Arrêt de la cour Civ 1re, 31 mars 1992 : la liquidation de la communauté
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Arrêt de la cour Civ 1re, 31 mars 1992 : En l'espèce, les époux X se sont mariés sous le régime légal, le 12 mars 1964, c'est-à-dire sans contrat, et sur assignation du 31 mars 1983, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. Les époux ont fait appel du jugement en...
Commentaire de l'arrêt la Saulaie du 16 juillet 2010, Conseil d'état
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Cet arrêt consacre les conditions de la formation d'une question prioritaire de constitutionnalité, les conditions de formation d'un pourvoi devant le Conseil d'État ainsi que la constitutionnalité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le principe...
Arrêt d'assemblée plénière de la cour de cassation, 24 novembre 1989
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable. La combinaison des articles 2 et 3 du code de procédure civile font de l'instance l'activité des parties et du juge, traduite par les auteurs de...
Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 janvier 2012: la garde à vue et l'article 6 de la CEDH
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La France a souvent été condamnée pour non respect des droits de la défense tels qu'énoncés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). L'interprétation faite de cet article par les juridictions françaises est donc cruciale, à l'image de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003: la rupture fautive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Société Alain Manoukian négocie avec les Consorts X, actionnaires de la société Stuck, la cession des actions composant le capital de cette société. Pendant les pourparlers, des conditions suspensives furent fixées après négociation à la date de limite du 15 novembre 1997. La Société Alain...
Fiches d'arrêt : cas Koné et cas Nicolo
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Le 22 mars 1994, est délivré un mandat d'arrêt par la Cour suprème du Mali envers Mr Koné, résidant en France, au motif de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », tout cela à l'aide de faux documents douaniers réalisés par Mme Mariam Cissoko et son frère Mr...
Commentaire de d'arrêt, chambre commerciale, 8 mars 2011: le cautionnement, formation et preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 341-3 du Code de consommation, est l'aboutissement de la loi Dutreil du 1er aout 2003. Cet article implante un caractère formaliste aux stipulations de solidarité, qui à peine de nullité, exigent l'emploi de la mention précise de l'article, dans les cautionnements souscrits par des...
Commentaire d'arrêt, chambre des requêtes de la Cour de cassation le 13 décembre 1882: découverte d'une mosaïque dans le sol par une personne physique mais dans la propriété d'une autre personne
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 30 novembre 1880, la personne ayant trouvée la mosaïque a décidé de faire appel contre la décision rendue par les juges du premier degré devant la Cour d'appel de Rouen. L'inventeur veut obtenir la moitié de la somme de la mosaïque. La Cour d'appel a décidé de refuser la demande car la...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Depuis très longtemps, le droit social dans notre pays a été marqué par une certaine inégalité. Par une loi du 20 août 2008, le législateur a souhaité rétablir l'équilibre dans cette branche du droit, notamment entre les organisations syndicales représentatives et les syndicats « seulement »...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juillet 2006 : l'obligation de reclassement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'obligation de reclassement a été instaurée par le législateur dans une optique de stabilité de l'emploi. Si ce principe s'impose, sa mise en œuvre est très délicate et pose de nombreuses difficultés juridiques relatives aux caractéristiques de l'emploi de reclassement et à leurs...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat 1 juill. 2009 SARL Alain Palanchon: la territorialité de la TVA
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit fiscal
Cet arrêt traite de l'exonération de TVA des livraisons intra-communautaires. Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et d'une société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil d'Etat...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2002 : l'aléa dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 5 février 2002, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la détermination de l'aléa dans le contrat et aux consentements des parties à l'aléa. En l'espèce, un contrat de vente dont l'objet était une jument a été conclu entre deux particuliers. Ce...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 avril 1995 : la formation théorique
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Dans cet arrêt datant du 12 avril 1995, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale se prononce quant à l'inexécution des engagements concernant la formation théorique à l'occasion d'un contrat de qualification.
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2009 : les offres de contrats émises sans délai
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation du 20 mai 2009, rendu au visa de l'article 1101 du Code civil, la Cour de cassation réunie en sa Troisième Chambre civile, a été confrontée à la question du délai concernant les o?res de contrat émises sans délai. Le département de Haute?Savoie a adressé le...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 février 2012 : l'obligation d'information des organismes d'assurance chômage
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 8 février 2012, la Chambre sociale a eu l'occasion de se prononcer sur l'obligation d'information des organismes d'assurance chômage. Un demandeur d'emploi en fin de droit pour l'allocation « aide au retour à l'emploi » (ARE), bénéficie alors l'année suivante d'une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : la nullité des conditions potestatives
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'arrêt en question a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 janvier 2010, c'est un arrêt signalé comme « inédit » donc la Cour ne semble pas avoir voulu lui conférer énormément d'importance. En l'espèce, Jacques X, agissant pour lui même et en tant que...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : le fait de la chose inerte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour que la responsabilité du gardien de la chose productrice d'un dommage soit constitutive de la réparation de la victime par le gardien, il faut que la chose soit matériellement intervenue dans le dommage, mais aussi qu'elle ait joué un rôle actif comme l'illustre l'arrêt de la 2e...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 janvier 2006 : la contamination intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Nous allons étudier l'arrêt du 10 janvier 2006, dont les faits sont les suivants : un homme étant contaminé par le VIH (sida) depuis 1997. Postérieurement à cette date, il a multiplié les conquêtes féminines, ayant avec eux des rapports sexuels non protégés, n'informant en aucun cas les...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Dans cette décision, le Conseil d'Etat est saisi par plusieurs associations de chômeurs afin d'annuler des arrêtés ministériels portants agrément d'avenants à des conventions d'assurance-chômage. Ici, le Conseil d'Etat, de façon assez audacieuse, précise qu'à partir de maintenant les annulations...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 : la cause du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les contrats sont un outil essentiel aux échanges entre individus. Cette importance s'illustre notamment en matière commerciale. En effet, les conventions sont nécessaires aux relations entre partenaires commerciaux, elles instaurent des obligations entre eux afin de garantir le bon...
Fiches d'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2003 et de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : relatives à l'information et à la vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit fiscal
Des consorts achètent des parkings destinés à l'exploitation publique dans un immeuble en futur d'achèvement. A la suite de difficultés dues à une liquidation le projet ne s'est pas réalisé dans les conditions prévues à l'origine. Ils décident d'ester en justice pour erreur sur les qualités...
Fiches d'arrêts de la Cour de cassation du 7 mai 2008 et de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatives à la vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dans cette affaire, une femme fait une proposition d'achat sur un immeuble, cette offre étant valable jusqu'au 27 juin 2000, accompagné d'une remise de dépôt de garantie. À cet égard, elle signe un acte le 24 juin 2000. Puis le 26 juin celle-ci retire son offre, et le 27 juin les propriétaires de...
L'instruction du projet et arrêté du projet
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : - La prescription du Plan Local d'Urbanisme. - L'instruction du projet. - Arrêté du projet. - L'enquête publique. - L'approbation.
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la révocation de l'offre d'achat dans un délai raisonnable
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Du fait des complexités des marchés immobiliers, les propositions d'achat se font de plus en plus fréquentes, laissant place à de plus en plus de complications juridiques. De ce fait, la Cour de cassation se retrouve souvent face à des situations de litiges vis-à-vis de ces propositions, comme il...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la distinction de la cause objective et de la cause subjective d'un contrat synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1108 du Code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Le Code civil ne définissant toutefois pas ce qu'est la cause, toute la difficulté repose sur ce qu'il faut entendre par cette notion de cause. Cette difficulté a par conséquent suscité de nombreux...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée du 3 octobre 2008 : Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Commune d'Annecy du 3 octobre 2008 du Conseil d'État, réuni en assemblée, est un arrêt important puisqu'il a consacré la valeur constitutionnelle des dispositions de la Charte de l'environnement de 2005. La Commune d'Annecy, partie requérante, bénéficie depuis une dizaine...
Commentaire d'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ou, à défaut, le « centre principal de ses intérêts ». L'éclatement de la notion de...
Arrêt du 26 mai 2010: les suretés sur créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt du 26 mai 2010, la chambre commerciale vient confirmer une solution antérieure vivement contestée, relativement à la qualification de la cession de créances à titre de garantie. L'intérêt de l'arrêt repose notamment sur une distinction qui par le passé et encore...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 2014 : la qualité d'associé aux indivisaires de droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Être associé, c'est être associé rations temporis, associé personae et avoir des prérogatives. En effet, l'investissement dans une société permet de posséder en contrepartie des droits et des devoirs, mais surtout de posséder des titres sociaux. Ces derniers, comme tout bien, peuvent être...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : la promesse synallagmatique de vente avec signature d'un acte authentique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'une vente va avoir lieu, elle est souvent précédée d'un acte préparatoire. Ce dernier peut prendre différentes formes. Ce peut être une promesse unilatérale de vente, une promesse synallagmatique de vente ou encore un pacte de préférence. En l'espèce, il s'agissait d'une promesse...
