Quelle est la portée juridique du principe de légalité fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
D'après Murray Rothbard, économiste américain : « Si l'impôt, payé sous la contrainte, est impossible à distinguer du vol, il s'ensuit que l'État, qui subsiste par l'impôt, est une vaste organisation criminelle, bien plus considérable et efficace que n'importe quelle mafia...
Les exceptions faites à l'égard du principe de légalité et donc à l'égard du principe d'État de droit
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La maxime « salus populi suprema lex » dispose que le salut du peuple est la loi suprême. Dans un État de droit, l'usage veut que la loi soit la même pour tous donc cela implique l'égalité de chaque individu. Un État de droit est un Etat dont l'ensemble des autorités politiques et...
La limitation par le principe de légalité des pouvoirs de l'administration
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le législateur et l'autorité réglementaire vont laisser à l'admini un pouvoir d'appréciation plus ou moins large selon les domaines concernés. Domaine éco ou matière fiscale, liberté de l'admini sera importante. Mais respect des libertés fondamentales, appréciation de l'admini limitée.
Le respect du principe de légalité devant les juridictions pénales internationales - publié le 13/03/2015
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'ancien garde des Sceaux Robert BADINTER a écrit : « Le juge n'est pas législateur. Il doit appliquer la loi, non la créer, ni même l'interpréter. D'où l'exigence que les lois soient écrites, claires et ordonnées, pour que le juge n'ait pas à se fonder sur « l'esprit...
Les circonstances exceptionnelles comme limite au principe de légalité en droit administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Théorie jp Notion : CE 1918 Heyries : 2 conditions réunies : Situation anormale comme guerre : CE 1919 Dame Dol et Laurent, TC 1952 Dame de la Murette Situation qui place ad° dans impossibilité de respecter légalité normalement Effets : accroît pvrs de l'ad° En cas de grave danger ad° est...
Etude de documents sur le principe de légalité
TD - 6 pages - Droit pénal
D'abord est nait le principe de la liberté : remonte à la fin du Moyen Age ? principe que l'Etat et la société ne peuvent ni contraindre ni limiter la liberté. MAIS la liberté appelle toujours des règles pour la gouverner ? la liberté est recherche de loi ? La liberté EST fondée...
Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La République française est avant tout un état de droit dont son administration doit respecter tout un ensemble de sources du droit, à chaque niveau de sa hiérarchie administrative. La légalité est, en effet, faite d'un ensemble hiérarchisé de normes législatives, jurisprudentielles,...
Le principe de légalité criminelle - publié le 07/01/2014
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Incriminer un comportement, c'est affirmer que la valeur qui est atteinte par ce comportement est un des piliers de l'ordre. Or, l'infraction n'est pas une donnée naturelle. Par conséquent, cela pose la question de savoir qui prend cette décision car c'est une décision arbitraire. Dans une...
Droit pénal spécial : le principe de la légalité criminelle, l'individu, le groupe
Cours - 80 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial est présenté comme un catalogue de toutes les infractions. Visions négatives et réductrices, du point de vue méthodologique, il impose de prendre les infractions les unes derrière les autres et les éléments constitutifs propres à chaque infraction. Le DPS peut être présenté...
Les exceptions au principe de légalité sont-elles compatibles avec l'Etat de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour Raymond Carré de Malberg, l'État de droit est « un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu'il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent les droits...
Les conséquences juridiques du principe de légalité criminelle
Fiche - 2 pages - Droit pénal
C'est affirmer que le juge n'a aucun pouvoir créateur. Il ne peut pas créer des incriminations qui n'existent pas. Concernant celles qui existent, il ne peut pas en avoir une conception extensive. Deux hypothèses : le texte clair et le texte imprécis. Pour un texte clair : il n'y a pas lieu...
Le principe de légalité en droit pénal
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le principe de légalité constitue le principe le plus important du droit pénal. Il ne peut pas apparaitre au premier abord comme un principe classique qui ne serait pas particulièrement victime de remise en cause. Ce principe de légalité subit de...
Principe de la légalité et pouvoir d'appréciation en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Toute la problématique du pouvoir d'appréciation est liée à l'ouverture du texte légal (ou autre expression : la question de la densité normative). On peut avoir des règles précises qui donnent la solution, on trouve cela par exemple en droit fiscal. La formule qui permet de calculer le montant...
Le principe de la légalité pénale - publié le 15/02/2014
Cours - 5 pages - Droit pénal
Avant 1789, ce principe est assez méconnu car le droit pénal coutumier ou écrit accorde une part très importante à l'interprétation du juge. Ce dernier peut réprimer un comportement qui n'est pas prévu par un texte. Le recours à l'arbitraire du juge ne survenait que si aucune...
Les conséquences du non-respect du principe de légalité
Dissertation - 1 pages - Histoire du droit
L'inexistence est l'acte dont l'irrégularité est tellement grave qu'il n'a aucune existence juridique et ne peut produire aucun effet. Lorsque l'acte est matériellement inexistant, il est toujours soumis au régime juridique des actes inexistants. Cependant, un acte administratif n'est que très...
Le principe de légalité et le juge
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« Nullum criminen, nulla poena sine lege » cette formulation latine de Feuerbach signifie que « nul crime, nulle peine sans loi », résume particulièrement bien ce qu'est le principe de légalité. Ce principe fut développé par Beccaria à la fin du XVIIIe siècle, ce fondement...
Principe de la légalité et autres principes constitutionnels en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Les rapports entre le principe de la légalité et les autres principes constitutionnels. Peut être en soulignant d'abord que les principes c'est notre filet de secours. Quant on a un problème délicat du droit administratif, d'application du droit, il faut revenir aux...
Le pouvoir discrétionnairees comme limite au principe de légalité en droit administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pvr discrétionnaire et pvr arbitraire Surtt par édiction d'AAU 6 éléments vérifiés de ce contrôle: • comp de l'auteur de l'acte • Forme de l'acte et procédure d'édiction • But d'IG • Exactitude motifs de fait • Absence d'erreur de droit • Absence d'EMA d'opportunité...
Le principe de la légalité criminelle - publié le 18/09/2013
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Art 111-3 CP : - nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi. - nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. - nul ne peut être puni d'une peine non prévue par la loi ou le règlement....
Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté...
Les sources du droit pénal et le principe de légalité
Cours - 16 pages - Droit pénal
Le droit pénal trouve sa source soit dans la loi au sens strict, soit dans le règlement, soit dans une convention internationale ratifiée par la France. Le principe de légalité exclut les sources non écrites et la Constitution pose le principe de la répartition des...
Le principe de légalité - publié le 17/11/2014
Fiche - 4 pages - Droit administratif
C'est le premier grand principe qui domine le droit administratif français. Il n'a cependant pas toujours existé en droit français. Le principe signifie la soumission de l'administration aux règles de droit. Il peut être précisé à travers ses sources, il n'existe pas une...
L'organisation administrative française et le principe de légalité
Cours - 22 pages - Droit administratif
La légalité représente toutes les règles de droit. Une société ne peut fonctionner que s'il y a des règles qui peuvent s'appliquer à tout le monde. Toutes les choses du quotidien sont régies par les règles de droit. Il y a notamment une déclinaison de la plus importante à la plus faible...
Le principe de légalité en droit administratif - publié le 03/01/2014
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Protection de l'État de droit, s'assurer que l'administration respecte la légalité nationale. Pour les textes juridiques de droit interne, la loi, les règlements, la Constitution. Aussi pour s'assurer que l'administration respecte la légalité internationale (traités internationaux,...
Le Principe de la Légalité (Suisse) - publié le 29/10/2014
Cours - 4 pages - Histoire du droit
La légalité = exigence de la base légale. Pour appliquer, mettre en œuvre et garantir les actes normatifs, l'Etat se sert de décisions. Etre la norme et la décision, il doit y avoir un rapport de correspondance. La légalité réglemente ce rapport de correspondance entre la...
Les principes généraux relatifs à la loi pénale : principe de légalité criminelle
TD - 3 pages - Droit pénal
Légalité pénale : on ne peut condamner quelqu'un que s'il existe un texte ? suppose que la loi doit être écrite avec des peines qui sont prévues aux infractions = que ce qui est prévu par la loi = légalité des délits et des peines. Principe de légalité : - Valeur...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : le principe de légalité en droit pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Une des finalités du droit est sans conteste la préservation des libertés fondamentales des individus. Or pour cela il peut encadrer et limiter les actions de ces derniers, par conséquent il peut porter une certaine atteinte aux libertés individuelles à l'instar du droit pénal. Ainsi il est...
Le principe de légalité criminelle prévient-il efficacement le gouvernement des juges ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La plupart des Etats européens donnent au principe de légalité criminelle une valeur constitutionnelle qui en fait un principe de premier ordre et un fondement de l'organisation des différents Etats en ce qu'il est une des garanties d'un Etat de droit fondé sur la séparation...
Les dérogations au principe de légalité et de responsabilité : les circonstances exceptionnelles et les actes de gouvernement
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Circonstances exceptionnelles et actes de gouvernement constituent les deux grands cas dans lesquels l'exigence de légalité et le principe de responsabilité administrative sont assouplis. Dans certains cas même, il n'y a pas de contrôle de légalité. La responsabilité...
La place du droit public par rapport au droit et son principe de légalité
Cours - 45 pages - Droit administratif
Le droit public est une discipline qui évolue très vite, fluctuante, mais aussi essentielle. Elle concerne les personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics. Cette notion même de droit public est une notion complexe qui au fil des temps a évolué....
