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 Principe de la légalité

Principe de la légalité

  
Principe de la légalité

Nos documents

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03 mai 2011

L'abus de biens sociaux : une infraction utile ? - publié le 03/05/2011

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

« Sous le Principe de l'Utilité, on ne doit ranger parmi les délits que les actes qui peuvent être nuisibles à la Communauté ».Cette assertion, placée en exergue du Chapitre VI du Traité de législation civile et pénale de J. Bentham est significative du lien étroit qu'entretiennent - ou...

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08 Nov. 2008

Faut-il encore craindre l'arbitraire du juge pénal ?

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Une décision arbitraire est une décision « qui n’est pas le résultat d’une règle existante mais le produit d’une volonté libre » . Ainsi, les décisions arbitraires sont le fruit de la simple décision du juge, sans aucune référence à une loi ou à des principes établis selon...

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30 mai 2007

Le déféré préfectoral

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

En 2003, sur 7 735 473 d’actes des collectivités territoriales transmis aux préfectures et sous-préfectures, seuls 1 605 ont été déférés aux tribunaux administratifs pour s’assurer de leur légalité, soit 0,02%. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la...

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12 Mars 2009

Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - enjeux du dualisme juridictionnel pour le Juge et le Droit Administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le dualisme juridictionnel français est issu d’une longue évolution historique mais aussi de la méfiance envers les juges de droit commun représentés au plus haut niveau par le parlement. Cette division bipartite des juridictions françaises est donc surtout instaurée pour empêcher le juge...

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06 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 25 novembre 1998 - le recours de pleine juridiction

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Si le contentieux de pleine juridiction est celui où le juge dispose des pouvoirs les plus étendus, il semble parfois nécessaire aux membres du Conseil d'État de le restreindre pour ne pas remettre en cause la classification de Laferrière, et de manière plus pragmatique éviter que ce type de...

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31 juil. 2008

Le contrôle des actes des collectivités territoriales

Cours de 5 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit (bac +3) ayant pour sujet : le contrôle des actes des collectivités territoriales. Traitement du contrôle de légalité, de la place du préfet et du juge dans cette procédure ainsi que des résultats.

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20 juil. 2012

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : le principe de légalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 111-5 du Code pénal de 1994 est relatif au contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal.Avant le Code pénal de 1994, la jurisprudence avait prévu ce contrôle mais elle était très controversée. Il existait en effet une opposition entre le Tribunal des...

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26 févr. 2004

Commentaire de l'arrêt Frérot du CE en date du 12 mars 2003

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

Le CE a censuré l'arrêt d'appel car il a jugé que le placement préventif en cellule disciplinaire présente le caractère une MOI qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif et a jugé que la base légale des fouilles corporelles était le CPP et non pas la circulaire du 14 mars...

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06 juil. 2007

Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre Commune de Saint-Florent, du 6 octobre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent, en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence favorable au régime de la faute simple mais...

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22 Mars 2010

Conseil d'État, 24 mai 2006 - le contrôle de légalité par le juge administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En droit français, deux textes législatifs tendent à augmenter les compétences de l'autorité administrative pendant des périodes de grandes difficultés : la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ainsi que celle du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. Pour faire face à un "péril imminent résultant...

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26 avril 2007

Arrêt Sect. 28 février 1997, Commune du Port

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’ancien maire de la commune du Port a bénéficié d’indemnités pour des fonctions qu’il n’avait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l’injonction du préfet de La Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées. Le préfet...

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18 Sept. 2009

Quelles sont les répercussions de la nouvelle distinction des circulaires sur leur régime ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Selon une définition stricte, les circulaires sont des documents internes de la vie de l’administration qu’adresse un chef de service à ses agents. Elles contiennent des instructions, recommandations et des explications. Les circulaires permettent également d’interpréter une loi ou...

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23 avril 2007

Les directives, l'arrêt Crédit foncier de France

Cours de 6 pages - Droit administratif

La solution rendue par le Conseil d'Etat se base sur l'absence d'erreur de droit. En effet, la décision prise par la commission départementale se base sur une directive. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat consacre, pour la première fois, la notion des directives. A la différence des circulaires...

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05 févr. 2018

Conseil d'Etat, Commune de Val d'Isère, 28 avril 2014 - La domanialité publique et la légalité de l'autorisation d'urbanisme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

S'agissant de l'exclusion des pistes de ski du champ de la domanialité publique, elle semble principalement motivée par la volonté, d'une part, de ne pas remettre en cause les nombreux baux commerciaux ou baux à construction consentis par les collectivités territoriales et, d'autre part, de ne...

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09 févr. 2018

Les moyens invocables en recours en annulation en droit européen

Cours de 3 pages - Droit européen

Ces moyens sont énoncés à l'article 263 alinéa 2 du TFUE qui indique que "la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toutes règles de droit relatives à leur application ou détournement de pouvoir...

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06 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2007

Cours de 4 pages - Droit administratif

Selon P. WEIL "le pouvoir de police constitue un aspect de la théorie de la décision exécutoire ; il consiste en effet à limiter la libre action des particuliers par des décisions dont le but est d'assurer l'ordre public". Au niveau local, il appartient au maire de prendre des mesures de police...

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22 févr. 2007

Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, Association SOS Rivières

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Une forte augmentation du nombre d’expropriations est constatée depuis quelques années. Ainsi en 2005, on relevait 4802 décisions rendues par le service des domaines en matière d’expropriation (selon le rapport le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005), tandis que ce nombre...

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20 Oct. 2009

L'intérêt à agir et les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est souvent décrit comme un procès fait à un acte. On retrouve dans cette définition le caractère objectif du REP, dans lequel la seule question tranchée est une question de conformité à l’acte. L’acte attaqué doit être un AAU décisoire,...

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25 juin 2010

Conseil d'Etat, 17 février 1995 et 14 décembre 2007 - la notion d'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans les décisions du 17 février 1995 Hardouin et Marie, le Conseil d’Etat (CE) estime eut égard à la nature et la gravité des décisions, que les décisions constituent une mesure faisant grief, susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Avant ce revirement de...

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01 déc. 2006

Le CNE conforme aux conventions internationales ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La légalité du Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est depuis sa création remise en question. La contestation de sa légalité au regard de textes internationaux signés et publiés par la France se poursuit devant plusieurs juridictions françaises. Petit rappel des faits :...

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09 déc. 2005

Faut-il supprimer le contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dissertation s'intéressant aux modalités d'exercice du déféré préfectoral dévolu aux préfets depuis les lois de décentralisation de 1982. En effet, alors que le préfet est censé être un simple contrôleur de la légalité des actes des collectivités, et non plus un contrôleur de l'opportunité...

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26 Janv. 2012

Quelle est l'étendue du degré de contrôle de légalité opéré par le juge administratif ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par le...

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14 Mars 2008

Le contrôle administratif du principe de légalité

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le contrôle peut être exercé spontanément par le préfet ou bien sur demande d'un tiers lésé.Les statistiques fournies par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) mettent en évidence un accroissement régulier du nombre des lettres d'observations qui est passé de 140 209 en 1995 à...

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28 Janv. 2008

La tutelle de l'Etat sur les collectivités locales a-t-elle complètement disparu ? (2006)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat (…) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Tel est défini le rôle du préfet dans les collectivités locales à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution....

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26 Janv. 2009

Juge administratif, juge d'opportunité ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l’action administrative à travers le...

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17 juin 2009

Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et 9 juillet 1997 - contrôle du juge administratif et liberté de la presse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans quelle mesure le juge administratif adapte-t-il son pouvoir pour apprécier la légalité d’actes restreignant la liberté de la presse ? L’autorité administrative use, dans le cadre de la légalité, de son pouvoir discrétionnaire qui est cependant restreint par le...

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14 févr. 2010

Le contrôle de légalité des directives communautaires par le juge français

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Dans le cadre de l’Union européenne, la directive procède d’un ordre juridique supranational et s’incère indirectement au sein des systèmes nationaux. Face à cette situation, les juridictions de ces deux ordres juridiques, nationaux et européens, semblent respectivement compétentes...

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12 Mars 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes par le juge pénal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La juridiction pénale dispose d’une faculté d’interprétation et d’appréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c’est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif. En l'espèce, le préfet du Rhône avait...

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07 avril 2010

Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La juridiction pénale dispose d’une faculté d’interprétation et d’appréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c’est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif : dans son arrêt du 5 juillet 1951,...

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25 Nov. 2010

État d'urgence et circonstances exceptionnelles - encadrement des régimes d'exception

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Selon Rousseau, « L’inflexibilité des lois qui les empêchent de se plier aux événements peut, en certains cas, les rendre pernicieuses, et causer par elles la perte de l’État dans sa crise (…) ». En effet, les États conformément à leurs rôles de dépositaire du maintien de...