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Nos documents

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26 Sept. 2019

Droit des obligations - Formation, conclusion et effets du contrat

Cours de 37 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé qui réglemente des actes fréquents de la vie courante (contrats de vent, de prestation de service). Ces obligations contractuelles fixent les règles juridiques de ces échanges, forgées par la pratique et certaines...

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27 août 2002

Cass. Soc. 19 novembre 1997

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Cet arrêt de la chambre sociale met en relief le caractère limitatif du contenu du règlement intérieur qui s'exprime aussi bien aux articles L-122-34 et L-122-35 du code de travail que dans la jurisprudence (I). Par le refus de reconnaître l'intégration de la clause de mobilité, la cour de...

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07 juil. 2006

Commentaire d'arrêt: CJCE, 11 septembre 2003, Commission c/ Conseil soutenu par la République fédérale d'Allemagne et par le Grand-Duché de Luxembourg, affaire C-211/01

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les décisions attaquées poursuivent-elles d’après leur objectif et leur contenu également un objectif de politique fiscale à côté de l’objectif de politique des transports et l’un deux peut-il être identifié comme étant l’objectif essentiel ou prépondérant ou si les...

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09 mai 2009

La constitution est-elle une norme comme les autres ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Par sa définition formelle, la Constitution est l’ensemble de lois dont la confection obéit à une procédure exceptionnelle par rapport à celle des législations ordinaires. Et par sa définition matérielle, elle est l’ensemble de règles sur la législation, sur la création de normes...

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15 mai 2010

Définitions et fonctions de "l'ordre public" en droit public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« L’ordre et le droit public sont synonymes », Portalis caractérisait ainsi le lien indéfectible et transcendantal existant entre la notion d’ordre public et le régime exorbitant de droit commun spécifique au droit administratif français. L’ordre public peut être défini comme la...

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27 avril 2002

Le principe de précaution en droit public

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Au train où se développent les transplantations d’organe, mon cochon me sera bientôt plus proche que mon cousin » (M. Rèmond-Gouilloud). Une fois encore, l’humanité s’offre une belle frayeur : en ce début de troisième millénaire, les rêves virent au cauchemar, et les scandales...

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28 Oct. 2001

Le droit naturel : doctrines et critiques

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La notion de droit naturel est très ancienne: on la trouve déjà chez Sophocle, lorsqu'Antigone s'oppose à Créon en déclarant: "Je ne croyais pas tes édits, qui ne viennent que d'un mortel, assez forts pour enfreindre les lois sûres, les lois non écrites des dieux: ce n'est pas d'aujourd'hui ni...

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26 Nov. 2009

Les constitutions sont-elles des normes comme les autres ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le terme de Constitution vient du latin "cum", ensemble et "statuo", fixer, établir. Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et la séparation du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Il s'agit...

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02 févr. 2010

Caractéristique et enjeux de la loi Hadopi

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La loi Hadopi tout comme la loi Davsi aura fait couler beaucoup d’encre. En effet le contenu de cette loi répressive contre le téléchargement, à l’instar de sa soeurette (Davsi), est loin de faire l’unanimité, autant au sein du monde politique, qu’auprès de...

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02 juil. 2010

L'autorité de la chose jugée, une notion centrale et incertaine

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Res judicata veritate habetur (la chose jugée est tenue pour vérité) : Cet adage juridique exprime le contenu essentiel de l’autorité de la chose jugée, en même temps qu’il nous renseigne implicitement sur sa fonction sociale. Lorsqu’il n’existe plus de voie de recours...

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11 avril 2003

La libre administration des collectivités locales : mythes et réalités

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel va progressivement préciser le contenu et les limites du principe de libre administration (I). Cependant sa pleine application semble dans la réalité se heurter au manque de moyens financiers des collectivités locales ainsi qu'au développement de...

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08 Mars 2007

Bloc de constitutionnalité et libertés fondamentales

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Jean Rivero affirmait que "le contrôle de constitutionnalité des lois, conçu peut-être en 1958 comme un moyen supplémentaire de défendre l'Exécutif contre un Parlement indocile, est devenu par l'intégration à la Constitution des libertés fondamentales, un moyen de défendre les citoyens lorsque...

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05 Oct. 2007

La jurisprudence budgétaire du Conseil constitutionnel

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le droit des finances publiques est marqué par l’importance des normes constitutionnelles (Préambule, art.34 prévoyant une loi organique, art.40 sur le droit d’amendement des parlementaires, art.47 sur les délais de vote…), et donc de la jurisprudence du Conseil constitutionnel...

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27 Oct. 2009

La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales et le contrôle de conventionalité

Dissertation de 8 pages - Droit international

La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales soulève de nombreuses questions telles que la répartition de la protection entre les juridictions internes, les différentes conventions et leurs effets respectifs en droit interne, les libertés...

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01 Janv. 2001

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'œuvre de la IIIème république et si l'imprécision de la formule n'excluait pas toute possibilité d'y trouver...

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20 Oct. 2002

Nature du réglement intérieur et pouvoir de l'employeur

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Article 1 : « Piété, propreté et ponctualité font la force d'une bonne affaire. » Article 2 : « La soif de tabac et d'alcool est une faiblesse humaine. Comme telle, elle est interdite à tous les membres du personnel. » Article 3 : « Les employés ne laisserons pas aller aux fantaisies des couleurs...

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22 Janv. 2007

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : quels apports pour le système juridique français ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Dans sa tentative de définir la notion de Constitution, le doyen Georges Vedel lui assigne « pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la définition de leurs compétences, les libertés et les...

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19 Janv. 2008

Cour de Cassation, première chambre civile, 19 décembre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

«Attendu que l’action de in rem verso ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d’une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d’une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d’aucune action naissant...

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30 août 2010

L'évolution des critères du contrat administratif, personne et gestion publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La contractualisation de l’action administrative se manifeste dans les rapports entre l’administration et les personnes privées avec le recours aux personnes publiques. Ce mouvement participe à l’amélioration des relations entre l’administration et les administrés. Le contrat...

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22 Nov. 2017

Peut-on modifier un préambule constitutionnel ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

"La modification du Préambule de la Constitution ne serait ni comprise quant à son utilité ni acceptée quant à ses conséquences". Ces propos affirmés lors du comité de réflexions sur le Préambule de la Constitution française présidé par Simone Veil, montrent bien une certaine défiance quant à...

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30 avril 2002

L'encadrement juridique de la publicité sur les chaînes de télévision publiques et privées

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les exposés précédents, notamment celui sur la logique d'une télévision commerciale, vous ont montré combien la publicité est vitale pour les chaînes de télévision, qu'elles soient d'ailleurs publiques ou privées, puisqu'elle constitue soit la totalité soit une part non négligeable de leurs...

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21 juil. 2006

Décision Constitutionnelle du 15 juin 1999 relative à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

En décidant que « la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution », le Conseil s’est, à l’époque, attiré de violentes critiques. Il a fait preuve d’un « intégrisme jacobins » selon l’éditorial du Monde du 19...

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05 mai 2010

La notion de Constitution matérielle

Cours de 9 pages - Droit constitutionnel

La constitution matérielle nécessite de s'interroger sur son contenu, son rôle et sa fonction, en référence à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen publiée le 26 août 1789 qui revendique que « Toute société dans laquelle ni la garantie des droits, ni...

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26 juin 2008

Introduction au droit communautaire et international

Cours de 6 pages - Droit international

Introduction au droit communautaire et international mettant en avant les acteurs de ce type de droit et le contenu de ses règles. Il reprend également l'élargissement européen, les huit traités, les institutions européennes et les organes complémentaires.

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11 août 2010

La mise en oeuvre des règles de conflit

Cours de 24 pages - Droit autres branches

La mise en oeuvre des règles de conflit s'étudie principalement dans le cadre de contentieux, de résolution judiciaire d'un litige, bien que ce ne soit pas le seul contexte possible.La mise en oeuvre de la RCL conduit à la désignation de la loi applicable. L'inverse n'est pas forcément vrai. La...

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01 Janv. 2000

Facteurs structurels (technologiques, économiques, sociologiques) d'évolution ; plans sociaux, éclatement du travail, changement de nature

Dissertation de 15 pages - Droit du travail

La période qui dure depuis 1973 n'a longtemps été pensée que comme une crise, successivement comme une crise du pétrole, puis comme une crise économique, comme une crise de l'emploi, enfin comme une crise de l'Etat et comme une crise du social… Cette crise était certes perçue comme grave et...

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08 déc. 2005

L'excès de pouvoir, une notion insaisissable?

Dissertation de 16 pages - Propriété intellectuelle

Bien que les mots soient les mêmes, l’excès de pouvoir devant la Cour de cassation n’a ni la même signification, ni la même portée que l’excès de pouvoir devant le juge administratif. L’excès de pouvoir, en procédure civile, traduit le comportement de celui « qui outrepasse...

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21 Nov. 2007

La jurisprudence et la coutume sont-elles des sources du droit ?

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

« Il est impossible au législateur de pourvoir à tout », c’est ce que Portalis met en relief dans son Discours préliminaire au projet de Code civil. Et pourtant, dans le système juridique français, la loi, en tant qu’ « expression de la volonté générale » au travers des représentants de...

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28 Nov. 2007

Les principes généraux du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit international

Le traité CE ne contient pas de référence générale aux principes généraux du droit communautaire à l’exception de l’article 288 qui fonde la responsabilité extra contractuelle de la Communauté sur les principes généraux communs aux Etats membres. C’est la jurisprudence de la Cour...

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17 févr. 2008

La liberté d'association - approches historiques et cas abusifs

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » C’est ainsi qu’est définie l’association dans l’article 1 de la loi...