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En lespèce, la commune de Tournefort défenderesse a émis un titre exécutoire à lencontre de Mme Alberti Scott la requérante, relatif aux frais engagés pour la pose dun conteur deau, ce titre exécutoire forme lobjet du litige. En 1998, le TGI de Nice saisi de...
Le service public, c'est d'abord une activité, ensuite une organisation : structure qualifiée, parfois administration. Le terme revêt donc plusieurs sens. Ensuite, il existe deux catégories de service public : service public administratif et...
En matière de service public, il y a lieu de distinguer s'il s'agit d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ou d'un Service Public Administratif (SPA), ceci depuis un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits (TC) le 21 janvier 1921,...
Dans un arrêt de 2000, la Cour de justice des communautés européennes énonce que les péages autoroutiers doivent être soumis à la T.V.A. La loi française a donc dû soumettre les péages autoroutiers à la T.V.A par la loi de finances rectificative de 2000. La société SA EGTL décide donc de...
La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial est importante, car d'elle dépend la juridiction compétente. Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les services publics...
En lespèce, une hôtesse de lair avait été engagée par une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public industriel et commercial, puis sétait mariée avant lentrée en vigueur dun règlement le 20 avril 1959, disposant des...
Il est nécessaire de faire la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Ainsi, avec lapparition de ces derniers, un service public ne relève plus désormais automatiquement du droit...
Il est établi depuis la jurisprudence du Tribunal des Conflits « Bac dEloka » du 22 janvier 1921 que certaines personnes publiques peuvent se comporter en personnes privées : il sagit des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Dès lors, le juge...
L'identification des services publics industriels et commerciaux était liée à l'origine à une conception limitée du rôle de l'Etat et des autres personnes publiques, dont l'intervention dans le domaine industriel et commercial paraissait une anomalie. C'est ce que...
En droit administratif français, il se peut que des établissements publics gèrent des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux. Ces établissements publics sont appelés "établissements publics à...
En lespèce, le Tribunal des Conflits estime que seule la juridiction judiciaire est compétente dans la mesure où "lexploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère dun service public industriel et commercial, que la transaction dont...
Professeur de droit public réputé, Gaston Jèze pouvait écrire « Les effets des contrats administratifs ne sont pas les mêmes que ceux des contrats civils ». Dès lors, il semble primordial didentifier lorsque nous sommes en présence dun contrat conclu par ladministration,...
(...) La jurisprudence du Conseil d'Etat pour savoir si une personne privée pouvait émettre des actes administratifs unilatéraux, détermina dans un premier temps le statut des organismes par rapport à leurs fonctions pour déterminer le statut de leurs décisions (I). Mais les jurisprudences...
Les Révolutionnaires ont consacré avec la loi des 16 et 24 Août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe sera dailleurs réaffirmé avec force quelques années plus tard dans larticle unique du décret du 16 fructidor de lan III. Du...
La notion de service public a été définie à loccasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXe siècle. Larrêt Blanco du 8 février 1873 consacre lexpression de service public mais surtout les arrêts Terrier et Thérond posent les critères...
Service public: réunion délément organique, cest-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et déléments matériels, tenant à la poursuite dune finalité dintérêt général. Service public administratif : Au 20e...
Afin de bien comprendre l'apport de cette jurisprudence Mme Alberti Scott du Tribunal des conflits il convient d'expliciter la dichotomie qui a pris place au sein des services publics, entre les services publics administratifs et les services publics...
Un arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire dEtat au budget approuva la convention constitutive dun groupement dintérêt public pour le cinéma, institution créee en grand nombre à partir de 1982 pour servir de cadres à la coopération...
Par cette décision en date du 14 mai 1990, le Tribunal des conflits est amené à se prononcer sur la compétence du juge dans laffaire en question. Le Tribunal des conflits a été saisi après la présentation du déclinatoire de compétence et de lédiction de larrêté de conflit, il...
Daprès René Chapus, « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue dun intérêt public ». La distinction entre les services publics administratifs et les services publics...
La ville de Cannes gérait le Palais des festivals en régie directe. Sa mission ici était donc considérée comme étant une mission de service public. Elle embauchait pour cela un grand nombre de personnes, ayant le caractère de personnel communal. Un individu a été licencié, il veut...
Dans une perspective qui tend à considérer que « les notions dusager de service public et de consommateur ne sont pas radicalement antinomiques » , le Conseil dEtat prolonge son emprise sur le droit de la consommation dans un arrêt marquant une relecture profonde du...
Il est question en lespèce de lentreprise France Télécom. Initialement, le service public de la Poste et des télécommunications était un service public administratif (TC, 24 juin 1968 « Ursot »). Puis, lentreprise France Télécom a connu une évolution...
Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003). Les finances locales, longtemps tenues pour...
« Le service public » : un même mot pour désigner plusieurs notions. Il s'applique non seulement à l'action de l'Etat, mais aussi aux services publics administratifs, et les services publics industriels et commerciaux. C'est sur cette troisième...
L'apparition de la distinction entre les services publics administratifs et les services industriels et commerciaux est apparue avec la jurisprudence Bac d'Eloka en 1921 du Tribunal des conflits (Société de l'Ouest africain). Dans le cas d'espèce, il y eut l'admission...
Le litige en question est relatif à lappréciation de la légalité des tarifs différentiels adoptés quant à lutilisation dun service public de bac. Dans les faits les sieurs Denoyer et Chorques qui possédaient tous deux une résidence secondaire sur lîle de Ré...
Les SPA (services publics administratifs) ont une activité administrative : une activité de réglementation, dorganisation, de contrôle, de sanction, de formation, de recherche, de communication. Ce sont des activités immatérielles qui parfois, font intervenir la puissance...
La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourdhui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourdhui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public na jamais été clairement définie...
« Le cadre, l'étendue, le regroupement éventuel et l'organisation des communes et départements, territoires d'outre-mer, sont fixés par la loi » article 86 de la Constitution de la IVème République. Avant 1958 et la Vème République la création des services publics relevaient du...