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 Droits du patient

Droits du patient

  

Nos documents

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14 Avr 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 - la charge de la preuve porte-t-elle sur le médecin ou le patient ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1315 du Code civil dispose sur la charge de la preuve durant un procès. C'est-à-dire que celui-ci détermine quelle partie doit apporter la preuve de la faute concernant le litige les opposant devant le tribunal. Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de...

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16 Juin 2010

Conseil d'Etat, 5 janvier 2000 - le devoir d'information des médecins envers leurs patients

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d’Etat, par deux arrêts de section aux espèces presque identiques, décide le 5 janvier 2000 de s’aligner sur les décisions de la Cour de cassation en matière du devoir d’information des médecins envers leurs patients. Dans ces deux espèces, des patients...

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23 Fév 2003

L'obligation d'information en droit médical

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

L'obligation d'information à la charge du médecin relève donc d'un principe bien établi en droit positif et si les textes précisent que sa finalité est de recueillir le consentement éclairé du patient, c'est en réalité la jurisprudence qui lui a donné tout son intérêt en précisant...

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01 Mar 2010

Le patient est-il une victime comme les autres ?

Cours de 4 pages - Droit civil

On observe clairement le changement du statut du patient avec la loi du 4 mars 2002. Si la contestation des méthodes médicales n’est pas nouvelle, la contestation devant le juge est elle de plus en plus fréquente. On constate la diminution de l’acceptabilité des risques par la...

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05 Fév 2008

Les devoirs des patients

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

L’articulation entre le tryptique « devoirs, obligations, responsabilités » sera le centre de l’exposé. Il convient cependant d’en expliciter le sens. L’obligation est un standard de conduite ou de comportement de l’individu dans un système social de valeurs sans...

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12 Avr 2010

Cour de cassation, chambre des requêtes, 28 janvier 1942 - la responsabilité du médecin dans son devoir d'information du patient

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de principe rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 28 janvier 1942 est relatif à l’application du principe de la responsabilité du médecin dans son devoir d’information du patient. En l’espèce, Monsieur T a subi une opération chirurgicale...

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25 Mai 2010

Les garanties du secret médical en droit français

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Depuis l’époque de la Grèce Antique, le secret médical a subi de nombreuses évolutions, et quelques périodes d‘oubli. Ainsi, sous l’empire Romain, il était connu, mais seulement mentionné, par Cicéron notamment, sans jamais cependant avoir de valeur juridique ou éthique. À la chute...

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07 Fév 2006

Violation de la volonté du patient et référé-liberté

Mémoire de 36 pages - Droit administratif

Pendant très longtemps, le patient dont la volonté n’avait pas été respectée ne disposait d’aucun recours efficace pour éviter toute réitération d’une telle violation. La seule possibilité qui s’offrait à lui était alors d’engager la responsabilité du centre...

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20 Mar 2008

La protection des données relatives à la santé et droits fondamentaux

Dissertation de 24 pages - Droit civil

Dans son livre « Ethique et déontologie médicale ", la Professeur Bernard Hoerni a écrit qu'« Il n’est pas de qualité des soins sans confidence, de confidence sans confiance et de confiance sans secret ». La notion de secret médical est historiquement liée au développement et aux...

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11 Juin 2008

Droit de participer à la décision médicale

Dissertation de 36 pages - Droit civil

La relation médecin – malade a longtemps été influencée par le paternalisme médical, au point d’en devenir une doctrine de l’Ordre des médecins dans les années 60 ; Son président de l’époque, Louis Portes, exprimait à cet égard que : « Tout patient est pour le médecin...

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11 Juin 2008

Bilan et perspective du droit des patients

Dissertation de 58 pages - Droit pénal

La confrontation du droit et de la médecine n’est rien d’autre que la comparaison de deux modèles de pensée. Le droit crée des modèles permettant d’établir des liens concrétisables entre individus. De ces relations découlent des droits et des obligations. Ces modèles se...

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08 Juin 2010

Le droit de la santé

Cours de 75 pages - Droit autres branches

Le droit et la santé se sont ignorés pendant longtemps. Le savoir sur la santé jusqu’au XIXe siècle était très limité, il n’y en avait pas de manière efficace pour préserver la santé et surtout pour la rétablir. Personne ne pouvait être tenu pour responsable des maladies. On en ignorait...

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12 Juin 2008

Cours de droit de la santé

Cours de 49 pages - Droit autres branches

Cours de droit de la santé (Master I droit social) abordant la plupart des aspects de cette spécialité du droit.

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26 Fév 2009

La loi du 4 mars 2002 concernant les droits des malades

Cours de 5 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, la médecine évolue sans cesse, et les risques inhérents avec elle. Ainsi avec les nouvelles techniques voit-on se multiplier les accidents, parfois très graves, causant pour les patients des séquelles souvent irréversibles. Avant 2002, bien que la question du droit des malades...

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29 Jan 2008

L'Euthanasie et le droit : La conception du Royaume Uni et de la France

Dissertation de 13 pages - Droit civil

L’analyse de l’ensemble des rapports est claire : ils se prononcent contre une légitimation, à quel que titre que ce soit, de l’euthanasie, mais en faveur des soins palliatifs, suivis par les pouvoirs publics. En France encore aujourd’hui, aucune loi ne traite...

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13 Mar 2009

La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Jusqu’à une date très récente, la responsabilité médicale relevait d’un ensemble de règles d’origine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil d’Etat...

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04 Juil 2010

Les droits du malade hospitalisé

Cours de 9 pages - Droit civil

Ce document évoque le droit au soin, à l'information, et à réclamation du malade hospitalisé ainsi que les dispositions spécifiques aux détenus et aux personnes âgées et les droits de la vie civile. Extrait : "Selon Mattei, il y avait un droit des malades qui était très important et...

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27 Juil 2009

L'euthanasie en droit français

Dissertation de 10 pages - Droit pénal

Jadis et naguère, le rapport de l’être humain à sa propre finitude, la mort, constitue une des thématiques les plus récurrentes, et des plus importantes, s’il en est. Véritable bouteille à encre, que d’écrits et de disciplines lui ont été consacrés. Voudrait-on épingler quelques...

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16 Déc 2010

Cours de Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 63 pages - Droit civil

Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique quotidiennement.Il...

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26 Jan 2009

Droits « friables » et droits « inaliénables » des personnes hospitalisées sous contrainte

Dissertation de 8 pages - Libertés publiques

Dans le célèbre arrêt Tessier de 1942, la Cour de cassation a consacré l’existence de droits des malades. Parce que les personnes souffrant de troubles mentaux restent des êtres humains, il semble normal qu’elles puissent jouir des mêmes droits et libertés qui bénéficient...

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16 Avr 2010

Euthanasie - le droit de mourir

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Le droit de mourir n’est pas un concept juridique et n’est pas consacré par le droit positif français, ainsi il faut procéder à la définition de la mort et de l’euthanasie qui sont étroitement liées avec le concept de droit de mourir. La mort signifie la cessation complète et...

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08 Mar 2007

La dignité humaine en droit français

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les atrocités commises durant la seconde guerre mondiale ont favorisé l’émergence du concept de dignité humaine en droit international. Ainsi la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 se réfère-t-elle dans son préambule à cette notion deux fois, avant...

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26 Fév 2010

Le droit à la mort, le refus et l'évolution du droit à mourir

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

De par sa nature multi dimensionnelle, en ce qu’il pose des questions d’ordre philosophiques, religieuses, psychologiques et transcende par là même le domaine juridique, on peut se demander si le droit à la mort doit être appréhendé par le juriste, s’il appartient au législateur de...

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08 Nov 2006

Droit des libertés fondamentales - cours complet

Dissertation de 173 pages - Droit autres branches

Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques puis dans...

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21 Sep 2010

Droit pharmaceutique : principes généraux, normes de référence, etc.

Cours de 26 pages - Droit autres branches

Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à assurer l'ordre et la paix sociale. Le droit pharmaceutique est un ensemble de règles applicables à l'activité physique ou morale, aux pharmaciens et aux produits de santé. Ensemble de ces règles : code. Ces règles...

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16 Jan 2017

Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit

Cours de 55 pages - Droit administratif

On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment lorsqu'elle se...

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26 Fév 2018

Existe-t-il un droit à mourir ou la loi prime-t-elle sur le droit à la vie ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne", ainsi ce principe fondamental est repris dans de nombreuses déclarations visant à garantir les droits de l'homme. Ces textes...

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11 Déc 2005

Droit à la santé

Dissertation de 21 pages - Droit autres branches

Ce dossier se propose, à travers une recherche uniquement jurisprudentielle, d'analyser le contenu du droit à la santé. En s'interrogeant sur la manière dont le droit à la santé est sanctionné par les tribunaux, notre développement s'attache à démontrer la relativité de ce droit. En...

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06 Juil 2007

Le Droit communautaire sur la publicité pharmaceutique protège t-il réellement le consommateur européen?

étude de cas de 13 pages - Droit européen

Un citoyen européen reçoit en moyenne entre deux à trois mille messages publicitaires par jour, les émetteurs pouvant être des acteurs publics ou privés et venant d’horizons très divers, tant en termes d’activités que de nationalités. Certains secteurs d’activités connaissent...

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03 Mar 2009

Le droit à la protection de la santé

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Sur le plan juridique, il n'existe pas à proprement parler de droits à la santé au sens de droit à être en bonne santé. Toutefois, la constitution de 1946 a inclus dans le préambule d'une part le droit à la protection de la santé et d'autre part il est mentionné : la nation garanti à tous...