Droit de la concurrence et de la consommation : la concurrence déloyale et les pratiques restrictives
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Ce sont deux droits bien distincts, avec des logiques différentes. Droit de la consommation : Il est contenu dans le code de la consommation (assez récent). Il régit les relations entre professionnels et consommateurs. Son objectif est de protéger le consommateur. Il s'inspire du droit civil...
Règles de la concurrence
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la concurrence
3 cas pratiques corrigés en droit de la concurrence : Cas n°1 - Tom FLANBIN et Olivier LEGROS étaient, jusqu'au printemps dernier, salariés de la société par actions simplifiée « Bonheur à l'Ouest ». À l'occasion de la rupture de leur contrat de travail, les deux salariés ont...
De quels leviers le droit de la concurrence dispose-t-il pour contrôler et juguler les acquisitions prédatrices ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit de la concurrence
On pensait le droit de la concurrence en Europe, et à l'échelle nationale, façonné et serti de réglementations précises et structurantes quant à la régulation des principaux acteurs économiques, et de la sphère étroite de leurs activités, dans le cadre de la défense des principes de...
Comment les limites de la notion de marché pertinent affectent-elles le droit de la concurrence ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Il est crucial de comprendre les limites du marché pertinent dans la mesure où il occupe une position fondamentale dans le domaine du droit de la concurrence. Effectivement, la notion de marché pertinent permet « d'identifier et de délimiter le périmètre à l'intérieur duquel...
La concurrence déloyale - Définitions, sanctions et exemples
Mémoire - 4 pages - Droit des affaires
Pour qu'une entreprise puisse subsister, il faut qu'elle fasse du bénéfice, et donc qu'elle ait un chiffre d'affaires conséquent. Il est naturel pour une entreprise de chercher à attirer la clientèle, et donc d'entrer en concurrence avec d'autres entreprises....
L'histoire, les sources, le particularisme du droit des affaires et les juges des affaires
Cours - 72 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires nait en même temps que le commerce c'est-à-dire depuis que les hommes échangent entre eux. On en retrouve dans l'Antiquité. Mais il n'y a pas de systématisation. On date la véritable apparition du droit des affaires au Moyen Age mais l'on parle de droit...
Cas pratiques de droit communautaire de la concurrence - collusion et restriction
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la concurrence
Cas pratique n°1 - Au cours d'une inspection surprise au sein de la société Minomar SA, active dans la production et la vente de ciment, la Commission européenne a découvert un échange de courriers électroniques dont la teneur est la suivante : "Cher Yves, merci pour ton message. J'espère...
L'énergie en droit public des affaires
Cours - 11 pages - Droit administratif
On va voir l'énergie quant à l'ouverture à la concurrence de l'électricité et du gaz. On a un point de départ qui est caractérisé par le monopole public et un point d'arrivé déterminé par l'UE qui doit être l'établissement d'un marché concurrentiel en ce qui concerne la fourniture du gaz...
Droit de la concurrence: marchés concurrentielles et pratiques anti-concurrentielles
Cours - 20 pages - Droit de la concurrence
L'histoire du droit de la concurrence commence véritablement aux Etats-Unis avec la promulgation du Sherman-Act en 1890, l'industrie manufacturière dans la seconde moitié du 19 ème siècle représente les 2/3 du PNB américain. Elle est à la fois fortement concentrée et composée d'entreprises...
Droit civil - étude de trois cas: la non-concurrence, la donation, la fraude
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Cas numéro 1: M. Martin est propriétaire d'une boulangerie. Il la vend à M. Soboul, et s'engage à ne pas lui faire concurrence. M. Soboul à son tour le vend, n'arrivant pas à payer M. Martin. Son acquéreur, M. Lamy apprend que M. Martin a ouvert une nouvelle boulangerie à une...
Cours de droit des affaires: qu'est-ce que le droit commercial? D'où provient-il?
Cours - 57 pages - Droit des affaires
Le mot « affaire » est défini comme « les opérations de toute nature qui sont liées à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou financière ». C'est une vision, une approche du droit qui met au cœur de ses préoccupations l'entreprise. Celle-ci est un terme économique qui...
Fiche de droit des affaires sur les acteurs de la vie commerciale et les droits de propriété industrielle
Fiche - 29 pages - Droit des affaires
Exigences fiscales: La comptabilité des entreprises permet de contrôler les déclarations des bénéfices ou chiffre d'affaires qui servent de base pour l'impôt sur le revenu. Exigence du droit des sociétés: Favoriser l'information des associés et des salariés et leur permettre l'exercice...
La soumission des conventions d'occupation domaniale à des formalités de publicité et de mise en concurrence
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
En ce qui concerne plus particulièrement les concessions domaniales, la doctrine avait pensé jusque là que celles-ci étaient soumises aux obligations de publicité et de concurrence. Suivant l'arrêt Sodegis de 2004 qui ouvrait les concessions à ces obligations, le Tribunal Administratif de...
Droit de la concurrence: les autorités administratives
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
On y distingue les autorités communautaires et les autorités internes. Au niveau communautaire, on retrouve la Commission (qui est saisie pour faire appliquer le droit de la concurrence), avec en appel le TPICE et en cassation la CJCE. Au niveau interne, on trouve le Tribunal...
Protection de la liberté et de la loyauté de la concurrence
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
La concurrence commence dès qu'il y a offre et demande sur un même marché. Du point de vue de l'entreprise, il y a concurrence dès qu'il y a de la clientèle. En entreprise, la concurrence n'a pas de définition juridique car c'est un mélange de biens matériels et...
Introduction générale au droit de la concurrence
Cours - 2 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence peut se définir comme étant un ensemble de règles juridiques en relation directe avec des mécanismes économiques souvent complexes. Il s'agit par exemple de l'entente anticoncurrentielle entre Appel et Orange. Les deux opérateurs avaient passé un contrat d'exclusivité...
Initiation au droit privé des affaires
Cours - 44 pages - Droit des affaires
Le droit des ensembles c'est l'ensemble de règles visant à régir la vie des hommes en société et elles sont accompagnées de sanctions. Il y a un droit public des affaires. Le droit privé des affaires est plus large que le droit commercial (droit applicable aux commerçants et aux...
La désorganisation de l'entreprise, un acte de concurrence déloyale
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
La concurrence déloyale trouve son origine dans la jurisprudence et la doctrine (1952 - Doyen Roubier et son ouvrage « Théorie générale de l'action en concurrence déloyale »). C'est l'ensemble des procédés concurrentiels contraires aux lois et usages, intentionnels ou non...
Une économie libérale implique-t-elle une liberté de concurrence absolue ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
« Le véritable domaine de la concurrence est celui de la criminalité » clamait Alexandre Zinoviev, philosophe russe, illustrant ainsi que la liberté de concurrence absolue tant encensée par les doctrines libérales n'est qu'une fiction qui trouve nécessairement ses limites...
Histoire, sources et acteurs du droit des affaires
Cours - 40 pages - Droit des affaires
Il n'existe aucun critère précis pour déterminer ce qu'est le droit des affaires, il n'est pas homogène. La qualification de branches de droit est réservée aux droits qui ont un caractère autonome, qui se suffisent à eux-mêmes et qui fabriquent les critères. Le droit des affaires...
Les libertés du commerce et de l'industrie, les clauses de non concurrence et la concurrence déloyale
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Les libertés du commerce et de l'industrie étaient initialement conçues pour protéger les opérateurs économiques de l'Etat. Aujourd'hui, c'est pour les protéger entre eux. La liberté d'entreprendre, c'est le droit pour une personne physique et morale de créer une entreprise nouvelle ou de...
Droit des affaires: l'organisation judiciaire
Cours - 41 pages - Droit des affaires
Terme forgé progressivement pour designer l'ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises mais aussi leur activité et les relations quelles entretiennent avec leur partenaire ou clients. Le droit des affaires, n'existe par en tant que branche du droit, il...
La concurrence au niveau européen
Cours - 18 pages - Droit de la concurrence
On a voulu décloisonner les marchés, mais on est resté figé dans nos cultures juridiques nationales. Si aucune culture de concurrence : pour nous, ce n'est que l'ultra libéralisme. On n'a jamais compris que règles de concurrence et règles de concurrences libre et non faussée par un...
Versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 17 novembre 2010
TD - 5 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 7 mars 2007, la chambre sociale vient mettre un terme à la pratique du versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence. Cet arrêt qui avait suscité l'engouement de la doctrine était lacunaire sur un point : quel était le sort de ces sommes...
Le droit de la concurrence - publié le 17/10/2013
Cours - 46 pages - Droit de la concurrence
Droit transversal qui s'appuie sur l'ensemble des disciplines du droit, c'est le droit de l'activité économique. Dans nos sociétés industrielles contemporaines, l'activité économique est celle qui est exercée à la fois, par des sujets de droit personnes physiques et morales,...
Le droit des affaires : les actes de commerce, les acteurs du droit des affaires et les biens
Cours - 51 pages - Droit des affaires
L'apparition de ce droit est ancienne, car il apparaît en même temps que le commerce lui-même. On en trouve quelques traces des l'antiquité (1700 av JC) dans le Code d'Hammourabi qui contient quelques règles relatives au droit des affaires. Son apparition réelle remonte au Moyen-Âge,...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 4 mai 2009 : la compétence concurrente du juge administratif du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'affaire à l'origine de ce revirement de jurisprudence relève de l'anecdote. Dans cette espèce, la société Éditions Jean-Paul Gisserot, qui publie des monographies consacrées aux monuments historiques, a conclu, le 16 décembre 2004, avec le Centre des monuments nationaux (CMN) un marché...
Droit européen des affaires: les notions fondamentales et les pratiques anticoncurrentielles
Fiche - 5 pages - Droit européen
Un arrêt de la CJCE Höfner/ Elser du 23 avril 1991 énonce que « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette unité et de son mode de financement » (CJCE Poucet et Pistre 1993). CJCE Commission/Italie 18 juin 1998 «...
Une introduction au droit suisse de la concurrence
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
Ici pour essayer de situer un petit peu le droit de la concurrence suisse dans le temps. À l'étranger, essentiellement dans l'Union européenne, on n'a pas la même origine qu'en Suisse. En Suisse le droit de la concurrence était basé sur les art. 28ss CC. Il s'agit ici du droit de la...
Droit suisse de la concurrence - Les sanctions
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Art. 49 a LCart. Les états de fait qui donnent lieu à une sanction, ce ne sont pas toutes les violations du droit de la concurrence ; c'est « seulement » lorsqu'il y a une violation de l'art. 5 al. 3, les accords horizontaux », dans un cas de l'art. 5 al. 4 LCart, restriction verticale qui porte...
