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 Actes civils établis à l'étranger

Actes civils établis à l'étranger

  

Nos documents

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09 Mai 2018

L'individualisation des personnes : les actes d'état civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans la vie quotidienne, l'ensemble des individus sont amenés à l'obligation de production d'actes ou d'extraits de tels actes d'état civil de façon à apporter la preuve soit de liens familiaux, soit pour l'établissement de la survenue d'évènements dans leur vie : il pourra alors...

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20 Déc 2007

Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit civil

Le juge aux affaires familiales, saisi d'une requête en divorce, a-t-il le pouvoir de se prononcer, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce ? C'est à cette intéressante question, pour le moins controversée, que la première...

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08 Mai 2014

Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance

Cours de 44 pages - Droit civil

Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s’adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de...

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13 Juil 2009

La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption

Mémoire de 66 pages - Droit européen

La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont subi un...

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02 Juil 2010

Droit commercial : actes de commerce, organisation judiciaire du commerce, etc.

Cours de 25 pages - Histoire du droit

La définition la plus simple consiste à qualifier le droit commercial comme le droit des commerçants. Cependant, ce n'est pas l'approche retenue par l'article L121 du Code de commerce qui définit le commerçant comme celui qui accompli des actes de commerce. Il y a donc deux conceptions...

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03 Mai 2006

Le code civil - Principes fondateurs et évolutions

Mémoire de 24 pages - Droit civil

A l’heure du bicentenaire du Code civil, il est important de s’interroger sur les principes fondateurs de ce document et sur leurs évolutions. Le Code civil est-il le « symbole du temps arrêté » d’une volonté politique où « l’individu n’est rien, la société est tout...

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30 Nov 2007

Cours de droit judiciaire privé : la procédure civile

Cours de 106 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur la procédure civile. Que vise exactement cette branche du droit ? Quelle est sa place par rapport aux autres branches du droit en différentes matières ? Qui le juge ? Quels sont les pouvoirs du juge ? Comment sera obtenue la décision du juge ? Une fois que la décision est...

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21 Mai 2008

Le droit commercial : actes de commerce, tribunaux de commerce,...

Cours de 54 pages - Droit des affaires

Cours de Droit commercial se penchant sur les actes de commerce, la notion de commerçant, etc.

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07 Mar 2011

Droit privé : introduction au Droit civil

Cours de 127 pages - Droit civil

Les sanctions de l'atteinte à des valeurs morales ne sont que psychologiques (remords de l'individu, réprobation de ses semblables).Les règles de droit sont sanctionnées par une éventuelle intervention de l'autorité publique. Les sanctions sont donc plus coercitives. C'est le juge qui sanctionne...

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08 Fév 2011

Droit civil des mineurs : sources, aspects patrimoniaux, etc.

Cours de 19 pages - Droit civil

Foetus et embryon ne sont pas considérés comme des personnes, donc comme des mineurs.Protection spécifique et très en deçà de celle du sujet de droit.Chambre criminelle 30 juin 1999 (la perte d'un foetus presque à terme ne peut entraîner l'incrimination d'homicide).Art. 16 Code. Civil. : « La loi...

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14 Juil 2016

La procédure civile - Notion et définition d'ensemble

Cours de 20 pages - Droit civil

Dans un système juridique moderne il y a différentes branches du droit : - Droit privé. - Droit public. Avec des subdivisons au sein de ces branches du droit. Avec une autre division des branches du droit : Certaines branches du droit composent ce que l'on appelle le droit matériel et on les...

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07 Mai 2009

Les personnes en droit civil : les personnes physiques et la protection nécessaire de certaines personnes

Dissertation de 100 pages - Droit civil

Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales1) Définition de la personne moraleIl n'y a pas de définition légale du terme « personne morale ». Selon la doctrine, il s'agirait d'un groupement de personnes ou de biens (ex : fondation), mais cette définition est mise à mal.Car,...

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10 Mar 2014

L'exercice de l'action civile

Cours de 4 pages - Droit civil

L’article 3 offre à la victime la possibilité d’exercer son action civile devant les juridictions civiles ou répressives : c’est le droit d’option. Pour avoir le droit d’option, il faut que l’action civile vise à la réparation d’un dommage résultant...

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07 Fév 2006

Les actes de l'état civil

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Chacun des actes de l'état civil requiert des mentions ou des témoignages particuliers. Se présente ici, un cours complet concernant : l'acte de naissance, l'acte de mariage et l'acte de décès. L'acte de naissance est le premier acte de l'état civil d'une personne. C'est pour cette...

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04 Août 2009

L'état civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'état d'une personne se caractérise par toutes les informations relatives à son identité et à sa situation de famille. Ces informations intéressent le droit dans la mesure où elles assurent l'individualisation de la personne. Dans un souci d'organisation sociale, l'État a pris la charge de...

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07 Fév 2006

L'organisation de l'état civil en France

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Dans l'ancien droit français, l'église avait pris l'initiative de l'état civil des personnes. Il a fallu attendre la révolution française et plus principalement, le décret du 20-25 septembre 1792 pour que ce domaine soit confié aux municipalités. L'organisation de l'état civil en France concerne...

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12 Juin 2009

Les personnes physiques : attributs de la personnalité, domicile, état civil, etc.

Dissertation de 16 pages - Droit civil

La personnalité commence avec la naissance. Le droit civil se préoccupe de la personnalité juridique dès la conception. Il faut que la naissance soit connue de l'État. Il faut se manifester à l'état civil où on déclare l'enfant et cela pendant les trois jours qui suivent la naissance. Au delà des...

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01 Fév 2010

Droit civil : les personnes physiques et les incapacités

Cours de 47 pages - Droit civil

Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tout les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnait le droit...

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24 Jan 2010

Cour européenne des droits de l'homme, 18 octobre 2006 - l'éloignement forcé d'un étranger délinquant du territoire national

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

Dans l’espèce de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme rendue le 18 octobre 2006, le requérant d’origine turque rejoint son père en 1981 aux Pays-Bas alors que ce dernier y résidait depuis 1971 et obtient en 1988 un permis d’établissement. En juin 1991, il...

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18 Avr 2010

Le juge administratif et l'etranger

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Lorsque la France, terre d’asile et terre des droits de l’homme, doit faire face à une France sécuritaire qui ferme ses frontières et restreint l’entrée et le séjour des etrangers, ce sont les libertés fondamentales qui sont en jeu, et plus particulièrement celles de...

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04 Oct 2007

L'Alien Tort Statute : un instrument controversé pour engager la responsabilité internationale devant les juridictions civiles américaines

étude de cas de 11 pages - Droit international

L’Alien Tort Statute, également appelé Alien Tort Claim Act ou Alien Tort Act par la doctrine et la jurisprudence, fut adopté par le premier Congrès américain le 24 septembre 1789 en tant que partie intégrante du Federal Judiciary Act . Il est actuellement transposé à la section 1350 de...

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24 Déc 2007

Des conditions du mariage des Français à l'etranger : variations sur la forme et le fond

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

La loi n 2006-1376 du 14 novembre 2006 intéressera les spécialistes de droit international privé. En effet, en créant dans le titre V du livre Ier du code civil un chapitre II bis intitulé « Du mariage des Français à l'etranger », le législateur offre un rare exemple d'intervention en...

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02 Mar 2010

Conseil d'État, 28 juin 2002 - l'extension des avantages financiers des agents diplomatiques mariés en poste à l'etranger aux agents ayant conclu un PACS

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt d’assemblée, dit "Villemain", rendu par le Conseil d’État le 28 juin 2002 traite d’un litige concernant le PACS et le mariage. En l’espèce, dans un télégramme en date du 3 mars 2000, le ministre des Affaires étrangères a rappelé que l’entrée en vigueur de la...

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20 Déc 2007

Le mariage des français et sa dissolution survenus à l'etranger : modalités pratiques de reconnaissance en France

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Les conditions de reconnaissance en France du mariage des Français et de sa dissolution, survenus à l'etranger, ont évolué récemment, à la faveur de la modification du droit national s'agissant du mariage, et du droit communautaire s'agissant de sa dissolution. Avant l'entrée en vigueur...

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31 Oct 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 novembre 1963 - L'entrée en mariage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le mariage est, d'après la conception classique (celle du droit canonique) un contrat. Il en présente, en effet, les caractères essentiels en ce qu'il est un accord de volontés destiné à produire des effets juridiques. Toutefois, comme d'autres contrats, les parties ne peuvent en déterminer...

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27 Oct 2006

Commentaire d'un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 6 juillet 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Bien qu’en profonde mutation, la famille « reste un point de repère fondamental […] et est un maillon central de la cohésion sociale » (I. Théry). Ce noyau dur appelé famille se matérialise souvent par l’union de deux personnes, union concrétisée par exemple dans le mariage. En...

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09 Avr 2008

Cours de procédure civile à jour des réformes (CRFPA)

Cours de 141 pages - Droit civil

Cours de procédure civile (CRFPA) comprenant : les différentes juridictions, les procédures devant les différentes juridictions, les incidents lors des procédures, les recours en procédure civile, les délais de computation des délais.

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23 Juin 2009

Le statut civil des personnes physiques

Dissertation de 17 pages - Droit civil

Ce chapitre présente les règles qui déterminent en fonction de l'état d'une personne (français, etrangers, majeurs, mineurs, etc.), la situation de cette personne quant à son aptitude à être titulaire de droits civils, quant à son aptitude à exercer ceux dont elle est titulaire, et...

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22 Mai 2006

L'injusticiabilité de certains actes : état des lieux et conséquences sur l'action du juge

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'exécutif et son administration sont traditionnellement ceux que l'on soupçonne de porter atteinte aux libertés. Ces atteintes se manifestent notamment par l'injusticiabilité de certains actes de l'administration. En effet, bien que le recours pour excès de pouvoir ait été érigé en...

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22 Oct 2008

Première chambre civile de la Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007 - la gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

« Mères porteuses : ça vient ! », tel était le titre de l’hebdomadaire Libération au lendemain de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour d’appel de Paris le 25 octobre 2007. En mars 2000, les époux X de nationalité française ont conclu, en Californie, avec Madame...