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 Responsabilité solidaire

Responsabilité solidaire

  

Nos documents

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21 Avr 2010

Responsabilité solidaire et politique des ministres devant le Parlement

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le régime présidentiel s’organise par une application stricte de la séparation des pouvoirs, ces différents pouvoirs n’ayant aucun pouvoir de pression l’un sur l’autre, et étant théoriquement parfaitement indépendants. Le régime parlementaire s’oppose au régime...

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27 Nov 2007

Les modalités de l'exécution- le paiement solidaire. Commentaire de l'arrêt : Com. 17 déc. 1991

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le dirigeant auquel la dette fiscale de la société est imputée, est-il un codébiteur solidaire comme un autre ? C’est une réponse implicite à cette question que va livrer la Cour de Cassation dans cet arrêt de la Chambre Commerciale en date du 17 décembre 1991. En l’espèce, M....

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01 Avr 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité temporaire...

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29 Déc 2009

La responsabilité de droit commun des constructeurs : deux cas pratiques

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Un maître de l’ouvrage a acquis un appartement en état futur d’achèvement à une société venderesse le 5 janvier 2006. Au cours de la construction, l’acquéreur a insisté pour que l’isolation phonique soit réalisée au moyen d’un matériau particulier, le « bruit zéro ». La...

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27 Juil 2009

La responsabilité des dirigeants à l'égard des administrations fiscales et de sécurité sociale

Cours de 23 pages - Droit des affaires

La voie qui conduit à la répression fiscale des dirigeants d’entreprise n’est pas unique, ni même rectiligne. Si le chemin semble aujourd’hui sans embûches, naguère il s’en trouvait jalonné d’embûches et autres controverses en tout genre. Il ne saurait s’agir dans...

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31 Mai 2006

La responsabilité des associés de sociétés civiles

TD de 8 pages - Droit des affaires

La responsabilité des associés de la société civile est une question qui a été réformée par la loi de 1978 et qui a fait l’objet d’une jurisprudence très importante et évolutive. De plus, la responsabilité des associés est un critère distinctif des sociétés à risque limité...

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13 Nov 2007

L'aggravation des conditions de la responsabilité civile parentale

Dissertation de 18 pages - Droit pénal

Antérieurement au Code civil, le père détenait tous les attributs d’un chef de famille, et devait, par conséquent, répondre des faits des personnes dont il avait la charge, dont il était considéré comme responsable, en premier lieu ses enfants. Aujourd’hui encore, en droit civil...

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08 Juil 2009

Le principe de la responsabilité pénale personnelle et le paiement des amendes

Mémoire de 37 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale s’avère être la clé de voûte du droit pénal dans la mesure où sa reconnaissance permet l’application de la loi pénale mais également le prononcé d’une peine dont les amendes. De manière générale, la responsabilité peut être définie comme...

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26 Mar 2008

La responsabilité civile des sociétés de commissaires aux comptes

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Depuis un décret du 12 août 1969, l’activité de commissaire aux comptes est exercée tant à titre indépendant que dans le cadre d’une société. Les formes de sociétés de CAC sont variées allant de la Société civile professionnelle (SCP) aux sociétés commerciales ou encore à la société...

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07 Mai 2012

Les faits juridiques: la responsabilité délictuelle

Cours de 76 pages - Droit des affaires

Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire l’emploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important d’affaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils d’un demandeur qui se prétend...

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08 Avr 2015

Commentaire d'arrêt du 6 avril 2012 : la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le 6 avril 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant. Plus précisément, elle rappelle l’articulation des responsabilités civiles des parents en situation de divorce....

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09 Déc 2009

La responsabilité délictuelle

Cours de 55 pages - Droit civil

La responsabilité civile d’une manière générale, est l’obligation qui est mise à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l’auteur du dommage et ce...

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16 Nov 2003

La société à responsabilité limitée (SARL)

Fiche de 21 pages - Droit des affaires

Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SARL. Le choix d'une SARL est largement fonction des circonstances de fait propres à chaque entreprise. Néanmoins, les tendances générales suivantes peuvent être dégagées : Les petites entreprises...

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12 Jan 2007

La responsabilité civile du fait d'autrui

Cours de 10 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif à la responsabilité civil et plus précisément la responsabilité du fait d'autrui, expliquant dans un premier temps les responsabilités spéciales de l'article 1384 du code civil, puis de la responsabilité des commettants du fait de leurs...

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20 Fév 2013

Les effets de la responsabilité : l'obligation de réparer

Cours de 7 pages - Droit civil

L'obligation de réparer est antérieure à la décision de justice qui, le cas échéant, condamne le responsable à réparer le préjudice causé. À vrai dire, la Cour de cassation a parfois dit que la créance née d'un délit ou d'un quasi-délit ne naît que du jour où elle a été juridiquement reconnue,...

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15 Mar 2004

Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux

Mémoire de 96 pages - Droit civil

En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I). Dans un deuxième...

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06 Juin 2009

La responsabilité civile des gérants de société civile

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

L’article 1850 alinéa 1 du Code civil dispose que les gérants sont responsables envers la société et les tiers des infractions aux lois et aux règlements, des violations des statuts et des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions, c'est-à-dire dans leur gestion. Il faut...

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15 Fév 2010

La responsabilité des professionnels de la construction

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La construction représente l’ensemble des activités d’édification des immeubles dans toutes ses composantes. On peut entendre par construction tous les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation. Ne sont pas concernés les travaux de démolition et les travaux...

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19 Mar 2010

Cour de cassation, 27 avril 1977 et 25 février 2000 - le régime de responsabilité délictuelle des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les sociétés détentrices de la personnalité juridique au même titre que les personnes physiques sont soumises aux dispositions de la responsabilité délictuelle. Les arrêts de la Cour de cassation du 27 avril 1977 et du 25 février 2000 sont venus préciser le régime de responsabilité...

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17 Juil 2014

La responsabilité du fait d'autrui en droit civil

Cours de 15 pages - Droit civil

Dès 1804, les rédacteurs du Code civil ont consacré certaines hypothèses de responsabilité du fait d’autrui. La volonté du législateur était par là d’augmenter les chances d’indemnisation des victimes, notamment en raison de l’insolvabilité de l’auteur direct du...

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28 Avr 2007

Cours sur le droit des responsabilité délictuelles

Cours de 7 pages - Droit civil

Chapitre d'un cours de droit des obligations (ou encore droit des contrats). On y retrouve ici la définition et l'explication des responsabilités du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui. Ce cours très détaillé donne toutes les facettes de l'application des...

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05 Jan 2012

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 16 février 2009, Mme Hoffman-Glemane : La responsabilité de l'Etat du fait des agissements antisémites sous l'Occupation

Cours de 7 pages - Droit administratif

Adolphe Thiers disait : « l'Etat n'indemnise jamais des malheurs de la guerre ; il n'indemnise que des dommages volontaires, intentionnels, réfléchis, dont il est l'auteur ». Cette citation reflète la position du juge administratif, qui pendant longtemps s'est refusé à reconnaitre la...

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04 Nov 2009

Le choix de la forme sociale EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Cours de 13 pages - Droit des affaires

La législation permet à tout entrepreneur de créer sa propre société, adaptée en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Ces structures juridiques encadrent parfaitement les activités professionnelles et permettent l’acquisition d’une personne morale. Désormais,...

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02 Mar 2002

La responsabilité pénale des personnes morales - dispositif et application

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Longtemps exclue du droit positif en raison de son incompatibilité avec le principe de personnalité des peines, la responsabilité pénale des personnes morales a été consacrée par le nouveau Code Pénal de 1994. Malgré la « révolution » juridique annoncée à l'occasion, cette nouvelle...

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18 Avr 2011

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la deuxième...

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03 Oct 2007

La responsabilité délictuelle

Dissertation de 18 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur la responsabilité délictuelle. Dans un premier temps, la responsabilité du fait personnel est abordée avant la présentation de la responsabilité du fait extérieur comprenant le fait d'autrui et le fait des choses.

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11 Fév 2016

Le droit commun de la responsabilité civile délictuelle

Cours de 19 pages - Droit civil

Le juge, dans le procès en responsabilite, doit établir la liste des différents préjudices et le juge va évaluer le montant de chacun de ces préjudices. C'est une obligation qui pèse sur le juge parce qu'une loi de 1973 va interdire aux caisses de sécurité sociale et autres tiers payeurs...

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02 Mai 2007

Obligations solidaire et obligation in solidum

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Une obligation est dite solidaire lorsqu’il existe un lien entre tous les débiteurs ou tous les créanciers en vertu duquel les actes accomplis par l’un au sein du rapport d’obligation sont opposables aux autres. Selon que l’on est en présence d’une obligation...

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20 Oct 2001

La responsabilité gouvernementale sous la Vème République

Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

La cinquième république est née d'une double crise : tout d'abord militaire avec la guerre d'Algérie et institutionnelle avec l'effondrement de la quatrième République. Les constituants chargés de la rédaction de la Constitution de 1958 ont été fortement inspirés par deux hommes : le Général De...

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15 Mar 2005

La responsabilité du banquier en cas d'engagement excessif de la caution

Mémoire de 38 pages - Droit bancaire

Par conséquent dans un souci de clarté de l'exposé, nous conserverons une démarche « classique » qui consistera en une approche chronologique de la question de la sanction du cautionnement excessif en droit bancaire. Ainsi, nous mettrons en évidence le particularisme de l'émergence de l'exigence...