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Nos documents

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06 mai 2009

Les règles juridiques des sociétés

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

L'apporteur doit transférer 1 bien qui a 1 valeur réelle et non fictiveSi créancier (ex : banquier) a perdu la garantie = 1 action oblique ou 1 action paulienne dans le but de faire réintégrer le bien apporté dans le patrimoine de l'apporteur et permettre au créancier de retrouver sa garantie (...)

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20 déc. 2009

Cour de cassation, 23 juin 2004 - la société créée de fait

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

La société créée de fait est une notion souvent invoquée à la suite de la rupture du concubinage. En l'espèce, deux personnes en concubinage ont construit un pavillon, dans lequel ils vivent depuis de nombreuses années, grâce aux ressources communes et à un emprunt bancaire de Mme Boul cautionné...

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08 Oct. 2009

Comparaison : Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2006, et 3e chambre civile, 9 juillet 2003 - l'inopposabilité paulienne

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En droit français, tout créancier a ce qu’on appelle un droit de gage général, consacré par les articles 2092 et 2093 du Code civil. Il permet à tout créancier de saisir tout bien dans le patrimoine de son débiteur au moment des poursuites, pour le faire vendre et se faire payer sur le prix....

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30 Mars 2015

Les associés dans la Société en Nom Collectif (SNC)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Pour former une Société en Nom Collectif, les associés doivent respecter certaines règles juridiques : Le consentement des associés doit être réel, et ne pas comporter de vices comme le dol, l’erreur ou la violence. L’associé de la SNC doit être capable car celui-ci va avoir la...

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08 Mars 2007

Terminologie, rôle, différents types de sociétés et le traité de Rome

Cours de 104 pages - Droit des affaires

Définition du terme société dans le code civil dans l’article 1832 Il définit la société de la façon suivante : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter a un entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager...

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18 Nov. 2009

Le droit commun des sociétés

Cours de 51 pages - Droit des affaires

La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter...

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14 févr. 2008

L'offre d'acquisition publique Arcelor/Mittal Steel (2006)

Dissertation de 32 pages - Droit des affaires

Les procédures d’offre publique d’achat (OPA) sont apparues en France dans les années 1960. La première OPA à grand spectacle, d’ailleurs infructueuse, a été celle de BSN contre Saint-Gobain en 1968. Une OPA est une opération consistant pour un initiateur (personne physique ou...

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16 Oct. 2009

Augmentation du capital social dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Cours de 5 pages - Droit des affaires

L’augmentation de capital est une opération classique dans la vie des sociétés de capitaux. La société peut d’abord souhaiter se procurer de l’argent frais: - si sa situation est saine, ses actionnaires qui bénéficient d’un droit préférentiel de souscription n’hésitent...

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13 août 2012

Les sociétés par actions

Fiche de lecture de 45 pages - Droit des affaires

Règles de droit commun des sociétésRègles spécifiques :- nombre d'actionnaires qui ne peut être inférieur à 7 (Art. L. 225-1)- Quant à son objet : La SA ne peut recevoir que des apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie sont prohibés (Art. L. 225-3, al 4).-...

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18 févr. 2010

Les règles de constitution des sociétés

Cours de 12 pages - Droit administratif

L'aptitude d'une personne à être sujet de droit, pour constituer une société, il faut être juridiquement capable (mineurs ? majeurs protégés ?).Tout va dépendre de savoir si l'associé est tenu des dettes sur ses biens propres ou dans la limite de ses apports. Un mineur ne peut pas s'il est...

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13 Mars 2009

Le contrat de société et la personnalité morale

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Afin de comprendre une société, il faut se pencher sur sa création avec le contrat de société, ainsi que sur sa personnalité juridique. Tout d’abord, la société désigne l’entreprise en termes de droit et d’obligation. L’entreprise et la société désignent la même chose mais...

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14 Oct. 2009

Cas pratique : la création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Arnaud, Adrien et Victor ont un projet commun qui sera le fondement de la société qu’ils entendent créer. Ils ont, toutefois, des situations financières et personnelles différentes qui vont nécessiter d’établir des statuts de leur société en tenant compte de cette situation. La forme de...

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03 févr. 2006

Le droit des sociétés sans capital social (SARL, EURL, SNC...)

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

En droit des sociétés, aucune société ne peut être constituée sans capital social. Il existe toutefois des sociétés pour lesquelles l'apport d'un capital minimum n'est pas obligatoire. Nous allons donc étudier le cas d'entreprises qui peuvent être créées dans ce cadre.On compte plusieurs sociétés...

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15 Sept. 2009

La société anonyme (SA) : constitution, fonctionnement et disparition

Dissertation de 90 pages - Droit des affaires

La société anonyme :Elle se définit comme :la société dont le capital est divisé en actions, et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.C'est ce qui les distingue des sociétés de personnes.La société anonyme est toujours commerciale par...

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23 Sept. 2009

Le droit des sociétés - publié le 23/09/2009

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Dans les sociétés à risque limité (SARL, SA,...), les associés risquent seulement de perdre leurs apports. Dans les sociétés à risque illimité (SAS, SNC,...) les associés risquent la totalité de leur patrimoine personnel.Dans les sociétés de personnes, ce qui importe c'est la personnalité...

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09 juin 2010

La constitution d'une société par un contrat de société

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Les apports représentent la mise en commun de biens ou d'industrie exigée par l'art.1832 al.1 code civil. Tous les associés doivent apporter quelque chose à la société, ce qui représente le risque qu'ils prennent dans la société. L'art.1844-10 code civil prévoit que la violation de...

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20 févr. 2012

La constitution de la société en Algérie

Cours de 26 pages - Droit des affaires

La constitution de la société obéit à une procédure spécifique et à un certain formalisme. L'accomplissement de certaines formalités (II) devant aboutir à la naissance d'une personne juridique dotée de certains attributs, droits et obligations suppose établi l'acte de société (I) dont il faut...

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23 déc. 2011

Droit des sociétés : les sociétés à risques illimités et limités

Cours de 61 pages - Droit autres branches

À partir des années 90, dans tous les pays occidentaux, on a modifié les règles sur l'organisation du gouvernement d'entreprise c'est-à-dire sur l'organisation des pouvoirs de l'entreprise.Il y a eu des apports légaux mais aussi des codes de bonne conduite ou des codes de bonne gouvernance...

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19 juil. 2012

Les sociétés commerciales

Cours de 6 pages - Droit des affaires

[...]? L'existence d'associés : pour constituer une société il faut impérativement que des associés soient présents (minimum 2 personnes). Depuis les années 80, il y a eu une évolution qui permet de créer des sociétés unipersonnelles (ex : SARL => EURL / SAS => SASU). Depuis l'ordonnance du 25...

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18 déc. 2020

Le financement par les fonds propres

Cours de 10 pages - Droit fiscal

Ce sont des titres transmissibles émis par des personnes morales qui confèrent des droits identiques et donnent accès part du capital de la personne morale ou à un droit de créance sur son patrimoine. Seules les SA, les SCA et les SE peuvent émettre des titres cotés. Souscrire à une action...

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29 mai 2012

Cas pratiques de Droit sur l'augmentation de capital d'une SA

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La Société anonyme Jean Nébezoin a un capital social de 3 000 000? divisé en 30 000 actions de 100?. La famille Nébezoin détient 2/3 des actions de la société, soit 20 000 actions parmi lesquelles, 500 sont détenues par Auguste Nébezoin ; et la SOFIPAF, filiale d'une banque d'affaire dont les...

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05 avril 2009

Cas pratique : statut juridique de la SARL (société à responsabilité limitée)

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Bertrand et Delphine, apiculteurs dans le Cantal, sont mariés depuis 1999 (sans enfant). Ils décident de vendre leur production et envisagent de créer avec deux amis, Marlène et Laetitia une société à responsabilité limitée « PARADIS D’ABEILLES » à Langon (33) dont l’objet sera la...

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06 Nov. 2009

L'augmentation du capital dans la société anonyme (SA) : cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Messieurs Capi et Thérond sont actionnaires dans une société dénommée Ecusso SA au capital de 200.000 €, divisé en 2.000 actions de 100 € chacune, à concurrence de 990 actions chacun. Le solde est détenu à égalité par des membres de la famille de Monsieur Capi. Cette société dispose en...

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15 déc. 2009

Le droit des sociétés - publié le 15/12/2009

Dissertation de 21 pages - Droit autres branches

A. DéfinitionArt 1382 CC« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à...

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05 Sept. 2013

Les aspects juridiques et économiques de la montée de LVMH au capital de Hermès

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Situation préalable : avant cette affaire, Hermès était considéré comme un groupe familial stable, non opéable. En effet, Hermès est une société en commandite par actions, forme de société qui permet de se prémunir contre les rachats hostiles. De plus, la famille descendante du créateur,...

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27 Mars 2009

Règles particulières aux sociétés cotées : les actions

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L'action a la particularité de qualifier deux situations : elle désigne le droit social de l'actionnaire dans une Société par Actions. L'action est ce droit social qui est la contrepartie d'un apport en numéraire ou en nature dans une société par action.L'action renvoie à une...

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25 déc. 2004

Les règles régissant les augmentations de capital protègent-elles suffisamment les actionnaires minoritaires ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

L'actionnaire minoritaire peut ainsi être défini comme étant celui « qui ne peut pas exercer une influence décisive sur l'orientation de la gestion de l'entreprise ». L'augmentation de capital est, d'un point de vie financier, une vente d'actions dont le produit revient à l'entreprise, et qui va...

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01 mai 2002

Présentation de la société anonyme

Fiche de 20 pages - Droit des affaires

La société anonyme est définie comme la société «dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports» (art. L 225-1). La société anonyme est toujours commerciale quel que soit son objet (art. L 210-1...

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04 Nov. 2009

Conditions de fond du contrat de société : cas pratique sur le choix d'un type de groupement

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Gilles, Georges, Jean-Gilles, Damien et Philippe sont un groupe d'amis d'une trentaine d'années dont chacun possède un instrument de musique. Ils fondent alors un groupe qui se produit de manière bénévole à plusieurs reprises, et remportent un grand succès. Toutefois, ils désirent trouver un...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, 27 octobre 1971 - la nullité pour manquement à l'une des conditions spécifiques de validité du contrat de société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un homme s'était engagé auprès d'un promoteur à rapporter le consentement de sa femme pour la réalisation d'un programme de construction immobilière sur un domaine qui appartenait à sa femme, sachant que tous deux étaient séparés de biens. L'idée était de procéder à la constitution...