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Thème juridique : Arrêt Rispal

Arrêt Rispal

Nos documents

Filtrer par :

07 mai 2019
doc

Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, arrêt Rispal - Le critère du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'ASF (société des Autoroutes du sud de la France) conclut avec une sculptrice (Mme Rispal) un contrat dont l'objet est la réalisation d'esquisses en vue de l'implantation d'une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. La réalisation de cette...

20 avril 2016
doc

Tribunal des conflits, arrêt Rispal, 9 mars 2015 - Quelle est la qualification d'un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt Entreprise Peyrot rendu le 8 juillet 1963 par le Tribunal des conflits, n°01804 un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère de contrat administratif si son objet est la réalisation de travaux nécessaires à la construction d'autoroute. Cette...

22 déc. 2016
doc

Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Rispal c. Société des Autoroutes du Sud de la France - Fiche d'arrêt

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'État a concédé à une entreprise privée, la société ASF, la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroute par décret du 7 février 1992. Il a été rajouté au cahier des charges de cette concession que le concessionnaire avait pour obligation d'assurer ou de...

26 Sept. 2024

Fiche des arrêts de jurisprudence en droit des contrats administratifs

Fiche - 13 pages - Droit administratif

Cette fiche récapitule les principaux arrêts à connaître en droit des contrats administratifs.

07 mai 2019
doc

Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, arrêt Société d'exploitation des énergies photovoltaïques - Le critère de l'accessoire dans la définition du contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan de commentaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le contexte au début du XXe siècle est assez difficile à synthétiser tant les tendances qui l'animent sont variées. Le critère organique, qui permet la caractérisation de la nature d'un contrat grâce à la nature de ses contractants, semble se relever de la crise qu'il avait subie. En...

07 mai 2019
doc

Conseil d'État, 17 juin 2015, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En 2015, la jurisprudence combinée du Tribunal des conflits et du Conseil d'État semble sensible aux critiques doctrinales portant sur l'accumulation des exceptions à la suprématie du critère organique, utilisé pour donner à un contrat sa nature privée ou administrative. Ces accumulations...

11 juil. 2023

Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal - Le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges nés de la résiliation d'un contrat conclu entre un concessionnaire d'autoroutes et une personne privée ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt a été rendu par le Tribunal des Conflits, le 9 mars 2015 et concerne un contrat de droit privé entre des personnes de droit privé pour la construction d'une autoroute. En l'espèce, un concessionnaire d'autoroutes a conclu un contrat avec une personne privée pour la...

30 avril 2019
doc

Tribunal des Conflits, 16 juin 2014, Société d'exploitation de la Tour Eiffel (fiche d'arrêt et plan de commentaire)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La décision Société d'exploitation de la Tour Eiffel doit être inscrite dans un contexte de difficultés dans l'élaboration d'un critère unitaire de caractérisation de la nature privée ou administrative d'un contrat. Si le critère organique, attaché à la qualité des contractants,...

14 avril 2023

Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société des autoroutes du Sud de la France - La compétence du juge

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'affaire concerne un litige entre Mme A et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) sur la compétence du juge à saisir pour régler le différend. Mme A avait signé une convention avec ASF pour la réalisation d'une sculpture monumentale sur une aire de service d'une...

30 avril 2019
doc

Tribunal des Conflits, 4 juillet 2016, Commune de Gélaucourt (fiche d'arrêt et plan de commentaire)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'importance accordée au critère organique dans la caractérisation de la nature juridique des contrats a largement décliné au cours de la deuxième moitié du XXe siècle. Les jurisprudences combinées du Conseil d'État et du Tribunal des conflits en ont fait dans certaines matières un...

13 avril 2023

Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France - Juge compétent pour un litige portant sur un préjudice lié à une convention entre une société concessionnaire d'autoroutes et une société privée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une convention a été conclue le 23 avril 1990 entre la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et Mme Rispal, au sujet de laquelle la mission était l'établissement d'une série de trois esquisses permettant à la société de choisir l'oeuvre qui sera créée,...

08 Sept. 2022

Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022

Cours - 35 pages - Droit administratif

Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux...

01 Janv. 2024

Arrêts importants en droit administratif, classés par thème

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Cette fiche récapitule de manière synthétique et organisée les divers arrêts à connaître en droit administratif.

07 Janv. 2022

Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif

Fiche - 23 pages - Droit administratif

Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...

08 avril 2022

Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, Rispal - La qualification des contrats conclus entre des personnes privées, en matière autoroutière et routière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un contrat a été conclu entre une société concessionnaire d'autoroute (ASF) et une autre personne de droit privé, concernant la réalisation d'une sculpture. Néanmoins, les sociétés concessionnaires d'autoroute sont obligées de consacrer une partie du montant des...

02 Oct. 2022

L'incongruité du caractère administratif des contrats passés entre deux personnes privées

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La qualification d'un contrat administratif se fait par l'intermédiaire de deux critères. Tout d'abord, par le critère organique de la présence d'au moins une personne publique. Cette condition est nécessaire, mais elle reste tout de même insuffisante pour la qualification du...

07 mai 2019
doc

Tribunal des Conflits, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot - Le critère du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un litige opposait une SARL (Entreprise Peyrot) à une société anonyme d'économie mixte (Société de ''Autoroute Estérel Côte d'Azur) : la première société accusait la seconde de l'avoir amenée, par le biais de manœuvres dolosives, à renoncer au bénéfice...

30 avril 2019
doc

Tribunal des Conflits, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c./ Mutuelle des architectes de France : la date d'appréciation de la nature juridique d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'articulation du critère organique et du critère relatif à l'objet du contrat, dans la détermination de la nature juridique d'un contrat, résulte d'une jurisprudence complexe du Conseil d'État et du Tribunal des conflits. La complexité est d'autant plus grande lorsque la...

15 déc. 2021
doc

Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, INRAP - Un contrat comportant une clause exorbitante du droit commun est-il systématiquement administratif ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, la communauté d'agglomération du Pays d'Aix a conclu une concession d'aménagement le 21 octobre 2010 avec la société publique locale d'aménagement (SPLA), société anonyme. Suite à un arrêté préfectoral du 27 octobre 2015, la société a engagé une procédure...

06 août 2022

Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 20 novembre 2020, N° 428156 - Contestation d'acte administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par une décision en date du 20 novembre 2020, dans une formation réunie entre la 7e et 2e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur la contestation des actes relatifs à un contrat administratif et la portée de la solution Tarn et Garonne. En l'espèce, la communauté urbaine de...

17 Oct. 2023

Conseil d'État, 20 avril 1956, Époux Bertin - Dans quelle mesure la référence à l'exécution d'un service public permet-elle au juge de qualifier un contrat d'administratif ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le recours par la personne publique aux modes contractuels pour la satisfaction de leurs besoins s'insère dans le cadre d'une orientation, de plus en plus renforcée, de faire participer davantage les opérateurs privés dans la prise en charge de la commande publique. Cette démarche,...

17 Nov. 2024

Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative

Cours - 78 pages - Droit administratif

L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...

23 mai 2018
doc

La disparition des contrats administratifs

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs constituent le second type d'actes administratifs utilisé par l'administration dans le cadre de ses missions, au côté des actes administratifs unilatéraux. Ces actes administratifs ne prévoient aucun droit au bénéfice des tiers, mais uniquement entre les...

23 juil. 2023

La notion de contrat administratif - publié le 16/07/2023

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Le document comprend 5 cas pratiques sur la notion de contrat administratif. Cas n° 1 : En l'espèce, afin de décrocher un label, le président de la Région Réunion souhaite rénover le patrimoine ancien. Suite au manque de matériaux de la direction des affaires techniques, celui-ci est prêt à...

14 Janv. 2024

Le conseil scientifique et technique des Musées de France

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le label « Musée de France » correspond à une appellation que certains musées sont susceptibles de revêtir dans les cas où ils appartiennent à l'État, à une personne de droit privé à but non lucratif ou bien à une personne morale de droit public de manière générale. Une telle dénomination a...

01 août 2023

Le critère organique suffit-il à qualifier un acte unilatéral ou un contrat administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'acte juridique de l'Administration est protéiforme. D'un côté, l'Administration édicte des actes unilatéraux. Il s'agit des actes destinés à modifier l'ordonnancement juridique sans le consentement de ses destinataires. D'un autre côté, l'Administration...

27 Oct. 2016
doc

Fallait-il abandonner la jurisprudence Martin ?

Dissertation - 11 pages - Droit des obligations

La jurisprudence Martin n'a qu'un « caractère platonique » visant « à éclairer l'opinion publique et de prévenir le retour des pratiques condamnées » affirmait le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions de l'arrêt CE, 4 aout 1905, Martin. En effet, même si Romieu admettait...

14 juil. 2020
doc

Les contrats administratifs sont-ils réellement des contrats ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La notion de contrats administratifs renvoie à une idée somme toute assez paradoxale en ce que le droit administratif est irrigué par une véritable situation inégalitaire. Celui-ci constitue, en droit français, un droit dérogatoire du droit commun.

10 Oct. 2022

Conseil d'État, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt - Un contrat liant deux personnes privées peut-il être administratif ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt (désormais « l'association ») a confié à la société Mayday Sécurité (« la société ») par un contrat du 10 août 1989, une mission de contrôle et de sécurité de la patinoire de...

18 juil. 2017
doc

Le mandat en droit public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le mandat faisant intervenir différents protagonistes, différents acteurs, la question de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires apparaît au centre de cette problématique évolutive... Le mandat constitue en effet un acte par lequel une personne, le mandataire, est chargée...