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 Opposabilité d'un contrat

Opposabilité d'un contrat

  
Opposabilité d'un contrat

Nos documents

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11 juin 2010

L'information de l'emprunteur dans l'assurance des prêts immobiliers

Mémoire de 52 pages - Droit bancaire

Que ce soit dans les contrats d’assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l’information du consommateur tient plus à la qualité de l’information transmise par le professionnel qu’à...

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13 Oct. 2010

Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En principe, la caution peut opposer au créancier les causes qui emportent l’extinction de la dette principale, en vertu du caractère accessoire du cautionnement. Pour autant, ce principe connait des exceptions appelées « exceptions purement personnelles ». Ainsi, au regard du second alinéa...

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27 févr. 2013

Les sources des obligations

Cours de 55 pages - Droit civil

Il y a plusieurs sources aux obligations, une pluralité dans les modes de création des obligations. La source est l’élément qui permet la création de l’obligation. On a une seconde distinction fondamentale en droit des obligations, une « suma divisio », entre les actes juridiques et les...

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18 Nov. 2013

Les contrats spéciaux en Droit civil

Cours de 134 pages - Droit civil

Il convient de dissiper certaines obscurités terminologiques. Il faut bien voir que l’appellation « contrats spéciaux » est trompeuse, même si elle est souvent utilisée pour désigner les manuels traitant de la question. Elle est trompeuse, car il n’existe pas de contrats...

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08 avril 2010

Le droit commun des sociétés et les règles propres à chaque type de société

Cours de 57 pages - Droit des affaires

(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les...

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28 Sept. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 : la nullité relative de l'obligation principale pour dol

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 8 juin 2007, en matière d’opposabilité des exceptions par une caution. En l’espèce, par un acte du 8 octobre 1993, Monsieur X s’est porté caution solidaire envers Monsieur Y du paiement du solde du prix de la vente...

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30 mai 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de...

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28 déc. 2007

Le statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La situation des salariés est régie par trois sources principales de droit, la loi, le contrat de travail et le statut collectif en vigueur dans l’entreprise. Cette dernière source du droit s’est considérablement développée depuis ces vingt dernières années. Elle est constituée...

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10 juil. 2002

Le contrat

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

Si la définition est simple, la notion nécessite pour sa compréhension un travail d'approfondissement, en particulier de son contexte philosophique et économique. (I) Le contrat, acte juridique, et surtout la pratique contractuelle posent de redoutables problèmes. Il en est ainsi notamment...

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30 avril 2005

Droit du travail: commentaire d'arrêt relatif à l'introduction d'une clause de non-concurrence par un accord collectif

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

16 janvier 1978 : M. Demard est engagé en qualité de comptable par un contrat de travail verbal 5 juin 1985 : signature d’un accord d’établissement dans l’entreprise où travaille M. Demard, accord instaurant des clauses de non-concurrence à l’égard de certaines...

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12 Mars 2009

Le contrat et les tiers (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Mécanisme d’échange et d’association omniprésent et au cœur de toute société humaine, le contrat est une notion fondamentale du système juridique. Il se définit selon l’article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...

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23 Oct. 2009

Chambre Sociale de la Cour de cassation, 22 mai 2002 - détermination de la convention collective applicable en cas de changement de prestataire d'un marché

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La place de la norme négociée en droit du travail est très importante. Cependant sa mise en œuvre peut poser de nombreuses difficultés au cours de la vie de l’entreprise. Il en est ainsi notamment s’agissant de la détermination de la convention collective applicable. L’arrêt...

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17 Janv. 2010

Le contrat : Notion et effets

Cours de 100 pages - Droit des obligations

L’obligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : c’est la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si l’obligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir...

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11 avril 2005

Cours complet de droit civil

Dissertation de 99 pages - Droit civil

Cours universitaire de droit civil. Au programme : droit des contrats spéciaux, les contrats translatifs de propriété, les contrats de services. Tous les éléments du droit civil sont traités dans ce document.

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18 déc. 2006

Le contrat en droit des obligations

Dissertation de 47 pages - Droit civil

Document très complet de 47 pages présentant en 4 parties illustrées les arrêts importants et les principaux revirements de jurisprudence sur le contrat. Document idéal dans le cadre des révisions, pour réaliser une composition sur un sujet, ou approfondir un point particulier.

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04 févr. 2007

Les contrats spéciaux

Cours de 80 pages - Droit civil

Cours de droit civil de licence 3 réalisé à partir de prises de note en cours. Il est complet et à jour de la JRP contemporaine. Ce cours traite des contrats spéciaux tels que la vente, le mandat, le contrat d'entreprise, le prêt etc... D'une grande aide pour réaliser les TD, et...

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25 Janv. 2008

Cours complet de droit des obligations

Cours de 27 pages - Droit des obligations

Cours semi-rédigé traitant du droit des obligations et du droit des contrats (obligations, formation, responsabilités, sanctions...)

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20 Oct. 2008

Commentaire de l'article 1165 du Code civil

Commentaire d'article de 2 pages - Droit civil

Repris de l'adage latin « res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest », l'article 1165 du Code civil représente, avec l'article 1134 du Code civil, les deux textes fondamentaux du Code civil gouvernant les effets du contrat. Dotée d'une force obligatoire à l'égard des...

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03 Janv. 2011

Commentaire groupé d'arrêts : Cour de cassation, Assemblée plénière : 6 octobre 2006 et 9 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans les cas prévu à l'article 1121 du Code civil », nous conduit à nous interroger sur les tiers. En effet, autour d'un contrat peuvent être impliqués de nombreux...

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11 Mars 2011

Droit des obligations et droit de la consommation

Cours de 13 pages - Droit civil

- Droit civil : on y retrouve le droit des obligations : droit de propriété (= droit des biens) ; droit de la famille ; droit des contrats (contrat de vente, contrat de travail : droit du travail, contrats d'entreprise : droit commercial, mandats). Il s'agit d'un droit...

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17 Mars 2015

Le contrat de bail (Code civil)

Cours de 19 pages - Droit civil

3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de la chose....

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28 Janv. 2016

Commentaire d'arrêt Cass, Soc du 10 février 2010

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

En l’espèce, M.X a été engagé en 1987 par le groupe CEP en qualité de technicien, la convention collective applicable étant celle de la métallurgie, qu’à la suite du regroupement de l’activité métrologie au sein de la société LCIE, le contrat de travail du salarié a été...

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23 avril 2017

Cours de droit social : entreprises et syndicats

Cours de 100 pages - Droit du travail

Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses non prévues par la...

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17 Mars 2021

La responsabilité extracontractuelle d'un contractant

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit de la responsabilité civile se décompose traditionnellement en deux distinctions, à savoir la responsabilité extracontractuelle et contractuelle. S'il apparait naturel que le contrat dépende de la responsabilité contractuelle, il existe toutefois des hypothèses dans lesquelles le...

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01 févr. 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Assemblée Plénière : 14 février 1975

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt que nous allons commenter traite de la cession de créance et plus particulièrement de la cession d’un droit au bail. La cession de créance représente le contrat par lequel une créance est transmise par son titulaire actuel à une autre personne. Cette dernière acquiert...

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09 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mars 1998 - la délégation de créance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Le Doyen Roblot a relevé qu’il « est préférable d'admettre la conversion lorsque l'écrit, nul comme lettre de change, renferme les éléments qui permettent de reconnaître l'existence d'un autre acte juridique ». Concentré dans les faits sur la possibilité d’appliquer...

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20 Mars 2009

L'acte administratif unilatéral et le temps - publié le 20/03/2009

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les actes unilatéraux se divisent en deux catégories : les actes réglementaires, c'est-à-dire les mesures de portée générale accomplies soit par le gouvernement, soit par les autorités locales ou encore par des autorités administratives spécialisées, et les actes individuels, c'est-à-dire à...

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24 Oct. 2006

La jurisprudence relative aux pactes d'actionnaires

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

L'évolution du capital-investissement depuis dix ans a été marquée par une importante croissance des conventions entre actionnaires. Le pacte d’actionnaire est un document extra-statutaire visant à organiser les relations entre les détenteurs du capital d'une société. Il faut rattacher les...

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11 avril 2007

La volonté en matière contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Formulée dès 1912 par Emmanuel Gounot, la théorie de l’autonomie de la volonté exprime à l’origine une doctrine de philosophie juridique, suivant laquelle l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. Dans son sens originel, cette volonté est, à la...

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07 mai 2007

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La cession de créance est l’opération juridique par laquelle le créancier, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé. Cette cession de créance s’avère parfois être un « cadeau empoissonné » lorsque celle-ci transfère au cessionnaire, en...