Les rapports d'un traité à l'égard d'autres engagements professionnels
Fiche - 1 pages - Droit européen
En principe, il n'existe pas de hiérarchie entre les traités. Certains traités prévoient une hiérarchie, exemple : la Charte des Nations Unies, article 103 qui place la charte des Nations Unies au-dessus des autres engagements conventionnels des autres membres des Nations Unies. Il demande de...
La liberté contractuelle dans les rapports entre professionnels et consommateurs
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l'accord des volontés l'élément fondateur et constitutif du contrat. En effet, contracter, c'est vouloir, et le consentement légalement formé suffit à conférer aux conventions leur force obligatoire. Mais pour que le contrat...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2023 - Les usages professionnels connus et acceptés d'un secteur d'activité sont-ils opposables à un professionnel à l'encontre de l'autre partie, étrangère à la profession ou n'ont-ils pas d'opposabilité quelconque ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les usages se sont développés en parallèle des relations commerciales. Ils ont servi pendant longtemps à guider les pratiques et informer les décisions des juges en cas de litige entre des professionnels d'un même secteur d'activité. Par définition, l'usage est « une pratique...
Cour de cassation, civile, 2ème Chambre civile, 8 octobre 2020, 18-26.677 - La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre de maladies professionnelles est-elle essentielle pour la protection des travailleurs et la responsabilisation des entreprises ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Un salarié travaillant aux Houillères du Bassin de Lorraine, a été exposé à des poussières toxiques pendant de nombreuses années. Cette situation a entraîné le développement d'une maladie professionnelle, la silicose. De ce fait, le salarié a intenté une action en justice contre la Caisse...
Droit commercial - Les interférences entre les statuts professionnels et privés du commerçant
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Essentiellement personnes physiques qui sont concernées. Les règles ont été progressivement étendues au chef d'entreprise commerciale, artisanale mais aussi libérale ainsi qu'au gérant des sociétés type EURL ou petite SARL. Activité commerciale et privée (application du droit privé). Mais ces...
Les assurances de responsabilité civile : activité de l'assuré dans le cadre de l'assurance du professionnel - publié le 19/09/2023
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
L'assurance « responsabilité civile professionnelle » couvre les activités de service du professionnel par opposition aux activités d'ouvrage ou d'entreprise. Ces activités de service font principalement appel à l'intelligence et à l'habileté, sans recourir à des...
L'avantage préventif de la pleine réglementation de l'activité des lobbyistes professionnels
Fiche - 6 pages - Droit européen
En 2015, la méthodologie de travail des lobbyistes professionnels demeurait évocatrice des pratiques véreuses condamnées une décennie auparavant et unanimement honnies aujourd'hui. Cette réalité appelle à renforcer le dispositif juridique encadrant l'activité des lobbyistes...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mars 2000 - La nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En application de la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce, dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. L'efficience d'un tel acte de prévision est...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - L'acheminement tardif de bulletins de vote empêchant leur prise en compte permet-il d'annuler les élections professionnelles ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, lors des élections des représentants du personnel du 26 mars 2009, un syndicat a recueilli 475 voix sur un total de 4935 voix ayant alors 9,63% des suffrages exprimés. De nombreux bulletins de votes par correspondance sont arrivés à l'entreprise après la clôture du scrutin...
Projet professionnel - Le métier de notaire
Mémoire - 7 pages - Droit notarial
Parmi les nombreux métiers rattachés au milieu professionnel du droit, il est vrai que le choix est vaste et que trouver une orientation qui nous correspond n'est pas une tâche facile. Le cadre du projet tutoré organisé par la Faculté de Droit m'a donné une opportunité formelle de...
Comparatif entre les polices d'assurances Responsabilité civile professionnelle et la police responsabilité civile des mandataires sociaux
Cours - 3 pages - Droit des assurances
Toute personne exerçant une profession ayant une influence importante sur l'existence d'autrui peut voir sa responsabilité civile engagée si des personnes n'ont pas été satisfaites de son action. C'est le cas notamment en ce qui concerne les professions de santé, les professions...
Dans quelle mesure l'obligation de sécurité de l'employeur contraint-elle véritablement les employeurs à prendre les dispositions nécessaires pour prévenir l'ensemble des risques professionnels ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'obligation de sécurité est le devoir qui incombe à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il s'agit d'une obligation générale et absolue, qui englobe l'ensemble des risques...
Cour de justice de l'Union européenne, 16 mars 2010, Olympique Lyonnais, affaire C-325/08 - L'obligation nationale de signer un contrat professionnel avec son club formateur constitue-t-elle une entrave à la libre circulation des travailleurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, l'affaire concerne un joueur de football professionnel (Olivier BERNARD), qui a signé un contrat de "joueur espoir" d'une durée de trois saisons avec l'Olympique Lyonnais. Avant l'expiration de son contrat, monsieur BERNARD a refusé de signer un contrat...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2010 - La détermination de la nature du devoir de conseil du vendeur professionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. Cependant, un tel acte de prévision n'est rendu efficient...
Cour de cassation, chambre civile 1, 24 octobre 2019 ; Cour de cassation, chambre civile 3, 30 juin 2016 - Lors d'une vente entre professionnels, l'existence d'éventuels vices cachés après la vente doit-elle être prouvée par le demandeur ou bien existe-t-il une présomption de connaissance des vices décelables ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La problématique des vices cachés est riche d'exemples jurisprudentiels et de nuances très légères que les juges réussissent à délimiter, comme les deux arrêts ici présentés le montrent [...] Dans les deux arrêts, les juges de cassation confirment qu'il y a bien une présomption de...
Conseil d'État, 23 juin 2021 - Le Conseil national de l'ordre des médecins peut-il suspendre un médecin pour insuffisance professionnelle, due à une limitation significative de sa pratique au regard des règles procédurales édictées par le Code de la santé publique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un médecin a été suspendu du droit d'exercer la médecine générale, hormis dans le domaine de la nutrition, pendant une durée d'an par le Conseil national de l'ordre des médecins, pour insuffisance professionnelle. Ce dernier subordonne la reprise de l'activité du médecin à la...
Le licenciement dans le cadre d'une maladie non professionnelle
TD - 35 pages - Droit du travail
La maladie est un processus d'altération de la santé physique ou mentale d'un salarié L'accident est un événement plus facilement situable dans le temps. L'un et l'autre- Hors contexte professionnel peuvent ne pas être invalidant mais peuvent conduire à l'impossibilité d'exécuter la...
La reconnaissance du risque professionnel
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Une fois que l'accident survient, la victime doit informer l'employeur dans la journée ou les 24 heures. Si le risque est une maladie professionnelle, la victime doit déclarer sa maladie à la caisse dans les 15 jours suivants l'arrêt de travail. Dans tous les cas, aucune sanction n'est attachée...
En quoi le développement de la profession du masseur-kinésithérapeute a-t-il amené à la création d'un cadre assurantiel protecteur pour le professionnel de santé comme pour ses patients ?
Dissertation - 8 pages - Droit des assurances
En France, le métier de masseur-kinésithérapeute prend forme de façon unanime et officielle avec la loi n° 46-857 du 30 avril 1946. La question de la responsabilité professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes a depuis toujours été échelonnée entre deux aspects : l'aspect médical dans un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juillet 2018 - Les compétences supposées de l'acquéreur professionnel influent-elles sur la nature de l'obligation d'information et de conseil mise à la charge du vendeur professionnel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a commandé un véhicule. Le véhicule livré a été réceptionné sans réserve. L'acquéreur a affirmé que le volume du véhicule ne correspondait pas à sa demande, il a restitué le bien et assigné son vendeur en annulation de la commande, résiliation du contrat de...
Réflexion sur l'obligation de sécurité du vendeur professionnel
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
vente est une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer », selon les termes mêmes de l'alinéa premier de l'article 1582 du code civil. Elle produit un double effet. D'abord, elle emporte un transfert de la propriété de la chose et des risques. Ensuite, en...
Le statut professionnel chez les commerçants et les non-commerçants
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le statut professionnel est nécessaire puisque, désormais, les êtres se différencient selon leur profession. Au sein des commerçants, il y a des subdivisions selon les activités. Chez les non-commerçants, il y a des sous-ensembles, il y a trois catégories non commerciales :...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000 - Contrat de prêt et prêteur professionnel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Le Code civil dans son article 1874 prévoit deux sortes de prêts, à savoir "celui des choses dont on peut user sans les détruire ; et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait". La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat". La seconde a pour nom "prêt...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007 - Les conditions de l'acceptation de paiement du débiteur cédé d'une créance professionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le demandeur en première instance est la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine, dénommée (la caisse), en l'espèce. Le défendeur en première instance est la SCI des Dames Visitandines, dénommée (la SCI), en l'espèce. Les faits reprochés en l'espèce semblent être le...
Quelles sont les grandes étapes à respecter lorsqu'une organisation souhaite mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Il découle de l'obligation de sécurité qui incombe à l'employeur, à l'égard de ses salariés, que celui-ci doit prendre en compte les risques professionnels encourus par les travailleurs, et ce davantage encore depuis la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 et le décret n°2011-354...
Libre circulation des travailleurs et qualifications professionnelles
Cas Pratique - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, M. Martin, de nationalité française, est docteur en droit et professeur agrégé. Sa candidature est refusée en Écosse au motif que l'accès est réservé aux ressortissants écossais, l'anglais n'est pas sa langue maternelle, qu'il n'a pas l'expérience...
Arrêt de principe du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation relatif à la non- prorogation d'une société civile professionnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt de principe en date du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une affaire en matière de non prorogation d'une société civile professionnelle. En l'espèce, le terme statutaire de la société civile professionnelle de...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2010 - L'obligation d'information du vendeur professionnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Il ressort des ouvrages de nombreux professeurs de droit que les relations commerciales ont pour fond commun une coopération loyale entre les deux parties au contrat, essentielles à toute relation contractuelle, c'est ainsi que se retranscrit cette relation dans l'esprit des hauts...
La reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et au niveau de l'Union européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
La question de la reconnaissance juridique des lobbyistes [professionnels] est indépendante de celle de la reconnaissance juridique du lobbying. Cette activité est caractérisée dès lors que « quiconque, pour une quelconque raison, [tente] de persuader un agent public de prendre une...
Dans quelle mesure la notion de consommateur se définit-elle au regard de la notion de professionnel ? - Plan détaillé
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
François Bayrou, notamment député et ancien ministre de l'Éducation nationale entre 1993 et 1997, indiquait dans son discours de campagne des législatives du MoDem à Paris le 24 mai 2007 que : « Le citoyen n'est pas un consommateur. C'est un producteur d'idées, de convictions,...
