Les institutions judiciaires belges
Cours - 145 pages - Droit pénal
La justice pénale est indispensable, mais elle ne compose qu'une partie de la justice. Elle se fonde sur la commission d'infraction. Une infraction est quelque chose qui porte atteinte de façon suffisamment grave à la cohésion sociale pour que la loi veuille punir ce genre de...
Les juridictions de l'ordre judiciaire : du premier degré, d'appel et la Cour de cassation
Cours - 11 pages - Droit administratif
Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de l'ordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de l'ordre judiciaire. Il amène à distinguer les juridictions du...
La liquidation judiciaire et la cession de fonds de commerce
Cours - 6 pages - Droit des affaires
A titre introductif et dans des termes tout à fait généraux, la procédure de liquidation judiciaire constitue une procédure collective qui débouche in fine sur la dissolution de la société lorsque est décidé l'arrêt de l'activité de la société. Par ailleurs, il ne faut pas...
Les évolutions des procédures collectives - Le redressement de l'entreprise en difficulté
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les réformes sont multiples, surtout à la fin du 20e siècle. Il y a trois réformes à retenir : - Réforme du 13 juillet 1967 : la grande innovation de cette loi, c'était la distinction entre l'homme et l'entreprise, l'homme est honnête ou malhonnête, l'entreprise est viable ou...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Liquidateur d'un associé placé en liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Par une décision du 23 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser les contours du dessaisissement du débiteur associé, placé en liquidation judiciaire... La haute juridiction devait donc s'interroger sur le point de savoir si le liquidateur d'un associé...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2015 - Le paiement d'une créance d'honoraires de résultat issue d'une prestation juridique rendue lors d'une procédure de liquidation judiciaire peut-il être exigé alors que celle-ci exécute un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société avait confié à une société d'avocat la défense de ses intérêts à l'occasion d'un litige l'opposant à un tiers. Le contrat conclu en 2006 prévoyait la rémunération par honoraire de résultat, c'est-à-dire au moment où est rendue la décision...
La phase judiciaire de l'expropriation
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'expropriation est un mode d'accession à la propriété autoritaire mise en oeuvre par la personne publique. Cependant dans le but de protéger le droit de propriété les juges sont associés à cette procédure. Ce document se propose de détailler comment le juge judiciaire intervient...
Droit judiciaire privé et procédure civile
Cours - 163 pages - Droit autres branches
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C'est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu'au jugement, et même jusqu'à l'exécution du jugement. C'est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en introduisant une demande en justice....
La liquidation judiciaire - ouverture, opérations et procédures
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Si, comme Mr SÉNÉCHAL a pu le dire, “la liquidation judiciaire n'était pas le souci principal des rédacteurs du projet de loi de sauvegarde des entreprises” dans la mesure où, dès les 1res lignes de l'exposé des motifs le projet de loi énonce :” la sauvegarde des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - redressement des entreprises et créance de restitution
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives est un droit précis dont l'objectif avoué est le redressement, voire le sauvetage des entreprises en difficulté. Pour ce faire, la loi part du postulat qu'il faut encourager les partenaires de l'entreprise en difficulté à lui faire confiance alors même...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 décembre 2008 - ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une débitrice est mise en redressement judiciaire. Un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 16 juin 1997. Ce plan prévoyait le règlement de la créance de la société X principale créancière en treize annuités. Le tribunal par un jugement du 2 janvier 2006 a prononcé la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juin 1993 : la caution en cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 8 juin 1993, la Chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît, malgré l'impossibilité pour la caution d'être subrogée dans les droits du créancier, le droit pour ce dernier de poursuivre ladite caution suite à la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur pour...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mai 2002 - la demande de résiliation du bail en cours avec une société désormais en liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Comme l'écrit le professeur Roussel Galle : l'entreprise « est en effet « logée et nourrie » par ses contrats dont le maintien est indispensable à sa survie ». En effet, le sort des contrats en cours au moment d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire est une question...
Cas pratique de droit du crédit : le gage avec ou sans dépossession, le gage sur stocks, le pacte commissoire, la clause de réserve de propriété et leurs effets (vente forcée, attribution judiciaire, droit de rétention)
Cas Pratique - 7 pages - Droit bancaire
La société Agriplus a aujourd'hui cessé de rembourser le prêt consenti par la SG (Société Générale) et possède un solde débiteur de 50 000€ sur son compte courant du CA (Crédit Agricole). Il est donc fort possible qu'elle fasse l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une...
Le sort et le devenir de l'entreprise en liquidation judiciaire
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les finalités de la cession d'entreprise Dans la loi de 85 le plan de cession était conçu comme une alternative au plan de continuation dans la procédure de redressement judiciaire. La loi Badinter l'avait institué dans le dessein de favoriser les cessions à forfait. Il...
Sociétés de personnes et liquidation judiciaire
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La loi de 1985 prévoyait, pour les associés de sociétés civiles, un système beaucoup plus lourd. On étendait la procédure collective de la société aux associés tenus indéfiniment et solidairement au passif social. Article L624-1 (abrogé par la loi de 2005) : « Le jugement qui ouvre le...
Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire
Cours - 146 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d'aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur...
Dispositif légale et prévention, analyse et traitement des difficultés en procédure judiciaire, responsabilités et sanctions
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise - personne physique ou personne morale - n'est plus en mesure d'exécuter ses obligations, ses créanciers vont tenter de se faire payer sur ses biens. Notre droit a toujours organisé une procédure dite collective afin de permettre un règlement ordonné des créanciers. Le...
Le particularisme du licenciement pour motif économique en matière de liquidation judiciaire
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
« Les 240 salariés de Spanghero, l'entreprise de Castelnaudary (Aude) au cœur du scandale de la viande de cheval, ont appris leur licenciement au cours d'un comité d'entreprise mardi après-midi » « Feuchy : Liquidation judiciaire pour la société Fraisnor. La crise de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2008 - liquidation judiciaire et résolution du plan de continuation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La résolution du plan de continuation continue de poser des difficultés tant elle a une incidence sur le prononcé ou non d'une liquidation judiciaire. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2008 en est une illustration parfaite. En effet, un...
Fiches relatives au plan de sauvegarde ou de redressement lors d'une procédure collective
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Fiches relatives au plan de sauvegarde ou de redressement lors d'une procédure collective destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de la loi de 2006.
Fiches sur la liquidation judiciaire
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Fiches relatives à la liquidation judiciaire destinées à des étudiants en droit. Notion de droit des procédures collectives. Fiches à jour de la loi de 2006.
La procédure de liquidation judiciaire
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Jusqu'à la loi de 2005, la liquidation était conçue comme la conséquence du constat que l'entreprise ne peut plus être redressée. Les actifs sont liquidés pour permettre aux créanciers de voir les créances honorées en tout ou partie. La loi de 2005 cherche à innover. On veut conserver le...
Le système judiciaire et les procédures collectives chinoises
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Le système judiciaire chinois est très différent des pays occidentaux mais est en pleine évolution. Depuis 1979, quand le processus de constitution d'un système légal a commencé, plus de 300 lois et règlements, la plupart dans le domaine économique, ont été promulguées. Après l'entrée de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1995 - les conditions de validité de la compensation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 9 mai 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation est confrontée à un litige affectant l'existence d'une compensation entre deux dettes qui en tout état de cause ne semblent pas répondre aux conditions de validité de la compensation judiciaire. En l'espèce, la...
L'arrêté définitif des plans de sauvegarde et de redressement par le tribunal
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Pour que le tribunal adopte le plan, celui-ci doit réunir certains éléments qui sont essentiels : « des ressources nouvelles, la baisse des charges, les cessions d'actifs ou d'activités, les engagements et garanties de tiers, le maintien et la maîtrise de l'emploi, les perspectives...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - la compensation judiciaire comme moyen de paiement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être... débiteur de son débiteur ». L'on peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La difficulté du recouvrement d'une...
La représentation de la société en liquidation judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La liquidation judiciaire est une saisie collective des biens du débiteur, en principe en vue du paiement de ses créanciers placés sur un pied d'égalité. Selon l'article L 640-1 du Code de commerce l'entreprise se verra soumis à une procédure de liquidation judiciaire si le débiteur...
Les composantes du plan de sauvegarde et de redressement
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les capitaux nécessaires au redressement Une augmentation de capital peut figurer dans le plan, article L626-15. Les organes habilités : Conseil d'administration ou directoire, vont conserver leurs compétences afin de convoquer l'assemblée générale, à moins que le tribunal, dans...
La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Le droit français, antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises », viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il interdit au dirigeant d'une société de faire appel du...
