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La solidarité ne se présume pas, elle découle de la loi, des usages ou de la volonté des parties. On distingue la solidarité active et la solidarité passive. Il y a solidarité active lorsque lun quelconque des créanciers dun même débiteur peut exiger de ce dernier le paiement de la...
Tous les États, confrontés à la mondialisation des échanges, ont dû élaborer et mettre en uvre des dispositifs particuliers afin dendiguer la fuite de matière imposable vers des destinations où la fiscalité est plus légère. Certains pays à fiscalité dite privilégiée, également...
Il faut rappeler quil existe deux régimes dexonération. Tout d'abord larticle 238 quaterdecies du code général des impôts qui prévoit une exonération en fonction du montant du prix de cession. Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2005, mais la loi...
Lévasion fiscale, notamment vers la Belgique ou la Suisse, est une réalité plus que dérangeante pour les Etats qui subissent ainsi dimportantes pertes de recettes fiscales. Entre la fin des années 90 et le début des années 2000, il faut noter que cest en moyenne un contribuable...
En lespèce, il sagissait de Charles Aznavour, chanteur domicilié en Suisse, qui a donné un concert à Paris en 1989. La contrepartie de sa prestation ayant été réglée par une société française à une société établie en Grande-Bretagne pour un montant de 400 000 francs. Or,...
Larticle 13 de la directive du 17 mai 1977 pose les principes de taxation de la TVA sur option de lassujetti dans certains cas particuliers. Larrêt en lespèce traite de cette possibilité doption pour les locations de locaux nus, permise grâce à larticle 260 2°...
L'établissement est lensemble des opérations administratives ayant pour but de rechercher et dévaluer la matière imposable. Détermination du champ dapplication de limpôt - champ matériel de limpôt : il faut rechercher la matière imposable. Pour cela, il existe...
Le Code général des impôts précise que doit être frappé par limpôt sur le revenu, le revenu disponible, cest-à-dire le revenu effectivement encaissé, compte tenu des frais engagés pour la conservation de celui-ci. Lassiette de limpôt sur le revenu est...
Lencaissement dune somme au titre dun emprunt contracté auprès dune banque nentraîne aucune variation de lactif net car on a une entrée au poste dactif banque (il est débité), mais cette dernière est compensée au passif par lapparition dune...
La contribution publique est du domaine de la loi. L'article 34 de la Constitution de 1958 reprend à ce propos le dispositif de la Déclaration de 1789. Il faut distinguer la fiscalité nationale et la fiscalité locale. La première abonde les caisses de l'Etat, la seconde les caisses des...
La résidence fiscale est définie, en droit interne par larticle 4B du Code Général des Impôts. Cet article mentionne quatre critères alternatifs qui sont : -soit le foyer dhabitation situé en France (là où réside sa famille) ; -soit le séjour principal est en...
La jurisprudence fiscale de ces dernières années sur l'abus de droit et la fraude à la loi a été exceptionnellement abondante et intéressante. L'arrêt rendu le 20 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est de nature à illustrer une telle affirmation. Dans cette dernière...
Selon l'article 1er du Code général des impôts : au titre de limpôt sur le revenu, sont imposables les personnes physiques, dans le cadre du foyer fiscal. Il y a une particularité : la notion de revenu nest pas explicitée dans le Code général des...
L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt direct qui frappe la détention du capital des personnes physiques. Il est annuel et frappe la valeur nette du patrimoine selon un barème allant de 0,5 à 1,8%. Cet impôt a été mis en place en France en 1982 sous le nom d'IGF,...
Les cessions de titres par une personne physique sont soumises à un régime de droit commun à larticle 150-0-A du Code Général des Impôts, mais il existe aussi des régimes dérogatoires en faveur de certains contribuables. La loi de finances rectificative du 30/12/2008...
Les règles du droit fiscal français sont diverses et complexes, si bien que certains estiment aujourdhui quen matière fiscale, on connait les règles du jeu seulement après la fin de la partie. Le droit fiscal, sous limpulsion du Code général des impôts, est...
Le Conseil d'Etat dans sa décision en date du 6 juin 1997 attaque la décision formulée par la Cour administrative d'appel de Lyon. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : un ancien greffier de la Cour internationale de justice a pris sa retraite en France. Grâce à sa qualité d'ancien...
A. Définition de l'activité commercialeElle est donnée par les articles 34 et 35 du CGI (Code Général des Impôts). Le BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est le bénéfice retiré d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale lorsqu'elle est exercée à titre...
Concernant la décision QPC rendue le 2 juillet 2014, les requérants allèguent que les dispositions de l'article 1613 bis A du Code général des impôts méconnaissent l'autorité de la chose jugée attachée à une décision du CC, ainsi que le droit au recours garanti par l'article...
Contrairement à limpôt sur le revenu qui sapplique théoriquement sur lensemble des revenus français & étrangers perçus par un contribuable imposable en France, limpôt sur les sociétés (IS) ne porte que sur les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en...
En 2008, l'impôt sur le revenu a rapporté que 57 milliards deuros en 2008 et seulement 50 milliards en 2009 à cause de la crise. Les projets de la loi de finances pour 2010 sont optimistes puisquon prévoit 54,7 milliards deuros. Le principe est que limpôt est assis par le...
En l'espèce, une circulaire en date du 6 mars 2014 ajoutée au Code Général des Impôts prévoit certaines contributions sur les boissons dites énergisantes. Cette circulaire prévoit une taxe pour ce type de boissons dès lors qu'elles atteignent un seuil minimal de 220...
L'impôt est normalement une prestation en argent ce qui permet de le distinguer des autres prestations ou services que les membres de la collectivité doivent à l'Etat ou aux autres collectivités publiques (service national désormais révolu, réquisitions, «corvées» sous l'ancien régime ... )....
La théorie des actes anormaux de gestion est une uvre prétorienne. Mais cette théorie repose bien sur des fondements légaux, les articles 38 et 39 du Code Général des Impôts. Daprès larticle 38 « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé...
Nous allons nous intéresser aux frais généraux qui sont mentionnés à larticle 39-1-1° du code général des impôts : « le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ( ) 1° les frais généraux de toute nature ». Notons au...
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil dÉtat a eu loccasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié dun agrément fiscal du ministre de lÉconomie et des Finances en 2004 pour une durée de...
Le 25 octobre 2017, par une décision dassemblée plénière, le Conseil dÉtat a eu loccasion de se prononcer sur lespérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié dun agrément fiscal du ministre de lÉconomie et des Finances en 2004 pour une...
Dans limposition de la dépense, on a deux types dimposition. Ce sont des impositions qui sont intégrées aux prix des produits et des services, qui sont supportées par les consommateurs lors de lachat de ces biens ou services, ce qui fait quils sont souvent indolores. Ces...
La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : - Les utilisations collectives du domaine public qui sont des utilisations de droit commun parce...
Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, de plus en plus dhabitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : cest lexode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la population. Les citadins...