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 Arrêt Keck et Mithouard

Arrêt Keck et Mithouard

  

Nos documents

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12 Déc 2006

Arrêt « Keck et Mithouard » rendu par la Cour de Justice (CJCE) le 24 novembre 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La suppression des entraves tarifaires ne peut suffire à protéger la libre circulation des marchandises si d’autres obstacles, tels que des règlements techniques ou des faveurs accordées par l’Etat aux entrepreneurs nationaux, freinent cette liberté. Pour y faire face, les articles 28...

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07 Fév 2011

Commentaire d'arret : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l' Union Européenne. Il s'agit de la liberté de...

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05 Juin 2007

Commentaire de l'arret Alpine Investment du 10 mai 1995 (C384/93)

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La libre prestation de services est la liberté de fourniture d’un service, dans un autre Etat membre, autre que salarial moyennant rémunération. L’article 50 du traité de la communauté européenne (TCE) énonce une liste de ces activités mais celle-ci n’est pas limitative. En...

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05 Jan 2012

Commentaire d'arret : CJUE, 3ème Chambre civile, 2 décembre 2010 - Ker-Optika (C-108/09) : La libre circulation des marchandises dans l'Union européenne

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Le 6 octobre dernier, dans un litige relatif à la libre circulation des marchandises dans l'Union Européenne, la CJUE a une nouvelle fois eu l'occasion de s'exprimer sur le contour des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ), déclarant : « même si la réglementation...

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08 Juin 2018

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Dassonville, 11 juillet 1974 (affaire 8/74) - La définition des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les articles 34 et 35 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prohibent toutes mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives. Cette interdiction intéresse tout autant la quantité que le prix en droit européen. Cependant, si ces restrictions quantitatives, voire des...

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25 Mar 2009

Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit européen

L’application de l’article 28 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après le « TCE » ou « le Traité »), qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les Etats membres, s’est toujours heurtée à...

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30 Avr 2010

Les limites jurisprudentielles à la libre circulation des marchandises dans le marché commun

Dissertation de 10 pages - Droit européen

La définition stricto sensu du terme « limite » indique un point qui ne peut pas être dépassé : cependant, dans le contexte de l’intitulé, le terme « limite » acquière plutôt le sens de « restriction », la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ayant fixé des...

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10 Mai 2010

La conception jurisprudentielle extensive et la nouvelle approche du champ d'application des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La libre circulation des biens se définit comme la suppression des obstacles à la circulation de toute marchandise. C'est le premier objectif inhérent au marché commun et qui plus est au marché intérieur unique. L'article 23 alinéa 2 du TCE dispose que la liberté de circulation s'applique aux...

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31 Oct 2007

La libre circulation des marchandises

Cours de 4 pages - Droit européen

Fiche semi-rédigée de droit européen traitant de la libre circulation des marchandises. Ce document reprend les différentes lois votées à ce sujet et les explique.

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08 Nov 2010

CAVEJ M1 Fiches Droit européen des affaires

Cours de 22 pages - Droit autres branches

L'administration allemande s'opposait, non à l'importation, mais à la commercialisation du Cassis de Dijon sur le sol allemand du fait de l'insuffisance du degré d'alcool. Le gouvernement allemand invoquait deux raisons : la santé publique et la loyauté des transactions commerciales. La CJCE a...

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05 Oct 2009

L'évaluation de la compatibilité des concentrations par la Commission depuis 2002

Mémoire de 39 pages - Droit européen

Jusque dans les années 2000, le contrôle des concentrations s'est avéré défaillant, et ce, à plusieurs niveaux : insuffisance des analyses économiques menées par la Commission ; concentration des fonctions au sein d'une même institution, à savoir la Commission, qui à la fois prend la décision...

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28 Mai 2013

Cas pratiques et jurisprudence sur la libre circulation des marchandises

étude de cas de 7 pages - Droit international

CJCE, Cassis de Dijon, 20 février 1979 Faits : - Une règlementation allemande qui subordonne la commercialisation des liqueurs de fruits à l’exigence d’une teneur d’alcool minimale de 25 %. - Les autorités allemandes ont refusé à un opérateur économique français...

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08 Juil 2010

Droit du marché intérieur de l'Union européenne

Cours de 61 pages - Droit européen

Le Traité de Lisbonne a été élaboré sur la base du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité a été signé le 13 décembre 2007 par tous les Etats membres, après des négociations préparées grâce à la Constitution européenne. Mais il restait l'entrée en vigueur.Les Irlandais...

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25 Juil 2008

Fiches de cours de droit communautaire des affaires

Cours de 21 pages - Droit des affaires

Existe-t-il aujourd'hui en France un droit des affaires, car la plupart des règles du droit des affaires ont une origine communautaire (règlements et directives). Il faut nuancer ces propos, car cela entraîne de négliger les institutions et les juridictions nationales, qui sont en charge de...

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27 Sep 2010

Cour de justice des communautés européennes, 10 février 2009 - la justification des mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives dans la circulation des marchandises

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

En l’espèce, deux directives du Conseil et une directive du Conseil et du Parlement européen sont intervenues, respectivement pour établir une définition uniforme et une procédure de réception et d’homologation communautaire pour certains véhicules à moteurs, ainsi que pour harmoniser...

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08 Jan 2005

La liberté de circulation des marchandises

Cours de 14 pages - Droit européen

Le traité ne donne pas une définition de marchandise. C'est la CJCE qui le fait dans l'arret : Commission c/ Italie Aff. 7/68 du 10/12/1968. Selon la CJCE, sont des marchandises au sens du traité tous les produits appréciables en argent et susceptibles comme tel de faire l'objet de...

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28 Fév 2007

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn

Commentaire d'arrêt de 17 pages - Droit autres branches

La notion d’ordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. C’est ce que rappelle le Conseil...

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04 Nov 2010

CAVEJ M1 Cours Droit européen des affaires

Cours de 285 pages - Droit autres branches

- Le droit des communautés européennes est traditionnellement séparé en deux branches : le droit institutionnel et le droit matériel. Ces deux branches s'intègrent toutes deux, pour appréhender le système de l'intégration européenne, son fonctionnement concret et ses transformations futures.* Le...

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23 Avr 2017

Cours de droit du marché intérieur de l'Union européenne

Cours de 119 pages - Droit européen

On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous à l'esprit le fait que...

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23 Août 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : Alfa Vita, 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

- Phrase d'accroche (comme son nom l'indique, la phrase d'accroche est censée « accrocher » le lecteur, et lui donner envie de lire la suite. Il s'agit donc d'éviter les entrées en matière « bateau ». Conseil : soit mettre en relief l'actualité du sujet, soit présenter en une ligne l'apport de...

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15 Juin 2009

La libre circulation des marchandises

Dissertation de 13 pages - Droit européen

L'idée du traité instituant la CEE en 1957 était de créer un marché commun, ce qui voulait dire qu'il fallait supprimer les frontières et obstacles à l'intérieur de ce marché. Pour cela on a créé une Union Douanière, qui devait se traduire par la suppression progressive de tous les droits de...

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25 Sep 2007

Droit communautaire des sociétés

Cours de 33 pages - Droit européen

Depuis la première pierre, l'UE a obéi à un double mouvement :

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20 Déc 2007

Droit communautaire matériel : la libre circulation, la libre concurrence, etc.

Cours de 60 pages - Droit européen

Cours dispensé en licence de droit au sujet des règles communautaires concernant la libre circulation des marchandises et des capitaux, la libre circulation des personnes, la libre concurrence et les relations entre le droit national et le droit européen.

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14 Avr 2010

Droit du marché européen et de la mobilité transfrontalière : libre circulation des marchandises, des personnes et des services

Cours de 38 pages - Droit européen

Point de départ, les 3 traités fondateurs : le traité de CECA du 18 avril 1951, qui crée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. On crée un premier marché commun : celui du charbon et de l'acier. A l'époque, il y a 6 pays membres : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Italie,...

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03 Mar 2008

L'exportation des biens culturels

Mémoire de 68 pages - Droit international

En février 2007, la question de l’exportation des biens culturels a ressurgi dans les médias à l’occasion de l’annonce de la vente sur le marché international de La fuite en Egypte (1657-1658) de Nicolas Poussin . Alors que le musée du Louvre et le musée des beaux-arts de Lyon...

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27 Avr 2013

Cas pratique de législation européenne en matière de libre circulation des marchandises

étude de cas de 12 pages - Droit européen

Suite à divers problèmes mettant en cause respectivement la santé publique et la protection des consommateurs, le gouvernement de la République tchèque a adopté deux mesures qui viennent d’être publiées au Journal Officiel de la République tchèque. En premier lieu, l’office national de...

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18 Août 2010

La liberté de circulation des marchandises au sein de l'Union européenne

Cours de 6 pages - Droit européen

Faut il que les marchandises soient entièrement obtenues sur le territoire communautaire ?Code des douanes : sont originaires d'un pays, les marchandises obtenues entièrement dans ce pays : art 23 2. Pour les marchandises non obtenues entièrement dans un pays : art 24 : lorsque la fabrication...

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30 Juin 2010

Le droit matériel communautaire

Cours de 44 pages - Droit européen

Cours d'introduction au droit matériel communautaire très complet sur la législation en vigueur concernant les échanges et ainsi que sur le fonctionnement des différentes institutions européennes. Une première partie évoquera les institutions européennes et les échanges internationaux avec...

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14 Mar 2010

Le principe de la libre circulation des marchandises - jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes

Dissertation de 4 pages - Droit international

La liberté de circulation des marchandises résulte de la double interdiction, dans le commerce intracommunautaire, des droits de douane et taxes d’effet équivalent, et des restrictions quantitatives aux échanges et mesures d’effet équivalent. La jurisprudence a joué un rôle majeur dans...

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10 Mai 2010

Le principe de la libre circulation des marchandises dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes

Dissertation de 9 pages - Droit européen

L’expression « la libre circulation des marchandises » constitue le titre I de la troisième partie du Traité consolidé intitulé « Les politiques de la Communauté ».Le principe de libre circulation des marchandises est exposé de l’article 23 à l’article 31 des Traités consolidés....