupart de ces personnes ont le...

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10 févr. 2010

La composition de la fonction publique française

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La conception française de la fonction publique veut que les emplois permanents soient occupés par des fonctionnaires – art. 3 du Titre I, loi de 1983. Mais ensuite, aucun des titres du statut général ne nous donne de définition du...

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26 Oct. 2003

L'influence de la décentralisation sur la fonction publique territoriale

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Ainsi, la fonction publique se voit composée de deux statuts différents, la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale. Un troisième statut viendra compléter la fonction publique, il s'agit de la fonction publique hospitalière. Les trois fonctions...

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12 avril 2007

La notation

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

La notion des fonctionnaires est née de la pratique administrative. Avant 1946, chaque administration était libre de fixer les modalités de notation. Après 1946, sous l’impulsion de la Direction de la fonction publique, la décision fut prise...

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20 août 2009

La liberté d'expression des agents publics - publié le 20/08/2009

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Présentant la situation des fonctionnaires dans son Traité de droit constitutionnel (Tome III), Léon Duguit affirmait, en avance sur le droit positif de son temps, qu’aucune restriction ne devait être apportée à leur liberté individuelle. Si cela est...

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12 déc. 2001

Les problèmes de la fonction publique

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Il faut ici se pencher sur le statut général de la fonction publique, parfois rigide et contraignant, et la gestion de cette fonction publique. Le droit de la fonction publique offre un cadre rigide et exigeant pour le fonctionnaire : le système ainsi...

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23 Oct. 2008

Fonction publique territoriale et décentralisation

Mémoire de 29 pages - Droit administratif

Partout en Europe, les Etats centraux abandonnent prérogatives et pouvoirs à des entités régionales et locales qui tendent à agir de manière de plus en plus indépendante. En France, les prémisses de la décentralisation ont existé avant même les grandes lois de...

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19 mai 2014

Les agents contractuels dans la fonction publique

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La France dispose depuis plusieurs décennies maintenant, de trois grandes fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Au sein de ces fonctions publiques, on va retrouver deux sortes d’agents qui...

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30 Mars 2007

CE 6 mars 1953, Demoiselle Faucheux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Mademoiselle Faucheux est secrétaire d’administration au ministère de la Marine marchande ; elle est d’autre part secrétaire du syndicat du personnel administratif CGT de la Marine marchande. La demoiselle Faucheux a divulgué dans une lettre qu’elle a affichée sur le...

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08 juin 2010

Le droit de la fonction publique

Cours de 76 pages - Droit administratif

Il n’existe que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie d’agent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer qu’ils ont peu d’importance. En même...

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06 août 2019

Les droits fondamentaux des militaires

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Les militaires en raison de leurs fonctions et de la nature de leur travail ne bénéficient pas des mêmes droits fondamentaux que les citoyens lambda, et on constate que la quasi-totalité de leur droit est sujette à délimitation, voire même, à des...

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11 Sept. 2009

Le recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La fonction publique, dans son ensemble, est soumise au principe du recrutement par concours, selon l’article 16 du Titre 1 du statut général de la fonction publique issu de la loi du 13 juillet 1983. Ce principe s’applique à la fonction publique territoriale...

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24 juin 2010

Les actes de l'administration

Cours de 42 pages - Droit administratif

Les opérations administratives sont multiples et multiformes, soit qu’elles précèdent et préparent les décisions (études préalables) soit qu’elles en constituent l’exécution, et plus largement, l’accomplissement du service. Mais quelle que soit leur importance pratique, leur...

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28 Mars 2012

Conseil d'Etat, 14 mars 2008, M. André Portalis: le contrôle des actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Certains actes, tels ceux qui assurent la protection de fonctionnaires, ne peuvent être assortis de conditions : ils créent des droits purement et simplement. Le CE s’est employé a rappeler et appliquer ce principe dans le cadre de son contrôle des...

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16 Mars 2011

Un fonctionnaire dispose-t-il des mêmes libertés fondamentales que les autres citoyens ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En février 2008, deux hauts fonctionnaires, Yannick Blanc alors directeur de la police générale à Paris et Jean François Percept, contrôleur de la gestion au quai d’Orsay, ont été démis de leurs fonctions. Le premier pour avoir donné son appréciation personnelle...

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09 juin 2010

Diversité et unicité de la fonction publique française

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Le mot fonctionnaire apparaît pour la première fois dans le préambule de la constitution du 3 septembre 1791, mais c'est Napoléon qui va en jeter les bases : il prend le meilleur de l'ancien régime, consolide les modes de gestion des corporations et crée ensuite...

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27 Sept. 2007

Cours de droit de la fonction publique - publié le 27/09/2007

Cours de 139 pages - Droit administratif

[...] Le but de ce cours est donc d'essayer de dissiper toute incertitude sur la notion de fonction publique et sur le droit qui lui est applicable, et également de démontrer que ce droit n'est pas, contrairement à une opinion assez répandue là encore, un droit austère...

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02 déc. 2009

Droits et obligations du fonctionnaire

Cours de 22 pages - Droit autres branches

Le fonctionnaire, en sens inverse, exerce dans un environnement plus contraignant que le salarié de droit privé, ce qui justifie que des droits particuliers lui soient reconnus. Dans le long terme, la loi équilibre les obligations et les droits du fonctionnaire,...

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21 mai 2007

La responsabilité pénale des élus locaux

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale des élus locaux est depuis dix ans un sujet d’actualité. Les médias ont largement relayé « les affaires » mettant en cause des élus dans la gestion des affaires locales. Ce phénomène semble être l’inévitable revers de la...

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05 févr. 2009

Les transformations du droit de la fonction publique depuis 1946

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Depuis le début des années 1980, le thème de la réforme de l’Etat n’a cessé d’être à la une de l’actualité. La volonté de réduire le nombre des fonctionnaires, au moins pour l’Etat, se traduit par le non-remplacement en...

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13 juil. 2012

L'avenir de la Fonction Publique

Dissertation de 20 pages - Droit administratif

Pour mémoire, la fonction publique a déjà beaucoup évolué depuis 1983 avec les 4 titres des statuts de la fonction publique, les statuts particuliers de la FPT se mettent progressivement en place d'abord, puis la loi Galland de 1987 et la loi Hoeffel...

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24 juin 2010

Fonction publique et droit communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La fonction publique regroupe l’ensemble des agents publics, qui peuvent être soit contractuels soit statutaires. Il y a trois fonctions publiques en France : la fonction publique d’État, des collectivités territoriales et hospitalières. Elles regroupent au total 5,3...