Doc du juriste

Consultez plus de 40490 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Arrêt Dona

Arrêt Dona

  

Nos documents

.doc
22 Janv. 2007

Commentaire juridique : Le statut pénal du chef de l'Etat, arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, 10 Octobre 2003

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale du Chef de l’Etat est mentionnée à l’article 68 de la Constitution : « Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut-être mis en accusation que par les...

.doc
28 Nov. 2001

Commentaire de l'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le créancier coupable d'une violence ou d'un dol ayant conduit à l'annulation d'une obligation novatoire doit-il pouvoir prétendre au bénéfice de l'action novée ? Ou de façon plus générale, puisque cet arrêt donne une nouvelle approche de la novation, quels sont les conséquences de...

.doc
20 Nov. 2011

En quoi l'arret Bosman a-t-il permis la mise en place de l'exception sportive ?

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Qui ne se souvient pas des années 1990, avant la création de l’arret Bosman ? Nous avions alors régulièrement des clubs français en finale ou demi-finale des compétitions européennes (par exemple en 1991, Marseille finale de c1 ; Monaco, finale de c3 en 1992 ; Marseille finale c1 en...

.doc
27 Mars 2014

Commentaire de l'arret Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

« Le contrat est l’affaire des parties. (…) Ce n’est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l’arret rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s’est en effet permis, à...

.doc
16 juin 2014

Méthodologie théorique du commentaire d'arret et illustration pratique dans un arrêt

Guide pratique de 12 pages - Droit civil

Comme définition, le commentaire d’arret est un exercice qui permet d’abord de résumer toutes les situations d’un arrêt ensuite de le structurer afin de trouver des thèmes et idées dont l’approfondissement donnera un sens juridique au comportement des parties...

.doc
02 juin 2014

Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2008 : l'organisation des aménagements statutaires relatifs au droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, un parent a consenti à ses enfants une donation partage avec réserve d’usufruit sur les parts d’une société civile. Les statuts de ladite société stipulaient que le droit de vote appartenait à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires mais que...

.doc
15 avril 2010

Cas pratiques et fiche d'arret, Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008 - différents aspects de droit de l'hypothèque

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit l’immeuble, mais un des héritiers constate que...

.doc
04 Nov. 2002

Commentaire de l'arret de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 8 novembre 1994

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le législateur n'est pas le seul à pouvoir créer des catégories juridiques et donc à édicter des qualifications. Les parties à un contrat peuvent aussi façonner des notions qui leur sont propres. Dès lors se pose la question de l'éventuelle incompatibilité des notions contractuelles avec les...

.doc
25 déc. 2007

Commentaire d'arrets : Civ. 1re, 4 juin 2007 ; Civ. 1re, 6 mars 2007 ; Civ. 25 avr. 2007

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Une dame P... engage devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à l’égard de M.Jiri M..., décédé le 5 avril 1991. Le président du Tribunal de Marseille, par ordonnance sur requête, autorise la communication d’éléments biologiques de Jiri M..., en...

.doc
26 juil. 2010

Dons d'organe, tissus, cellules et produits du corps humain

Cours de 4 pages - Libertés publiques

Une personne peut spontanément renoncer à la protection de son intégrité physique dans des circonstances particulières tenant d’une part au souci de se sauver ou de sauver autrui, d’autre part, au droit de chacun de disposer librement de son corps. Les principes dégagés par les lois du...

.pdf
15 Janv. 2014

Fiche d'arret du Conseil d'Etat du 11 décembre 2006 : les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Par une loi d’habilitation du 21 juillet 2003 et particulièrement son article 62, le Parlement a autorisé le gouvernement, par le biais de la procédure des ordonnances décrite à l’article 38 de la Constitution, à intervenir dans le domaine législatif pour adapter et actualiser le droit...

.doc
28 juin 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012 - Fiche d'arret : le licenciement à la suite de la création d'un syndicat

Fiche de 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de cassation rendu le 3 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur l'existence d'un licenciement fondé sur une discrimination syndicale ainsi que sur l'étendue de la liberté d'expression accordée aux syndicats. M. X..., directeur de...

.doc
28 juin 2016

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 1989 - Fiche d'arret : la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 20 mars 1989, est relatif à la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur. Mademoiselle Nathalie X... ayant été victime d'un accident de la circulation s'est vu...

.doc
02 déc. 2001

Cour de cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 9 mai 1984

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Thème: la faute délictuelle et le lien de causalité. Commentaire d'arret. La cour de cassation décide par cet arrêt que la cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si l'enfant était capable de discerner les conséquences de ses actes. La fillette a donc commis une faute ayant...

.doc
04 mai 2003

Réparation du préjudice subi par une victime inconsciente. Commentaire d'arret

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La fin d'une incertitude jurisprudentielle : la chambre civile se rallie à la position de la chambre criminelle (la solution jurisprudentielle antérieure de la chambre criminelle et le rejet de la conception subjective du préjudice). Les victimes réduites à l'état végétatif seront indemnisées...

.doc
28 Oct. 2010

Commentaire d'arret : Soc, 3 juin 2009 Société Glem contre Brocheton.

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

La qualification du contrat de travail permet d’appliquer son régime dérogatoire. Or pour qu’il soit qualifié de contrat de travail, cela nécessite la réunion de plusieurs critères comme le montre l’arret rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009...

.doc
06 Nov. 2011

Arrêt Centros - 9 mars 1999 : le principe de libre établissement

Cours de 5 pages - Droit international

« Contourner par voie de succursale n’est pas frauder » Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l’application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par deux...

.doc
19 Mars 2013

Commentaire d'arret, Chambre commerciale, 15 avril 2008: la subrogation légale de la banque

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Erreur de la banque en votre faveur ». Cette chance inespérée inventée par le Monopoly a soulevé en droit de nombreux débats. C’est la question de la subrogation légale. En effet, notre arrêt marque la fin de l’espoir pour ce qui espérait cette « erreur » puisqu’elle...

.doc
27 Mars 2014

Commentaire d'arret de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011: la responsabilité des parents d'un mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre ce dernier et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur, en 1804, a prévu que les parents sont...

.doc
19 juin 2014

Commentaire d'arret de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2001 : le versement de subventions au comité d'établissement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

C’est aux termes de l’article L 2327-15 du Code du travail que le législateur imposa la chose suivante : « les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ». Il...

.doc
07 Nov. 2014

Commentaire groupé d'arrets de la Première Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005: la loi étrangère et le juge français

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, s'appliquent naturellement leurs propres lois. Le problème se pose lorsque leurs règles...

.doc
09 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Fiche d'arret : De Gaste

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

A travers un arrêt de cassation rendu le 4 janvier 1994, communément appelé l'arret « De Gaste », la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendu des droits sociaux afférent au nu-propriétaire.

.doc
16 juin 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013 - Fiche d'arret : les conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail

Fiche de 2 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de cassation rendu le 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours des conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail. Monsieur X... a été engagé par la société Mips France...

.doc
28 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2008 - Fiche d'arret : la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier et la caractérisation d'un abus du droit de vote

Fiche de 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de cassation rendu le 2 décembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier ainsi que sur la caractérisation d'un abus du droit de vote par...

.doc
17 Oct. 2016

Arrêt Ligue des droits de l'homme, Conseil d'État, 7 février 2007 - Un recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arret Ligue des droits de l'homme rendu par le Conseil d' État le 7 février 2007 s'intéresse à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire interprétative et impérative. En l'espèce, le 21 février 2006 a été adopté conjointement par le garde des...

.doc
16 déc. 2016

Conseil d'État, 9 janvier 2014 - Fiche d'arret : Ministre de l'Intérieur c/ Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala

Fiche de 1 pages - Libertés publiques

Le 9 janvier 2014, le Conseil d’État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l’Intérieur contre Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala » relatif au référé liberté. En l’espèce, le préfet de Loire Atlantique a pris un arrêté, en date du...

.doc
27 mai 2019

Tribunal des Conflits, 7 juillet 1975, Commune d'Agde - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arret et plan)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arret rendu par le Tribunal des Conflits ce 7 juillet 1975 doit être placé dans un contexte bien particulier de déclin du critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat, de droit privé ou de droit public. Ce critère organique déduit en effet cette nature de la nature...

.doc
27 Nov. 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 janvier 2019 - Les conditions de la constitution de la cause nécessaire du dommage - Fiche d'arret et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. D'après la lettre de l'article précité toute personne qui commet une faute et cause un préjudice à autrui, est condamnée...

.doc
09 déc. 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 avril 2012 - L'engagement de la responsabilité extracontractuelle d'un préposé au titre de gardien de la chose - Fiche d'arret et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arret de l’espèce rendu le 12 avril 2012, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, s’inscrit parfaitement dans ce thème. De fait, l’arret de la Cour de cassation rapporte que le 13 juin 1998, Monsieur X..., agent de la Régie autonome des...

.doc
14 juin 2006

Commentaire d'arret: Al-Adsani contre Royaume-Uni, Commission Européenne des Droits de l'Homme, 21 Novembre 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

L’arret Al-Adsani contre Royaume-Uni a été rendu par la Commission Européenne des Droits de l’Homme le 21 Novembre 2001. Cette affaire oppose M. Sulaiman Al-Adsani au gouvernement britannique. Le requérant, qui avait subi des tortures au Koweït en 1991, a saisit les tribunaux...