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Larticle 1315 du Code civil dispose sur la charge de la preuve durant un procès. C'est-à-dire que celui-ci détermine quelle partie doit apporter la preuve de la faute concernant le litige les opposant devant le tribunal. Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de...
Le Conseil dEtat, par deux arrêts de section aux espèces presque identiques, décide le 5 janvier 2000 de saligner sur les décisions de la Cour de cassation en matière du devoir dinformation des médecins envers leurs patients. Dans ces deux espèces, des patients...
Le transsexualisme est analysé comme étant une maladie. En effet, il arrive quune personne éprouve le sentiment irrésistible et inéluctable dappartenir à un sexe opposé à celui qui est génétiquement et anatomiquement le sien, et ressent comme un besoin impérieux et obsédant la...
Lévolution constante des données acquises par la science en matière de santé justifie une protection particulière des personnes, notamment en ce qui concerne la réparation des conséquences des risques sanitaires. Larrêt à commenter illustre cette nécessité. Suite à la découverte...
« Un aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu », par cet attendu de principe la Cour de cassation résume parfaitement sa position en matière d'aléa thérapeutique, cet arrêt en est un parfait exemple. Un praticien pratique une...
La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs et pratiques sociales ont amené...
Les cessions dune clientèle commerciale et dune clientèle civile ont longtemps été traitées différemment dans le cadre de la licéité de lobjet du contrat. Sur ce point, larrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation positionne ces deux types de...
Il ne faut pas oublier que lobjet du contrat doit être licite, sous peine de nullité du contrat. En lespèce, dans cet arrêt, il est question dune maison de retraite privée « les Cèdres », et dune société civile professionnelle « Gonzales et autres » qui a pour but de...
Par un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème relatif à la licéité du contrat. Un contrat de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, est conclu le 7 juillet 1989 entre la société gestionnaire de la maison de...
L'obligation d'information à la charge du médecin relève donc d'un principe bien établi en droit positif et si les textes précisent que sa finalité est de recueillir le consentement éclairé du patient, c'est en réalité la jurisprudence qui lui a donné tout son intérêt en précisant...
Déjà en 1968 le législateur avait tenu, à juste titre, à ce que le corps médical soit étroitement associé à l'application de la loi visant à protéger les majeurs. La loi du 5 mars 2007 maintient cette idée d'une collaboration entre la médecine et le monde judiciaire pour une application adéquate...
Une femme enceinte, Mme Thi-Nho V., d'origine vietnamienne, a perdu son enfant suite à une confusion résultant de l'homonymie entre les deux patientes. En réalisant l'extraction d'un stérilet à Madame Thi-Nho V. au lieu de le faire sur l'autre patiente, le docteur François X. a donné la mort au...
En l'espèce, un praticien exerce une intervention chirurgicale sur une patiente le 23 novembre 1984. Lors de l'intervention, au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés, la patiente présente une réaction allergique. Elle entame une procédure judiciaire jusque devant la Cour...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 est relatif à la cession de clientèle médicale. En lespèce, un médecin avait consenti une « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à lun de ses confrères. La Cour...
Si nul ne peut ignorer la loi, le domaine médical ne connaît pas dadage pouvant résumer les liens difficiles entre ce quun praticien souhaite faire et ce qui se produit. Aussi, si depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936 par la première Chambre civile, le fondement de la...
Lobligation dinformation ou de conseil est imposée par la jurisprudence lorsque lun des contractants, par sa qualité ou sa profession, doit délivrer certains renseignements à lautre partie. Ainsi en est-il de professions libérales telles que les médecins. Lobligation...
Le secret médical est une composante d'une entité définie comme le secret professionnel car il préserve l'espace de liberté de chaque citoyen vis-à-vis du collectif. Il constitue un principe commun à l'ensemble des composantes du système de soins, au même titre que le libre choix du...
Lobjet est essentiel à la validité du contrat, il est la réponse à la question : quid debitur ? (Quest ce qui est dû ?). Mais si lobjet doit exister, il doit aussi être précisément déterminé et surtout doté de licéité. Cest ce dont il est question dans un arrêt de la...
Lexistence des propriétés peut dépendre de lactivité de lhomme : elles sont appelées propriétés intellectuelles. Cest le cas notamment des clientèles civiles (cest-à-dire des clientèles en dehors des professions commerciales). Elles peuvent faire l'objet d'un contrat...
Le corps humain est hors du commerce, cest la conséquence notamment de labolition de lesclavage. Une personne ne peut donc livrer sa personne à autrui ni même sa force de travail. Un contrat qui porte sur le corps humain serait annulable en raison de lillicéité de...
L'activité médicale est une activité complexe et difficile. Il est fréquent que des patients subissent des dommages. La réparation du préjudice médical est une question qui fait l'objet d'une jurisprudence importante et d'une législation non négligeable. Il convient d'envisager dans un...
Larticle 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à lacheteur à légard du vendeur, dès quon est convenu de la chose et du prix [ ] ». La loi impose la rencontre des volontés sur le prix et...
Le 15 mai 1991, Mr Y, chirurgien, a conclu une convention avec son confrère Mr X dans laquelle il s'engageait à la suite de la mise à disposition de son cabinet à céder à Mr X? la moitié de sa clientèle moyennant une indemnité de 500 000 francs. Cette cession de clientèle avait pour but...
La Cour de cassation considère que la responsabilité sans faute des établissements de santé est complémentaire à celle du producteur dun produit défectueux, dès lors quil est fait défaut de lidentification du fournisseur ou du producteur de ce produit. Dans le cas...
Dans l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, rendue le 26 février 2020, il fut question de la pose de deux prothèses de hanche sur un patient ; toutefois trois ans après la pose de sa première prothèse, le patient tombe. Il s'avérera que cette chute est due à...
La nation « garantit à tous, notamment à lenfant, à la mère et aux vux travailleurs, la protection de la santé ». Cette phrase est tirée de lalinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. La relation entre le droit et la santé semble donc, dès le premier abord, être...
« Ensemble des relations daffaires habituelles ou occasionnelles existant entre le public et un poste professionnel et ( ) trouvant leurs sources dans des facteurs personnels et matériels conjugués » (G. Cornu), la notion de clientèle civile a été lobjet dune jurisprudence...
Le professeur Hocquet-Berg a eu loccasion décrire qu« un préjudice éventuel découlant dun risque, qui ne sest pas encore réalisé, nest pas réparable » cest ce que rappelle cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le...
L'article 16-1 du Code Civil dispose que 'chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable'. Cette inviolabilité du corps humain a été réaffirmée par le Conseil Constitutionnel au sein de sa décision du 27 juillet 1994 qui déclare les lois Bioéthiques conformes à...
Mlle X subit à la clinique Milan une intervention chirurgicale consistant en lexérèse dun lipome intra-canalaire et M. Y anesthésiste met en place une sonde sous-clavière Mlle X sort de la clinique, un faux anévrisme artériel sous clavier droite causé par la mise en place de la sonde...