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 Apport en numéraire

Apport en numéraire

  
Apport en numéraire

Nos documents

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29 Nov. 2009

L'apport en capital - cas pratique

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Trois personnes, Camille, Thomas et Antoine, à parts égales, créent une société à responsabilité limitée (SARL) pour la création et la commercialisation de logiciels informatiques ludiques. Camille, gérante de la société, effectue un apport en numéraire. Thomas, marié sans...

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16 déc. 2009

Les conditions de fond relatives à la création d'une société

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Tout contrat spécial a des éléments caractéristiques qui le distinguent des autres contrats. À défaut de rencontrer dans un cas d’espèce ces éléments, on peut penser que le contrat est fictif — ce qui peut entraîner sa requalification —, voire irrégulier. Ainsi, pour la vente, il...

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20 avril 2010

Cour de cassation, 3 février 1999 - la réclamation par l'associé du remboursement de son avance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation dans cet arrêt va consacrer une solution classique : la possibilité pour l’associé de réclamer le remboursement de son avance à tout moment. En l'espèce le président d'une société (anonyme) avait conclu un contrat de réservation portant sur un immeuble et versé une somme...

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26 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 mars 2011: la sanction des pouvoirs en régime de communauté

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Pour diverses raisons, le régime matrimonial de l’apporteur est à prendre en considération lors du choix de la constitution d’une société, et en particulier pour déterminer si l’apporteur peut réaliser l’opération sans l’accord de son conjoint. C'est sur ces règles de...

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20 Mars 2008

Le contrat de société - publié le 20/03/2008

Cours de 7 pages - Droit civil

Cours de Droit des sociétés sur le contrat spécial de société. Quel régime vis-à-vis des associés ? Quelles sont les caractéristiques des apports ? Qu'est-ce que la participation aux résultats et l'affectio societatis ?

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16 déc. 2010

La restructuration des sociétés

Cours de 19 pages - Droit des affaires

Les effets de la personnalité morale :- Patrimonial : un patrimoine distinct de celui de ses associés.- Extrapatrimonial : une raison sociale, un domicile et une nationalité.Obligation de moyens (le demandeur doit apporter la preuve que le défendeur n'a pas rempli ses obligations) et obligation...

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22 Mars 2016

Droit des sociétés - Les conditions spécifiques au contrat de société

Cours de 5 pages - Droit des affaires

On s’intéresse aux conditions qui découlent de l’article 1832 du Code civil, on va voir les conditions liées aux apports, aux associés, au partage des résultats et la capacité de se comporter en tant qu’associé. Le Code civil ne donne pas de définition mais on...

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18 juil. 2016

Le droit commun des sociétés : le contrat de société et la formation de la société

Cours de 26 pages - Droit des affaires

Il faut 3 éléments d'après l'article 1832 du Code civil : des associés qui mettent en commun des apports afin de participer aux résultats des bénéfices ou des pertes. Également la jurisprudence a rajouté un élément : un élément intentionnel. Quand ces 4 éléments sont réunis une société...

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19 Nov. 2018

Le contrat de société - 4 cas pratiques

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Mme Roussel veut convaincre ses futurs partenaires de reprendre l'activité de traduction qu'elle exerce jusqu'à présent à titre individuel. Elle dispose déjà d'une clientèle importante, qu'elle estime à 50 000 euros. Quels seraient les moyens de transférer cette activité à la société ? Parmi les...

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02 Mars 2009

Cours de Droit pénal des affaires - publié le 02/03/2009

Dissertation de 34 pages - Droit pénal

Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal.Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans...

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05 Mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2007 : Donation en nue propriété et société fictive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme âgée constitue le 16 Mars 1996 avec ses deux enfants une société civile à laquelle elle apporte la nue propriété de son portefeuille titres, tandis que les deux enfants se contentent d'un apport symbolique en numéraire. Quelques mois plus tard, elle fait...

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20 Nov. 2007

Commentaire de l'article 1832 du Code civil : la formation du contrat de société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

D’après Messieurs Cozian et Viander, et Madame Deboissy, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre. » La société est un contrat gouverné par l’article 1832 du Code civil. Cette notion de...

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28 Mars 2008

Cession d'entreprise et abus de droit

Dissertation de 22 pages - Droit des affaires

Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...

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13 déc. 2009

La société en participation

Cours de 15 pages - Droit des affaires

La loi du 4 janvier 1978 a inséré dans le Code civil (art. 1871 à 1873) un chapitre III « De la société en participation » au titre IX « De la société ». L’apport essentiel de ces textes est d’établir un lien nécessaire et exclusif entre la société en participation et l’absence de...

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25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 avril 2005 : le remboursement des apports en industrie

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 19 avril 2005, les juges de la Première Chambre civile de la Cour de cassation sont confrontés au problème du remboursement des apports en industrie lors de la liquidation d’une société créée de fait entre concubins. Mme X et M. Y ont vécu en concubinage...

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21 juil. 2009

Les délits dans le cadre du Droit des sociétés

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Il est prévu dans le code à l'art L241-3 pour les SARL et L242-2 pour les SA : "est puni le fait, par toute personne, de faire attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle".Le Commissaire aux apports a une responsabilité civile et pénale.Ils vont...

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05 Nov. 2012

Histoire du droit des obligations : le contrat

Cours de 74 pages - Histoire du droit

La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en opposant toujours...

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24 Oct. 2006

La société civile : pourquoi et comment ? Mode d'emploi

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société civile est une société à caractère personnel et à risques illimités. Le caractère personnel signifie que les associés sont primordiaux dans cette forme de société contrairement aux sociétés de capitaux. En effet, cette importance des associés s’explique par le fait qu’ils...

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25 juin 2007

Les droits de mutation à titre onéreux

Cours de 2 pages - Droit civil

La transmission d’éléments de patrimoine à titre onéreux, c'est-à-dire contre une contrepartie monétaire, fait l’objet de droits d’enregistrements, ou droits de mutation. Ces droits, qui sont toujours supportés par l’acquéreur, ont des effets juridiques et donnent lieu à une...

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13 mai 2010

Droit des sociétés - les composantes des capitaux propres

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La notion de "capitaux propres" est de plus en plus présente en droit des sociétés, mais aussi en droit comptable et en droit bancaire. Si les lois visent souvent cette notion, il n’existe pas de définition précise de celle-ci. On se réfère à la notion comptable. Ces capitaux propres sont...

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18 août 2010

Cours de Droit des Sociétés

Cours de 57 pages - Droit des affaires

Tous les contrats sont des actes juridiques. L'objet d'un contrat, c'est un acte juridique : c'est les obligations qui sont nées du contrat ; c'est-à-dire la prestation que chaque partie au contrat s'engage à fournir. Dans le contrat de société, cet objet social est la mise à disposition par...

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10 Mars 2010

Les critères de choix d'un type de société commerciale

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

La création d'une entreprise se fait à partir de cadres juridiques déjà existants. Il s'agit, pour tous futurs entrepreneurs, de choisir le statut juridique et la structure juridique adéquate à sa future entreprise.Afin de créer une entreprise, il faut, avant tout, choisir son statut juridique....

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08 Janv. 2010

Droit des groupements d'affaires : contrat de société, personnalité morale, etc.

Cours de 37 pages - Droit des affaires

Sans apport, pas de société. Il faut toutefois nuancer cette information pour relativiser. L'article 1844-10 du Code civil prévoit certes la nullité de la société en l'absence d'apport. Mais en fait, il n'y a jamais réellement défaut d'apport, ce qui se produit en vérité, c'est que...

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08 avril 2010

Le droit commun des sociétés et les règles propres à chaque type de société

Cours de 57 pages - Droit des affaires

(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les contrats sont très...

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23 Oct. 2008

L'entreprise sociétaire

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Ce cours de droit des sociétés a pour thème l'entreprise sociétaire. Il étudie d'abord les conditions de validité du contrat de société, puis passe en revue les sanctions du non-respect de ces conditions, avant de voir l'acquisition de la personnalité morale, ses conséquences; puis le...

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24 Oct. 2008

L'entreprise sociétaire - publié le 24/10/2008

Cours de 30 pages - Droit autres branches

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes (associés) qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (apports) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (but lucratif) (...)

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10 déc. 2008

Le droit spécial des sociétés - publié le 10/12/2008

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Les apports en nature doivent être libérés intégralement à la société. Tout apport en nature doit être soumis à une procédure de vérification par un commissaire aux apports (désigné par le tribunal de commerce) (...)

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27 févr. 2009

Cas pratique sur la constitution d'une SARL

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Tout d'abord, il en va de préciser qu'une société à responsabilité limitée est une société, instituée pour deux ou plusieurs personnes (associés), qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.Plusieurs problèmes peuvent se posés quant aux associés, quant à l'objet, quant au...

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11 Mars 2012

Le droit commun des sociétés: la naissance des sociétés

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Par société, on entend le contrat de société, mais aussi la personne juridique qui va naitre du contrat suite à l’immatriculation au RCS. Ainsi, l’attention sera portée sur le contrat (les statuts) et la personne morale. Lorsqu’elle est unipersonnelle, la société est créée par...

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28 Nov. 2012

La notion de société de capitaux recouvre-t-elle celle de société à risque limité?

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Bien que les historiens du droit aient pu trouver des éléments pour caractériser certaines formes de société par actions, l’existence de celles-ci n’est caractérisée en droit français qu’après la loi Allarde (sur le commerce et l’industrie) du 2 mars 1799. Mais c’est...