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Cas pratique 1 Monsieur Hubert, qui est agriculteur, et son épouse ont contracté un emprunt bancaire destiné à financer lacquisition dimmeuble qui sera affecté à leur habitation personnelle, mais aussi à lexploitation agricole. Loffre de prêt, notifié le 26 mai 2006 aux...
Le garant est un terme émis par la jurisprudence. Il peut être défini comme la personne qui sengage à se substituer au débiteur au cas où celui-ci serait dans limpossibilité dhonorer ses engagements de payer, il doit répondre de sa dette. Autrement dit, elle garantit le paiement...
Le droit des entreprises en difficulté a connu de nombreuses réformes modernes, modifiant notamment le champ dapplication des procédures collectives. En effet, si en 2005 les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation étaient ouvertes « à tout commerçant, à toute personne...
En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans cette procédure. Le bailleur (la société...
Article L631-1 al 2 du Code de commerce prévoit que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La loi du 25 janvier 1985 instaure une hiérarchie entre ses divers objectifs qui n'a pas été remise en cause...
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour lintroduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour ladaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties...
La loi du 1er mars 1984 a introduit en droit français un règlement amiable des difficultés des entreprises qui se caractérise par un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Ce règlement amiable a été remplacé, en 2005, par une procédure de conciliation dont le but est de parvenir à...
Le changement dun droit des faillites à un droit des entreprises en difficulté démontre un changement de paradigme dans la perception de la matière. Il semble important de voir que ce droit a fait lobjet de nombreuses réformes nécessaires en ce quelles ont permis...
La récente procédure de sauvegarde créée par la loi du 26 juillet 2005 se distingue essentiellement des autres procédures collectives, que sont le redressement et la liquidation judiciaires, par la situation financière dans laquelle se trouve « lentreprise » au moment de son ouverture. En...
« Etre chef dentreprise est un défi, une responsabilité. Il ne faut pas que les difficultés rencontrées sachèvent par des naufrages économiques et humains. Cest en développant les mesures daccompagnement des entreprises en difficulté que nous préserverons la croissance et...
Certains grands arrêts sont assurément « destinés à marquer dune pierre fondatrice les conditions de mise en uvre de la nouvelle procédure de sauvegarde », selon Philippe Roussel Galle. Nouvelle, car la sauvegarde, ainsi que la décrit Françoise Pérochon, est une « innovation éponyme...
Depuis plusieurs années, la prévention des difficultés des entreprises est une priorité. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a accentué cet objectif. Lambition du législateur était dintervenir très en amont des difficultés, cest à dire avant la cessation des...
Par principe, le jugement ouvrant la procédure collective ne concerne que la personne qui en est lobjet et natteint que son patrimoine. En revanche, les effets produits peuvent sappliquer à dautres personnes par voie dextension. Lextension dune procédure...
« La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés quil nest pas en mesure de surmonter. » Depuis la première sauvegarde de holding dacquisition, le 2 mai 2006, critiquée à lépoque par ceux...
La procédure de redressement judiciaire est régie par le titre III du Livre VI du Code de commerce, et emprunte lessentiel de ses règles à la procédure de sauvegarde à laquelle il est fait constamment renvoi. Elle se déroule de la même manière : le jugement ouvre une période...
La notion de cessation des paiements est considérée comme la clé de voûte du système français du droit des entreprises en difficultés dans laquelle elle remplit plusieurs fonctions. Elle est classiquement la condition douverture dune procédure de redressement ou liquidation...
Pour permettre louverture dune procédure en redressement judiciaire, il est nécessaire détablir la cessation des paiements. Cest une condition même douverture de la procédure. En effet si la première condition tient à la qualité de la personne, cette procédure visant...
La loi du 26 juillet 2005, dont la finalité est la sauvegarde de l'entreprise en difficulté, qui passe nécessairement par une prévention de ces difficultés en amont. Pour parvenir à cet objectif la loi de 2005 prévoit une procédure de conciliation plus attractive, ce à quoi tend l'article L....
Selon certains auteurs, le droit des entreprises en difficultés est arrivé enfin à maturité. Cependant, cela est loin dêtre réjouissant puisque la maturité résulte de lexpérience. Depuis la fin des « Trente glorieuses », le législateur français a eu et continue davoir...
La finalité de ce régime très original est de permettre darrêter des contrats dont lexécution est couteuse, inutile ou non profitable à lentreprise et à linverse, de continuer des contrats utiles que le cocontractant aurait intérêt, et en droit commun aurait le pouvoir, de...
« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement douverture, à lexception du paiement par compensation de créances connexes », dispose larticle L 622-7 du Code de commerce dans sa version postérieure à...
« Le repentir vient trop tard, quand il ne peut remédier au mal », en effet, lentreprise nest pas toujours capable de remédier seule à ses difficultés, celle-ci doit donc être aidée afin déviter toute procédure collective qui pourrait déboucher sur une disparition totale de...
Le défaut de déclarations des créances du créancier dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective est prévu par l'article L622-26 du Code de commerce. L'ordonnance du 18 décembre 2008 a inséré un alinéa 2 à cet article, alinéa prévoyant le sort de la caution...
« Les banqueroutes servent la fortune sans faire perdre lhonneur ; et voilà ce quil importe de détruire ». Au début du XIXe siècle, Napoléon imposa une législation très sévère : la banqueroute frauduleuse était un crime. Cette infraction, prévue aux articles L.654-1 et suivants du...
Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de lincidence de laccord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle sest tout dabord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la...
Lassocié gérant dune société et son associé ont consenti plusieurs concours financiers auprès dun établissement de crédit pour un montant total de 300.000 euros. En contrepartie des concours consentis, la banque a souscrit des garanties auprès des associés de la société, qui...
Dans la nuit du 17 au 18 décembre 2004, deux corps de femmes sont découverts, celles-ci ont été tuées par Romain Dupuy, jeune homme de 23 ans. Après des rapports d'expertises médicales, l'individu est déclaré schizophrène et relance en France un vieux débat, les rapports entre...
En décembre 2019, la Cour dappel de Paris prononce lirresponsabilité pénale de Kobili Traoré dans le meurtre de Sarah Halimi en raison dune abolition de son discernement au sens de larticle 122-1. La décision provoque immédiatement une vague dindignation dans...
Le 2 août 2005, Jean-Louis Borloo, le ministre de lEmploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Elle contient six articles, dont les plus importants sont les trois premiers. Lordonnance du 2 août...
Monsieur André est artisan et a obtenu par jugement du 16 février 2009 le bénéfice dune procédure de sauvegarde dans laquelle le tribunal na pas nommé dadministrateur. Le jugement douverture a été publié au BODACC le 7 mars 2009. Monsieur André est débiteur des...