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 Notion de foetus et d'enfant

Notion de foetus et d'enfant

  
Notion de foetus et d'enfant

Nos documents

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07 mai 2011

Commentaire d'arrêt Cass. Ass. Plén. du 29 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Cet arrêt concerne l'application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à naître. Les faits se résument en ces points : le 29 juillet 1995, le véhicule conduit par M.Z heurte celui conduit par Mme X. Cette dernière, enceinte de six mois, a...

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08 juil. 2018

L'interprétation de la loi pénale dans 2 arrêts de la Cour de cassation - Assemblée plénière du 29 juin 2001 et chambre criminelle du 2 décembre 2003 - Notion de foetus et d'enfant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

"Pour que la personnalité de l'enfant conçu soit reconnue après sa naissance, il faut deux conditions : il doit naître vivant et viable" précise Planiol dans son traité élémentaire de droit civil. La reconnaissance de la personnalité de l'enfant soulève de nombreuses questions. La frontière entre...

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17 Sept. 2012

L'enfant né sans vie

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 16 du Code civil dispose que le respect de l'être humain s'impose dès le commencement de la vie. Toutefois, le problème se pose lorsqu'un enfant né mais qu'il est mort.Diverses questions se sont posées pour ce qui est de fixer le début de la vie. Ainsi, l'article 2 de la...

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07 Janv. 2009

Assemblée plénière, 29 juin 2001 - le statut pénal du foetus

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le statut pénal du foetus est une question qui déchaîne les passions doctrinales. En effet, depuis une dizaine d'années la Cour de cassation a rendu des décisions qui, ignorant le foetus en tant qu'être vivant, ont été l'objet de controverse. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt...

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27 mai 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation - Chambre criminelle - 25 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Le droit à la vie est posé par l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, par la loi du 17 janvier 1975 sur l’IVG, par la loi du 29 juillet 1994 et par l’article 16 du code civil. Ces dispositions affirment la primauté de l’être humain dès le...

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29 déc. 2009

Le statut de l'enfant mort-né

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

A l'heure de l'échographie en trois dimensions, à celle de la vision et de l'écoute des battements du cœur de l'embryon après huit semaines seulement, il semble difficile de nier qu’une femme porte en elle autre chose qu’un être humain, et en l’occurrence, son enfant....

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07 févr. 2011

Chambre criminelle du 30 juin 1999, La condition juridique du foetus

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Chambre criminelle du 30 juin 1999 traitant de la question d'homicide volontaire sur un foetus. En l'espèce, le docteur X suite à une confusion résultant de l'homonymie de deux de ses patientes présentes dans son service de gynécologie, a pratiqué sur l'une d'elles venue pour un examen...

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27 avril 2009

La personne du foetus

Dissertation de 5 pages - Droit civil

De manière générale, le « foetus » est chez les mammifères, le stade du développement qui succède à l'embryon jusqu'à la naissance. En droit, le « foetus » correspond à une phase de la grossesse de la quinzième à la vingt-deuxième semaine. La « personne », en droit, se subdivise en...

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25 juin 2002

Quelle signification donner au 'respect de l'être humain dès le commencement de sa vie' (article 16 du Code Civil) ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

'Respecter un être' signifie le traiter comme une personne et non comme une chose, lui reconnaissant par là même une dignité emprunte de droits. Dans ce sens, l'expression sciemment utilisée par l'article 16, 'être humain', se rattache à la notion de personnalité juridique. Le deuxième...

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13 Oct. 2009

La protection pénale du foetus : une figure juridique floue

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La médecine distingue différentes étapes de la vie, allant de la conception jusqu'à la mort. Les deux premiers stades connus scientifiquement sont le stade embryonnaire et le stade foetal. Le terme foetal fait référence au foetus, qui est le nom donné à l'embryon après le troisième mois de...

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16 Mars 2011

Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plenière du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur un foetus

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La Cour de cassation réunie en sa formation la plus prestigieuse : l'Assemblée plénière, dans un arrêt du 29 juin 2001, rejette le pourvoi formé par le procureur général et Mme X, affirmant ainsi la décision de la Cour d'appel de Metz du 3 septembre 1998 relative à la condition juridique du...

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08 mai 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : le statut légal du foetus

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit pénal

« En matière pénale, il faut des lois précises et point de jurisprudence », disait Portalis. Ceci exprime le principe fondamental qu’est celui de l’interprétation stricte de la loi pénale, où le juge ne peut créer de nouvelles incriminations et frapper arbitrairement, des actes que le...

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25 mai 2010

Commentaire de l'arret rendu par l'Assemblée Plénière le 17 novembre 2000 : « Perruche »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le préjudice est un dommage subi par une personne dans son intégrité physique, dans ses biens, dans ses sentiments, qui fait naître chez sa victime un droit à réparation.Un problème se pose cependant concernant la naissance d'un enfant handicapé, et notamment si cette naissance constitue...

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04 févr. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation - l'homicide involontaire s'appliquant à un foetus et l'application stricte de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce le principe d'application stricte de la loi pénale va soulever le problème de l'homicide involontaire sur un fœtus par le fait de la négligence d'un médecin, et la question récurrente du statut du fœtus. En effet une femme enceinte va entrer à l'hôpital alors que le terme de...

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07 avril 2010

Le foetus en droit pénal (2010)

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

L'embryon, selon la définition scientifique qui en est donné est « un organisme en développement depuis la première division de l’œuf en zygote jusqu’au stade où les principaux organes sont formés ». Dans l’espèce humaine, on parle d’embryon jusqu’à la huitième...

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28 avril 2008

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus. Pour étudier cet arrêt, nous allons voir au préalable l'illégalité de l'homicide involontaire sur le foetus pour ensuite rechercher en quoi l'arrêt...

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01 déc. 2016

Fiche d'arrêt et plan de commentaire - Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999 - Les droits subjectifs : Droits du foetus

Fiche de 3 pages - Droit pénal

En l’espèce, Monsieur X, docteur en médecine est accusé d’atteinte involontaire à la vie d’un enfant à naître puisque, à la suite d’une confusion entre deux patientes de son service de gynécologie due à l’homonymie de celles-ci, il a pratiqué une extraction de...

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08 févr. 2011

Droit civil des mineurs : sources, aspects patrimoniaux, etc.

Cours de 19 pages - Droit civil

Foetus et embryon ne sont pas considérés comme des personnes, donc comme des mineurs.Protection spécifique et très en deçà de celle du sujet de droit.Chambre criminelle 30 juin 1999 (la perte d'un foetus presque à terme ne peut entraîner l'incrimination d'homicide).Art. 16 Code....

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17 avril 2008

Commentaire comparé: arrêts de la Cour de cassation des 2 décembre 2003 et 27 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le statut juridique des bébés a toujours fait débat en doctrine. La loi reconnaît le statut d’embryon, de fœtus puis d’être humain. Il est question de la protection de ce statut dans deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation : ? Le 05/10/1998,...

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21 avril 2009

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 juin 2001 concernant le statut juridique du foetus

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2001 dans le domaine de l'homicide involontaire sur un enfant à naître. Cet arrêt est autrement connu sous le nom d'arrêt Grosmangin et constitue un arrêt de principe.Le 29 juillet 1995, Mr Z a...

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17 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 25 juin 2002 relatif à l'homicide involontaire sur l'enfant à naître

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 25 juin 2002 relatif à l'homicide involontaire sur l'enfant à naître.

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17 avril 2009

La protection pénale du foetus - publié le 17/04/2009

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Dissertation de Droit pénal niveau Licence sur la protection pénale du foetus et ses enjeux.

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16 févr. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 2 décembre 2003 - le statut du foetus

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Le 5 octobre 1998, Pascale Y, enceinte de 8 mois est grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant Noëlle Y. Transférée à l’hôpital dans un état très grave, elle a subi une amputation de la jambe ainsi qu’une césarienne, vu son état de grossesse avancé. A 16 H 39,...

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03 déc. 2009

Les notions de vie et de mort : aspect juridique

Cours de 19 pages - Droit civil

De la fécondation à la mort, la vie d’un être humain est une évolution continue passant par différents stades : stade embryonnaire, fœtus, nouveau-né, enfant… Cette notion de « vie » du point de vue de la biologie est tout autre au sens juridique. En effet, on ne parle de...

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22 Janv. 2010

L'enfant sans vie

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L’enfant sans vie est selon l’article 79-1 du Code civil l’enfant décédé avant que sa naissance ait pu faire l’objet d’une déclaration à l’état civil. Cette notion varie d’un pays à l’autre, laissant apparaitre sa porosité. C’est pourquoi le...

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28 févr. 2003

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Il est des sujets qui déchaînent les passions juridiques et qui dérangent la communauté des juristes. Ces sujets brûlants touchent au Droit dans son essence, c'est-à-dire dans ses fondements moraux, religieux et philosophiques. Tel est le cas pour certains pans du droit de la famille (Controverse...

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13 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 concernant la protection pénale du foetus

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, une femme enceinte entre en clinique en raison du dépassement du terme de la grossesse. Constatant une anomalie du rythme cardiaque de son enfant, elle prévient la sage-femme qui refuse d'avertir le médecin. Le lendemain, un contrôle de ce dernier révèle la même anomalie puis...

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12 Janv. 2012

Commentaire comparé de 3 arrêts de l'Assemblée plénière du 13 juillet 2001 sur la réparation du préjudice des enfants nés handicapés à la suite de fautes médicales

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Notamment en ce qui concerne l'erreur d'un médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont l'enfant était...

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17 avril 2019

Dans quelle mesure la Convention européenne des droits de l'Homme permet-elle d'établir un cadre pour le droit à l'interruption de grossesse ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La jurisprudence européenne en matière d'avortement est une succession d'hésitations et de palinodies. (Diane ROMAN, L'avortement devant la Cour européenne, A propos de l'arrêt CEDH, 20 mars 2007, Tysiac c/ Pologne, Revue de droit sanitaire et social, 2007, n 4). Les propos de ce professeur de...

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31 Janv. 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Alors qu’elle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang, afin de s’assurer qu’elle était immunisée contre la rubéole. Elle avait expressément indiqué à son médecin qu’elle procéderait à une interruption volontaire de grossesse s’il...