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Vision diachronique de la justice du politique en France depuis la IIIème République. Des lois constitutionnelles de 1875 à la constitution de 1958 : la transmission d'une tradition d'une justice politique qui n'est pas dénuée d'incohérences. Les conséquences de l'affaire du sang contaminée :...
Afin de répondre au mieux à cette interrogation, nous analyserons dans un premier temps la nature juridique des produits sanguins en France. Puis, dans un second temps, nous nous arrêterons sur l'affaire du sang contaminé qui a sans aucun doute influencé la plupart des lois statuant sur le sang...
En 1994, Omar Raddad avait été condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa patronne Ghislaine Marchal, une riche veuve de 65 ans. Une inscription en lettres de sang, "Omar m'a tuer", trouvée près du cadavre avait mis les enquêteurs sur sa trace. Ce dossier a donné lieu à...
« JAI »- « Justice et Affaires intérieures », cest sous ce curieux vocable que, dans les négociations européennes, se cachent certains dossiers : police, justice, immigration, terrorisme, drogue, asile, frontières extérieures, criminalité organisée Toutefois, depuis que le...
La fin de lannée 2001 a été caractérisée par un riche contentieux concernant les PTOM (pays et territoire doutre mer), notamment les Antilles néerlandaises. De cette jurisprudence est ressorti clairement le caractère très strict des conditions de recevabilité du recours individuel...
Le COREPER, Comité des Représentants Permanents est évoqué pour la première fois dans le traité de Rome en 1957 qui annonce sa création possible par le Conseil des ministres, devenu en 1992 avec le traité de Maastricht le Conseil de lUnion européenne. Cet organe semble difficile à définir...
La loi française encadre les entrepreneurs à travers des notions pénales et fiscales notamment, afin de réprimer des agissements contraires à lintérêt social. Ainsi le délit dabus de biens sociaux leur rappelle quil ne faut pas confondre leur patrimoine propre avec celui de...
Un des principes fondateurs du droit international contemporain consiste en laffirmation de la souveraineté de chaque entité étatique présente sur la scène internationale. Cette coexistence dEtats juridiquement égaux entre eux a pour conséquence lexistence de règles ayant...
« Les conditions de recrutement de la défense nationale ne permettent pas de transmettre les CV de personnes françaises ayant un nom à consonance étrangère », écrivait une responsable de lAgence Nationale Pour lEmploi (ANPE) en janvier 1995 à un demandeur demploi, Naji TAJOURI....
A la fois droit individuel, et droit collectif, la liberté dexpression fait figure de droit démocratique par excellence. La Cour européenne y voit « lun des fondements essentiels dune société démocratique, lune des conditions primordiales de son progrès et de...
La vocation première de la CEDH est dassurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de lhomme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14 Protocoles contenant des droits de...
Lhistoire du droit dauteur a été de nouveau ébranlée par une nouvelle polémique. En effet en janvier 2003, Georges Lopez, linstituteur dEtre et Avoir, le documentaire de Nicolas Philibert, assigne en justice lensemble des ayants droit et diffuseurs du film. Agé de 60...
La CPJI a été mise en place par le Pacte de la Société des Nations (art.14 du Pacte de la SDN), mais na pas survécu au discrédit qui a entaché la SDN, suite à son incapacité à empêcher le deuxième conflit mondial. La CPJI a cependant rendu des arrêts de droit international primordiaux, qui...
Au cours de sa vie économique, toute entreprise est amenée à rencontrer des difficultés. Bon nombre de sociétés subissent des pertes. Jusquà quel point ces pertes sont telles tolérées ? Comment doit-on réagir lorsque la limite légale est dépassée ? « Lorsque les capitaux propres...
Selon une des formules de M. ROLLAND, « les décisions individuelles doivent toujours être prise en vertu dune décision générale et en conformité avec elle. Cest là une conséquence du principe de la subordination de lAdministration à la loi. » Malheureusement, il arrive bien...
Après un premier arrêt rendu en leur faveur par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 28 janv. 2003, On va fluncher 1) MM. Barbelivien et Montagné, les auteurs d'une chanson, transformée pour la publicité avec l'accord des cessionnaires de leurs droits, s'étaient vu débouter par la cour de...
Laffaire dOutreau a été décrite comme un séisme judiciaire, ébranlant tout le système de la justice pénale et sapant la confiance dans linstitution. La commission parlementaire a permis une autopsie de laffaire, et par suite de toute la procédure pénale française. Les...
Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit, la loi qui libère.: cette formule de Lacordaire résume en peu de mots la conviction qui a animé le législateur dans son entreprise de protection de sujets les plus démunis contre les excès d'un libéralisme exacerbé. Les...
Il sagit en lespèce, dans cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2002, dun litige né entre le mandataire de justice Monsieur Berthe, désigné en qualité de liquidateur, et Monsieur Frank, associé de la société à responsabilité limitée Garaude...
« La loi détermine les crimes et les délits [ ] Le règlement détermine les contraventions » (article 111-12 du codé pénal). La loi et le règlement apparaissent, selon cet article, comme des sources indiscutées du droit pénal. Cependant, larrêt proposé ici, extrait de la décision...
Lorsquun ouvrage public a causé un dommage, il est nécessaire de retenir la responsabilité de la collectivité publique propriétaire. Pour ce, les juges du fond doivent procéder à une appréciation souveraine des faits notamment le défaut dentretien normal de louvrage public ce...
Le 2 Août 1998, les armées du Rwanda et de lOuganda ont envahi le territoire de la République Démocratique du Congo afin de renverser le gouvernement congolais accusé par ces états de protéger et soutenir des groupes dinsurgés dont certains auraient pris part au génocide du Rwanda qui...
Voltaire, dans son uvre Les Lettres philosophiques disait « Ainsi presque tout est imitation. Il en est des livres comme du feu de nos foyers, on va prendre le feu chez son voisin, on l'allume chez soi, on le communique à d'autres et il appartient à tous ». Dans cet arrêt de cassation du 30...
Coco Chanel disait que si ses modèles sont copiés cest parce quils sont beaux ! Elle considérait donc la contrefaçon comme une sorte de compliment. Cette approche nest certainement plus partagée par lentreprise Chanel ni par les autres entreprises. La contrefaçon massive...
Le retentissement des "affaires" Pinochet, Milosevic et Habré doit beaucoup à l'ampleur des crimes qui leur sont attribués. Icebergs médiatiques -à certains égards- d'une justice internationale émergente, ces cas n'en constituent pas moins des cas exemplaires. Les enjeux qu'ils soulèvent...
Dans les instances civiles, comme dans les procès criminels, il apparaît de plus en plus souvent nécessaire de recourir à certaines personnes afin de recueillir lavis dun spécialiste. Ces personnes sont désignées sous le nom dexperts ou encore de techniciens. Ces personnes sont...
Par définition, le recouvrement forcé se déroule lorsque le cotisant na pas réglé ses impayés à lURSSAF. Dans ce cas, lURSSAF peut enclencher une action envers le cotisant afin dobtenir le paiement de sa créance. LURSSAF dispose de 2 types dactions :...
« Culpa est immiscere se rei ad se non pertinenti »(Il y a faute à s'immiscer dans les affaires d'autrui). Cet adage qui définit sommairement la gestion daffaire inopportune semble être au cur de larrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de...
Larticle 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est dinterprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il sen suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une infraction. Il procède alors...
Quand une entreprise éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de lexploitation, il arrive quil soit parfois trop tard pour agir. Ainsi, le législateur a récemment permis à certains membres de la vie économique et sociale, dêtre en mesure de prévenir une...