Consultez plus de 41227 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Le juge administratif sert lEtat et ses démembrements et na pas pour première vocation de sauvegarder les droits et libertés individuelles. Ce constat relève de lessence même du système juridique français qui cloisonne le système judiciaire du système...
Le principe du respect de la dignité humaine est à lorigine de tout instrument national ou international de protection des droits et libertés fondamentaux. Dans ce cadre le Conseil de lEurope adopta le 4 novembre 1950 la Convention de sauvegarde des Droits de lHomme et des...
Le 3 février 2003, après dix ans denquête, le dossier du meurtre du petit Grégory Villemin est clos. Cette affaire, jamais élucidée, reste toujours aux yeux de lopinion publique lune des plus bouleversantes des dernières décennies. Jean-Michel Lambert, juge dinstruction...
Lordre juridique peut être défini comme lensemble des règles (constitutions, lois, règlements) qui établissent à lintérieur de lEtat le statut des personnes publiques ou privées, et qui définissent les rapports juridiques qui existent entre ces personnes...
De la même manière qu'il est possible d'évoquer une constitutionnalisation des sources internes du droit administratif français, nous pouvons aujourd'hui parler de l'internationalisation du droit administratif (et du droit de manière générale). En effet, il n'est pas étonnant de retrouver,...
En 1958, le Conseil Constitutionnel s'inscrit officiellement dans le texte de la Ve République. Et c'est le 16 juillet 1971 que le Conseil Constitutionnel reconnaît l'existence de "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République." C'est-à-dire "des normes constitutionnelles dégagées...
En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à létude du droit international : « certaines règles de droit public peuvent être mises à exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il nen est ainsi que dans des cas assez rares. » Lenvironnement juridique...
Dans son ouvrage Théorie pure du droit, le juriste autrichien KELSEN définit au début du XXème siècle la notion de hiérarchie des normes, quil conçoit comme une pyramide formée des différentes formes de lois et de règlement, ayant chacun une autorité supérieure à une autre. Elle est donc...
Le droit du travail français est marqué par la multiplicité de ses sources, ce qui a accoutumé les juristes français à lexistence de conflit de normes. Dès lors que le travail nest pas exécuté de manière sédentaire, la désignation des règles applicables se complexifie...
L'unification serait-elle à même d'apporter une solution efficace aux problèmes soulevés par la dualité ? En fait, si la dualité de juridictions pose de réels problèmes d'unité du droit français (I), une éventuelle unification des deux ordres de juridiction n'est ni nécessaire à...
Le droit international est un ordre spécifique : Il peut se subdiviser entre un droit international public, qui réglemente les rapports des États entre eux, et un droit international privé, qui règle les rapports entre particuliers comportant un élément étranger (que ce soit deux...
Pour Hans Kelsen, « lordre juridique est un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée dun certain nombre détages ou couches de normes juridiques » (Théorie pure du droit, 1934). Cette pyramide a une importance majeure car elle assure...
Comme l'ont remarqué certains auteurs de doctrine, si pour une raison ou une autre les actes internationaux devaient se trouver privés de force ou d'application dans l'ordre juridique interne des États, "des pans complets du droit international (sinon l'ensemble de ce que l'on désigne sous...
Le droit international occupe une place de plus en plus importante dans les ordres juridiques internes aux États. En effet, en France par exemple, leurs normes représentent aujourd'hui environ 20% des normes applicables et il est estimé que ce pays est à plus de 6000 traités...
Montesquieu (1689-1755) a déclaré, en 1748 dans "L'esprit des Lois", qu'"il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice" et participe à la démonstration de la nécessité d'une séparation des pouvoirs... Le Parlement...
Importé du droit américain sous le nom de « leasing », le crédit-bail réglementé par la loi du 2 juillet 1966, suscite une jurisprudence abondante qui nest pas toujours cohérente ; sans doute parce que cette institution dorigine étrangère sintègre mal dans lordre...
Les crimes contre lhumanité constituent la première infraction décrite dans le code pénal. Avant 1994, elle nexistait pas dans notre droit. Cest lune des manifestations les plus éclatantes de la volonté du législateur dexprimer des valeurs humanistes dans le nouveau...
Il y a plus de trente ans, le Président Lecourt écrivait : « Si, comme il apparaît clairement maintenant, cest la règle commune qui fait la Communauté, si cest le juge qui, en lui assurant une même application en tous les Etats-membres tisse, jour après jour, la trame juridique...
« International law is a part of the law of the land ». Ce principe international implique que la coutume doive sappliquer dans tous les systèmes juridiques. LEtat est donc relégué au second rang puisquil ne va pas créer de droit, il va simplement faire respecter des...
La hiérarchie des normes est principalement fonction de la hiérarchie établie entre les organes auteurs de ces normes. Elle présente un intérêt capital, car elle détermine la validité de chaque norme, les règles inférieures devant, dans un même secteur de compétences ou de matières, être...
Élaborée au sein du conseil de lEurope et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et ratifiée par la France le 3 mai 1974. La France na accepté que tardivement le mécanisme de...
LUnion Européenne est une organisation internationale étant le fruit de près dun demi-siècle de construction, jouissant aujourdhui dun véritable pouvoir normatif à légard de ses Etats-membres. LUnion Européenne ainsi dénommée a actuellement le pouvoir...
Le 5 janvier 2016, Jean-Louis Debré, alors encore président du Conseil constitutionnel, a envisagé dans son dernier discours de vux au président de la République léventuelle extension du pouvoir de contrôle des lois par les Sages au respect des conventions internationales, revenant...
Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si lordre juridique français garantit le respect de la primauté du droit communautaire. Ce principe fondamental dans lordre communautaire est-il reconnu par la Constitution française du 4 octobre 1958, garante de la...
Lordre juridique communautaire est différent de lordre juridique français. Lun comme lautre sont structurés et hiérarchisés. Les rapports entre ces deux ordres juridiques autonomes dépendent de lintégration et de lautorité du...
La dignité de la personne humaine est une notion présentée par le Vocabulaire juridique de Cornu comme « la valeur éminente appartenant à toute personne physique du seul fait de son appartenance à l?espèce humaine ». Le principe de la protection de cette dignité, comme son idée même, ont...
Le gouvernement français a signé le 29 juin 2001 le Protocole de Londres encore dénommé « accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) ». Saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution qui prévoit un contrôle de...
Depuis le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, le système juridique français nest plus fermé sur lui-même. Sa tradition de légicentrisme a été bouleversée par lincorporation dun droit qui lui est extérieur, marquant linsertion de la norme juridique...
Lancien droit se caractérise par son pluralisme, lordre juridique français. Cet ordre juridique français doit faire cohabiter les coutumes et les ordonnances royales, sy ajoutent les solutions proposées par les droits savants passés en coutume...
La volonté opérante de garantir les droits et libertés fondamentaux au sein de lordre juridique français ne cesse de saccroître au fil du temps. Cest ainsi que ces derniers se sont ancrés progressivement, en acquérant une place grandissante au sein de notre...