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En l'espèce, l'affaire oppose la société Air Algérie au ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Ladite société demande par le biais de deux requêtes l'annulation d'un décret et d'un arrêt ministériel pour excès de pouvoir. Les actes en question sont...
Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers.Les promoteurs immobiliers qui sont des professionnels...
Les premiers mécanismes inventés sont les mécanismes purement politiques. En effet, il s'agit de la destitution des auteurs d'une violation de la Constitution (contrôle des actes des personnes, contrôle des actes de l'exécutif). La question de l'interprétation de la loi par rapport...
Au départ, le Conseil avait été imaginé comme un gardien vigilant du domaine réglementaire, mais cette mission perdit largement de son importance à partir du moment où le scrutin majoritaire vint donner naissance à une majorité solide. Ce sont alors les autres tâches du Conseil qui prirent le...
Le pouvoir réglementaire consistant à édicter des mesures générales et impersonnelles, qui sopposent donc aux actes administratifs individuels, est détenu à la fois par le premier ministre et le président de la République qui détiennent le pouvoir réglementaire général, mais est...
Est-ce que le juge administratif exerce des fonctions proches/identiques aux fonctions assignées au juge constitutionnel ? Quelles sont les fonctions du juge constitutionnel ? Il est chargé du contrôle de la conformité des actes normatifs par rapport à la Constitution. Cette...
Linterprétation et le contrôle du droit de lUnion européenne se font par un organe de lUnion, à savoir la Cour de Justice de lUnion européenne toutefois, rien nest précisé quant au contrôle des normes ou des actes, issus du droit de lUnion européenne,...
Larticle 1848, alinéa 1er du Code civil pose le principe selon lequel le gérant ne peut seulement accomplir les actes de gestion que demande lintérêt de la société. Les actes dune société doivent donc prendre en compte lintérêt social de celle-ci. La...
Larrêt SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 vient compléter la jurisprudence Septfonds du 16 juillet 1923, en venant donner plus de pouvoir au juge judiciaire pour lappréciation dactes administratifs, dans un objectif de bonne administration de la justice...
Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non conforme....
Le contrôle de conventionalité des normes supra étatiques par le juge ordinaire prend toute son importance lors de litiges relatifs à des nouvelles normes nationales qui sont contestées au regard des conventions internationales. Cest le cas qui sest présenté à la cour dappel de...
Lordonnance de 2007 nest pas encore ratifiée par le Parlement. Il sagit donc dun AA règlementaire, susceptible de REP : CE, 1961, Fédération nationale de syndicats de police. Le contrôle de la conformité de lordonnance de 2007 aux normes internationales...
Les autorités administratives, dans le cadre de leur mission d'intérêt général, sont dotées dun pouvoir exorbitant du droit commun. De ce fait, les dispositions législatives et jurisprudentielles ont prévu le droit pour ladministré dexercer des moyens de recours contre...
Le contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution des engagements internationaux. Le principe de l'absence de contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois aux traités : un appel aux juridictions de droit commun. La...
Par cet arrêt rendu le 8 octobre 2004, le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la circulaire d'application, prise en date du 18 mai 2004 par le ministre de l'Education, et ce, à la suite de la promulgation de la loi du 15 mars 2004, concernant le port de signes religieux dans les...
Les diverses réformes de lorganisation administrative française ont donné lieu à de multiples controverses quant à leurs compatibilités avec la Constitution, amenant les parlementaires à développer dhabiles démonstrations afin den prouver le contraire. Cest à cette...
Les conventions internationales invoquées, relatives aux droits et libertés fondamentales souvent la convention européenne des droits de lHomme -, reprennent pour la plupart les droits et libertés fondamentales contenus au sein du modèle français. Alors que linvocation de ces...
Le droit communautaire est l'ensemble des traités européens et des actes adoptés par le législateur communautaire, c'est-à-dire, le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission européenne. Cette notion englobe notamment les règlements, les directives et les décisions...
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à lapplication du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil...
Les causes de l'inflation du droit- Les causes sociologiques : une analyse sociologique montre que le droit est devenu l'instrument auquel on recourt pour résoudre tous les différends. Légiférer permettrait de résoudre tous les problèmes (d'ordre économique, politique, éthique...), seules les...
Depuis son adhésion à la communauté économique européenne, par le traité de Rome du 25 mars 1957, la France est soumise aux normes issues du droit communautaire. De cette production normative, on peut distinguer le droit communautaire originaire qui, regroupe les traités tels que le traité de...
- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme fondateur du...
L'administration a des missions et les exercent au moyen d'actes administratifs. Ces missions et ces actes sont soumis au principe de légalité, c'est-à-dire la soumission au droit au sens large. Dit autrement, le principe de légalité est la conformité au droit. Il se manifeste tout...
La France est le second pays du monde à se doter dune Constitution - de type moderne écrite. Pourtant, elle a longtemps ignoré, puis admis dune manière limitée, le contrôle de la constitutionnalité des lois. Cette contradiction apparente sexplique par des raisons à la...
"L'unité de la pyramide des normes résulte du fait que la validité d'une norme est tirée de celle dont elle procède en lui étant conforme" disait en substance Hans KELSEN. Chaque norme découle donc d'une autre dans un ordre juridique hiérarchisé. En théorie, la Constitution procède du peuple, la...
Dès lépoque romaine le caractère fondamental de lobjet du litige est souligné. Si lon nemploie pas expressément le terme dobjet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin douvrir...
Le traité de Lisbonne, préparé au second semestre 2007 par la conférence intergouvernementale, a été ratifié par voie parlementaire en France le 8 février 2008 suite à une révision constitutionnelle effectuée par le Congrès le 4 février 2008 modifiant larticle 88-1 (second alinéa) de la...
Allier souveraineté et mondialisation, constitutionnalité et conformité des lois aux normes supranationales; tel pourrait être lun des grands défis juridiques de nos temps. Se pose alors la question de lorganisation juridique, ici du cas français, permettant la...
Il est un principe directeur du procès selon lequel le juge a lobligation de requalifier les actes et les faits litigieux. Cependant pour ce qui est de la requalification des fondements juridiques de laction, les choses semblent beaucoup plus incertaines. Cest pourquoi la...
Si la procédure unilatérale continue d'occuper en droit administratif une place plus importante qu'en droit privé, il y a de plus en plus affirmation d'une volonté de négocier.Ainsi, la tendance est-elle à la « contractualisation des actions et moyens publics d'intervention », là ou on agissait...