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 Redressement judiciaire

Redressement judiciaire

  
Redressement judiciaire

Nos documents

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17 Janv. 2011

Droit des entreprises en difficulté : prévention des difficultés et traitement

Cours de 78 pages - Droit des affaires

Titre neutre, on peut le remplacer par faillite, procédure collective, procédure d'insolvabilité.Expressions existent pour la procédure : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, le règlement amiable...Ces expressions reflètent la conception...

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25 févr. 2008

Les conséquences de l'état de cessation de paiement d'une entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Selon l’INSEE, le nombre de défaillances d’entreprises s’élève en 2004 à 40 579, en hausse de 2,1 % par rapport à 2003. Les secteurs les plus touchés sont les industries agroalimentaires, le secteur des services aux particuliers et celui du commerce. Depuis 1998, ce sont chaque...

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05 juin 2008

Le redressement judiciaire

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L'objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Cela se traduit par une loi du 1er mars 1984 modifiée par une loi du 10 juin 1994....

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26 août 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 décembre 1987 - le sort des conventions de compte courant des sociétés faisant l'objet d'un redressement judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Françoise Pérochon et Régine Bonhomme définissent la période d’observation comme étant « plus qu’un simple répit, c’est un véritable havre dans lequel le redressé peut reconstituer ses forces et préparer la réorganisation de l’entreprise ». Ainsi pendant cette période il...

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28 juin 2010

Les règles d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

La procédure de redressement judiciaire est régie par le titre III du Livre VI du Code de commerce, et emprunte l’essentiel de ses règles à la procédure de sauvegarde à laquelle il est fait constamment renvoi. Elle se déroule de la même manière : le jugement ouvre une période...

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20 mai 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 mai 2004 - le bail à terme est-il un contrat en cours dans le cadre d'un redressement judiciaire ?

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

L’Assemblée Plénière le 7 mai 2004 a considéré que le bail arrivé à son terme, alors que le congé a été délivré antérieurement au jugement de redressement judiciaire, n’est pas un contrat en cours. Le 8 octobre 1984, la Société Civile Immobilière Dumas et la Société...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 1994 - le paiement par compensation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l’espèce, la société Fromageries Routhier (le tireur) après avoir facturé à la société Dischamp (le tiré) le prix de fromages livrés, a tiré le 10 mars 1987, une lettre de change sur elle à échéance du 15 avril 1987. En raison d’un désaccord sur la facturation, le tiré n’a...

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01 mai 2010

Les caractéristiques de la procédure de redressement judiciaire par rapport à la procédure de sauvegarde

Cours de 3 pages - Droit des affaires

C'est la loi du 25 janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire. La loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en difficulté en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun....

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12 févr. 2014

Chambre commerciale, 10 juillet 2007: le contrat de société n'est pas un contrat en cours

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de continuation des contrats...

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07 avril 2015

Les conditions d'ouverture des procédures de redressement et de sauvegarde

Cours de 9 pages - Droit civil

Les deux procédures font l’objet de deux parties distinctes du Code. Comment les articuler ? - La sauvegarde est le droit commun des procédures d’observation. L.620-1 et suiv. C Com. - Le redressement judiciaire est devenu une procédure spéciale. Cette construction du...

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31 Janv. 2009

Le redressement judiciaire - plan de continuation

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire signifie concrètement que l’entreprise n’a pas pu mettre en œuvre l’action de prévention interne ou de règlement amiable des difficultés d’exploitation ou qu’elle y a échoué. Au cas où la...

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13 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1999 - la nécessité du respect des conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt soumis à notre étude en date du 26 octobre 1999, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la nécessité du respect des conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un artisan. En...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2008 - la mise en procédure de redressement judiciaire à titre personnel du gérant majoritaire d'une SARL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon M. P-M Le Corre depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 une équation a été posée « pas d’entreprise = pas de procédure collective ». C’est par cette formule qu’aujourd’hui nous pouvons résumer l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de...

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09 juin 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2000 relatif aux restrictions au droit de devenir commerçant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les arguments en l'espèce tiennent lieu de distinguer, sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches, ceux de Mademoiselle A. de ceux de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Mademoiselle A. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué sur deux éléments de Droit. D'une part, l'incapacité...

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18 Mars 2016

La procédure de redressement judiciaire - publié le 18/03/2016

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Les débiteurs concernés sont les mêmes qu’en sauvegarde. La procédure de redressement judiciaire tend à apurer le passif accumulé par l’entreprise en cessation des paiements. En ce qui concerne le débiteur personne physique, il peut connaître un redressement...

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28 déc. 2007

Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

A l’origine de cette loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, il y a un double constat. Un constat économique : avant l’adoption de la Loi du 26 juillet 2005, c’est près de 45 000 entreprises qui étaient défaillantes chaque année. Parmi celles-ci, les deux tiers faisaient...

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28 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 novembre 2006 - le sort du contrat en cours non exécuté en cas de silence des parties

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La procédure de redressement judiciaire suppose le maintien de l’activité de l’entreprise en difficulté pendant la période d’observation dans des conditions aussi proches que possible que celles qui existaient avant le jugement d’ouverture. Ce maintien suppose la...

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27 déc. 2009

Trois cas pratiques sur le thème des contrats en cours

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Cas pratique 1 Monsieur Hubert, qui est agriculteur, et son épouse ont contracté un emprunt bancaire destiné à financer l’acquisition d’immeuble qui sera affecté à leur habitation personnelle, mais aussi à l’exploitation agricole. L’offre de prêt, notifié le 26 mai 2006 aux...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2003 - l'extension des procédures collectives ayant pour fondement la confusion des patrimoines

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l’espèce, le 19 mars 1998 le tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société LMT à la SCI qui était la bailleresse des immeubles d’exploitation de la première. Le 15 octobre de la même année par un jugement le tribunal...

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25 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 7/12/2004

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En matière d’obligation, le mécanisme de la délégation est à l’origine d’un abondant contentieux comme en témoigne cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 7 décembre 2004. Dans les faits une société avait été condamnée à payer à des époux une provision...

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23 déc. 2009

L'arrêt des poursuites individuelles : cas pratiques

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Ce document présente et analyse quatre cas pratiques de droit portant sur le thème de l’arrêt des poursuites individuelles. Cas nº1 : Les époux Lecourt ont acheté un terrain et y ont fait construire leur résidence principale par la société Batisud qui en a établi les plans et l’a...

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27 déc. 2009

Les procédures collectives - cas pratique sur la conciliation

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La SARL PAUL a plusieurs créanciers. Amenée à faire face à des difficultés, elle conclut un accord amiable de conciliation avec l’un de ses créanciers, la société JEANNE. Au terme de cet accord il est convenu d’une remise de dette de 30% et d’un rééchelonnement des échéances sur...

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25 juin 2010

L'entreprise en difficulté - publié le 25/06/2010

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Il y a une diversité des procédures. En fonction de son degré de difficulté, on va pouvoir utiliser 3 schémas pour les résoudre.- Mandat ad hoc ou procédure de sauvegarde :Difficultés légères, encore des liquidités dans l'en ment. En égale, une entreprise sur 2 est sauvée. - Conciliation ou...

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18 Mars 2014

La procédure de conciliation, la sauvegarde et la sauvegarde financière accélérée

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Quand on est en sauvegarde, le débiteur reste à la tête de l’entreprise : il en reste le dirigeant. S’il dépasse certains seuils, il peut y avoir un administrateur, mais sa mission sera simple, il ne représentera pas le débiteur. À l’inverse, en redressement...

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08 juil. 2007

Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la loi de 2006

Cours de 67 pages - Droit des affaires

Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la réforme de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit notamment. Qu'est-ce que le redressement judiciaire, la sauvegarde, la conciliation, la liquidation judiciaire ?

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19 Oct. 2009

La procédure de redressement judiciaire

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire sont beaucoup plus nombreuses que les procédures de sauvegarde. Sur environ 49000 procédures collectives on dénombre seulement 1000 sauvegardes. Le redressement judiciaire suppose que le débiteur soit en...

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18 juin 2009

Le déroulement de la procédure des entreprises en difficultés

Dissertation de 22 pages - Droit du travail

Une procédure collective a pour objet de traiter les difficultés auxquelles est confrontée une entreprise. Ce traitement prend des formes variables selon qu'on est en présence d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire....

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20 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 2007 - les conditions de fond de l'ouverture d'une procédure collective

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La caractérisation de l’état de cessation des paiements, condition de l’ouverture d’une procédure collective, fait l’objet de nombreux débats. L’arrêt de chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 tente de définir les éléments déterminant l’état...

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15 mai 2013

Le redressement judiciaire de l'entreprise

Cours de 10 pages - Droit des affaires

La cause principale concerne la cessation des paiements, c’est ce que dit l’article L631-1 du Code de commerce qui est le premier article commençant à parler du redressement judiciaire. Et puis il y a deux autres causes qui en sont dérivées : soit un échec de la...

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23 Janv. 2015

Le financement de la période d'observation

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire poursuivent un même but : permettre le redressement de la situation du débiteur par l’adoption d’un plan arrêté par le tribunal. La finalité est de préparer une solution de redressement. Le débiteur qui...