L'indemnité parlementaire
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le versement d'une indemnité parlementaire, qui va de pair avec la démocratisation du suffrage, a à l'origine pour but de permettre à chaque citoyen de représenter la Nation. Elle est indispensable lorsque les élus ne sont plus nécessairement des notabilités et que des citoyens de...
Les parlementaires : immunité et indemnité
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce que l'on appelle l'immunité parlementaire recouvre en réalité deux concepts : l'irresponsabilité et l'inviolabilité. L'irresponsabilité Celle-ci protège le parlementaire pour les propos et les votes qu'il a pu émettre au sein de l'enceinte...
Dans quelle mesure la liberté d'expression des parlementaires est-elle garantie et limitée dans l'exercice de leur mandat, et quelles sont les implications de ces limites sur la démocratie et la représentation ? - Introduction
Mémoire - 4 pages - Droit autres branches
« Pour exercer librement son mandat, le parlementaire doit être garanti contre certaines poursuites judiciaires dont la menace pourrait entraver l'expression de la volonté nationale dont il est l'organe ». Cette assertion du Doyen Vedel met éloquemment en relief la liberté...
Le statut du parlementaire
Cours - 6 pages - Droit administratif
Afin de garantir l'indépendance du parlementaire, de lui permettre d'exercer son mandat à plein temps, des avantages financiers et matériels ont été mis en place. L'indemnité parlementaire est prévue par l'article 25 de la Constitution. Elle est en effet...
Conseil d'État, 28 mars 2011, Gremetz - La compétence du juge administratif pour connaître un contentieux concernant une décision unilatérale adoptée par un organe parlementaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un député subit, suite à une décision du Bureau de l'Assemblée nationale, une sanction de censure avec exclusion temporaire, ainsi que la privation de la moitié de son indemnité parlementaire pour une durée de deux mois. Suite à cette décision, le député dépose...
Le statut des parlementaires européens - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Le Parlement de l'Union est défini comme le socle démocratique de l'Union européenne. En effet, il participe activement au processus législatif et dispose de pouvoirs de contrôle de l'exécutif et du budget. L'institution se compose de 705 députés élus au suffrage universel direct...
L'évolution parlementaire sous la Ve République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat » alinéa 2 de l'article 24 du titre 4 de la Constitution de 1958. Contrairement aux anciens régimes parlementaires bicaméraux au sein desquels le Parlement était considéré comme le centre de la vie politique et juridique, sous la...
Droit Constitutionnel : L'exercice du mandat parlementaire
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de droit constitutionnel relatif aux Institutions politiques de la Ve République ayant pour objet d'étude l'exercice du mandat parlementaire. Ce document à vocation pédagogique s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique,...
L'immunité parlementaire
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
L'immunité parlementaire est consacrée à l'article 26 de la Constitution. Son existence se justifie par la nécessité de garantir l'indépendance du parlementaire : - A l'égard des citoyens qui l'ont élu, car son mandat est représentatif et non pas impératif (27C). - A l'égard du...
Droit parlementaire: une partie du droit constitutionnel
Cours - 66 pages - Droit constitutionnel
Il dit en 57 « le Droit parlementaire c'est cette partie du Droit Constitutionnel qui traite des règles suivies dans l'organisation, la composition, les pouvoirs, et le fonctionnement des Assemblées politiques ». Mais il a une mauvaise presse, parce que c'est un Droit...
Le pouvoir législatif : le statut des parlementaires
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
En vertu de l'article 24 de la Constitution, le pouvoir législatif, le parlement est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le gouvernement fait preuve d'un bicaméralisme avec une chambre élue au SUD qui représente la nation et depuis la révision constitutionnelle de 2008, les...
Le statut des parlementaires - publié le 20/02/2013
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le parlement français est un parlement bicaméral. Il comprend, en vertu de l'article 24, l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée nationale est composée de députés désignés au suffrage universel direct, tandis que le Sénat se compose de sénateurs élus au suffrage universel...
Le statut des parlementaires
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le statut des parlementaires actuels est un héritage de la seconde République et de ses ambitions de démocratie sociale. Deux principes fondamentaux sont énoncés. Le premier est la nécessité de verser une indemnité parlementaire, il s'agit de mettre un terme à la ploutocratie...
Le droit parlementaire
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Le droit parlementaire est cette partie du droit constitutionnel qui traite des règles suivies dans l'organisation, la composition, les pouvoirs et le fonctionnement des assemblées politiques. Le droit parlementaire a un caractère juridique. Il se distingue des règles non...
Le statut des parlementaires : d'assurer l'indépendance des membres du Parlement tant à l'égard du gouvernement qu'à l'égard des intérêts privés
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le principe de l'incompatibilité avec toute fonction publique fait suite aux abus de la monarchie de Juillet sous laquelle les députés fonctionnaires constituaient une masse de manœuvres entre les mains du gouvernement. Les fonctionnaires élus députés doivent être placés en position de...
Le mandat parlementaire
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Gérard Cornu dans son Vocabulaire juridique donne la définition suivante: c'est le nom « sous lequel on désigne couramment la fonction du membre élu du Parlement ». Cette fonction est d'autant plus conférée qu'elle est élective. L'étude du mandat parlementaire implique donc qu'on...
L'exercice du mandat parlementaire
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La situation des parlementaires se caractérise, d'un point de vue juridique, par un certain nombre d'avantages et de contraintes dont l'objet est de garantir leur liberté dans l'exercice de leur mandat. Plus précisément, il s'agit de les protéger contre toute pression...
"Le travail parlementaire sous la 5e République", par Jean-Pierre Camby et Pierre Servent
Fiche de lecture - 22 pages - Droit constitutionnel
L'antiparlementarisme est en France un sport que l'on pratique avec assiduité. Ainsi les parlementaires ont très mauvaise réputation dans notre pays et de réguliers mouvements conjoncturels viennent renforcer cet antiparlementarisme. Mais au-delà de ce simple phénomène d'opinion, il faut...
Les incompatibilités et les immunités parlementaires
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Afin d'assurer l'indépendance des élus politiques, un statut particulier des parlementaires a été mis en place, les protégeant contre eux-mêmes des tentations des intérêts privés puis pour eux-mêmes des influences des groupes de pression. Les deux moyens principaux pour assurer...
Le statut du Parlement et des parlementaires
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
C'est le Conseil Constitutionnel qui vérifie la conformité des règles à la Constitution. La source du Parlement, c'est le règlement interne ou même la coutume en Grande-Bretagne. En France, il n'y a presque pas de coutumes parlementaires. La Constitution de 1958 est la source de toute...
L'article 26C - l'immunité parlementaire
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'existence d'un système de protection contre les menaces ou les mesures d'intimidation émanant du pouvoir politique ou des citoyens découle du principe de séparation des pouvoirs. L'immunité parlementaire, définie à l'article 26C, doit conforter l'indépendance de l'élu. Ce n'est pas là un...
L'intervention du président de la République devant les assemblées parlementaires
Mémoire - 13 pages - Droit constitutionnel
En 2007, le comité Balladur rendait un rapport préconisant certaines modifications constitutionnelles, notamment la possibilité pour le président de la République de s'exprimer devant les assemblées parlementaires réunies au Congrès. Cette modification allait mettre fin à 130 ans...
Le Parlement européen - une institution à deux visages - la réforme du statut des assistants parlementaires
Rapport de stage - 42 pages - Droit européen
Le Parlement européen forme avec le Conseil de l'Union européenne (UE) et la Commission européenne, le triangle institutionnel de l'Union européenne. Ils détiennent à eux trois, le pouvoir législatif des institutions européennes. Ce pouvoir est organisé et réparti par les Traités, chaque...
Le pouvoir législatif - Le Parlement - publié le 14/10/2024
Cours - 8 pages - Histoire du droit
La Constitution aborde en premier l'exécutif et son rôle au coeur des institutions marquant la différence avec la prééminence du Parlement dans les républiques antérieures. La Ve s'affirme sur le plan parlementaire en contrepoint. Et les rédacteurs, sous l'inspiration de Michel...
Statut et rôle du parlementaire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Au début de la Vème République, « le Parlement se trouva resserré dans un lacis de contraintes » . Hier on lui reprochait de n'être qu'une chambre d'enregistrement étant donné l'hégémonie de l'U.M.P. à l'Assemblée nationale, et aujourd'hui, on s'interroge sur la cohésion du même groupe...
Conseil d'État, 28 mars 2011, M. Gremetz - Le juge des référés du Conseil d'État est-il compétent pour statuer sur la légalité d'une sanction prononcée par le Bureau de l'Assemblée nationale à l'égard de l'un de ses députés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une sanction de censure avec exclusion temporaire a été rendue contre un député par le Bureau de l'Assemblée nationale. Une privation de la moitié de son indemnité parlementaire durant deux mois est venue compléter la sanction. Le député dépose alors une requête...
Les sources du droit parlementaire
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
On distingue classiquement, en droit parlementaire comparé, les assemblées dont le droit parlementaire est essentiellement écrit, comme c'est le cas dans les pays continentaux, des assemblées soumises à un droit majoritairement prétorien, comme c'est le cas au Royaume-Uni par...
Autonomie et carrière : le statut des fonctions publiques parlementaires
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
La fonction parlementaire est la première des fonctions de l'Etat démocratique, et la plus connue des citoyens. En revanche, la fonction publique parlementaire est le rouage administratif le plus ignoré, tant le public considère que le vote de la loi et le contrôle de...
Le cumul des mandats parlementaires en France
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le cumul des mandats parlementaires et locaux est, en France, une pratique courante. Environ 80 % des députés et sénateurs sont en situation de cumul. La France se distingue ainsi de la majorité des grandes démocraties. Mais cette spécificité s'explique par son Histoire et...
