Article 1234 du projet de réforme de responsabilité civile - Le régime de l'opposabilité du contrat aux tiers
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Essentiellement d'origine prétorienne et constamment consolidée au gré des considérants divers et variés des sages du quai de l'Horloge, ce droit de la responsabilité se devait d'être codifié et modernisé. Ainsi a été engagée une vaste consultation publique entre avril et juillet...
Quel est le champ d'application de l'opposabilité du contrat aux tiers ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte créateur d'obligations entre les parties dont le respect s'impose d'abord à celles-ci. Deux grands principes dominent ainsi l'appréhension des effets du contrat. Premièrement, les dispositions contractuelles créatrices de droit et...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007 - L'opposabilité par un tiers d'un contrat rompu de façon abusive dans l'obtention de la réparation d'un préjudice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un salarié de la caisse régionale de crédit maritime du littoral de la manche a été licencié le 30 octobre 1995 pour faute grave. La juridiction prud'homale a déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 6 avril 1996, ledit salarié se marie, mais il décède au...
Cas pratique corrigé en droit des obligations - L'opposabilité du contrat
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Mme Aubergine a fait réaliser l'échange standard du moteur de son tracteur par son garagiste. Ce garagiste a effectué cette réparation sans informer Mme Aubergine du risque de dysfonctionnement lié à cet échange. Celle-ci revend son tracteur à M. Blédur. Or le moteur du tracteur casse. M....
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2017 - L'opposabilité d'un contrat après l'acceptation de conditions générales
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les origines de la décision: Par une décision en date du 20 avril 2017 désigné sous le numéro de pourvoi 16-10696, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'opposabilité d'un contrat après l'acceptation de conditions générales. Les faits: En l'espèce, la société La...
L'opposabilité du contrat aux tiers - publié le 13/11/2018
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Exprimant le principe de l'effet relatif du contrat, l'article 1165 du Code civil dispose que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elle ne lui profite que dans le cas prévu à l'article 1121". Cette...
L'opposabilité du contrat aux tiers
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
L'article 1165 du Code civil énonce que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » et qu'« elles ne nuisent point au tiers ». Tel est le principe de l'effet relatif du contrat. En principe, la notion de « tiers » désigne toute personne...
L' opposabilité du contrat en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Les tiers ne doivent pas faire obstacle à l' exécution du contrat (obligation de ne pas faire). Le tiers complice de la violation d' une obligation contractuelle par 1 partie peut engager sa responsabilité délictuelle. Cass Ass Plén. 9 mai 2008 : le propriétaire d' un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18/12/12 relatif au cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En règle générale, quand la justice française a affaire à un cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers, la décision est très rapide : une simple application d'un principe de droit français. Mais dans certains cas, l'analyse est plus périlleuse compte tenu notamment...
L'opposabilité du contrat, Cass. Civ., Civ 1ère, 15 Décembre 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'opposabilité du contrat par les tiers à l'égard des parties a toujours été une question délicate, en vertu de la notion d'effet relatif du contrat. En effet, aux termes de l'articles 1165 du Code civil, il est admis que "les conventions n'ont point...
L'effet relatif du contrat - effet relatif, opposabilité, tiers, groupes de contrats
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: L'effet relatif du contrat, fiche de droit des obligations et des contrats de 4 pages Extrait: Il est ici important de distinguer qui est partie au contrat et qui est tiers car si en principe le contrat n'a force obligatoire qu'entre les...
Le contrat et les tiers - action directe et opposabilité
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
L'avant-projet Catala de réforme du droit des obligations contient une section (section 7 du chapitre III) intitulée « De l'effet des conventions à l'égard des tiers ». On comprend ainsi l'importance prise par les tiers au contrat, et la nécessité pour le législateur de se saisir...
L'effet relatif et l'opposabilité du contrat
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Monsieur Armand est dirigeant d'une entreprise de nettoyage à domicile. Il fait l'acquisition d'appareils de nettoyage fabriqués par l'entreprise AJNET et commercialisés par l'entreprise CAPNET. Durant l'exécution d'une prestation chez l'un de ses clients, une des machines a anormalement...
Commentaire d'arrêt de rejet, Cour de Cassation, 6 Octobre 2006: opposabilité d'un contrat par un tiers aux parties de ce contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation en Assemblée Plénière, en date du 6 Octobre 2006, s'intéresse à l'opposabilité d'un contrat par un tiers aux parties de ce contrat. En l'espèce, des bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à une société. Celle-ci a...
L'opposabilité du contrat aux tiers - publié le 04/03/2012
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Différents types de tiers au contrat : tiers absolu, créancier chirographaire (droit de gage général, pas de sûreté particulière), ayant cause (à titre particulier) et les créanciers. Simulation : quand les parties signent un acte en cachant leur attention. Un acte qui ne reflète pas la...
L'opposabilité du contrat au tiers : commentaire d'arrêt : C. cass, AP 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Opposable aux tiers par les parties, la situation juridique née d'un contrat l'est aussi par les tiers aux parties. Un tiers peut invoquer un contrat pour rechercher la responsabilité d'une partie. En l'espèce, à la suite d'un bail commercial, le locataire de l'immeuble avait conclu...
L'opposabilité du contrat aux tiers - publié le 17/11/2011
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Le principe de l'article 1165 du code civil prévoit que les effets du contrats ne se produisent qu'entre les parties au contrat, ils ne peuvent se produire ni au profit de tiers, ni à leur encontre. Ce principe interdit d'une part l'extension des effets du...
Chambre commerciale, 11 décembre 2007, opposabilité d'une clause attributive de compétence au liquidateur qui agit en rupture abusive d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le liquidateur, seul acteur spécifique de la liquidation judiciaire, est un mandataire judiciaire chargé par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise. Par cet arrêt du 11 décembre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation...
Commentaire d'Arrêt - L'opposabilité du contrat au tiers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Repris de l'adage latin res inter alios acta aliisnocerenequeprodess potest, l'article 1165 (« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes « ) représente avec l'article 1134 (« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites....
L'opposabilité du contrat au tiers
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Res inter alios aliis neque nocere neque prodesse potest ». La chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Posé en 1804, l'article 1165 du Code civil dispose que : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au...
Opposabilité du contrat au tiers
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé à l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil qui assimile le contrat au caractère sacré de la loi. Partant de cet effet obligatoire du contrat, il faut s'intéresser à la portée de cet effet et c'est là précisément que le...
Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 6 octobre 2006 - l'opposabilité du contrat par les tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers (…) » (article 1165 du Code Civil). Afin de mieux comprendre cette disposition du Code Civil il est intéressant de connaître la distinction entre « parties » et « tiers ». En effet, cette...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - l'opposabilité du contrat aux personnes tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
C'est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2008 et qui est relatif à l'opposabilité du contrat aux personnes tiers. Une société (le maître d'ouvrage) qui a pour clients deux autres sociétés a commandé des travaux de tuyauterie sur son...
L'opposabilité du contrat aux tiers - jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une société a assigné en concurrence déloyale une autre société pour avoir embauché un de ses anciens salariés en violation d'une clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail. La cour d'appel a accueilli la demande de la société requérante et a condamné la seconde société...
L'opposabilité du contrat aux tiers et par les tiers
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le sujet dont nous avons à parler ici a trait à l'effet des contrats et plus particulièrement à l'effet obligatoire du contrat. Le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé à l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil qui assimile le contrat au caractère sacré...
L'opposabilité des tiers au contrat
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il s'agira ici de parler du principe de l'effet relatif des conventions à l'égard des tiers. Ce principe de l'effet relatif est défini à l'article 1165 du Code Civil par le fait que les contrats ne produisent d'effets qu'à l'égard des parties contractantes...
Commentaire Arrêt 18 Juillet 2000 - Opposabilité du contrat / tiers
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'opposabilité d'un contrat à contrario de l'article 1165 du code civil est possible à l'égard des tiers : c'est ce principe que ledit arrêt a une nouvelle fois appliqué, s'inscrivant ainsi dans une lignée jurisprudentielle unanime sur ce point. Document de...
Droits des obligations - Les effets du contrat
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Le contrat crée un rapport d'obligations entre ses parties. L'art 1165 du Code civil implique que cet effet créateur de droit et d'obligations est limité aux parties contractantes : principe de l'effet relatif du contrat. On retrouve l'autonomie de la volonté. Mais si le...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Qu'est-ce qui distingue le régime de la cession conventionnelle de contrat et la cession de créance Dailly, et celle des articles 1321 et suivants du Code civil ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Si l'ordonnance du 10 février 2016 a fait le choix d'introduire dans le Code civil la cession conventionnelle de contrat, et de modifier largement le régime de la cession de créance, c'est en grande partie pour répondre à un besoin de simplification des modes de circulation des...
