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 Interprétation de la loi

Interprétation de la loi

  

Nos documents

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20 Oct 2001

Le régime juridique des circulaires et la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires (2001)

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Jacques Chirac, alors premier ministre, rappelait à ses ministres par une circulaire en date du 15 juin 1987, que " la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements " et leur demandait d'avoir plutôt recours aux arrêtés pour...

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25 Fév 2004

Les règles et le contrôle de l'interpretation des contrats par le juge

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Les rédacteurs du Code civil ont reconnu au juge le pouvoir d'interpréter le contrat : « L'interpretation de la loi particulière des contractants ne pouvait appartenir qu'aux juges ». Ils ont cru cependant utile de tracer certaines règles empruntées aux juristes romains. Ils l'ont...

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03 Juin 2008

La part respective des parties et du juge dans l'interpretation des conventions et accords collectifs

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L’article L 132-4 du code du travail explique la centralité qu’occupent les conventions et accords collectifs dans l’organisation des relations de travail ; centralité qui elle même explique le fait qu’il y a des conflits quand à l’interpretation de ces conventions...

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19 Nov 2010

La clause générale de compétence et son interprétation

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Dans la revue Pouvoirs Locaux de mars 2004, Elisabeth Mella explique que la libre administration est indissociable de l’existence d’une clause générale de compétence ». La clause générale de compétence, ou clause de compétence générale des CT, est aussi ancienne que les collectivités...

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09 Juin 2011

La force obligatoire du contrat: dans quelles mesures les juges de fonds peuvent-ils interpréter la loi?

étude de cas de 5 pages - Droit civil

D’après Portalis, juriste français et fondateur du Code civil, le juge est « la bouche de la loi ». Ainsi, les rédacteurs du code Napoléon en 1804, ont placé le juge comme un fervent serviteur de la loi dans la mesure où il ne devait pas interpréter la loi, mais...

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19 Mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 4 février 2004 : les habitations à loyer modéré

Cours de 5 pages - Droit fiscal

À la suite du retentissant arrêt "Duvignères" du Conseil d'État le 18 décembre 2002, ayant pour effet d'élargir le champ des dispositions des actes attaqués susceptibles de recours pour excès de pouvoir, la jurisprudence postérieure fût contrainte d'appliquer scrupuleusement ces dispositions afin...

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12 Juin 2015

Les acteurs de l'interpretation

Cours de 4 pages - Droit civil

Le juge est confronté à l’application conflictuelle de la règle de droit. Or ce conflit entre deux personnes portera le plus souvent en une divergence d’interpretation. C’est par cette interprétation que va se former la jurisprudence. Cette dernière va dépendre...

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16 Oct 2016

Interprétation de la norme pénale

Cours de 5 pages - Droit pénal

L’art 111-4 pose le principe de l’interpretation stricte de la loi pénale. Il résume la pensée de portalis. En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence donc le juge ne doit pas avoir de pouvoir créateur et juste appliquer la loi...

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23 Mar 2007

Le pouvoir d'interpretation des juges constitutionnels

Mémoire de 33 pages - Droit constitutionnel

Nous entendrons ici par juge constitutionnel uniquement les Cours constitutionnelles. Selon nous, est juge constitutionnel tout juge qui sera amené à interpréter des dispositions de la Constitution. En effet, la justice constitutionnelle englobe tous les contentieux où un juge est amené à...

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07 Mai 2007

L'interpretation judiciaire de la loi pénale

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Théoriquement, la question de l’interpretation de la loi pénale ne devrait même pas se poser, puisque le principe de légalité des délits et des peines exclut toute autre intervention que celle du législateur. Normalement donc, le juge devrait se borner à appliquer ce qu’a...

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25 Juil 2007

L'interpretation de la règle de droit

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

L’écueil de l’interpretation occupe une place majeure dans l’efficience législative dans le cadre où l’objectivation de la proposition, résultant de l’interpretation, apparaîtra si et seulement si l’ordre juridique attache à sa violation certaines...

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16 Jan 2009

Le contrat est la loi des parties. Quels sont les rôles du législateur et du juge ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat est avant tout un acte de volonté qui seul permet de créer des obligations. La théorie de l'autonomie de la volonté permet d'expliquer la force obligatoire du contrat qui ne vient pas d'une autorité extérieure, du législateur, mais de l'individu lui-même. La loi n'a donc pour...

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27 Jan 2009

L'interpretation en droit constitutionnel

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Un des grands penseurs français du Siècle des Lumières, Montesquieu, écrivait au début du 18e siècle que le législateur " devait écrire d'une main tremblante ". Il entendait par là que la production des normes censées régir les relations sociales devait être le fruit d'une longue méditation. La "...

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08 Mar 2009

L'interpretation de la loi pénale et l'exception de la règle

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L’interpretation de la loi pénale invite tout naturellement à préciser tout d’abord de quel principe découle cette interpretation. En effet, il s’avère nécessaire d’évoquer le principe de la légalité. Ce principe légaliste apparaît relativement tôt dans...

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14 Oct 2009

L'interpretation de la loi par le juge pénal

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Nullum crimel, nulla poena sin lege ». Ainsi peut être défini le principe de légalité criminelle. Le principe de légalité, imaginé notamment par Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines de 1764, signifie qu’aucun comportement ne peut être regardé comme infractionnel, aucune...

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18 Oct 2009

L'interpretation de la loi - exégèse et déformation

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Pour que les destinataires d’une loi, les praticiens du droit et surtout les juges puissent appliquer la loi, il est souvent nécessaire que soit précisée la signification des règles que ce texte pose. Ainsi, une loi obscure ou lacunaire doit être interprétée....

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30 Oct 2009

Les réserves d'interpretation

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958, acte fondateur de la Cinquième République, prévoit en son article 62 que « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Un...

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04 Déc 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 février 2009 - l'interpretation stricte de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans son arrêt du 13 février 2009 rendu par l’assemblée plénière, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en la question de l’interpretation de la loi pénale qui doit être d’interpretation stricte conformément à l’article 111-4 du Code...

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01 Fév 2010

Le domaine et les techniques d'interpretation de la loi pénale

Cours de 3 pages - Droit pénal

Interpréter est le fait de dégager le sens particulier d’une règle. Le principe est que le juge est compétent pour interpréter toutes les lois et tous les textes dont il doit faire application pour la situation du litige. Avant, il fallait passer par le référé législatif. Désormais,...

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19 Fév 2010

La notion d'interpretation en droit

Cours de 13 pages - Histoire du droit

Le passage de la disposition à la norme est effectué par l’intermédiaire d’une opération mentale, il s’agit de l’interpretation. Le terme interprétation peut être défini, dans le langage courant, comme l’action d’expliquer, de donner un sens à un texte,...

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16 Avr 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - le principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l’espèce, un individu de nationalité néerlandaise n’a pas déclaré des capitaux d’un montant supérieur à 50 000 francs. Le prévenu est alors déclaré coupable du délit de non-respect de l’obligation déclarative des capitaux d’un montant supérieur à 50 000 francs par la...

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17 Avr 2010

Le rôle de la jurisprudence dans l'évolution de la loi

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

En France, aujourd'hui et depuis le XVIIe siècle, il est désigne l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du Droit soit dans l’ensemble du Droit. On parle ainsi de la jurisprudence comme de la somme des...

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03 Juil 2010

Le principe de l'interpretation stricte de la loi pénale

Cours de 4 pages - Droit pénal

Le principe de l’interpretation stricte de la loi pénale est le corollaire du principe de la légalité des délits et des peines. Interpréter, c’est chercher à comprendre par une triple opération : - d’éclaircissement de ce qui est obscur ; - du développement du...

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23 Juil 2010

Les réserves d'interpretation du Conseil Constitutionnel

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

« La réserve d’interpretation est un mode d’énonciation, un type d’acte, par lequel le Conseil constitutionnel prononce son énoncé juridique » . Echappant de plus en plus à son rôle originel de conseiller, le Conseil constitutionnel tend à augmenter son rôle juridictionnel...

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06 Déc 2011

Commentaire d'arrêt Assemblée plénière 29 juin 2001 : quelle interprétation le juge peut-il faire de la loi pénale ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Selon Montesquieu « le juge n’est que la bouche de la loi », ainsi ce dernier est tenu en vertu du principe posé à l’article 111-3 du Code pénal à une interprétation stricte de la loi. En effet le juge ne peut raisonner par analogie et ainsi étendre à un cas non...

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08 Déc 2011

Evolution du pouvoir d'interpretation du juge et conciliation avec l'unité de la législation prônée dès la révolution française de 1789 ?

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Une certaine méfiance régnait sous l’Ancien Régime envers les juges. En effet, chacun avait des griefs à faire valoir contre les parlements. Ils disposaient de trois compétences à savoir une compétence judiciaire,- bien que le coût de la justice fut élevé -, une compétence législative -dans...

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07 Nov 2007

L'interpretation du droit

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Exposé relatif à l'interpretation du droit. Les auteurs, les méthodes de l'interpretation du droit sont étudiés.

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05 Mar 2009

Le contrat est la loi des parties : quel est le rôle du législateur et celui du juge ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le contrat est avant tout, un acte de volonté qui seule, permet de créer des obligations. La théorie de l'autonomie de la volonté, permet d'expliquer la force obligatoire du contrat qui ne vient pas d'une autorité extérieure, du législateur, mais de l'individu lui même. La loi, n'a donc...

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12 Juin 2015

Les méthodes d'interpretation : pluralité et règles

Cours de 3 pages - Droit civil

Il n’y a pas de méthode officielle imposée : il n’y a que DES méthodes imposées. Une fois que le juge a interprété, on se penche sur le résultat de cette interprétation et on voit quelle méthode il a utilisée. On voit qu’il y a des règles issues de la logique. On oppose...

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11 Fév 2006

Commentaire de l'article 5 du Code Civil - interpretation, évolution et jurisprudence, critique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Portalis avait déclaré en 1804, avec honnêteté que l’« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » . La question théorique que pose le système juridique français moderne depuis sa naissance et à laquelle la pratique juridique a partiellement répondu depuis une...