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Thème juridique : Arrêt Keck et Mithouard

Arrêt Keck et Mithouard

Nos documents

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07 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l' Union Européenne. Il s'agit de la...

12 déc. 2006
doc

Arrêt « Keck et Mithouard » rendu par la Cour de Justice (CJCE) le 24 novembre 1993

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

La suppression des entraves tarifaires ne peut suffire à protéger la libre circulation des marchandises si d'autres obstacles, tels que des règlements techniques ou des faveurs accordées par l'Etat aux entrepreneurs nationaux, freinent cette liberté. Pour y faire face, les articles 28 et 29 du...

11 juin 2018
doc

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Dassonville, 11 juillet 1974 (affaire 8/74) - La définition des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Les articles 34 et 35 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prohibent toutes mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives. Cette interdiction intéresse tout autant la quantité que le prix en droit européen. Cependant, si ces restrictions quantitatives, voire...

27 avril 2020
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 12 juin 2003, arrêt Schmidberger - Le principe de libre circulation des marchandises peut prévaloir sur les droits fondamentaux ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu le 12 juin 2003 un arrêt concernant les libertés fondamentales et la libre circulation. Une association de défense de l'environnement, après avoir informé les autorités administratives, a organisé une manifestation sur une...

27 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen - La libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur

Cas Pratique - 9 pages - Droit européen

En l'espèce, des opérateurs économiques établis dans des États membres de l'Union européenne souhaitent commercialiser en France, pays membre de l'Union européenne, des denrées alimentaires enrichies de substances nutritives. Cependant, la France refuse que ces produits soient...

27 Mars 2024

La notion de « mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives » - Plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Cette notion de MEERQ est cantonnée à un critère d'identification. En effet, le but était de trouver un critère commun d'identification aux entraves de toutes les libertés de circulation. Pendant longtemps, le critère de l'entrave était celui de la discrimination en raison de la...

01 déc. 2022

Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, DocMorris, aff. C-190/20 - L'entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises en raison de la réglementation nationale relative à la publicité des produits

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, il s'agit d'un litige entre l'Apothekerkammer Nordrhein (chambre des pharmaciens de Rhénanie du Nord) et DocMorris NV, une société de droit néerlandais (DocMorris). Cette dernière, exploitant d'une pharmacie par correspondance établie en Pays-Bas, a annoncé un «...

05 déc. 2019
doc

Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), 19 octobre 2019 - Compatibilité du droit national avec le droit européen

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

L'arrêt à étudier est daté du 19 octobre 2016 et est rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans le cadre d'un litige opposant une organisation d'entraide aux malades et une association allemande luttant contre la concurrence déloyale. La thématique de cet...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur

Cours - 75 pages - Droit européen

Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le...

25 févr. 2021
doc

Cas pratique en droit européen - La liberté de circulation des marchandises dans le marché intérieur de l'Union européenne

Cas Pratique - 3 pages - Droit européen

Une société privée spécialisée dans le tabac et ses produits dérivés commercialise ses produits dans un pays membre de l'UE. Elle décide de diversifier ses sources de revenus en investissant dans la production de vêtements. Ces derniers présentent le logo de la marque, de manière habituelle,...

05 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt : CJUE, 3ème Chambre civile, 2 décembre 2010 - Ker-Optika (C-108/09) : La libre circulation des marchandises dans l'Union européenne

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

Le 6 octobre dernier, dans un litige relatif à la libre circulation des marchandises dans l'Union Européenne, la CJUE a une nouvelle fois eu l'occasion de s'exprimer sur le contour des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ), déclarant : « même si la...

12 Nov. 2020
doc

CJCE, 7 mars 1990, GB-INNO-BM contre Confédération du commerce luxembourgeois - La libre circulation des marchandises face à la réglementation nationale relative à la publicité des produits

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Le présent arrêt a pour objet une entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises, en raison d'une réglementation nationale relative à la publicité des produits. En l'espèce, la société anonyme belge GB-INNO-BM (ci-après, la société) exploite des supermarchés sur le...

21 juin 2021
doc

CJCE, 20 février 1979, Société Rewe-Zentral AG - La libre circulation des marchandises et le principe de reconnaissance mutuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

L'espèce mettait en cause une réglementation allemande relative aux liqueurs de fruits (comme le Cassis de Dijon) qui demandait un degré minimal d'alcool pour se voir commercialisée. Cependant, la réglementation prévoyait que l'alcool (le Cassis de Dijon) ne pouvait pas être...

09 mai 2022

Les restrictions non-tarifaires à la libre circulation des marchandises

Cours - 2 pages - Droit européen

Les restrictions quantitatives ainsi que toutes mesures d'effet équivalent sont interdites à l'importation par l'article 34 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ainsi qu'à l'exportation par l'article 35 TFUE sauf si elles sont justifiées par des...

05 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Alpine Investment du 10 mai 1995 (C384/93)

Dissertation - 4 pages - Droit européen

La libre prestation de services est la liberté de fourniture d'un service, dans un autre Etat membre, autre que salarial moyennant rémunération. L'article 50 du traité de la communauté européenne (TCE) énonce une liste de ces activités mais celle-ci n'est pas limitative. En principe, le...

23 août 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : Alfa Vita, 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

- Phrase d'accroche (comme son nom l'indique, la phrase d'accroche est censée « accrocher » le lecteur, et lui donner envie de lire la suite. Il s'agit donc d'éviter les entrées en matière « bateau ». Conseil : soit mettre en relief l'actualité du sujet, soit présenter en...

20 juin 2007
doc

Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire en matière de marché intérieur

Cours - 4 pages - Droit de la concurrence

Dés 1958, les signataires du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) s'étaient fixés pour objectif l'établissement d'un marché commun. Dans les années 80, ce marché n'étant toujours pas opérationnel, la Commission a conseillé dans un livre blanc (1985) l'achèvement du...

26 juin 2009
doc

Commentaire de l'arrêt sur l'affaire C-217/99 : l'étiquetage des produits alimentaires en Belgique

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 juin 1999, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en prévoyant à l'article 6, paragraphe 1, point 1, de l'arrêté royal du 3 mars 1992, concernant la...

27 Oct. 2017
doc

La Cour de justice de l'Union européenne, moteur de l'intégration européenne ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Le juge ne dispose pas de la légitimité pour édicter des règles de droit dans la mesure où il n'a pas été élu par le peuple souverain. A cet effet, Montesquieu avait déclaré que les juges devaient être "la bouche de la loi". Cependant, il arrive que le juge doit créer du droit, et donc,...

25 Mars 2009
doc

Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen

L'application de l'article 28 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après le « TCE » ou « le Traité »), qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les Etats membres, s'est toujours heurtée à d'importantes...

30 avril 2010
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Les limites jurisprudentielles à la libre circulation des marchandises dans le marché commun

Dissertation - 10 pages - Droit européen

La définition stricto sensu du terme « limite » indique un point qui ne peut pas être dépassé : cependant, dans le contexte de l'intitulé, le terme « limite » acquière plutôt le sens de « restriction », la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ayant fixé des limitations...

05 Oct. 2009
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L'évaluation de la compatibilité des concentrations par la Commission depuis 2002

Mémoire - 39 pages - Droit européen

Jusque dans les années 2000, le contrôle des concentrations s'est avéré défaillant, et ce, à plusieurs niveaux : insuffisance des analyses économiques menées par la Commission ; concentration des fonctions au sein d'une même institution, à savoir la Commission, qui à la fois prend la...

02 mai 2017
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Cours de droit du marché intérieur de l'Union européenne

Cours - 119 pages - Droit européen

On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous à l'esprit...

08 juil. 2010
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Droit du marché intérieur de l'Union européenne

Cours - 61 pages - Droit européen

Le Traité de Lisbonne a été élaboré sur la base du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité a été signé le 13 décembre 2007 par tous les Etats membres, après des négociations préparées grâce à la Constitution européenne. Mais il restait l'entrée en vigueur. Les...

04 juin 2023

Le marché commun

Cours - 68 pages - Droit européen

Ce cours relève à la fois du droit public et du droit privé : facettes du droit des affaires, mais aussi des libertés publiques ... Aujourd'hui, le traité simplifié propose 2 traités : le traité de l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le marché...

27 Sept. 2010
doc

Cour de justice des communautés européennes, 10 février 2009 - la justification des mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives dans la circulation des marchandises

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen

En l'espèce, deux directives du Conseil et une directive du Conseil et du Parlement européen sont intervenues, respectivement pour établir une définition uniforme et une procédure de réception et d'homologation communautaire pour certains véhicules à moteurs, ainsi que pour harmoniser les...

25 juil. 2008
doc

Fiches de cours de droit communautaire des affaires

Cours - 21 pages - Droit des affaires

Existe-t-il aujourd'hui en France un droit des affaires, car la plupart des règles du droit des affaires ont une origine communautaire (règlements et directives). Il faut nuancer ces propos, car cela entraîne de négliger les institutions et les juridictions nationales, qui sont en charge de...

10 mai 2010
doc

La conception jurisprudentielle extensive et la nouvelle approche du champ d'application des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives

Dissertation - 7 pages - Droit européen

La libre circulation des biens se définit comme la suppression des obstacles à la circulation de toute marchandise. C'est le premier objectif inhérent au marché commun et qui plus est au marché intérieur unique. L'article 23 alinéa 2 du TCE dispose que la liberté de circulation...

04 Nov. 2010
doc

CAVEJ M1 Cours Droit européen des affaires

Cours - 285 pages - Droit autres branches

- Le droit des communautés européennes est traditionnellement séparé en deux branches : le droit institutionnel et le droit matériel. Ces deux branches s'intègrent toutes deux, pour appréhender le système de l'intégration européenne, son fonctionnement concret et ses transformations...

28 févr. 2007
doc

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn

Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit autres branches

La notion d'ordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans son...