Commentaire comparé : Com. - 15 décembre 2009 et Com. - 30 Juin 2009
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« Qui paie ses dettes s'enrichit » disait Honoré de Balzac, mais si l'on occulte l'aspect moral du paiement et que l'on s'attache à une analyse plus triviale de la situation, l'appauvrissement est bien réel et c'est précisément cela qui créé quelques difficultés dans...
L'exécution du contrat - publié le 18/03/2008
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Par ailleurs, on a toujours des obligations principales et des obligations secondaires. Ex. contrat de vente d'un fonds de commerce : quelles sont les obligations principales : - Pour le vendeur, transmettre son fonds, - Pour l'acquéreur, payer le prix du fonds. Obligations secondaires...
L'utilité des pactes d'actionnaires depuis l'ordonnance du 24 juin 2004
Mémoire - 49 pages - Droit des affaires
Dans un souci de permettre aux entreprises de s'adapter aux besoins du marché et de faire face à la concurrence étrangère, le législateur est intervenu par le biais d'une ordonnance en date du 24 juin 2004. Cette réforme est tout droit inspirée du droit britannique qui connaît...
Conseil d'Etat, 6 décembre 2012 - Air Algérie - Le contrôle des actes de transposition des directives de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du Parlement européen de 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne, transposée en 2004 dans le droit français. Par la suite, la directive 2008/101/CE a...
Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La relation entre le juge administratif et le contrôle de la conformité des actes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'affaire oppose la société Air Algérie au ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Ladite société demande par le biais de deux requêtes l'annulation d'un décret et d'un arrêt ministériel pour excès de pouvoir. Les actes...
Les changements en droit civil après la loi du 14 décembre 1964 : les différentes formes du mariage et de la filiation
Cours - 42 pages - Droit civil
Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquement… à partir de cette loi, on va assister à 3...
Cour de cassation, chambre commerciale, arrêts du 3 novembre 2004 et du 12 novembre 2008 - Opérations frauduleuses et responsabilité du banquier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Par deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un le 3 novembre 2004 et le second le 12 novembre 2008, les juges de cassation font peser sur le banquier les coûts d'opération de paiements frauduleux, sans égard à la négligence du client. Néanmoins, les...
La tentative d'améliorer la Constitution de 1958 (en 2008): l'Exécutif
Cours - 21 pages - Droit constitutionnel
Paul Bastid a expliqué que dans toute Constitution écrite, quelle qu'elle soit, il y a des parties mortes et des parties vivantes. Cela veut dire que certaines procédures constitutionnelles tombent en désuétude tandis que d'autres sont tellement utilisées qu'elles peuvent prendre de l'importance,...
Conseil d'État, 30 juillet 2003, Remili ; 14 décembre 2007, Boussouar ; 21 mai 2014, ministre de la Justice contre Mme A
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le document comprend trois fiches d'arrêt sur la thématique du milieu pénitentiaire : - Conseil d'État, 30 juillet 2003, Remili : Les mesures d'isolement du domaine pénitentiaire sont-elles susceptibles de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ? - Conseil d'État,...
L'unité de pilotage établie par la loi du 13 février 2008 suffit-elle a rendre le service public de l'emploi efficace, tant à l'égard des entreprises qu'à l'égard des demandeurs d'emploi
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
L'ordonnance de 1945 avait consacré le monopole public du service du placement, en interdisant les bureaux de placement payant et en éliminant les bureaux de placements gratuits. Nonobstant, à l'époque, il existait déjà des exceptions. Entre elles, on trouvait, d'abord, la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mars 2008, n° 07-11.384 - Comment articuler l'essor des compétences des juridictions de la mise en état avec l'interprétation restrictive des dispositions du décret de 2005 sur l'autorité de la chose jugée des décisions rendues sur les exceptions de procédure et les incidents, tout en garantissant l'équilibre entre efficacité procédurale et protection des droits des parties ?
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X, en qualité de demandeur, a intenté une action en réparation des dommages causés par une activité commerciale exercée dans un local voisin, assignant M. Y, propriétaire du local, ainsi que M. Z, son locataire. Le propriétaire du local a alors appelé en garantie la SCI...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d'un train, il a ouvert l'une des portes d'un wagon non muni de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2008 - Les instruments de paiement dématérialisés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Ces dernières années, le droit bancaire a considérablement évolué du point de vue instruments de paiement. Initialement, le chèque apparu en Angleterre en 1742 après la dégradation de la lettre de change constituait l'essentiel des instruments de paiement. Dès lors, les instruments de paiement se...
Commentaire d'arrêt - ARRÊT DU 6 FEVRIER 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le 6 février 2008, la première Chambre Civile de la Cour de cassation rend un arrêt concernant l'acte d'enfant sans vie, suivi de deux autres le même jour. Le 20 mars 1996, une femme accouche d'un fœtus masculin sans vie. Ce fœtus pèse 400 g après 21 semaines...
En quoi l'article L221-18 du code de la consommation permet-il de déterminer l'exercice du droit de rétractation?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le législateur, de tout temps, a eu vocation à protéger la partie déterminée comme étant la plus faible au contrat. C'est dans cet objectif que de nombreux processus et droits ont été admis à l'égard de cette partie. C'est en adéquation du droit de la consommation notamment dans les...
Commentaire d'arrêts de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2009 et du 18 janvier 2012 : la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Nous avons ici à faire à 2 arrêts de la Cour de cassation et plus précisément de la 1re chambre civile portant sur des cas de divorce et nous nous interrogerons particulièrement aux problèmes que peut soulever la prestation compensatoire. Les 2 arrêts sont des arrêts de rejets. Le 1er en date du...
Cour d'Appel de Grenoble, 3 Mars 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière dans le code civil, cependant il est très utilisé dans le domaine de l'immobilier. En l'espèce, c'est ce qu'illustre l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble en date du 3 Mars 2008. Par un compromis de vente établi...
Commentaire de l'ordonnance « Dieudonné » du Conseil d'Etat du 9 janvier 2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
L'ordonnance rendue par le Conseil d'État (CE) le 9 janvier 2014 dans le cadre de la très médiatisée affaire Dieudonné, a fait l'objet de nombreuses critiques juridiques, pour beaucoup négatives. Jean-Marc Sauvé, vice-président du CE, y a répondu en déclarant que dans cette...
Cas pratique - les syndicats et le problème de la représentativité depuis la loi du 20 août 2008
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Si Vaclav Havel considérait que le rassemblement des citoyens dans des organisations, mouvements, associations et syndicats était une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée, il serait perplexe quant aux modes d'élections de nos représentants...
La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) - publié le 18/05/2021
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'en 2010, on n'avait que le contrôle a priori, et pour certains types de normes (lois, accords internationaux), le contrôle n'était que facultatif. Il se pouvait donc très bien que des lois ne soient pas déférées au Conseil Constitutionnel. Toutes les lois avant 1959 ne...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2011 : l'implication du commissaire aux comptes dans les délits de banqueroute et d'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, la société Rieux devenue la société des Vins des vignobles du Sud, connaissant des difficultés économiques, est placée en redressement judiciaire le 7 juillet 2007, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2007 puisqu'elle présentait depuis plusieurs années de graves anomalies...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008 : le prix de vente
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
« Tout a un prix, même les gestes humanitaires », faisait dire Claude Fournier dans son film ''Les tisserands du pouvoir''. Pour sa validité, la vente implique une contrepartie qui sera en principe monétaire, cela paraît en effet essentiel au sein d'un contrat qui est par...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 2013 : l'exclusion du bénéfice des procédures collectives pour les associés d'une SNC (société en nom collectif)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a connu de nombreuses réformes modernes, modifiant notamment le champ d'application des procédures collectives. En effet, si en 2005 les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation étaient ouvertes « à tout commerçant, à toute personne...
CE, 17 juillet 2008: tiers et contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de rejet en date du 17 décembre 2008 en sous-sections réunies, le Conseil d'Etat, après avoir admis la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat préalable à sa conclusion, précise dans quelles conditions un tiers peut...
Commentaire de l'article L.620-2 du Code de commerce, modifié par l'ordonnance du 9 décembre 2010
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
Depuis 1985, le législateur étend et précise le champ d'application des procédures collectives aussi bien par des modifications terminologiques que par la création d'un véritable droit des entreprises en difficulté aux entrepreneurs individuels. L'article L.620-2 du Code de commerce, modifié par...
Commentaire d'arrêt du 5 décembre 2013, n°11-28.092
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
J'ai réalisé ce devoir pour mon partiel blanc de droit des procédures collectives, il s'agit de la meilleure note de la promo (Master 1 Droit des affaires).
Le nouveau régime de la fiducie suite à l'ordonnance nº 2009-112 du 30 janvier 2009
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
A peine la fiducie a-t-elle été introduite en droit français par la loi nº 2007-211 du 19 février 2007 que ce nouvel instrument juridique a déjà été modifié à plusieurs reprises, tout d'abord par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, puis par l'ordonnance...
La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, analyse et commentaires
Commentaire de texte - 50 pages - Droit du travail
La loi de modernisation du marché du travail a été publiée au journal officiel le 26 juin 2008. Ces dispositions entreront en vigueur le 27 juin 2008, sous réserve, pour certaines d'entre elles, de décrets à paraître. En résumé, la loi: -fixe la durée maximale de la période...
Commentaire de l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le 2 août 2005, Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Elle contient six articles, dont les plus importants sont les trois premiers. L'ordonnance du 2 août...
