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 Arrêt Dona

Arrêt Dona

  

Nos documents

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22 Janv. 2007

Commentaire juridique : Le statut pénal du chef de l'Etat, arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, 10 Octobre 2003

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale du Chef de l’Etat est mentionnée à l’article 68 de la Constitution : « Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut-être mis en accusation que par les...

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28 Nov. 2001

Commentaire de l'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le créancier coupable d'une violence ou d'un dol ayant conduit à l'annulation d'une obligation novatoire doit-il pouvoir prétendre au bénéfice de l'action novée ? Ou de façon plus générale, puisque cet arrêt donne une nouvelle approche de la novation, quels sont les conséquences de...

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27 Mars 2014

Commentaire de l'arret Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

« Le contrat est l’affaire des parties. (…) Ce n’est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l’arret rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s’est en effet permis, à...

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20 Nov. 2011

En quoi l'arret Bosman a-t-il permis la mise en place de l'exception sportive ?

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Qui ne se souvient pas des années 1990, avant la création de l’arret Bosman ? Nous avions alors régulièrement des clubs français en finale ou demi-finale des compétitions européennes (par exemple en 1991, Marseille finale de c1 ; Monaco, finale de c3 en 1992 ; Marseille finale c1 en...

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16 juin 2014

Méthodologie théorique du commentaire d'arret et illustration pratique dans un arrêt

Guide pratique de 12 pages - Droit civil

Comme définition, le commentaire d’arret est un exercice qui permet d’abord de résumer toutes les situations d’un arrêt ensuite de le structurer afin de trouver des thèmes et idées dont l’approfondissement donnera un sens juridique au comportement des parties...

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02 juin 2014

Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2008 : l'organisation des aménagements statutaires relatifs au droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, un parent a consenti à ses enfants une donation partage avec réserve d’usufruit sur les parts d’une société civile. Les statuts de ladite société stipulaient que le droit de vote appartenait à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires mais que...

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15 avril 2010

Cas pratiques et fiche d'arret, Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008 - différents aspects de droit de l'hypothèque

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit l’immeuble, mais un des héritiers constate que...

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26 juil. 2010

Dons d'organe, tissus, cellules et produits du corps humain

Cours de 4 pages - Libertés publiques

Une personne peut spontanément renoncer à la protection de son intégrité physique dans des circonstances particulières tenant d’une part au souci de se sauver ou de sauver autrui, d’autre part, au droit de chacun de disposer librement de son corps. Les principes dégagés par les lois du...

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04 Nov. 2002

Commentaire de l'arret de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 8 novembre 1994

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le législateur n'est pas le seul à pouvoir créer des catégories juridiques et donc à édicter des qualifications. Les parties à un contrat peuvent aussi façonner des notions qui leur sont propres. Dès lors se pose la question de l'éventuelle incompatibilité des notions contractuelles avec les...

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25 déc. 2007

Commentaire d'arrets : Civ. 1re, 4 juin 2007 ; Civ. 1re, 6 mars 2007 ; Civ. 25 avr. 2007

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Une dame P... engage devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à l’égard de M.Jiri M..., décédé le 5 avril 1991. Le président du Tribunal de Marseille, par ordonnance sur requête, autorise la communication d’éléments biologiques de Jiri M..., en...

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15 Janv. 2014

Fiche d'arret du Conseil d'Etat du 11 décembre 2006 : les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Par une loi d’habilitation du 21 juillet 2003 et particulièrement son article 62, le Parlement a autorisé le gouvernement, par le biais de la procédure des ordonnances décrite à l’article 38 de la Constitution, à intervenir dans le domaine législatif pour adapter et actualiser le droit...

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19 juin 2014

Commentaire d'arret de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2001 : le versement de subventions au comité d'établissement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

C’est aux termes de l’article L 2327-15 du Code du travail que le législateur imposa la chose suivante : « les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ». Il...

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09 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Fiche d'arret : De Gaste

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

A travers un arrêt de cassation rendu le 4 janvier 1994, communément appelé l'arret « De Gaste », la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendu des droits sociaux afférent au nu-propriétaire.

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16 juin 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013 - Fiche d'arret : les conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail

Fiche de 2 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de cassation rendu le 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours des conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail. Monsieur X... a été engagé par la société Mips France...

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28 juin 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012 - Fiche d'arret : le licenciement à la suite de la création d'un syndicat

Fiche de 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de cassation rendu le 3 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur l'existence d'un licenciement fondé sur une discrimination syndicale ainsi que sur l'étendue de la liberté d'expression accordée aux syndicats. M. X..., directeur de...

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28 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2008 - Fiche d'arret : la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier et la caractérisation d'un abus du droit de vote

Fiche de 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de cassation rendu le 2 décembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier ainsi que sur la caractérisation d'un abus du droit de vote par...

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28 juin 2016

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 1989 - Fiche d'arret : la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 20 mars 1989, est relatif à la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur. Mademoiselle Nathalie X... ayant été victime d'un accident de la circulation s'est vu...

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16 déc. 2016

Conseil d'État, 9 janvier 2014 - Fiche d'arret : Ministre de l'Intérieur c/ Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala

Fiche de 1 pages - Libertés publiques

Le 9 janvier 2014, le Conseil d’État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l’Intérieur contre Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala » relatif au référé liberté. En l’espèce, le préfet de Loire Atlantique a pris un arrêté, en date du...

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02 déc. 2001

Cour de cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 9 mai 1984

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Thème: la faute délictuelle et le lien de causalité. Commentaire d'arret. La cour de cassation décide par cet arrêt que la cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si l'enfant était capable de discerner les conséquences de ses actes. La fillette a donc commis une faute ayant...

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04 mai 2003

Réparation du préjudice subi par une victime inconsciente. Commentaire d'arret

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La fin d'une incertitude jurisprudentielle : la chambre civile se rallie à la position de la chambre criminelle (la solution jurisprudentielle antérieure de la chambre criminelle et le rejet de la conception subjective du préjudice). Les victimes réduites à l'état végétatif seront indemnisées...

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02 févr. 2008

Commentaire d'arret, CE Ass. 10 juillet 1996, société « Direct Mail Promotion »

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’arret Société « Direct Mail Promotion », rendu par le Conseil d’Etat le 10 juillet 1996, traite de façon intéressante du contentieux des actes administratifs. En l’espèce, les sociétés Direct Mail Promotion (D.M.P.) et C.E.G.E.D.I.M. forment un recours pour excès de...

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19 mai 2008

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 11 janvier 2006, AFVS, DAL et Gisti

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit pour toute personne de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés est un principe prévu par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978 (article 3), et un droit garanti par la Commission...

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21 août 2008

La filiation - commentaire d'arret : cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2006

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit de la famille

Les faits matériels: A une date inconnue, le mari fait des analyses biologiques et découvre qu’il n’est pas le père de deux des cinq enfants de sa femme. Les faits judiciaires: A une date inconnue, le mari engage une procédure de divorce devant un TGI inconnu. A une date inconnue,...

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07 Oct. 2009

Responsabilité contractuelle : le fait générateur - jurisprudence et commentaire d'arret

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Illustration la plus achevée du « forçage » du contrat, l'obligation de sécurité contractuelle attachée au contrat de transport résulte de la découverte par les juges de principes implicitement contenus dans l'art. 1147 Civ. qui impose au transporteur de garantir les risques encourus pendant le...

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27 Oct. 2010

Commentaire d'arret : Cass, 1ère civ, 4 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« Voici une décision discrète relative à l'ancien divorce sur demande acceptée qui ne manquera cependant pas d'éveiller l'intérêt des praticiens. » ( Stéphane David, AJ Famille 2007 p. 434 ) Par un arrêt en date du 4 juin 2007, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur...

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28 Oct. 2010

Commentaire d'arret : Soc, 3 juin 2009 Société Glem contre Brocheton.

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

La qualification du contrat de travail permet d’appliquer son régime dérogatoire. Or pour qu’il soit qualifié de contrat de travail, cela nécessite la réunion de plusieurs critères comme le montre l’arret rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009...

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06 Nov. 2011

Arrêt Centros - 9 mars 1999 : le principe de libre établissement

Cours de 5 pages - Droit international

« Contourner par voie de succursale n’est pas frauder » Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l’application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par deux...

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19 Mars 2013

Commentaire d'arret, Chambre commerciale, 15 avril 2008: la subrogation légale de la banque

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Erreur de la banque en votre faveur ». Cette chance inespérée inventée par le Monopoly a soulevé en droit de nombreux débats. C’est la question de la subrogation légale. En effet, notre arrêt marque la fin de l’espoir pour ce qui espérait cette « erreur » puisqu’elle...

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07 juin 2013

Commentaire d'arret de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 2009 : la notion de consommateur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis l’adoption du Code de la consommation en 1993, la notion de « consommateur » est toujours aussi ambiguë du fait, d’une part, des différentes définitions qu’en donnent les lois et les directives, et d’autre part, du fait que cette notion est plus économique et sociale...

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01 août 2013

Commentaire d'arret de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la nullité du contrat pour indétermination du prix

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 5 juillet 1981, les sociétés SUMACO et Compagnie Atlantique de téléphone (CAT) ont conclu un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique. En 1986, la société CAT a déclaré vouloir résilier le contrat en raison du non-paiement de la redevance du contractant et ainsi,...