Comment la responsabilité médicale continue de régir les obligations des professionnels de santé dans un contexte d'exercice médical numérique ?
Dissertation - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
La responsabilité médicale est un principe juridique fondamental qui sanctionne les professionnels de santé. Elle est principalement régie par l'article L1142-1 du Code de la santé publique, qui dispose que « les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans...
Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Affaire C-261/20 - Dans quelle mesure les États membres peuvent-ils limiter l'exercice d'une profession réglementée par des ressortissants de l'Union sans méconnaître la liberté d'établissement garantie par le droit de l'Union ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Thelen Technopark Berlin GmbH est une société allemande qui a conclu un contrat de prestations d'avocat avec un avocat établi en Allemagne, mais non inscrit au barreau allemand. Cet avocat étant un ressortissant d'un autre État membre (EM) de l'Union européenne (UE). En application...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2015, n° 13-88.250 - Le fait, pour des personnes autres que des établissements de crédit, de recevoir des fonds de tiers sans bénéficier de la libre disposition de ceux-ci constitue-t-il un exercice à titre habituel des opérations de banque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, les demandeurs au pourvoi ont, durant 6 mois, participé au transfert entre la France et l'étranger, sans déclaration préalable, de la somme de 400 000 euros et effectué des opérations de banque à titre habituel. Les procédures s'ouvrent par une condamnation des...
Comment le droit de la santé encadre-t-il les responsabilités des professionnels de la santé et des fournisseurs de technologies médicales dans le contexte de l'exercice médical numérique ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'avènement des technologies numériques a profondément remodelé le paysage de la pratique médicale, offrant des possibilités inédites d'interaction entre les professionnels de santé et les patients. Ce contexte de transformation rapide soulève cependant des questions complexes en matière...
Un établissement public de santé autorisant l'exercice d'une activité libérale par ses praticiens en son sein est-il en droit d'exiger une redevance ?
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
En l'espèce, un décret en date du 7 mars 2006 est venu préciser l'article L. 6154-3 du code de la santé publique relatif à la redevance devant être versée par les médecins à l'établissement hospitalier dans lequel ils exercent dans l'hypothèse ou ils y exerceraient également des...
Bail commercial ou bail professionnel, que choisir pour des locaux loués par un professionnel libéral ? - Plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit immobilier
Le document présente un plan détaillé en droit immobilier sur la question des baux commerciaux et professionnels.
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juin 2022 - L'exercice illégal de la profession de banquier - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Il s'agit de deux personnes physiques, soit Monsieur et Madame M, en leur qualité de caution solidaire des engagements d'une personne morale, soit une société privée du nom de Société Back To Bike, et liquidée en date du 11 septembre 2017. Dans un premier lieu, la société Back To Bike a...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, No 18-26.256 - Sur la responsabilité d'un chirurgien libéral, professionnels de santé et. établissements de santé, et responsabilité civile du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation considère que la responsabilité sans faute des établissements de santé est complémentaire à celle du producteur d'un produit défectueux, dès lors qu'il est fait défaut de l'identification du fournisseur ou du producteur de ce produit. Dans le cas d'espèce...
Cour de cassation, 1re Chambre, 2 mai 2011 - La valeur patrimoniale d'un fonds libéral soumis à l'indivision postcommunautaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'esprit communautaire et de partage inhérent au mariage et plus particulièrement au régime légal ne semble pas cesser au jour de la dissolution de la communauté. Il apparaît notamment qu'en cas de divorce contentieux, le législateur a introduit un ensemble de règles visant à maintenir...
La relation médecin/patient dans le cadre de l'exercice libéral
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Relation contractuelle organisée autour du Code de déontologie. Arrêt 20 mai 136 Cour de cassation : souligne existence d'un contrat entre médecin et patient. Pour le praticien : engagement de guérir le malade ou au moins de lui donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données...
Commentaire d'arrêt, 7 novembre 2000: la clientèle médicale peut-elle constituer l'objet d'un contrat de cession d'un fonds libéral ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 1997, Mr Chartier, conseiller à la Cour de cassation s'exprimait en ces termes à propos de la clientèle civile : « parce que le client est libre de son choix, la clientèle civile ne peut être cédé » ; reprenant par là le principe d'illicéité de la cession de clientèle civile affirmé par la...
Y'a-t-il contradiction entre le notaire comme officier public et sa profession exercée dans un cadre libéral ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
De nombreux rapports dont le dernier est le rapport Darrois (2008) tendent vers une remise en cause au moins partielle, du monopole d'authentification des actes détenus par les notaires en tant qu'officier du Service Public. Une mission de service public est une activité d'intérêt général,...
Base d'imposition à la taxe professionnelle des SCP, SCM et groupements de professions libérales
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les membres de ces sociétés civiles ou groupements, y compris les sociétés de fait groupant des membres de professions libérales, sont personnellement imposés à la taxe professionnelle. En contrepartie, aucune imposition n'est réclamée à la personne morale (CE, 26 juin 1985, no...
Aspects juridiques et fiscaux des différentes formes d'exercice d'une activité professionnelle
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Mise en place début 90 pour répondre aux besoins d'entreprises et pour adapter une forme juridique. La SA n'était pas satisfaisante pour les entreprises familiales car il fallait 7 actionnaires et un capital social important et des règles contraignantes (obligation commissaire aux compte, C...
Contrat d'exercice libéral - Cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Le docteur PAUL, neurochirurgien, entend exercer au sein de la Polyclinique Sainte Anne au sein d'un service de neurochirurgie déjà existant, en qualité de praticien libéral. Il est convenu que le docteur PAUL y exercerait une activité de consultation ainsi qu'une activité de...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000 relatif à la licéité de la cession du fonds libéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs et pratiques...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la cession de clientèle civile dans le cadre d'un fonds libéral médical
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« En réalité, la clientèle est, au sens propre, un peuple d'homme libre. Ce qu'on peut céder ce sont seulement les moyens de l'attirer et de la retenir. ». Ainsi, il apparaît par cette affirmation du doyen Savatier que la cession de clientèle civile est un problème juridique. La...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - la patrimonialisation de la clientèle des professions libérales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Tout peut-il s'acheter ou se vendre ? Telle est la question philosophique que soulève cet arrêt, au travers de l'une des interrogations qu'il suscite, qui est celle de la possible patrimonialité de la clientèle libérale. L'arrêt à commenter apporte une réponse à cette controverse, puisqu'il...
L'application du droit des entreprises en difficulté aux professions libérales réglementées
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le caractère "expansionniste" du droit des entreprises en difficulté est ancien selon C. Saint-Alary-Houin et son champ d'application a ainsi fait l'objet d'extensions successives. Initialement réservé aux commerçants personnes physiques puis morales, il fut en effet étendu aux...
L'accès et l'exercice de la profession d'avocat
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'actuelle profession d'avocat est née au XIIIe siècle en France. L'avocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients pour faire valoir leurs intérêts. Cependant, avec l'émergence des litiges entre les...
Les sociétés d'exercice libéral
Cours - 5 pages - Droit des affaires
But : favoriser les regroupements dans les secteurs des professions libérales dont le titre est protégé. L'objet : l'exercice en commun de la profession libérale. L'objet est forcément civil, et commerciale par sa forme (commercialité) (...)
Les sociétés d'exercice libéral (SEL)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La société d'exercice libéral a été créée pour permettre aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de société de capitaux. Elle peut prendre les formes suivantes : - SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée -...
Les modalités d'exercice des professionnels libéraux de santé
Mémoire - 25 pages - Droit des affaires
Aujourd'hui, en France, un quart des entreprises dépendent du régime des professions libérales. Ces professions sont principalement visibles dans le secteur du droit, des techniques ou de la santé et forment une catégorie socioprofessionnelle vaste et diversifiée. Pour autant, il...
Les contrats sur le fonds libéral
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Cas pratique 1 : Enoncé : Mme PLISE est sage-femme et exerce son activité à titre individuel. Elle souhaite prendre sa retraite. Elle exerce son activité depuis 1991 à Metz dans un appartement qu'elle loue à M.GRABON. Elle y effectue des consultations pré et post-natales, des échographies...
Déontologie de l'avocat : Les principes essentiels de l'exercice de la profession d'avocat
Fiche - 22 pages - Histoire du droit
Document: Déontologie de l'avocat : Les principes essentiels de l'exercice de la profession d'avocat, cours de 20 pages Extrait: « L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité (valeurs), dans le respect des termes de...
Les SEL, les Sociétés d'Exercice Libéral
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les SEL, les Sociétés d'Exercice Libéral, fiche technique de 6 pages Extrait: Quels sont les principaux objectifs d'une exploitation en SEL - Permettre d'être imposé à l'Impôt sur les Société - Permettre d'acquérir une pharmacie en association -...
L'exercice de la profession de commerçant, conditions et obligations
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Malgré le principe de liberté du commerce et de l'industrie posé par la loi des 2 et 17 mars 1791 (plus connue sous l'appellation de décret d'Allarde), plusieurs conditions sont exigées pour l'exercice du commerce. Par ailleurs, de nombreuses obligations sont imposées au commerçant....
La commercialité du fonds libéral
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« La clientèle est l'ensemble des personnes qui sont en relation d'affaires avec un professionnel : si ce professionnel est un commerçant, la clientèle est dite commerciale. S'il exerce une profession civile et en particulier libérale, il s'agit d'une clientèle civile » (Lexique des termes...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - détermination du prix dans une convention, et patrimonialisation de la clientèle des professions libérales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La question de la détermination de l'objet d'une convention a été souvent soulevée devant les juridictions, plus particulièrement le problème de détermination du prix. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 se retrouve devant ce cas, il évoque aussi le...
La société d'exercice libéral pluripersonnelle ou les structures pour l'exercice libéral d'une activité médicale en groupe
Mémoire - 40 pages - Droit du travail
En l'espèce, nous limiterons notre étude aux structures juridiques pouvant être choisies par les médecins exerçant en libéral et plus spécifiquement en cabinet privé. Toutefois, nous restreindrons le sujet à l'exercice en groupe. Ainsi, le médecin exerçant individuellement ne fera...
