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Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé qui réglemente des actes fréquents de la vie courante (contrats de vent, de prestation de service). Ces obligations contractuelles fixent les règles juridiques de ces échanges, forgées par la pratique et certaines...
Cet arrêt de la chambre sociale met en relief le caractère limitatif du contenu du règlement intérieur qui s'exprime aussi bien aux articles L-122-34 et L-122-35 du code de travail que dans la jurisprudence (I). Par le refus de reconnaître l'intégration de la clause de mobilité, la cour de...
Les décisions attaquées poursuivent-elles daprès leur objectif et leur contenu également un objectif de politique fiscale à côté de lobjectif de politique des transports et lun deux peut-il être identifié comme étant lobjectif essentiel ou prépondérant ou si les...
Par sa définition formelle, la Constitution est lensemble de lois dont la confection obéit à une procédure exceptionnelle par rapport à celle des législations ordinaires. Et par sa définition matérielle, elle est lensemble de règles sur la législation, sur la création de normes...
« Lordre et le droit public sont synonymes », Portalis caractérisait ainsi le lien indéfectible et transcendantal existant entre la notion dordre public et le régime exorbitant de droit commun spécifique au droit administratif français. Lordre public peut être défini comme la...
« Au train où se développent les transplantations dorgane, mon cochon me sera bientôt plus proche que mon cousin » (M. Rèmond-Gouilloud). Une fois encore, lhumanité soffre une belle frayeur : en ce début de troisième millénaire, les rêves virent au cauchemar, et les scandales...
La notion de droit naturel est très ancienne: on la trouve déjà chez Sophocle, lorsqu'Antigone s'oppose à Créon en déclarant: "Je ne croyais pas tes édits, qui ne viennent que d'un mortel, assez forts pour enfreindre les lois sûres, les lois non écrites des dieux: ce n'est pas d'aujourd'hui ni...
Le terme de Constitution vient du latin "cum", ensemble et "statuo", fixer, établir. Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et la séparation du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Il s'agit...
La loi Hadopi tout comme la loi Davsi aura fait couler beaucoup dencre. En effet le contenu de cette loi répressive contre le téléchargement, à linstar de sa soeurette (Davsi), est loin de faire lunanimité, autant au sein du monde politique, quauprès de...
Res judicata veritate habetur (la chose jugée est tenue pour vérité) : Cet adage juridique exprime le contenu essentiel de lautorité de la chose jugée, en même temps quil nous renseigne implicitement sur sa fonction sociale. Lorsquil nexiste plus de voie de recours...
Le Conseil constitutionnel va progressivement préciser le contenu et les limites du principe de libre administration (I). Cependant sa pleine application semble dans la réalité se heurter au manque de moyens financiers des collectivités locales ainsi qu'au développement de...
Jean Rivero affirmait que "le contrôle de constitutionnalité des lois, conçu peut-être en 1958 comme un moyen supplémentaire de défendre l'Exécutif contre un Parlement indocile, est devenu par l'intégration à la Constitution des libertés fondamentales, un moyen de défendre les citoyens lorsque...
Le droit des finances publiques est marqué par limportance des normes constitutionnelles (Préambule, art.34 prévoyant une loi organique, art.40 sur le droit damendement des parlementaires, art.47 sur les délais de vote ), et donc de la jurisprudence du Conseil constitutionnel...
La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales soulève de nombreuses questions telles que la répartition de la protection entre les juridictions internes, les différentes conventions et leurs effets respectifs en droit interne, les libertés...
La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'uvre de la IIIème république et si l'imprécision de la formule n'excluait pas toute possibilité d'y trouver...
Article 1 : « Piété, propreté et ponctualité font la force d'une bonne affaire. » Article 2 : « La soif de tabac et d'alcool est une faiblesse humaine. Comme telle, elle est interdite à tous les membres du personnel. » Article 3 : « Les employés ne laisserons pas aller aux fantaisies des couleurs...
Dans sa tentative de définir la notion de Constitution, le doyen Georges Vedel lui assigne « pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la définition de leurs compétences, les libertés et les...
«Attendu que laction de in rem verso ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine dune personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui dune autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, daucune action naissant...
La contractualisation de laction administrative se manifeste dans les rapports entre ladministration et les personnes privées avec le recours aux personnes publiques. Ce mouvement participe à lamélioration des relations entre ladministration et les administrés. Le contrat...
"La modification du Préambule de la Constitution ne serait ni comprise quant à son utilité ni acceptée quant à ses conséquences". Ces propos affirmés lors du comité de réflexions sur le Préambule de la Constitution française présidé par Simone Veil, montrent bien une certaine défiance quant à...
Les exposés précédents, notamment celui sur la logique d'une télévision commerciale, vous ont montré combien la publicité est vitale pour les chaînes de télévision, qu'elles soient d'ailleurs publiques ou privées, puisqu'elle constitue soit la totalité soit une part non négligeable de leurs...
En décidant que « la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution », le Conseil sest, à lépoque, attiré de violentes critiques. Il a fait preuve dun « intégrisme jacobins » selon léditorial du Monde du 19...
La constitution matérielle nécessite de s'interroger sur son contenu, son rôle et sa fonction, en référence à larticle 16 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen publiée le 26 août 1789 qui revendique que « Toute société dans laquelle ni la garantie des droits, ni...
Introduction au droit communautaire et international mettant en avant les acteurs de ce type de droit et le contenu de ses règles. Il reprend également l'élargissement européen, les huit traités, les institutions européennes et les organes complémentaires.
La mise en oeuvre des règles de conflit s'étudie principalement dans le cadre de contentieux, de résolution judiciaire d'un litige, bien que ce ne soit pas le seul contexte possible.La mise en oeuvre de la RCL conduit à la désignation de la loi applicable. L'inverse n'est pas forcément vrai. La...
La période qui dure depuis 1973 n'a longtemps été pensée que comme une crise, successivement comme une crise du pétrole, puis comme une crise économique, comme une crise de l'emploi, enfin comme une crise de l'Etat et comme une crise du social Cette crise était certes perçue comme grave et...
Bien que les mots soient les mêmes, lexcès de pouvoir devant la Cour de cassation na ni la même signification, ni la même portée que lexcès de pouvoir devant le juge administratif. Lexcès de pouvoir, en procédure civile, traduit le comportement de celui « qui outrepasse...
« Il est impossible au législateur de pourvoir à tout », cest ce que Portalis met en relief dans son Discours préliminaire au projet de Code civil. Et pourtant, dans le système juridique français, la loi, en tant qu « expression de la volonté générale » au travers des représentants de...
Le traité CE ne contient pas de référence générale aux principes généraux du droit communautaire à lexception de larticle 288 qui fonde la responsabilité extra contractuelle de la Communauté sur les principes généraux communs aux Etats membres. Cest la jurisprudence de la Cour...
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » Cest ainsi quest définie lassociation dans larticle 1 de la loi...