Les conditions générales du contrat de société
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La société repose sur un contrat. Pendant longtemps la question était : La société est-elle un contrat ou est-elle une institution ? Le contrat de société suppose que soit remplies les 4 conditions énoncées à l'art 1108 du Code civil avec des adaptations : - Le consentement...
Introduction générale au droit privé : le droit objectif et subjectif
Cours - 19 pages - Droit civil
Lorsque l'on demande aux gens ce qu'est le droit, ils répondent "une contrainte", "une sanction". Ils l'assimilent au Code de la route par exemple. Le Code de la route est aussi un moyen d'organiser la circulation routière au sein de la société. Le droit...
Contrats d'affaires et principes généraux
Cours - 17 pages - Droit des affaires
On va mettre l'accent sur certains aspects pratiques essentiels pour les avocats d'affaires et les juristes d'entreprise. On est ici pour évoquer la pratique des contrats d'affaires. On va aborder la négociation, la rédaction et la conclusion des contrats et la façon...
Peut-on parler d'un statut de l'agent contractuel dans la fonction publique?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Actuellement, la France dispose de trois types de fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Deux sortes d'agents publics travaillent dans cette fonction, il y a d'un côté les...
Les droits et obligations des fonctionnaires - garantie d'exécution, complexité et rigidité
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Dans son rapport de 2003, « Perspectives pour la fonction publique », le Conseil d'Etat soulignait à plusieurs reprises que l'ensemble des règles particulières applicables à la fonction publique n'ont qu'un objet : faire en sorte que les agents publics puissent assumer leur...
Faut-il maintenir le statut de la fonction publique ?
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
Dans une lettre aux délégués des instituteurs en 1907, Georges Clemenceau déclarait « Aucun des gouvernements n'acceptera jamais que les agents des services publics soient assimilés aux ouvriers des entreprises privées, parce que cette assimilation n'est ni raisonnable...
Tous les agents publics sont-ils des fonctionnaires ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Avant 1946, la notion d' "agents publics" se confondait avec celle de "fonctionnaires". Les agents publics et les fonctionnaires sont au service de l'Etat, par conséquent, ils ont vocation à exercer une mission de service public. En effet pendant cette période,...
Les droits individuels des fonctionnaires
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Étant individu avant d'être employé d'une administration, il ne semble pas que le fonctionnaire ait un statut de « citoyen spécial ». À ce titre, il bénéficie des libertés fondamentales applicables à tous les citoyens : la liberté de pensée, d'expression, la...
Commentaire d'arrêt par la Troisième Chambre du Tribunal administratif de Lille en date du 8 avril 2009 : la faute disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans un jugement rendu en date du 8 avril 2009, la troisième chambre du Tribunal administratif de Lille a statué sur la question de la légalité d'un licenciement disciplinaire intervenu suite à une suspension de fonction. Le Tribunal va se pencher sur l'existence d'une...
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la cour administrative d'appel de Nantes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans un souci de protection des fonctionnaires, contre toute faute qui pourrait leur être reprochée, le Statut Général et la loi tentent d'encadrer rigoureusement la procédure disciplinaire et éviter ainsi toute décision arbitraire et abusive des...
La notation des fonctionnaires
Cours - 6 pages - Droit administratif
La notation des fonctionnaires par période d'une durée maximale de deux ans (le plus souvent annuel) comprend à la fois une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et une note chiffrée. Et ces deux éléments doivent naturellement concorder....
La responsabilité disciplinaire des fonctionnaires
Cours - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité disciplinaire concerne l'ensemble des agents publics. On dit généralement que la responsabilité disciplinaire sanctionne les manquements à la « loi interne du service ». Cette expression désigne l'ensemble des règles régissant l'organisation et le fonctionnement du...
La fonction publique territoriale : ressources humaines, droits et obligations des fonctionnaires
Cours - 40 pages - Droit administratif
Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive. Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884. La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière...
Le devoir d'obéissance des fonctionnaires
Cours - 7 pages - Droit administratif
Deux conceptions différentes de la hiérarchie ont été défendues respectivement par les doyens Hauriou et Duguit. Le premier affirmait : "Les agents inférieurs accomplissent leurs fonctions, non pas sous l'obligation directe et unique d'observer la loi, mais sous l'obligation...
Les droits et obligations des fonctionnaires
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dans son rapport de 2003, Perspectives pour la fonction publique, le CE soulignait à plusieurs reprises que l'ensemble des règles particulières applicables à la fonction publique n'ont qu'un objet : faire en sorte que les agents publics puissent assumer leur mission sans...
Le magistrat judiciaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel par le juge ordinaire : statut et protection
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Le statut du magistrat judiciaire est constitutionnel en ce sens que la constitution lui octroie un titre et qu'elle précise notamment que son statut est une loi organique, ce qui oblige ses modifications à subir le contrôle du Conseil constitutionnel.
La fonction publique : organisation, carrière, droit et obligations des fonctionnaires
Cours - 53 pages - Droit administratif
Le droit de la fonction publique a pour objet l'étude du droit commun aux trois fonctions publiques (de l'Etat, des collectivités locales, et hospitalière). Ce cours de droit aborde la diversité humaine et statutaire de la fonction publique, les...
Le droit administratif : fonction publique, droits et obligations des fonctionnaires, ...
Cours - 58 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif abordant les problèmes de la fonction publique ainsi que la carrière et les droits et obligations des fonctionnaires.
Le détachement du fonctionnaire
Cours - 18 pages - Droit administratif
Cours de droit de la fonction publique. Présentation et analyse du détachement du fonctionnaire et de l'agent. Qu'est-ce que le détachement ? Que se passe-t-il à la fin du détachement ? Aussi, on expose le transfert des agents TOS et de la DDE...
La notion de fonctionnaire : cadre historique, droits et obligations, etc.
Cours - 56 pages - Droit administratif
La notion de fonctionnaire : on pense à un fonctionnaire en particulier (celui des impôts, ...) mais le fonctionnaire est d'abord l'employé d'une entreprise, qui s'appelle Etat, ou collectivité territoriale, ou hôpital. Au même titre que le...
L'acquisition du statut de fonctionnaire
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Le droit de la fonction publique est un droit exorbitant du droit commun qui se distingue du droit du travail. Dès lors, le lien entre l'administration et l'agent est un lien de droit public organise par le statut.
La responsabilité des fonctionnaires
Cours - 13 pages - Droit administratif
Fiche technique sur la responsabilité des fonctionnaires.
Fonctionnaire harcelé ou agressé : votre protection statutaire
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Tout employeur privé ou public doit prendre des mesures nécessaires de manière à assurer la protection de la santé physique et morale. La loi de modernisation sociale a introduit la notion de la santé mentale au sein de l'obligation générale de...
Conseil d'Etat, 14 juin 1987 - contrôle par le juge administratif du tableau d'avancement des fonctionnaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Selon G. Jèze, l'avancement est un avantage accordé au fonctionnaire pour améliorer sa situation dans un corps donné. Des tableaux d'avancement sont alors établis afin de récompenser au mieux les agents en fonction de leur valeur professionnelle. Cependant, on...
Le statut de la fonction publique est-il intangible ?
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Trop contraignant, le statut de la fonction publique a légitimé la constitution d'organismes privés chargés de mission de service public et d'organismes publics répondant aux mêmes missions mais régis par le droit privé. L'adaptation des services...
Le rôle et le statut du préfet (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le préfet est considéré comme le seul dépositaire de l'autorité de l'État dans les départements. Aujourd'hui il est d'ailleurs le seul haut fonctionnaire de l'État dont les compétences ont une base constitutionnelle puisque celle-ci est prévue par l'article 72...
Qu'est-ce que être fonctionnaire aujourd'hui au sein de notre société ?
Cours - 9 pages - Droit autres branches
En France, la fonction publique emploie près de 5 millions de personnes dont 2,6 millions dans la fonction publique d'État, 1,7 dans la fonction publique territoriale ainsi que près de 96 0000 dans la fonction publique hospitalière. La plupart de ces personnes ont...
La CGT (Confédération Générale des Travailleurs)
Dissertation - 24 pages - Droit du travail
La France a d'ailleurs un taux de syndicalisation parmi les plus bas d'Europe : 10 % des salariés appartiennent à une organisation syndicale. Et ce syndicalisme est encore affaibli par son éclatement. Selon l'article L. 410-1 du Code du travail, le syndicat...
Evaluation et notation des fonctionnaires
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les fonctionnaires sont soumis à un certain régime de notation et d'évaluation qui détermine leur avancement. Ils ont d'abord été régis par la notation (article 38 de la loi n°46-2294 du 19 octobre 1946 et décret de mai 1959) mais connaissent une montée en...
Histoire de l'administration : fonctions, fonctionnaires...
Cours - 9 pages - Droit administratif
- Annonce les fonctionnaires du 19eme siècle - Exercent des fonctions plus spécifiques - Fin 18eme siècle - Origines dans les administrations locales - Quelques individus auxquels on demande des compétences spécifiques mises au service de la ville - Recrutement en...