La constitution de la société en Algérie
Cours - 26 pages - Droit des affaires
La constitution de la société obéit à une procédure spécifique et à un certain formalisme. L'accomplissement de certaines formalités (II) devant aboutir à la naissance d'une personne juridique dotée de certains attributs, droits et obligations suppose établi l'acte de société (I) dont...
Le capital social : le gage des créanciers sociaux, les aménagements et la réduction de capital social
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Ce droit de gage est très important au regard de ce principe dans les sociétés à risque limité, car les créanciers sociaux en principe n'ont pas de recours contre les associés (responsabilité limitée au montant de leurs apports). Ils bénéficient d'une garantie complémentaire avec la règle...
Le droit des sociétés - publié le 15/12/2009
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
A. Définition Art 1382 CC « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés...
Cas pratique : statut juridique de la SARL (société à responsabilité limitée)
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Bertrand et Delphine, apiculteurs dans le Cantal, sont mariés depuis 1999 (sans enfant). Ils décident de vendre leur production et envisagent de créer avec deux amis, Marlène et Laetitia une société à responsabilité limitée « PARADIS D'ABEILLES » à Langon (33) dont l'objet sera la...
L'augmentation du capital dans la société anonyme (SA) : cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Messieurs Capi et Thérond sont actionnaires dans une société dénommée Ecusso SA au capital de 200.000 €, divisé en 2.000 actions de 100 € chacune, à concurrence de 990 actions chacun. Le solde est détenu à égalité par des membres de la famille de Monsieur Capi. Cette société dispose en...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 21-21871 - L'action en responsabilité personnelle est-elle ouverte à la créancière d'une société en liquidation judiciaire ayant subi un préjudice moral distinct du préjudice des autres créanciers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont créé une SARL dont ils sont tous deux associés : l'époux est associé majoritaire et gérant tandis que l'épouse est associée minoritaire. La société avait un expert-comptable chargé des formalités de...
La rémunération des associés
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
La crise économique mondiale de ces derniers mois a cruellement rappelé aux associés de sociétés qu'avoir cette qualité est un pari risqué. En effet, la rémunération principale de l'associé, qui est constituée par la distribution de dividendes est intimement liée à la situation financière de...
Cour de cassation, 27 octobre 1971 - la nullité pour manquement à l'une des conditions spécifiques de validité du contrat de société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un homme s'était engagé auprès d'un promoteur à rapporter le consentement de sa femme pour la réalisation d'un programme de construction immobilière sur un domaine qui appartenait à sa femme, sachant que tous deux étaient séparés de biens. L'idée était de procéder...
La société à responsabilité limitée à un euro
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 24 juillet 1966, le capital social est une obligation fondamentale pour toutes sociétés commerciales, obligation que l'on retrouve dans le code civil dans son article 1835. Il représente tous les apports en nature et en numéraire des associés nécessaires pour...
Conditions de fond du contrat de société : cas pratique sur le choix d'un type de groupement
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Gilles, Georges, Jean-Gilles, Damien et Philippe sont un groupe d'amis d'une trentaine d'années dont chacun possède un instrument de musique. Ils fondent alors un groupe qui se produit de manière bénévole à plusieurs reprises, et remportent un grand succès. Toutefois, ils désirent...
La Société A Responsabilité Limitée (SARL) - publié le 06/07/2010
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La Société A Responsabilité Limitée (SARL) a été créée par la loi du 7 mars 1925. On en compte aujourd'hui 1,7 million. Cette société est « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports » (art. L. 223-1 c. com.). Les textes régissant la...
La création d'une SARL: les conditions de rédaction des statuts et de publicité de la constitution
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Société hybride, à mi-chemin entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes marquées par l'intuitu personae, ce type de société a été introduit dans notre législation par la loi du 7 mars 1925. Cette société s'adresse essentiellement aux petites et moyennes entreprises parce...
Les règles régissant les augmentations de capital protègent-elles suffisamment les actionnaires minoritaires ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'actionnaire minoritaire peut ainsi être défini comme étant celui « qui ne peut pas exercer une influence décisive sur l'orientation de la gestion de l'entreprise ». L'augmentation de capital est, d'un point de vie financier, une vente d'actions dont le produit revient à...
Les groupements fonciers agricoles
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Un groupement foncier agricole est une société civile qui a un objet particulier : la gestion d'un patrimoine foncier agricole et dont l'objectif premier tend à garantir la préservation et la transmission des terres agricoles (CR, art. L.322-1). Seules les parcelles à destination agricole...
Présentation de la société anonyme
Fiche - 20 pages - Droit des affaires
La société anonyme est définie comme la société «dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports» (art. L 225-1). La société anonyme est toujours commerciale quel que soit son objet (art. L...
Etude d'un contrat de société : La société anonyme
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La société anonyme est la société de capital par excellence. Elle a été définie par le doyen Rippert, comme étant « Le merveilleux instrument du capitalisme moderne... ayant permis la révolution industrielle... ». Dans une société anonyme, la personnalité des associés n'est pas importante....
La société anonyme - publié le 08/08/2013
Cours - 12 pages - Droit des affaires
L'article L225-1 du Code de commerce définit la société anonyme (SA) comme « la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. » Chapitre 1- La constitution d'une société anonyme Il...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : les effets de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'action paulienne est conçue pour permettre au créancier d'attaquer en son nom personnel les actes conclus par son débiteur en fraude de ses droits. En effet, il est tentant pour un débiteur d'organiser son insolvabilité en transférant son patrimoine entre les mains d'un tiers, afin de diminuer...
Étude de droit comparé : les modes de fonctionnement de la Société Anonyme et de l'Aktiengesellschaft
Mémoire - 40 pages - Droit international
Se côtoient en Europe plus de 16 millions de sociétés de formes juridiques diverses et variées, de par leur objet social et de la fiscalité des États. Malgré l'attractivité que certaines formes juridiques peuvent développer, subsiste encore l'une des plus vieilles formes de sociétés, la Société...
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) en droit des affaires
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Dossier sur la SARL, qui est la société "instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports" (L 223-1 C.com.). Le critère distinctif de la SARL réside donc dans la limitation de responsabilité des associés. Il est complété par un...
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) : constitution, fonctionnement, etc.
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique (et non plus EURL : supprimé en 2005) selon l'article L223-1 du Code...
Règles particulières aux sociétés cotées : les actions
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'action a la particularité de qualifier deux situations : elle désigne le droit social de l'actionnaire dans une Société par Actions. L'action est ce droit social qui est la contrepartie d'un apport en numéraire ou en nature dans une société par action....
Droit des sociétés, le contrat et les formes de société
Cours - 33 pages - Droit des affaires
La création d'une société répond aux besoins des individus de se regrouper, elle a aussi pour but de conserver le patrimoine de l'entrepreneur ; en outre la société va offrir une stabilité, une continuité et une durée qui dépasse le cadre de l'entreprise individuelle. Enfin la société a pour...
Comment qualifier une société en droit : le cas de My Major Company
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Monsieur le directeur administratif et financier de la société My Major Company (MMC) s'interroge sur différents points. Il convient préalablement à toute recherche d'un lien sociétaire de rappeler à Monsieur le directeur administratif et financier les critères de qualification d'une...
Associations, sociétaires et extensions des procédures collectives Cour de cassation (com.) 5 juillet 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le fait pour le dirigeant d'une association d'avoir repris dans l'association autre chose que ce qu'il y avait apporté est constitutif d'un détournement d'actif au sens de l'article L. 624-5, 6°, du code de commerce. Et le fait, pour un autre dirigeant, de ne pas...
Les avantages et les limites de la société par actions simplifiée
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La Société par Actions Simplifiée a été créée par la loi du 3 janvier 1994 afin de permettre aux grandes entreprises de s'allier via des filiales communes, tout en disposant d'une structure souple et performante, à l'inverse de la Société Anonyme. Cependant, cette loi comportait de nombreuses...
La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 11/11/2009
Cours - 18 pages - Droit des affaires
La SNC est une société au sein de laquelle des associés décident de s'unir pour réaliser une activité commune dans le but de réaliser des bénéfices. A ce titre, les associés devront par conséquent s'engager à partager les éventuelles pertes, et donc à couvrir le passif de la société. Il s'agit...
Droit des structures de l'entreprise
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires traitant des structures de l'entreprise. Article 1832 du Code civil : "une société est une convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun leurs idées et leurs apports en vue de réaliser des bénéfices ou des économies". Cela distingue une...
Droit spécial des sociétés : la SARL et l'EURL
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La SARL Forme de sté la plus répandue. Elle est constituée entre des associés non commerçants, qui s'engagent dans la limite de leurs apports. Le K social est divisé en parts sociales : la cession obéit aux règles de la cession de créance. Introduite par une loi de 1925 (copie de la...
Présentation de la société : définition et éléments constitutifs
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil définit la société ainsi : « La société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent pas un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
