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La notion de travail illégal recouvre plusieurs types dinfractions principalement énumérées à larticle L 8211-1 du Code du travail : Travail dissimulé ; Marchandage ; Prêt illicite de main-doeuvre ; Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; Cumuls irréguliers d'emplois ;...
« Dissimulation illicite d'une personne, d'une chose ou d'un événement qui constitue, sous les conditions propres à chacun, divers délits spéciaux (d'ordre civil ou pénal) ou au moins un agissement frauduleux » . Telle est la définition du recel au sens strict. Qu'il soit de cadavre, de...
Larrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 28 mai 2008 est relatif à une demande en réparation pour dol. En lespèce deux sociétés ont conclu un contrat de vente dun appartement, celui-ci étant pourvu dun jardin privatif avec vue...
Monsieur Bouigre est président du Conseil dadministration de la société Bouigre Constructions réalisant actuellement plusieurs maisons individuelles. Monsieur Laforge, directeur général de la société Bouigre Construction décide davoir un recours à un sous-traitant pour la...
La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel. Lextension de linfraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la chambre criminelle....
La qualification du contrat de travail permet dappliquer son régime dérogatoire. Or pour quil soit qualifié de contrat de travail, cela nécessite la réunion de plusieurs critères comme le montre larrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 Société...
Larticle 1108 du Code civil, texte de droit commun, désigne les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention : « le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans...
La devise de Louis XI était « qui ne sait dissimuler, ne sait régner ». Toutefois, dans des nos sociétés contemporaines et démocratiques, la dissimulation est devenue un mode de gouvernance prohibée : en effet, lheure est plutôt à la transparence dans la gestion financière des...
Georges Pompidou disait "La fraude est à limpôt ce que lombre est à lhomme", cette phrase prononcée par un ancien président de la République montre la force de la fraude à la loi dans les murs. On peut retenir deux types de fraudes, celle à la loi et celle aux droits...
« Les dirigeants sociaux doivent admettre que le ciel nest pas toujours bleu ». Le but premier dune société est avant tout de faire « des affaires », des bénéfices. Il arrive toutefois que leur situation ne soit pas prospère. Les difficultés économiques tout comme leur prospérité...
La transmission dune information doit-elle faire lobjet dune obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...
Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines...Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code).Les infractions du DPT (Droit pénal du travail) s'attachent à...
Exposé de Droit du travail sur le contrôle externe et les missions de l'inspecteur du travail et de l'URSSAF.
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 2006 admet pour la première fois à ce niveau juridictionnel que la transmission volontaire du virus du sida par relation sexuelle non protégée puisse constituer une infraction, en l'espèce sous la qualification...
Linfraction nest pas une faute comme en civil, il y a toujours 3 éléments constitutifs : - Lélément légal : la loi ou le texte qui sanctionne et prévoit le comportement illicite. Le principe de légalité des délits et peines est quon ne peut être condamné pénalement que...
L'alinéa 1 de l'article 121-3 du Code pénal stipule qu'« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Cet article pose un principe selon lequel il est nécessaire de retenir une intention pour quil y ait une infraction punissable. Larrêt de la chambre...
Pour Voltaire, "Qui pardonne au crime en devient complice ». Pourtant, la prescription de laction publique peut ressembler à un certain pardon accordé par la société au délinquant. Le 21 janvier 1988, Roseline F, alors mineure, a accouché dun enfant prénommé Henry Ezéchiel et qui a...
Larticle 1108 du Code civil exige au titre de la validité dun contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et lobjet certain du contrat, que le consentement de la partie qui soblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus de précision ce...
Ces deux arrêts de la Cour de Cassation sont intéressants à plus dun titre dautant plus lorsquon opère une comparaison entre les deux : les solutions apportées sont toutes deux opposées quant à la question de savoir si la dissimulation de la valeur de la chose à la partie...
C'est dans son arrêt du 19 mai 1958 que la Cour de cassation admettra que l'existence d'un dol peut être « déduite du silence volontairement gardé » par l'une des parties au contrat. Depuis, la jurisprudence admet de manière constante de cette idée et la Cour de cassation précise dans un arrêt du...
Dans le domaine du droit des successions, les héritiers disposent de ce que l'on appelle " l'option successorale ", c'est-à-dire qu'ils peuvent accepter ou renoncer à la succession, toutefois cette option est écartée dès lors que l'on constate l'existence d'un recel successoral. Ainsi, par un...
Larrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 étudié ici semble confirmer la position de la Cour de cassation quant à la réticence dolosive, après larrêt Baldus. Les faits peuvent être résumés de la manière suivante : M.Y vend sa maison à M....
Les romains considéraient le dol avant tout comme une « machination », cest à dire un ensemble dactes matériels, depuis la définition donnée par la jurisprudence du dol a été considérablement élargie et recouvre des comportements beaucoup plus subtils et moins ostentatoires. Ainsi,...
Avec lapparition du sida, des plaintes pour transmission du virus dimmunodéficience humaine par voie sexuelle ont été déposées. Le débat sur la pénalisation de la transmission volontaire du virus a été relancé à plusieurs reprises et notamment depuis un arrêt rendu par la chambre...
La Cour de cassation par un arrêt rendu le 3 juin 2009, casse partiellement la décision de la Cour d'appel de Paris. Elle approuve celle-ci en considérant qu'elle a jugé à bon droit que le lien unissant les participants à la société de production est bien un contrat de travail ; elle se fonde...
La différence entre l'habileté fiscale et l'abus de droit est que lhabileté fiscale est un principe de liberté de choix de la voie la moins imposée. Elle résulte simplement dune bonne gestion fiscale (optimisation fiscale). Labus de droit, lui est la volonté pour le contribuable...
La notion de dol correspond aux manuvres pratiquées par une personne dans l'intention d'en tromper une autre. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 mai 1989 étend cette notion de dol à une conception plus large, et ce parce que le silence maintenu par...
Larrêt que nous allons commenter, rendu par le chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 janvier 2003 a surpris par sa nouvelle conception des conditions de la complicité et donc de la répression des complices dauteurs principaux non punissables. Il sagissait en...
Par acte authentique du 24 janvier 2001, la SCI Le parc des Renardières vend un appartement à la SCI Audrey. Il est important de préciser que cet appartement est situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, qu'il dispose d'un jardin privatif et surtout, d'une belle vue sur un espace vert appartenant à...
La notion de droit : Dans la conception objective, le droit est l'ensemble des régales qui régissent les rapports entre les personnes et dont le respect est assuré par l'autorité publique. C'est-à-dire que la violation de la règle de droit, contrairement à la règle morale et religieuse, est...