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La garantie à première demande na fait lobjet daucune réglementation densemble en droit interne. La réforme des sûretés par lordonnance du 23 mars 2006 aurait pu être loccasion de palier à cette carence mais il semble quil...
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de...
Exposé sur la réforme des sûretés. La loi d'habilitation votée permettait au Gouvernement de légiférer également par ordonnance sur la réforme de la saisie immobilière, tout au moins en ce qui concerne les articles du Code Civil. Tout cela fut presque vain car, contrairement...
La réforme des sûretés a transformé le droit des sûretés mais aussi le droit de l'exécution. En effet, les influences sont réelles. Il s'agit d'exposer l'état actuel du droit des sûretés et du droit de l'exécution après cette grande...
Sil est bien un domaine qui est été profondément affecté par la Réforme des sûretés intervenue le 23 mars 2006 par voie dordonnance, il sagit sans nul doute du gage. En effet, ce droit réel accessoire aujourdhui consacré par larticle 2333...
Les sûretés permettent de développer lactivité économique puisquelles développent le crédit. Le développement et la multiplication des ces sûretés sont donc souhaitables. Il a alors fallu savoir si la lettre dintention pouvait être entendue comme une sûreté...
Cette hypothèque, qui permet de garantir des crédits successifs, a été inventée dans le but de « stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût du recours à cette sûreté » (M. Grimaldi, Président de la Commission constituée en vue de la réforme des sûretés). En effet,...
Premiers regards sur la propriété utilisée à titre de garantie. - L'utilisation du droit de propriété, dans un objectif de garantie, est un phénomène qui s'est fortement développé depuis la seconde moitié du XXe siècle.L'évolution - ou plutôt la progression -, en la matière, est constante...
Le droit des procédures collectives na jamais prévu quen lui-même, le jugement douverture puisse entraîner de transfert de propriété. Mais le droit des procédures collectives encadre laction en revendication que le propriétaire doit exercer pour opposer son...
Le droit des garanties est une part dun ensemble que lon peut désigner sous le nom de droit du crédit. Quand on parle de droit du crédit en général on désigne le droit des sûretés, le droit bancaire et le droit des procédures...
Léconomie repose aujourdhui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du...
Les sûretés, ce sont des mécanismes qui ajoutent aux créances une sécurité destinée à réduire le défaut de paiement. Cela sert à renforcer la confiance. Il y a un lien entre la confiance entre le débiteur et le créancier et la notion de crédit. Les sûretés sont conçues pour ménager...
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation dans le paysage des sûretés na soulevé de difficultés quà partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce...
Selon le Doyen Philippe Simler, « Laffirmation selon laquelle le cautionnement réel est une sûreté réelle mérite pleine approbation dire quelle nest pas un cautionnement personnel nest quune autre manière dexprimer la même chose. Franchir un pas de...
« Votre mari na pas de bon sens, disait Grandet en prêtant une somme à madame des Grassins moyennât sûretés ». Cette citation tirée de luvre de Balzac Eugénie Grandet témoigne de lancienneté de cet instrument quest la sûreté, utilisée encore...
Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue lassiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel que soit...
Les sûretés savèrent nécessaires afin de garantir lexécution dune obligation, elles se veulent assurer au créancier le recouvrement de la créance. Sans elles, léconomie ne peut fonctionner. Or, il a été fait le constat en France que le droit des...
Cours de droit des sûretés. Étude des sûretés personnelles ainsi que des sûretés réelles. Le modèle des sûretés personnelles est le cautionnement, qui est très pratiqué. C'est une sûreté d'une grande sévérité, donc tempérée, elle fait l'objet d'une...
Un créancier qui se heurte à la défaillance de son débiteur a la possibilité de saisir n'importe quel bien du patrimoine de son débiteur, de le faire vendre aux enchères et de se faire payer sur le prix de vente. Ne pas confondre le droit de gage général avec le gage qui est une...
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage corporel. Ces textes...
Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance du terme. Ce risque est appelé le...
C'est le confluent du droit des obligations et de la procédure civile.La dénomination officielle a évolué. Jadis pour rendre compte de la discipline on parlait de voies d'exécution. Mais une loi du 9 juillet 1991 (91-650) a réformé les procédures civiles d'exécution (c'est son...
Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser...
Ce sont des droits préférentiels qui sont conférés sur un ou plusieurs biens soit du débiteur, soit à un tiers. Au rang de ces sûretés : l'hypothèque, le gage et le nantissement qui sont des sûretés réelles qui figuraient dans le Code civil de 1804. Ce sont des...
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation, dans le panorama des sûretés, na soulevé de difficultés quà partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce...
Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque cest lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. Lefficacité des sûretés se...
« Développer le crédit hypothécaire [ ] en simplifiant la mainlevée de linscription hypothécaire et en diminuant son coût, et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient », tels étaient les principaux objectifs de lordonnance n°2006-346 du 23 mars...
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles cest la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par lavant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le...
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie d'une...
Une obligation, cest un lien de droit unissant le créancier au débiteur. Les obligations peuvent faire lobjet de plusieurs classifications : On peut ainsi les distinguer selon leurs objets, dans ce cadre on a lobligation de donner et lobligation de faire....