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« Sous le Principe de l'Utilité, on ne doit ranger parmi les délits que les actes qui peuvent être nuisibles à la Communauté ».Cette assertion, placée en exergue du Chapitre VI du Traité de législation civile et pénale de J. Bentham est significative du lien étroit qu'entretiennent - ou...
Une décision arbitraire est une décision « qui nest pas le résultat dune règle existante mais le produit dune volonté libre » . Ainsi, les décisions arbitraires sont le fruit de la simple décision du juge, sans aucune référence à une loi ou à des principes établis selon...
En 2003, sur 7 735 473 dactes des collectivités territoriales transmis aux préfectures et sous-préfectures, seuls 1 605 ont été déférés aux tribunaux administratifs pour sassurer de leur légalité, soit 0,02%. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la...
Le dualisme juridictionnel français est issu dune longue évolution historique mais aussi de la méfiance envers les juges de droit commun représentés au plus haut niveau par le parlement. Cette division bipartite des juridictions françaises est donc surtout instaurée pour empêcher le juge...
Si le contentieux de pleine juridiction est celui où le juge dispose des pouvoirs les plus étendus, il semble parfois nécessaire aux membres du Conseil d'État de le restreindre pour ne pas remettre en cause la classification de Laferrière, et de manière plus pragmatique éviter que ce type de...
Dissertation de Droit (bac +3) ayant pour sujet : le contrôle des actes des collectivités territoriales. Traitement du contrôle de légalité, de la place du préfet et du juge dans cette procédure ainsi que des résultats.
L'article 111-5 du Code pénal de 1994 est relatif au contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal.Avant le Code pénal de 1994, la jurisprudence avait prévu ce contrôle mais elle était très controversée. Il existait en effet une opposition entre le Tribunal des...
Le CE a censuré l'arrêt d'appel car il a jugé que le placement préventif en cellule disciplinaire présente le caractère une MOI qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif et a jugé que la base légale des fouilles corporelles était le CPP et non pas la circulaire du 14 mars...
L'arrêt du Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent, en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence favorable au régime de la faute simple mais...
En droit français, deux textes législatifs tendent à augmenter les compétences de l'autorité administrative pendant des périodes de grandes difficultés : la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ainsi que celle du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. Pour faire face à un "péril imminent résultant...
Lancien maire de la commune du Port a bénéficié dindemnités pour des fonctions quil navait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à linjonction du préfet de La Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées. Le préfet...
Selon une définition stricte, les circulaires sont des documents internes de la vie de ladministration quadresse un chef de service à ses agents. Elles contiennent des instructions, recommandations et des explications. Les circulaires permettent également dinterpréter une loi ou...
La solution rendue par le Conseil d'Etat se base sur l'absence d'erreur de droit. En effet, la décision prise par la commission départementale se base sur une directive. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat consacre, pour la première fois, la notion des directives. A la différence des circulaires...
S'agissant de l'exclusion des pistes de ski du champ de la domanialité publique, elle semble principalement motivée par la volonté, d'une part, de ne pas remettre en cause les nombreux baux commerciaux ou baux à construction consentis par les collectivités territoriales et, d'autre part, de ne...
Ces moyens sont énoncés à l'article 263 alinéa 2 du TFUE qui indique que "la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toutes règles de droit relatives à leur application ou détournement de pouvoir...
Selon P. WEIL "le pouvoir de police constitue un aspect de la théorie de la décision exécutoire ; il consiste en effet à limiter la libre action des particuliers par des décisions dont le but est d'assurer l'ordre public". Au niveau local, il appartient au maire de prendre des mesures de police...
Une forte augmentation du nombre dexpropriations est constatée depuis quelques années. Ainsi en 2005, on relevait 4802 décisions rendues par le service des domaines en matière dexpropriation (selon le rapport le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005), tandis que ce nombre...
Le recours pour excès de pouvoir est souvent décrit comme un procès fait à un acte. On retrouve dans cette définition le caractère objectif du REP, dans lequel la seule question tranchée est une question de conformité à lacte. Lacte attaqué doit être un AAU décisoire,...
Dans les décisions du 17 février 1995 Hardouin et Marie, le Conseil dEtat (CE) estime eut égard à la nature et la gravité des décisions, que les décisions constituent une mesure faisant grief, susceptible dêtre déférée au juge de lexcès de pouvoir. Avant ce revirement de...
La légalité du Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est depuis sa création remise en question. La contestation de sa légalité au regard de textes internationaux signés et publiés par la France se poursuit devant plusieurs juridictions françaises. Petit rappel des faits :...
Dissertation s'intéressant aux modalités d'exercice du déféré préfectoral dévolu aux préfets depuis les lois de décentralisation de 1982. En effet, alors que le préfet est censé être un simple contrôleur de la légalité des actes des collectivités, et non plus un contrôleur de l'opportunité...
Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par le...
Le contrôle peut être exercé spontanément par le préfet ou bien sur demande d'un tiers lésé.Les statistiques fournies par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) mettent en évidence un accroissement régulier du nombre des lettres d'observations qui est passé de 140 209 en 1995 à...
« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de lEtat ( ) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Tel est défini le rôle du préfet dans les collectivités locales à larticle 72 alinéa 3 de la Constitution....
Ladministration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de laction administrative à travers le...
Dans quelle mesure le juge administratif adapte-t-il son pouvoir pour apprécier la légalité dactes restreignant la liberté de la presse ? Lautorité administrative use, dans le cadre de la légalité, de son pouvoir discrétionnaire qui est cependant restreint par le...
La juridiction pénale dispose dune faculté dinterprétation et dappréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, cest ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif. En l'espèce, le préfet du Rhône avait...
La juridiction pénale dispose dune faculté dinterprétation et dappréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, cest ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif : dans son arrêt du 5 juillet 1951,...
Dans un état de droit, il nest pas tolérable que les juges statuent en opportunité, autrement dit en prenant en compte des considérations autres que celles qui se rapportent directement au droit. Cest ainsi quil leur est en principe interdit de statuer ainsi. Cependant,...
L'article 55 de la constitution française de 1958 dispose que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". Ainsi, une norme...