Ensemble de sept cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Les différents types d'apports
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Paul, Charles, Guillaume et Quentin ont décidé de créer une société d'exploitation d'une laverie-teinturerie. Guillaume, diplômé en laverie-teinturerie, objet même de la société, souhaite devenir associé de l'industrie sans apporter de l'argent. Guillaume peut-il devenir associé...
Les apports en société
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Lors de la constitution d'une société, les associés de la société doivent apporter des apports qui peuvent être de différentes natures. Cette formalité est d'ordre public, c'est-à-dire que les associés de la société ne peuvent pas y déroger quelle que soit la raison. En apportant un...
La société sans apport - publié le 10/01/2013
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ostad Elahi, haut magistrat iranien, a déclaré qu'« il est du devoir de tout homme d'être utile à la société ». La société au sens juridique est définie par l'article 1832 du code civil qui dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une...
Cas pratique : apport en société
Cas Pratique - 7 pages - Propriété intellectuelle
En l'espèce, un inventeur de génie met par ses propres moyens au point un procédé d'embouteillage plastique, qui est, selon son inventeur révolutionnaire et fera sa fortune. L'inventeur compte exploiter sa création dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société anonyme (SA) avec...
Droit des sociétés : associés, apports et contrats
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Cette fiche récapitule sous la forme de questions/réponses les principaux éléments juridiques à connaître sur le thème des sociétés, notamment sur les associés, les apports et les contrats.
Consultation: les différents types d'apports en droit des sociétés
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Un inventeur veut développer son idée dans une société avec l'aide de deux partenaires. L'un d'entre eux apportera des apports en numéraire (1 million d'euros) ; le second un apport en industrie (son talent) enfin l'inventeur apporter un apport en nature un bien meuble...
Les apports en droit des sociétés - publié le 20/12/2011
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Ces apports sont absolument nécessaires dans toutes les sociétés sans aucune exception. Ils sont nécessaire parce qu'ils vont doter le capital de la société. C'est le capital social. Il est équivalent en principe à la somme des apports qui lui ont été consenti par les associés....
L'obligation d'apports dans une société en droit commercial
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Cette obligation d'apports pèse sur les associés. Cette obligation est posée par l'article 1832 du code civil. ces apports réalisés vont donner lieu à rémunération puisqu'en contrepartie de leur apport, les associés vont recevoir soit des parts sociales soit des actions....
La société sans apport - publié le 07/01/2013
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Maurice Cozian, dans son ouvrage de Droit des sociétés proclame : « Sans apport, il n'est pas de société ». Si tel demeure le principe encore aujourd'hui fondamental en droit français, les évolutions contemporaines du monde des sociétés tendent à un affaiblissement de l'obligation...
Etude de cas sur les apports
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un inventeur veut exploiter une invention dans le cadre d'une SARL ou une société par actions avec deux partenaires : l'un apportant une somme en numéraire, l'autre apportant son talent en tant que commercial, et lui son invention dont il ignore la nature et les modalités de...
L'apport en industrie et les sociétés de capitaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux » selon Droit des sociétés de M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy. Étymologiquement le mot apport a un double sens, puisqu'il désigne à la fois...
Cas pratique sur la SARL et ses apports
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La « Société à Responsabilité Limitée » (SARL) a été mise en place pour la première fois en Allemagne dans une loi de 1893. Par la suite, à compter de 1925, cette forme de société a été légalisée en France. Elle est principalement réglementée par les articles L223-1 à L223-43 du code du commerce...
Principes et détails de l'apport en nature
Lettre type - 4 pages - Droit des affaires
Madame, monsieur, vous m'avez récemment contacté pour obtenir des informations sur l'apport en nature. Je me suis donc permis de vous rédiger une note sur les principes et les détails de l'apport en nature pour faciliter votre compréhension. Tout d'abord, il convient...
La mise en commun d'apports - publié le 02/12/2014
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Cette condition spécifique de validité du contrat de société est inscrite de manière un peu vague dans l'article 1832, il n'est pas dit expressément, ils s'engagent à affecter des biens ou son industrie. Les biens et l'industrie visent les apports. Il faut affecter des apports à la...
L'apport en société
TD - 5 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1832 du Code civil, l'apport consiste à mettre quelque chose en commun. L'opération d'apport est une condition indispensable à la constitution de la société. L'associé qui réalise un apport aura le droit en contrepartie, à l'attribution de droits sociaux émis...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2004, n°01-11.353, Inédit - Les associés d'une société civile d'exploitation agricole peuvent-ils se prévaloir de leurs apports en industrie alors même qu'ils ne sont pas expressément prévus par les statuts de la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux associés acquièrent des parts sociales d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dont les statuts prévoient la possibilité de faire des apports en nature. Souhaitant se retirer de la société, ces derniers font appel à un expert pour évaluer leurs...
La mise en commun d'apports
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les apports ont deux fonctions principales : - Les apports sont la matérialisation de l'engagement des associés - Ils viennent constituer le capital initial de la société Il faut que les apports soient réels, sérieux et non fictifs (pourvu de consistance). En effet, il...
L'apport dans une société
Cours - 2 pages - Droit civil
Article 1843-3 du Code civil : L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. Article 1844-10 du Code civil : en l'absence d'apport il y a nullité de la société. Article L. 235-1 du Code de...
Etude de cas sur l'apport en société
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Selon l'article 1832 du Code civil, l'apport consiste à mettre quelque chose en commun. L'opération d'apport est une condition indispensable à la constitution de la société. L'associé qui réalise un apport aura le droit en contrepartie, à l'attribution de droits sociaux émis...
Droit des affaires : les apports
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du code civil exige, pour qu'il y ait société, que les associés affectent à une entreprise commune leur bien ou leur industrie. La société est une personne morale, elle doit donc avoir un patrimoine. Cette notion d'apport se vérifie en 3 catégories : les apports en...
Cas pratique de Droit des sociétés sur la SARL : les apports et le régime de communauté légale
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Pascale désire créer une SARL avec Jean. Elle souhaite y apporter son fond de commerce qu'elle exploite depuis une dizaine d'années, et ce malgré le passif commercial de celui-ci. En outre, elle propose d'apporter également à la société un local, issu d'un héritage récent. Jean,...
Les notions d'apport en compte courant et d'apport en industrie
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Bien que l'expression apport en compte courant soit souvent utilisée, il convient ici de parler plutôt d'avance en compte courant dans la mesure où ces opérations ne participent pas à la constitution du capital. Ces avances sont règlementées au seul article L312-2 du CMF qui admet...
Le contrat de société - La pluralité d'associés (les apports)
TD - 4 pages - Droit des affaires
TD corrigé composé d'une fiche d'arrêt et d'un cas pratique en droit des sociétés.
L'objet de l'apport en société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
« L'apport en compte courant » d'associé: il s'agit d'un prêt, c'est un mode de financement, l'associé ne bénéficiera pas de l'obtention de parts sociales ou actions, il aura qualité de prêteur et les sommes apportées ne rentreront pas dans le capital social de la société.
Le mineur sous tutelle et les apports en société
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le tuteur ne dispose pas de libres pouvoirs en ce qui concerne les apports en société, considérés comme des actes de disposition par le législateur. Ainsi, le tuteur est tenu de respecter les dispositions légales.
Les apports des associés pour la formation de la société
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La formation de la société a une base contractuelle répondant au droit commun des contrats, mais elle possède également certaines spécificités propres. En effet, certaines conditions spécifiques sont requises pour la création d'une société. Au titre de ces conditions spécifiques à la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 février 1999 - Les apports en droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une personne physique, agissant en tant que président-directeur général d'une société-personne morale, souscrit à un contrat de réservation portant sur un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) à l'aide d'une somme prélevée sur les fonds de sa société. Un mois plus...
Cas pratique - l'apport en société
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M. Luke est exploitant d'une entreprise de distribution de matériel informatique et envisage de s'associer avec M. Solo au sein d'une SARL "L'Alliance". M. Luke exploite son entreprise dans un local appartenant à M Palpatine en vertu d'un bail commercial. M. Le Hutt fournisseur de M. Luke...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2019 - Un associé se retirant d'une société est-il toujours tenu de libérer l'apport qu'il avait promis à celle-ci ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société civile immobilière Feaugas a été constituée à parts égales entre deux associés. Il avait été prévu que chaque associé recevrait 3500 parts sociales et apporterait la somme de 350 000 euros en numéraire à la société, somme qui serait libérée ultérieurement....
Un exemple de contrat d'apport d'actions d'une société
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Les Apporteurs apportent, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, aux conditions ci-après, à la Société Bénéficiaire, ce qui est accepté pour le compte de celle-ci par Monsieur […], gérant, sous réserve de l'approbation de ces apports par les associés de...
