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La loi est, au sens formel, le produit du parlement et par là l'expression de la volonté générale. Son sens matériel désigne la règle de droit. Elle ne peut être parfaite, ni répondre à tous les problèmes. Son application nécessite donc l'interpretation du juge, comme prévu dans...
Le Conseil est une institution indépendante chargée de veiller à lapplication régulière de la Constitution (envisagée lors de la Révolution française puis timidement avec le Comité constitutionnel de la Constitution de 1946) ; Par son recrutement cest un organe politique mais le...
L'article 2 concerne la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire l'application de la loi dans le temps.La loi n'est pas applicable dès qu'elle a été votée, il faut d'abord qu'elle entre en vigueur. Pour cela elle doit être promulguée par décret du Président de la République dans...
Une fois rendu, le jugement met fin à linstance. La conséquence en est exprimée par ladage latin : « lata sentencia, judex desinit esse judex », qui signifie « La sentence une fois rendue, le juge cesse dêtre juge », relativement à la contestation tranchée. Ce principe est...
Larrêt du 16 juin 2005 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, dont limportance est soulignée par la réunion de la Cour en grande chambre, marque une évolution considérable dans lobligation qui est faite au juge national dinterpréter le droit interne à la...
Une distinction classique simpose entre linterpretation authentique et linterpretation autorisée. Cette dernière peut être le fait de nimporte quelle institution, mais se différencier par le statut de la personne qui fait linterpretation, par...
Le juge doit assurer lexécution du contrat et ne doit pas porter atteinte à la force obligatoire des conventions. Son rôle se borne donc à interpréter les clauses contractuelles. Linterpretation du contrat est lopération par laquelle on précise le sens en cas de lacune,...
Les actes administratifs unilatéraux sont des actes juridiques de caractère unilatéral émanant dune autorité administrative et affectant lordonnancement juridique. Ces actes sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir sils remplissent les conditions cumulatives énoncées...
Cet arrêt en matière de renvoi préjudiciel présente un caractère exceptionnel et connaît en conséquence de nombreuses critiques notamment au regard du principe de la sécurité juridique. En lespèce, un différend opposait un exportateur aux autorités douanières au sujet du paiement des...
En l'espèce, une société avait réalisé une compilation de 18 titres du chanteur Henri Salvador, dont il était auteur pour 6 d'entre eux et interprète pour les 12 restants, ces derniers étant tombés dans le domaine public. Cette compilation, illustrée par une photographie du chanteur dont...
Comme le mentionne Monsieur le Professeur Lucas, la société civile se caractérise, entre autres, par l'existence d'une procédure d'élimination de l'associé frappé de « déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire », réglée par l'art. 1860 C.civ. Dans l'arrêt de...
Le Groupement dinformation et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti) attaqua devant le Conseil dÉtat la circulaire interprétative du 14 mars 1986. Dans le cadre de cette affaire, les juges de la Haute Juridiction administrative se sont trouvés face à une difficulté...
Dans la pratique, les avocats sont souvent réticents à la notification des droits des gardés à vue par un interprète de manière téléphonique. Mais les juridictions ne semble pas partager le même point de vu, ce qui fait lobjet de cet arrêt rendu par la Cour dappel de Versailles en...
Au sens juridique du terme, le contrat est « un accord de volontés générateur deffets de droits et dobligations entre les parties qui le concluent ». Le contrat est à ranger dans les actes juridiques,qui, à linverse des faits juridiques, sont placés sous la maîtrise de leur...
Parce que les traités permettent à la CJCE de puiser dans les sources de son choix pour interpréter le droit communautaire, une première partie analysera ses sources dinspiration et sa méthode dinterpretation. Puis une seconde partie abordera la place accordée au juge national...
Considérant que l'interpretation que l'autorité administrative donne au moyen de dispositions impératives à caractère général des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en uvre n'est susceptible d'être directement déférée au juge de l'excès de pouvoir que si et...
M. X est enseignant du second degré. Il a intenté une action contre une circulaire qui prévoyait un mode de recrutement des enseignants dans des conditions précises. Le requérant demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la note de service 99-180 du 5 novembre 1999 du ministre de...
L'existence d'une clause abusive pouvant être appréciée par la Cour de Cassation au regard de l'art. L. 132 C. Consommation (pour la plupart des arrêts rendus), il est évident que cette dernière a eu un rôle prépondérant dans l'interpretation du droit de la consommation des clauses...
La pénétration du droit international et communautaire dans lordre juridique interne constitue lun des phénomènes les plus marquants de ces dernières décennies et, pour le droit administratif, lun des principaux facteurs dévolution. En France, on compte aujourdhui...
Les faits à l'origine du pourvoi sont les suivants : Mme Duvignères souhaitait bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sa demande a été rejetée car l'allocation personnalisée au logement qu'elle percevait a été incluse dans ses revenus qui ont alors dépassé le plafond des ressources pour...
Linterpretation de la norme constitutionnelle a évolué au fil des murs. En effet, le Conseil constitutionnel faisait lobjet dune grande réticence lors de la création, et a fini par saffirmer auprès de tous, se révélant être digne dêtre le garant de la...
Si la garde et la propriété sont souvent assimilées, elles nen restent pas moins deux notions différentes. Cest larticle 544 du Code civil qui vient définir la notion de propriété en précisant que celle-ci est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus...
Le droit conventionnel, même sil existait depuis plus dun siècle, sest considérablement développé depuis la loi du 13 juillet 1971 qui proclame « le droit des travailleurs à la négociation collective ». Dès lors, et notamment avec la loi du 13 novembre 1981, le...
Une norme internationale, pour être appliquée, doit pouvoir être interprétée. Cette question de linterpretation de la norme internationale se retrouve en toile de fond de larrêt rendu le 19 février 2009 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation concernant les...
Dans laffaire tranchée par la chambre civile de la Cour de cassation le 15 avril 1872, une usine offre une prime à ses salariés. Lavis de prime précise « quil est bien entendu que nimporte pour quel cas, la prime demeurera facultative ». Un salarié de lusine prétend...
Dans le langage courant, on utilise souvent le mot « interprétation » pour désigner lopération par laquelle une signification est attribuée à quelque chose. Si la définition paraît simple à ce niveau, dans le cadre juridique en revanche, le mot fait lobjet dune grande...
« Agis de telle sorte que tu traites lhumanité aussi bien dans ta personne que dans la personne de toute autre toujours en même temps comme une ?n et jamais comme un moyen ». Ce concept philosophique de Kant qui présente la personne humaine comme étant toujours une ?n et non un moyen,...
Au cours de son office, le juge pénal est amené à interpréter diverses normes. Deux textes du Code pénal sont consacrés directement à ce travail dinterpretation du juge. Il sagit de larticle 111-4 du Code pénal, qui consacre le principe de linterpretation...
L'article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie »....
D'après Cornu, l'interpretation consiste à discerner le véritable sens d'un texte obscur. Cela désigne aussi bien :